Accord d'entreprise "Accord sur l'arrondi sur salaire" chez CAP - CREDIT AGRICOLE ALPES PROVENCE (Siège)

ACCORD SUR L’ARRONDI SOLIDAIRE SUR SALAIRE

Entre :

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Alpes Provence, dont le siège social est sis 25 chemin des Trois Cyprès 13090 Aix-en-Provence,

Immatriculée au RCS d’Aix-en-Provence, sous le n° 381976644,

Représentée par M…, Directrice des Ressources Humaines,

Ci-après dénommée « l’Entreprise »,

d’une part,

Et

Les représentants d’organisations syndicales représentatives au sens de l’article L.2232-12 du code du travail, à savoir :

M…

agissant en qualité délégué syndical de la CFDT,

M…

agissant en qualité délégué syndical du CFTCAM,

M…

agissant en qualité délégué syndical du SDACAP/SUDCAM,

M…

agissant en qualité délégué syndical du SNECA/CFE/CGC,

d'autre part,

Il est conclu le présent accord sur l’arrondi solidaire sur salaire.

PREAMBULE

Les collaborateurs du Crédit Agricole Alpes Provence ont soutenu le projet de mise en place de don sous forme d’un arrondi solidaire sur salaire proposé dans le cadre de l’évènement d’entreprise des « trophées de l’innovation sociale 2020 ».

Ce système de collecte s’inscrit en cohérence avec les valeurs de solidarité défendues par le Crédit Agricole Alpes Provence dans le cadre de sa responsabilité sociétale d’entreprise (RSE).

Le Crédit Agricole Alpes Provence a souhaité associer, par la voie de l’accord collectif, les organisations syndicales représentatives du personnel à la mise en place de ce système.

C’est dans ce contexte que les parties sont convenues des modalités exposées ci-après.

ARTICLE 1 – Définition de l’arrondi sur salaire

Chaque mois, les collaborateurs volontaires font don des centimes issus de leur salaire (net à verser) à une association, dans la limite de 0,99 centimes, par application d’un arrondi à l’euro entier inférieur.

ARTICLE 2 – Choix des associations et adhésion au dispositif

Le Crédit Agricole Alpes Provence organisera annuellement un vote des collaborateurs de l’entreprise afin de choisir, parmi une liste d’associations proposées par l’Entreprise, 3 d’entre elles susceptibles de recueillir les dons issus de l’arrondi solidaire sur salaire lors de l’année civile à venir.

A la suite de ce vote collectif, le Crédit Agricole Alpes Provence organisera annuellement une campagne d’adhésion des collaborateurs à l’arrondi solidaire sur salaire, portant :

• D’une part, sur le choix individuel d’effectuer ou non un don mensuel au travers de l’arrondi solidaire sur salaire ;

• D’autre part, sur le choix individuel de l’association bénéficiaire parmi les 3 retenues dans le cadre du vote collectif.

Ces deux choix individuels s’appliqueront pour l’année civile à venir.

Tout collaborateur pourra cependant, à tout moment, retirer son accord et mettre fin au don via l’arrondi solidaire sur son salaire.

ARTICLE 3 – Abondement du Crédit Agricole Alpes Provence

Le Crédit Agricole Alpes Provence s’engage à abonder à hauteur de 100% les sommes qui seront données par les collaborateurs dans le cadre de l’arrondi solidaire sur salaire.

ARTICLE 4 – Reversement des sommes aux associations

Le Crédit Agricole Alpes Provence reversera aux associations bénéficiaires, en début d’année civile, les dons issus de l’arrondi solidaire sur salaire sur l’année civile précédente, complétés du don correspondant à l’abondement de l’Entreprise.

ARTICLE 5 – Durée et suivi de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur le jour de sa signature en vue d’une ouverture des dons à compter de la paie du mois de janvier 2020, pour une durée déterminée s’achevant le 31 décembre 2022.

Il pourra faire l’objet, pendant sa durée d’application, d’une révision par les signataires par voie d’avenant dans les mêmes conditions que celles de sa conclusion.

Un bilan de la première campagne d’adhésion sera partagé avec les organisations syndicales à son issue.

Les parties conviennent de se réunir dans le cadre de négociations au moins 2 mois avant la date d’échéance du présent accord afin d’étudier son éventuelle reconduction. Un bilan de l’accord sera présenté dans ce cadre.

ARTICLE 6 – Dispositions finales

Conformément à la législation, le présent accord est déposé dès sa conclusion auprès de l’autorité administrative et du conseil de prud’hommes compétents.

Il est également publié dans l’intranet de l’Entreprise.

Fait à Aix-en-Provence, le 16 octobre 2020

Pour la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Alpes Provence,

M…, Directrice des Ressources Humaines,

Pour les Organisations syndicales :

CFDT :

CFTCAM :

SDACAP/SUDCAM :

SNECA/CFE/CGC :