Accord d'entreprise "ACCORD DE MISE EN PLACE ET DE FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE" chez EJ PICARDIE (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL

ENTRE :

La Société EJ Picardie, représentée par Xxx XXXXXXXX, Directeur des Ressources Humaines.

D'UNE PART,

Les Organisations Syndicales ci-dessous énumérées prises en la personne de leurs représentants qualifiés :

- CFDT représentée par M. Xxx XXXXXXXX

- CFTC invitée mais non représentée

- CFE-CGC représentée par M. Xxx XXXXXXXX

- CGT/FO représentée par M. Xxx XXXXXXXX

- CGT représentée par M. Xxx XXXXXXXX

D'AUTRE PART,

est intervenu le présent accord préélectoral en vue de l'élection des MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE de l'Etablissement de Saint Crépin Ibouvillers.

Art.1 Nombre, composition des collèges, répartition des sièges

Les parties constatent que l’effectif est compris entre 600 et 799 salariés. Le nombre de membres à élire est de 14 titulaires et de 14 suppléants.

Le personnel sera réparti en 3 collèges et attribuera les sièges suivants :

1^er collège : Ensemble des personnels des filières :

- Ouvriers, soit un effectif de 563 – 75%

 11 titulaires - 11 suppléants

 Proportion hommes-femmes : 2% de femmes – 98% d’hommes

2^ème collège : Ensemble des personnels des filières :

- Etams, soit un effectif de 133 – 18%

 2 titulaires - 2 suppléants

 Proportion hommes-femmes : 24% de femmes – 76% d’hommes

3^ème collège : Ensemble des personnels des filières :

- Ingénieurs et Cadres, soit un effectif de 55 – 7%

 1 titulaire - 1 suppléant

 Proportion hommes-femmes : 44% de femmes – 56% d’hommes

La durée des mandats sera de 4 ans.

Art.2 Date et heure du scrutin

La date du premier tour de scrutin, pour les trois collèges, est fixée aux 15 et 16 Novembre 2019 :

• pour le personnel de journée, du matin et d’après-midi de 11h à 14h le 15 novembre 2019

• pour le personnel de nuit et de l’équipe D présent de 21h à 22h le 15 novembre 2019

• pour le personnel de l’équipe D et week end de 7h à 8h le 16 novembre 2019

• dans la grande salle de réunion au-dessus de l'infirmerie pour le 1^er collège

• dans la petite salle de réunion au-dessus de l'infirmerie pour le 2^ème collège

• dans la salle du CHSCT pour le 3ème collège

Le temps passé pour venir voter sera considéré comme du temps de travail.

La participation au scrutin et, le cas échéant, au bureau de vote n’emportera aucune perte sur le salaire.

Art. 3 Électorat

Sont électeurs, les salariés des deux sexes remplissant les conditions suivantes à la date du scrutin :

- être âgé(e) d’au moins 16 ans,

- justifier d’au moins 3 mois d’ancienneté,

- n’avoir été l’objet d’aucune des condamnations qui entraînent l’incapacité électorale (art. L.5 et

L.6 du code électoral).

Les salariés mis à disposition présents dans les locaux de l'entreprise utilisatrice et y travaillant depuis au moins un an doivent, pour être électeurs, avoir acquis une durée de présence dans l'entreprise utilisatrice de 12 mois continus. A cet effet, la direction a contacté par lettre recommandée AR les différentes entreprises prestataires afin qu'elles fournissent la liste des salariés mis à disposition répondant aux critères de présence dans les locaux et d'ancienneté.

Art. 4 Éligibilité

Sont éligibles les salariés de la société ayant la qualité d’électeur et remplissant les conditions suivantes

à la date du scrutin:

- être âgé(e) d’au moins 18 ans,

- justifier d’au moins 1 an d’ancienneté,

- n’avoir pas été condamnés pour indignité nationale et n’avoir pas été déchus de leurs

fonctions syndicales,

- sont exclus les conjoints, ascendants, descendants, frères et sœurs ou alliés du 1^er degré du

chef d’entreprise.

Art.5 Affichage des listes électorales

Les listes électorales (électeurs et éligibles), par collège, seront affichées, sur les panneaux réservés à la Direction, au plus tard le 18 octobre 2019.

Le droit de contestation est de 4 jours ouvrés maximum suivant la publication des listes.

Art.6 Dépôt des candidatures

Les organisations syndicales représentatives, seules habilitées à présenter des candidatures au premier tour, communiqueront leurs listes de candidatures, respectant la représentation équilibrée des femmes et des hommes, au plus tard le 25 octobre 2019 à 17h.

Ces listes, en deux exemplaires, établies distinctement pour les trois collèges et pour l’élection des titulaires et des suppléants, seront déposées auprès d’un membre des Ressources Humaines Picardie. Un des exemplaires émargés vaudra récépissé de dépôt.

Ces listes seront affichées sur les panneaux réservés aux communications Direction, le 28 octobre 2019.

Art.7 Organisation matérielle du scrutin

La Direction assurera l'impression des bulletins de vote. Ces bulletins seront distincts pour chaque collège et à l’intérieur de chaque collège pour l’élection des titulaires et celle des suppléants. Les bulletins et les enveloppes bleus seront réservés aux titulaires ; les bulletins et les enveloppes roses dites bulles, seront réservées aux suppléants. Les bulletins comporteront très distinctement l'appartenance syndicale.

Des isoloirs, en nombre suffisant, seront installés.

Art.8 Organisation du vote par correspondance

Les salariés absents à la date limite fixée pour la communication des listes à la Direction, en raison d’un arrêt de travail pour maladie, accident, congé de maternité, comportant une reprise du travail prévue pour une date postérieure à celle du scrutin, ou en mission professionnelle pour la Société, auront la faculté de voter par correspondance.

La liste des salariés concernés sera arrêtée par la Direction et affichée à partir du 28 octobre 2019, et réactualisée jusqu’au 7 Novembre 2019. En cas de modifications dans l'organisation du travail, le personnel concerné devra en informer le Service des Ressources Humaines Picardie.

Au plus tard le 7 novembre 2019, la Direction adressera à chacun des salariés concernés un exemplaire des bulletins de vote, titulaires et suppléants, correspondant aux listes présentées dans le collège, deux enveloppes portant respectivement l’indication « titulaires » et « suppléants » et une enveloppe pré-affranchie à l’adresse de la Direction des Ressources Humaines Picardie. Sera jointe à l’envoi une notice explicative pour préciser les modalités du vote.

Les bulletins seront placés dans les enveloppes de vote qui cachetées, seront disposées dans l’enveloppe d’expédition et acheminées par la voie postale (vote reçu au plus tard le 15 novembre 2019 à 9H00 heures).

A compter du 8 novembre 2019 et jusqu’au 14 novembre 2019, les votes pourront être remis en main propre contre émargement dans le format requis dans la note explicative :

- A la Direction des Ressources Humaines Picardie.

- Au chef d’équipe ou au responsable de service.

Le vote devra être remis exclusivement par l’électeur.

Les enveloppes de votes par correspondances seront conservées par la DRH jusqu’au jour des élections.

A l’ouverture du scrutin, les enveloppes non décachetées seront remises par la Direction au Président du bureau de vote intéressé qui après pointage des listes électorales, déposera dans l’urne les enveloppes de vote.

Art.9 Propagande

Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions relatives à l’exercice du droit syndical dans l’entreprise (affichage, distributions de tracts, réunions, etc.).

La propagande des syndicats sera à fournir avant le 28 octobre 2019 dans un format A4.

Art.10 Composition des bureaux de vote

Il sera constitué un bureau de vote par collège, pour le collège ouvrier, 2 bureaux seront installés dans la même salle, pour le 15 novembre 2019, afin de garantir un temps d’attente raisonnable. Ce bureau présidera aux opérations dans le collège considéré simultanément pour l’élection des titulaires et celle des suppléants, en utilisant deux urnes distinctes et assurera le dépouillement et l’établissement des procès-verbaux emportant proclamation des résultats.

La Direction mettra à la disposition du bureau de vote le matériel nécessaire ainsi que deux exemplaires de la liste électorale du collège concerné, pour signature. L’émargement sera fait par un membre du bureau de vote.

Chaque bureau de vote sera composé au plus de deux électeurs par Collège, l’électeur ayant au jour du scrutin la plus grande ancienneté et le plus jeune en ancienneté, présents à l’ouverture du scrutin et acceptant cette fonction, la présidence appartiendra au plus âgé.

Chaque bureau de vote se verra assisté par un membre de la Direction des Ressources Humaines, à titre purement consultatif. Chaque liste pourra désigner, parmi les membres du personnel de l'établissement, un délégué pour contrôler le déroulement du scrutin, celui-ci devra être connu de la Direction des Ressources Humaines 48 heures à l’avance.

Dès que la clôture du scrutin aura été prononcée, le Président du bureau de vote, assisté de ses assesseurs, procédera aux formalités de dépouillement.

Art.11 Second tour de scrutin

Au cas où le quorum ne serait pas atteint au premier tour, il y aura lieu de procéder à un second tour, avec candidatures libres, fixé les 29 et 30 novembre 2019. Un vote de nuit aura lieu si le nombre de votant l’exige.

Les candidatures devront être communiquées à la Direction des Ressources Humaines Picardie au plus tard le 19 novembre 2019 à 17h. Ces listes seront affichées le lendemain de la date limite de dépôt sur les panneaux réservés aux communications Direction, soit le 20 novembre 2019.

Les dispositions ci-dessus prévues pour le premier tour s’appliqueront également au second tour.

Art.12 Procès-verbal

Les procès-verbaux dressés par le bureau de vote, emportant éventuellement désignation des élus, seront affichés par les services de la Direction sur les panneaux réservés aux communications de la Direction au plus tard le lendemain. Une copie de ces procès-verbaux sera mise à disposition de chaque Organisation Syndicale signataire.

Art.13 Validité des votes

Conformément aux dispositions légales en vigueur ainsi qu'aux principes dégagés par la jurisprudence :

- Une enveloppe vide constitue un vote blanc,

- Les bulletins sans enveloppe ou placés dans une enveloppe non réglementaire constitue un vote nul,

- Les bulletins différents contenus dans une même enveloppe constitue un vote nul,

- Les bulletins portant des signes de reconnaissance constitue un vote nul,

- Les bulletins sur lesquels l'ordre de présentation des candidats a été modifié constitue un vote nul,

- Les bulletins sur lesquels le nom d'un ou plusieurs candidats a été remplacé par celui de candidats d'une autre liste ou de toute autre personne constitue un vote nul.

• Une enveloppe contenant 2 exemplaires de la même liste ne constitue qu'un seul vote valable.

- Le raturage est accepté mais il est interdit d’ajouter des noms sur les bulletins de vote à peine de nullité du bulletin

- Toute enveloppe "Titulaire" se trouvant dans l'urne "Suppléant" et inversement doit être considérée comme un vote nul.

Art.14 Attribution des sièges

Les sièges seront attribués aux listes respectives par application de la règle du quotient, et le cas échéant, de la règle de la plus forte moyenne. La moyenne de liste s'entend du nombre de voix obtenu par les candidats de la liste divisé par le nombre de ces candidats.

La désignation des élus à l'intérieur de chaque liste se fera en fonction du plus grand nombre de voix obtenu respectivement par les candidats ; toutefois, les ratures affectant le nom d'un candidat, ne seront prises en compte pour la détermination de son nombre de voix que si elles atteignent 10 % au moins du nombre de voix obtenu par sa liste.

Art.15 Validité du protocole

Le présent protocole vaudra pour l’élection dont le premier tour est fixé aux 15 et 16 novembre 2019 et le second tour éventuel les 29 et 30 novembre 2019.

Art.16 Publicité

Le présent protocole d'accord sera porté à la connaissance du personnel de l'Etablissement par voie d'affichage. Il sera établi en autant d'exemplaires originaux que de parties à la négociation. Un exemplaire original sera transmis par la direction à l'inspection du travail du siège de l'entreprise.

Fait à Saint Crépin Ibouvillers, le

Xxx XXXXXXXX

Directeur des Ressources Humaines

Pour la CFDT Pour la CFE-CGC

Xxx XXXXXXXX

Xxx XXXXXXXX

Pour la CGT/FO Pour la CGT

Xxx XXXXXXXX

Xxx XXXXXXXX