Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AU RÉGIME COLLECTIF ET OBLIGATOIRE DE PRÉVOYANCE « INCAPACITÉ-INVALIDITÉ-DÉCÉS»" chez GIE KAUFMAN ET BROAD (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF

AU REGIME COLLECTIF ET OBLIGATOIRE

DE PREVOYANCE « INCAPACITE-INVALIDITE-DECES »

Entre les soussignés,

Le GIE KAUFMAN & BROAD dont le siège social est sis 127, avenue Charles de Gaulle, à Neuilly-sur-Seine (92207), immatriculé au RCS de Nanterre sous le numéro 381 997 378, représenté par Sophie LETIERCE, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines ;

d'une part,

Et,

• L’organisation syndicale SNUHAB CFE-CGC , représentée par XX, Déléguée Syndicale

• L’organisation syndicale FO, représentée par XX, Déléguée Syndicale

d'autre part,

Ci-après ensemble, « les Parties ».

Préambule

Les salariés du GIE Kaufman & Broad bénéficient depuis de nombreuses années de garanties collectives et obligatoires de prévoyance « incapacité-invalidité-décès ».

Les Parties se sont réunies fin 2019 afin de rappeler leur attachement au système collectif et mutualisé en vigueur au sein du GIE Kaufman & Broad et de consacrer son existence au sein d’un nouvel accord collectif.

Tel est l’objet du présent accord.

Article 1 : Bénéficiaires

Le régime de prévoyance complémentaire « incapacité-invalidité-décès » bénéficie à l’ensemble du personnel du GIE KAUFMAN & BROAD, sans condition d’ancienneté¹.

Article 2 : Caractère obligatoire 

L’adhésion au régime de prévoyance complémentaire est obligatoire pour l’ensemble des salariés.

Elle résulte de la signature du présent accord par les organisations syndicales représentatives.

Elle s'impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne peuvent s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.

Article 3 : Financement du régime

3.1. Montant et répartition des cotisations :

Le régime de prévoyance est financé conjointement par le GIE Kaufman & Broad et les salariés dans les conditions suivantes :

Assiette*	Part patronale	Part salariale	Total
TA	1,58%	0%	1,58%
TB	1,19%	1,19%	2,38%
TC	1,19%	1,19%	2,38%

* TA : tranche de rémunération limitée au plafond de la sécurité sociale (3428 € par mois en 2020).

TB : tranche de rémunération comprise entre le plafond de la sécurité sociale et 4 fois ce montant.

TC : tranche de rémunération comprise entre 4 et 8 plafonds de la sécurité sociale.

Il est précisé que, depuis le 1^er janvier 2019, la Tranche A correspond à la Tranche 1 et la Tranche 2 aux Tranches B et C.

3.2. Evolution des cotisations :

Les évolutions de cotisations futures, pouvant résulter notamment d’une révision du tarif par l’assureur à la suite d’un changement de réglementation et/ou d’une dégradation du rapport sinistre à primes, seront réparties dans les mêmes proportions, sans qu’il soit nécessaire de conclure un avenant au présent accord.

Article 4 : Organisme assureur / Prestations

Le GIE Kaufman & Broad se réserve le droit de procéder à la souscription d’un contrat d’assurance auprès de tout organisme de son choix².

Il est expressément précisé que les obligations du GIE Kaufman & Broad se limitent au seul paiement de sa participation financière au régime. En aucun cas, il ne saurait être tenue au versement des prestations définies au sein de la notice d’information qui relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur.

En cas de changement d’organisme assureur et conformément aux dispositions de l’article L.912-3 du Code de la sécurité sociale, les rentes en cours de service continueront à être revalorisées selon le même mode que le contrat précédent.

Les garanties décès seront également maintenues au profit des personnes bénéficiant de prestations incapacité ou invalidité à la date d’effet de la résiliation du contrat d’assurance.

La revalorisation des bases de calcul des différentes prestations relatives à la couverture du risque décès sera au moins égale à celle déterminée par le contrat de l’organisme assureur qui a fait l’objet d’une résiliation. Les prestations décès, lorsqu’elles prennent la forme de rente, continueront à être revalorisées après la résiliation du contrat de garanties collectives.

Les conditions dans lesquelles ces obligations seront couvertes seront définies lors du changement d’organisme assureur.

Article 5 : Suspension du contrat de travail

• Suspension du contrat de travail donnant lieu à indemnisation

Le bénéfice du régime de prévoyance est maintenu au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire total ou partiel, ou d’indemnités journalières complémentaires financées en moins pour partie par le GIE Kaufman & Broad. Dans une telle hypothèse, le GIE Kaufman & Broad verse la même contribution que pour les salariés actifs pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement acquitter sa propre part de cotisations.

• Suspension du contrat de travail ne donnant pas lieu à indemnisation

Les salariés dont le contrat de travail est suspendu et qui ne bénéficient d’aucun maintien de salaire ni perception d’indemnités journalières complémentaires pourront continuer à adhérer au régime de « prévoyance » pendant la période de suspension de leur contrat de travail, sous réserve de s’acquitter seuls de l’intégralité de la cotisation (part patronale et part salariale), laquelle devra être réglée directement à l’organisme assureur, par prélèvement automatique sur leur compte bancaire.

Article 6 : Rupture du contrat de travail (« portabilité »)

En cas de rupture du contrat de travail ouvrant droit à prise en charge par l’assurance chômage, les anciens salariés pourront bénéficier du maintien des garanties « incapacité-invalidité-décès » dans les conditions et limites fixées par l’article L. 911-8 du Code de la sécurité.

Conformément aux dispositions du texte susvisé :

• ce maintien est applicable pendant une durée égale à la période d'indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail ou, le cas échéant, des derniers contrats de travail lorsqu'ils sont consécutifs chez le même employeur. Cette durée est appréciée en mois, le cas échéant arrondie au nombre supérieur, sans pouvoir excéder douze mois ;

• les anciens salariés concernés devront justifier auprès de l’organisme assureur en charge du régime, à l'ouverture et au cours de la période de maintien des garanties, des conditions posées par les textes pour en bénéficier (justificatif de leur indemnisation par Pôle Emploi notamment). 

Article

lent financées par la sire »), part en lég_re baisse. sont en charge du régime de rprévoéforme du 000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000007 : Information et suivi

7.1. Information

En sa qualité de souscripteur, le GIE Kaufman & Broad remet à ses salariés et à tout nouvel embauché, une notice d’information détaillée, rédigée par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d’application.

Les salariés seront informés préalablement et individuellement, selon la même méthode, de toute modification de leurs droits et obligations.

7.2. Suivi :

Le suivi du présent accord sera assuré par le comité social et économique d’entreprise.

A cette fin, il se réunira chaque année afin notamment :

• D’examiner les comptes de résultats de l’exercice écoulé ;

• D’étudier les conditions d’application du présent accord et de proposer, le cas échéant, des adaptations.

Article 8

lent financées par la sire »), part en lég_re baisse. sont en charge du régime de rprévoéforme du 00000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000 : Effet / Entrée en vigueur / Révision / Dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur le 1^er janvier 2020.

Il remplace à compter de cette date toutes dispositions applicables jusqu’alors au sein du GIE Kaufman & Broad et portant sur le même objet, que ces dispositions résultent de décisions unilatérales de l’employeur, d’accords référendaires ou d’accords collectifs.

Le présent accord pourra être modifié à tout moment et dénoncé conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables en la matière.

Sauf accord contraire des Parties, y compris de l’organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d’effet qu’à l’échéance de la convention collective d’assurance.

Le préavis de dénonciation est fixé à deux mois.

Article 9

lent financées par la sire »), part en lég_re baisse. sont en charge du régime de rprévoéforme du 00000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000 : Notification / Dépôt / Publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal du GIE Kaufman & Broad, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et non signataires de celui-ci.

Mention en sera faite sur le tableau d’information du personnel et sur le site Intranet du GIE Kaufman & Broad.

*****

Annexe : Résumé des garanties présenté à titre informatif (seule la notice d’information faisant foi en la matière)

Fait en 5 exemplaires

à Neuilly-sur-Seine

le 16 décembre 2019

Pour le GIE KAUFMAN & BROAD Pour la SNUHAB CFE-CGC Pour FO

Sophie LETIERCE, Stéfanie PETIT, Sylvie AUVRAY,

Directrice Ressources Humaines Déléguée Syndicale Déléguée syndicale

RECEPISSE DE REMISE EN MAIN PROPRE DE L’ACCORD COLLECTIF AUX ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES AU SEIN DE LA SOCIETE

Objet : Notification de l’« Accord collectif d’entreprise relatif au régime collectif et obligatoire de prévoyance invalidité-incapacité-décès » aux organisations syndicales représentatives au sein du G.I.E. KAUFMAN & BROAD

ORGANISATION SYNDICALE	NOM	DATE DE REMISE	SIGNATURE

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1. Y compris les mandataires sociaux non titulaires d’un contrat de travail mais assimilés à des salariés au sens de la sécurité sociale.↩

2. Conformément aux dispositions de l’article L. 912-2 du Code de la sécurité sociale, le choix de l’organisme assureur et des intermédiaires sera réexaminé au moins tous les cinq ans.↩