Accord d'entreprise "Accord sur le CESU handicap au sein de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Alpes Provence" chez CAP - CREDIT AGRICOLE ALPES PROVENCE (Siège)

Accord sur le C.E.S.U. Handicap

au sein de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Alpes Provence

Entre la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Alpes Provence dont le Siège Social est situé à Aix-en-Provence, 25, chemin des trois cyprès, représentée par , Directeur des Ressources Humaines

D’une part,

Et les ORGANISATIONS SYNDICALES représentatives ci-après, représentées respectivement par leurs délégués syndicaux :

La FEDERATION GENERALE AGROALIMENTAIRE (C.F.D.T.) représentée par :

La CONFEDERATION FRANCAISE DES TRAVAILLEURS DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL (C.F.T.C.A.M.) représentée par :

Le SYNDICAT DES AGENTS DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE (S.D.A.C.A.P. / SUD CAM) représenté par :

Le SYNDICAT NATIONAL DE L’ENTREPRISE CREDIT AGRICOLE – CONFEDERATION GENERALE DES CADRES (S.N.E.C.A. – C.G.C.) représenté par :

D’autre part,

Il a été convenu, ce qui suit :

PREAMBULE :

Le présent accord est conclu dans le cadre de la poursuite de la politique volontariste menée par le Crédit Agricole Alpes Provence depuis de nombreuses années déjà en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap.

Il s’inscrit dans la volonté partagée de la Caisse régionale et des partenaires sociaux d’apporter un soutien supplémentaire aux collaborateurs qui se trouvent confrontés à une situation de handicap à la fois dans leur vie professionnelle ainsi que dans leur vie privée.

Il a pour objet d’apporter une aide financière, sous la forme d’un chèque emploi service universel (C.E.S.U.), aux salariés qui font appel, dans le cadre de leur vie privée, à des services d’aide à domicile.

Article 1 – Salariés Bénéficiaires

Le C.E.S.U. est ouvert aux salariés pris en compte au titre des bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.

A ce titre, il est rappelé que, conformément aux dispositions légales en vigueur, sont bénéficiaires de l’obligation d’emploi :

• Les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles ;

• Les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d'une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire ;

• Les titulaires d'une pension d'invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale, de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics à condition que l'invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain ;

• Les bénéficiaires mentionnés à l'article L. 394 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;

• Les bénéficiaires mentionnés aux articles L. 395 et L. 396 du même code ;

• Les titulaires d'une allocation ou d'une rente d'invalidité attribuée dans les conditions définies par la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service ;

• Les titulaires de la carte d'invalidité définie à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ;

• Les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés.

Le C.E.S.U. est également ouvert aux salariés dont l’enfant, dont ils assument la charge au sens de la sécurité sociale, présente un handicap d’une particulière gravité.

Article 2 – Conditions et modalités d’octroi des C.E.S.U.

Les chèques seront attribués annuellement, au mois de Janvier, sous la forme de e-C.E.S.U. (chèques électroniques) sur demande des bénéficiaires formalisée auprès de la Direction des Ressources Humaines.

S’agissant des salariés dont l’enfant, dont ils assument la charge au sens de la sécurité sociale, présente un handicap d’une particulière gravité, la demande sera accompagnée des pièces suivantes :

1° Une déclaration sur l'honneur attestant de la charge effective et permanente de l’enfant,

2° Copie de la décision prise en application de la législation de sécurité sociale ou d'aide sociale subordonnée à la justification d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 80% ;

Les chèques pourront être attribués sous format papier si les bénéficiaires en expriment le souhait.

En tout état de cause, les bénéficiaires, à l’exception des nouveaux, devront justifier, auprès de la Direction des Ressources Humaines, de l’utilisation des chèques CESU attribués pour l’année n-1 et devront restituer lesdits chèques ou montants de e-CESU non utilisés avant le 15 février de l’année n.

Tout salarié visé à l’article 1 et titulaire à la date d’attribution pourra prétendre à l’attribution pleine et entière des C.E.S.U Handicap.

Le montant de l’aide versée par la Caisse Régionale s’élèvera alors à 800 euros par an et par bénéficiaire, sous la forme de chèque emploi service universel ayant le caractère de titres spéciaux de paiement préfinancés.

En cas d’éligibilité multiple aux différents dispositifs d’octroi de CESU de la Caisse régionale, le cumul des aides accordées ne pourra pas excéder le plafond d’exonération de cotisations fixé par la MSA (ce plafond s’élève à 1830 euros à la date de signature du présent accord).

Dans les situations particulières telles que décrites ci-après, l’attribution des CESU Handicap pourra intervenir à une autre période qu’au mois de janvier, à savoir :

• lorsque l’embauche d’un travailleur handicapé sous contrat à durée indéterminée interviendra en cours d’année, les C.E.S.U Handicap seront attribués au moment de la titularisation pour un montant égal à 66 € multiplié par le nombre de mois entiers de présence du collaborateur sur l’année civile, courus et à courir, et sous réserve de la validation du titre de handicap,

• lorsque pour un salarié titulaire, la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé interviendra en cours d’année, les C.E.SU Handicap seront attribués au moment de la délivrance de la reconnaissance pour un montant égal à 66 € multiplié par le nombre de mois entiers restant à courir sur l’année civile,

• pour les salariés sous contrat à durée déterminée, les C.E.S.U Handicap seront attribués au mois de janvier de l’année n pour un montant égal à 66 € multiplié par le nombre de mois entiers contractualisés sur l’année n-1.

Article 3 – Modalités d’utilisation du C.E.S.U. Handicap

Le C.E.S.U. Handicap devra être exclusivement utilisé pour rémunérer des prestations de services à la personne soumises à agrément ou autorisation agrées par l’Etat.

Article 4 – Durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur le jour de sa signature. Il s’appliquera aux nouvelles demandes formulées à compter de cette date. Il est expressément prévu qu’il cessera de produire ses effets de plein droit au 31 Décembre 2025.

Article 5 – Formalités de dépôt

Conformément à la législation, le présent accord est déposé dès sa conclusion auprès de l’autorité administrative et du conseil de prud’hommes compétents.

Il est également publié dans l’intranet de l’Entreprise.

Fait à Aix-en-Provence, le 29 septembre 2021

Pour la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Alpes Provence,

, Directrice des Ressources Humaines,

Pour les Organisations syndicales :

CFDT :

CFTCAM :

SDACAP/SUDCAM :

SNECA/CFE/CGC :