Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l'accord d'étape sur le processus GPEC" chez FDP

AVENANT NUMERO 1

A l’accord d’étape sur le processus

de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences

Préambule

Engagée dans un processus de transformation commerciale, la FDP a souhaité renforcer pour l’année 2018 certains aspects de sa politique de mobilité dans le cadre de sa GPEC afin d’accompagner au mieux les collaborateurs.

Deux priorités sont retenues :

• Inciter à la mobilité entre agences

• Inciter à la mobilité des commerciaux vers des fonctions de sédentaires et plus particulièrement de commercial sédentaire (CRC).

La Direction et les Organisations Syndicales se sont réunies afin de travailler à l’évolution de ces dispositifs de mobilité.

Il est convenu entre les parties ce qui suit :

Article 1 – De la mobilité géographique entre agences

Les dispositions relatives à la prime de volontariat telle que prévue à l’article 2.2.5.3. sont complétées par les dispositions suivantes :

La mobilité géographique telle que décrite dans l’article 2.1.1.1. est complétée par une notion de mobilité géographique entre agences.

Ainsi on distinguera deux cas :

- une mobilité géographique d’agence sans déménagement

- une mobilité géographique d’agence accompagnée d’un déménagement.

Dans ce cadre, la prime de volontariat de 5 000 € est portée à

- 8 000 € dans le cas d’une mobilité géographique d’agence sans déménagement

- 16 000 € dans le cas d’une mobilité géographique d’agence accompagnée d’un déménagement.

Les autres mesures d’accompagnement restent inchangées quelques soient les cas.

Article 2 – De la mobilité professionnelle

L’article 2.2.5.3. est complété de deux mesures d’accompagnement à la mobilité professionnelle :

- Une prime de 10 000 € lorsqu’un commercial évolue vers une fonction de CRC

- Une prime de 7 000 € lorsqu’un commercial évolue vers une fonction de Coordinateur ADV.

Article 3 – Principes génériques

Ces primes ne seront versées qu’à l’issue de la période d’adaptation, si elle débouche sur l’affectation définitive du collaborateur (nouvelle fonction et/ou nouvelle agence).

Ces mobilités engagent le collaborateur à rester dans sa nouvelle fonction et/ou nouvelle agence au minimum deux ans sauf demande expresse de l’entreprise acceptée par le collaborateur.

Article 4 – Des missions temporaires

Les dispositions de La PARTIE III de l’accord sont complétées par les dispositions suivantes :

4.1 – Détachement et détachement partiel

L’article 3.1 de l’accord est complété d’un alinéa afin de préciser les notions de missions temporaires :

Est considéré comme détachement la situation du collaborateur exerçant temporairement la même fonction mais sur une autre agence.

Est considéré comme détachement partiel la prise temporaire de fonctions évolutives (à plus fortes responsabilités), dans le cadre d’un parcours apprenant.

4.2 – Mesures d’accompagnement

Les dispositions de l’article 3.2 sont complétées par les mentions suivantes :

Dans le cadre d’un détachement, le montant de la prime mensuelle de mobilité est porté à :

• 400 € pour les CRC et les commerciaux

• 500 € pour les coordinateurs

• 700 € pour les responsables d’agence

Dans le cadre d’un détachement partiel, en fonction des situations, le montant de la prime mensuelle de mobilité est porté à :

• 500 € en cas de détachement d’un CRC ou commercial vers des fonctions de coordinateur ADV ou Coordinateur commercial

• 650 € en cas de détachement d’un coordinateur ADV ou coordinateur commercial vers des fonctions de responsable d’agence ou RDCR

• 900 € en cas de détachement d’un responsable d’agence vers des fonctions de directeur régional

Article 4 – Entrée en vigueur et durée d’application

Le présent avenant entrera en vigueur à compter de sa signature avec effet rétroactif au 1er janvier 2018, sous réserve des formalités préalables à son dépôt et des règles applicables à la validité des accords collectifs, et de l’absence d’exercice du droit d’opposition des organisations syndicales non signataires.

Eu égard au contexte spécifique de sa conclusion et à son contenu, la durée de validité de l’avenant présent est d’une année et se terminera au 31 décembre 2018.

Chacune de ces dispositions obéit au régime juridique des accords et conventions collectifs qui leur sont spécifiques en la matière.

Chaque partie signataire pourra dénoncer ces dispositions.

La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires ainsi qu’au DIRECCTE, et ce, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Cette dénonciation prendra effet trois mois après la réception de cette demande.

Pour le reste, il sera fait application des dispositions légales prévues à l’article L.2261-11 du Code du travail.

Article 5– Dépôts et formalités

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les textes en vigueur.

Fait à Boulogne

Le 6 avril 2018

En 6 exemplaires

________________________ _________________________

Pour la FDP Pour le syndicat FCE-CFDT

_____________________________

Pour le syndicat CFE CGC

__________________

Pour le syndicat FO