Accord relatif à la Mobilité au sein de la société FDP

ENTRE LES SOUSSIGNEES

La société FDP, dont le siège social est situé 18-59 avenue de la Voie Lactée - Boulogne-Billancourt cedex (92100), représentée par Monsieur ……, Directeur des Ressources Humaines de fonction commerciale Groupe, ci-après dénommée « l'Entreprise » ou « la Société »,

D’une part

ET

Les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise :

• CFDT représentée par Monsieur ….., Délégué Syndical,

• FO représentée par Monsieur …., Délégué Syndical,

• CFE-CGC représentée par Madame ……, Déléguée Syndicale,

d'autre part,

Ci-après désignées ensemble « les Parties »

SOMMAIRE

Article 1 - Champ d’application 4

Article 2 - Définitions 4

Article 2.1 - Mobilités 4

Article 2.2 - Détachement 4

Article 3 - Dispositif de mobilité interne 5

Article 3.1 - Processus de recrutement 5

Article 3.2 - Accompagnement de la mobilité 6

Article 4 - Détachement 9

Article 4.1 – Mise en œuvre 9

Article 4.2 - Accompagnement des collaborateurs en détachement 10

Article 5 - Durée de l’accord 11

Article 6 - Suivi de l’accord 11

Article 7 - Information du personnel 11

Article 8 – Dénonciation, révision 11

Article 9 - Publicité de l’accord 11

PREAMBULE

Le présent accord a pour objet de définir des règles communes en matière d’évolution professionnelle et de mobilité individuelle des salariés de la FDP.

Les parties signataires soulignent leur attachement à l’existence de dispositifs de mobilité professionnelle et au respect des principes qui doivent gouverner leur mise en œuvre.

Aussi, les dispositions de cet accord visent à :

• Favoriser le développement professionnel des salariés et à valoriser leurs compétences,

• Encourager les possibilités d’évolution professionnelle et fidéliser les collaborateurs ;

• Donner un cadre et proposer des dispositifs d’accompagnement des collaborateurs dans le cadre de la mobilité.

Désirant donner priorité aux ressources humaines internes, les parties signataires considèrent que les postes disponibles doivent être proposés en priorité aux salariés de la FDP, de préférence à un recrutement au niveau du Groupe ou en Externe.

Il est ainsi défini deux types de mobilité :

• La mobilité volontaire résultant de l’initiative du collaborateur et visant un parcours individuel d’évolution professionnelle.

• La mobilité à l’initiative de l’employeur qui relève de la responsabilité sociale de l’entreprise et dont la finalité est d’anticiper la transformation des métiers et de prévoir les compétences dont l’entreprise aura besoin.

Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés, personnel administratif et personnel commercial, de la Société FDP à l’exception des salariés sédentaires (Commercial Sédentaire et Chargé d’administration commerciale) concernés par une fermeture de site et dont les dispositifs régissant les règles de mobilité sont contenus dans un autre accord.

La Direction et les Organisations Syndicales se sont réunies à 6 reprises les 30 juin, 24 août, 21 septembre et 17 octobre 2022, les 20 avril et 16 mai.2023 afin d’aboutir à la conclusion de cet accord.

Les Parties conviennent que les dispositions, usages, décisions unilatérales et notes de services, relatifs à la mobilité et au détachement, cesseront de produire effet dès l’entrée en vigueur du présent accord.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Article 1 - Champ d’application

Le présent accord a pour objet de traiter de la mobilité interne des collaborateurs et le détachement des collaborateurs au sein de la FDP.

La direction rappelle qu’une Charte de mobilité Groupe définit les principes de mobilité au sein du Groupe FDJ. Ainsi, au niveau de l’entreprise FDP, cette charte organise la mobilité d’un collaborateur FDP vers une autre entité du Groupe ou d’un salarié d’une autre entité du groupe vers FDP. Cette mobilité Groupe est concrétisée par un nouveau contrat de travail (avec notamment la reprise de l’ancienneté) avec l’entité d’accueil. Il est rappelé que dans le cadre d’une mobilité interne Groupe, le dispositif d’accompagnement proposé est celui de l’entité accueillante (Ex : mobilité FDJ vers entité FDP, c’est le dispositif d’accompagnement de l’entité FDP qui s’applique).

Article 2 - Définitions

Article 2.1 - Mobilités

Les parties signataires conviennent qu’il existe deux types de mobilités interne :

1/ La mobilité interne Groupe, qui correspond au transfert de contrat de travail d’un collaborateur FDP vers une autre entité du groupe FDJ. La mobilité interne Groupe est régit par la charte de mobilité Groupe FDJ (cf article 1 du présent accord).

2/ La mobilité interne FDP, qui correspond à la mobilité d’un collaborateur FDP au sein de la FDP.

Dans la mobilité interne FDP, on distingue :

• La mobilité géographique qui, dans le cadre du présent accord, est considéré comme impliquant un changement de lieu de travail (agences ou Siège) avec ou sans déménagement.

• La mobilité professionnelle qui peut être « horizontale » (vers un autre poste sans évolution statutaire) ou « ascendante » (promotion, évolution vers une position hiérarchique supérieure)

Il est entendu que les deux types de mobilité ci-dessus peuvent se cumuler.

Article 2.2 - Détachement

Le détachement est réalisé dans le cadre d’une mission temporaire confiée à un salarié sur une période limitée dans le temps.

Il existe deux types de détachement.

Le détachement géographique : le collaborateur exerce sa fonction dans un autre site géographique (autre agence) temporairement.

Le détachement professionnel : le collaborateur exerce une fonction différente de la sienne temporairement sur son site d’origine ou sur un autre site.

Le détachement professionnel peut être intégré à un parcours apprenant dans le cadre d’un projet de mobilité professionnelle. Le détachement est dit « ascendant » quand le détachement est réalisé sur un poste à plus fortes responsabilités et différent de celui occupé par le collaborateur au moment du détachement. Ce dispositif donne la possibilité de bénéficier de formations complémentaires.

Article 3 - Dispositif de mobilité interne

Dans le cadre de la mobilité des collaborateurs, au sein de la société FDP, les dispositions suivantes s’appliquent.

Article 3.1 - Processus de recrutement

Article 3.1.1 - Information sur les postes vacants 

Favoriser la mobilité interne passe avant tout par une bonne visibilité des offres d’emploi au sein de l’entreprise.

A l’exception de certains emplois très spécifiques, tous les postes vacants au sein de la FDP font l’objet d’une communication « flash mobilité » à l’ensemble des collaborateurs de la société.

Chaque annonce comporte une date de parution et précise le site dans lequel le poste est à pourvoir, le lieu géographique, l’intitulé de la fonction et/ou du poste, les missions principales et les compétences requises.

Après un délai de deux semaines et à défaut de candidature en adéquation avec le profil recherché, le poste peut être ouvert à l’ensemble des collaborateurs des sociétés du groupe FDJ.

Les candidatures des collaborateurs en contrat à durée déterminée seront étudiées préalablement à tout recrutement externe.

Si aucune des candidatures n'est retenue, l'offre d'emploi sur décision expresse de la Direction peut être ouverte à l'extérieur du Groupe.

Article 3.1.2 - Conditions d’accès 

Tout collaborateur peut faire acte de candidature. Il adresse alors son CV et une lettre de motivation à l’interlocuteur RH en charge du recrutement.

Toutefois, priorité est donnée aux collaborateurs ayant plus de 2 ans d’ancienneté dans leur fonction actuelle.

La DRH étudie systématiquement et en toute confidentialité chaque candidature et y apporte une réponse dans un délai approprié.

Article 3.2 - Accompagnement de la mobilité

Afin que la mobilité se réalise dans les meilleures conditions possibles, des dispositifs d’accompagnement sont systématiquement proposés afin de faciliter la prise de poste du collaborateur dans ses nouvelles fonctions.

Article 3.2.1 - Délai de prise de fonction

A compter du jour où la candidature est retenue, la prise de fonction du salarié s’effectue au terme d’un délai convenu entre son manager actuel et son futur manager et dans tous les cas au plus tard, au terme d’un délai de 2 mois maximum à compter de l’acceptation de la candidature.

Pendant cette période le collaborateur peut être amené à suivre certaines formations nécessaires à sa future prise de fonction.

Pendant tout le temps qui précède sa prise effective de fonction, le collaborateur peut être amené à suivre certaines formations nécessaires à son futur poste (ex : adaptation au poste). Si la ou les formations nécessaires excédent la durée de deux mois précités, la prise de fonctions est cependant effective à la date déterminée entre les parties ou, au plus tard, à l'issue des deux mois.

Article 3.2.2 - Période probatoire

Les parties conviennent qu'une période d'adaptation de 3 mois, applicable à tous les collaborateurs, quel que soit leur statut, s'ouvre après la prise effective de fonction.

Cette période probatoire est considérée comme une période d'intégration au cours de laquelle le salarié intégré a au moins un entretien de mi-parcours avec son nouveau manager avec retour à la Direction des Ressources Humaines.

Cette période probatoire ne peut être écourtée qu'avec l'accord des parties (responsable hiérarchique d'une part et collaborateur d'autre part).

Dans le cas d'une mobilité géographique, la Société ne prend en charge aucun déménagement avant la fin de la période probatoire.

Si au terme des bilans réalisés pendant et à l’issue de la période probatoire, l’une des deux parties n’est pas satisfaite, le collaborateur peut, soit réintégrer son service d’origine, soit se voir proposer dans un autre service une fonction équivalente à celle qu’il occupait avant la mobilité.

Article 3.2.3 - Changement de fonction 

Le collaborateur conserve pendant toute la période probatoire son statut, sa rémunération et sa fonction d’origine.

A l’issue, et si la période probatoire s’avère concluante, il est rattaché au statut, à la fonction et/ou au poste pour lesquels il a fait acte de candidature.

Le collaborateur qui, dans le cadre de la mobilité, fait acte de candidature sur une fonction et/ou un poste de niveau inférieur à celui qu’il occupe, conserve à titre individuel son statut et son salaire.

Le collaborateur qui, dans le cadre de la mobilité, fait acte de candidature sur une fonction et/ou un poste de niveau supérieur à celui qu’il occupe, conserve à titre individuel son statut et son salaire pendant la période probatoire. A l'issue de la période probatoire, le collaborateur bénéficiera du statut et du salaire applicable au nouveau poste. Il est convenu entre les parties que dans le cas du passage de statut non-cadre à statut cadre engendrant une baisse de rémunération du fait de l’application des taux de cotisations cadres, une compensation sera appliquée pour maintenir un niveau de salaire net avant impôt identique à celui constaté avant le changement de statut.

Article 3.2.4 - Mesures d’accompagnement de la mobilité géographique

Dans le cadre de la mobilité géographique, le dispositif suivant est proposé.

Les parties conviennent que les mesures ci-dessous s’appliquent aux collaborateurs dont l’augmentation du temps de trajet entre le lieu d'habitation au jour de la prise de fonction et le lieu du poste d'accueil est égal ou supérieur à 1h00 (temps Mappy ou autre moteur de recherche ou site temps « réel ») ou supérieur à 50km :

• Avant la période probatoire : Aller-Retour de reconnaissance

  • 2 jours ouvrés offerts dans le cadre d’un repérage du nouveau lieu de travail/lieu de vie futur

  • Frais de déplacement (allers/retours) : pris en charge via réservation KDS sauf si voiture de fonction et non nécessité de déplacement par train/avion

  • Prise en charge des frais de séjours (restauration et hébergement) par note de frais selon la politique voyage pour le collaborateur et un accompagnant (valable une fois).

• Pendant la période probatoire (3 mois)

  • Hébergement provisoire (appart hôtel ou meublé) dans la limite d’un budget journalier de 77,20€

  • Frais d’allers retours du collaborateur (sauf si le collaborateur bénéficie d’une voiture de fonction) tous les week-ends pendant la période entre le lieu d'affectation et le domicile conformément au barème en vigueur dans la Société pour les frais de déplacement. Les réservations se feront via l’outil KDS.

• Après la période probatoire et en cas de déménagement

Il est précisé que le déménagement s’effectue avec l’ensemble des membres du foyer.

• Déménagement

  • 3 jours de congés pour déménagement

  • Frais de déménagement pris en charge par la société sur présentation de 3 devis.

La Société choisit le prestataire, qu'elle rémunère directement sur présentation d'une facture adressée à son ordre.

• Déménagement effectif dans les 6 mois suivant la date définitive d'entrée en fonction après période probatoire.

• Prime d’installation : 10 000€ sur présentation de justificatifs (pour frais d’installation hors décoration) soumis en partie à charges et impôt dans le respect du barème URSSAF »

• Frais d’agence immobilière : à hauteur de 5% du loyer annuel (1200€ max) sur présentation d’un justificatif.

• Assistance organisme collecteur du 1% logement : pour les questions relatives au logement.

• Prime d’incitation à la mobilité de 6000€ bruts

• Accompagnement du conjoint

L’accompagnement du conjoint est proposé en cas de :

• Démission d’un CDI pour suivre la mutation de son conjoint, le conjoint bénéficiera de la prise en charge d’un accompagnement par un cabinet d’outplacement dans la limite de 12 mois consécutifs à la mobilité (date de validation de la période probatoire) d’un montant plafonné à 5000€ bruts soumis à charges et impôt, sur justificatifs.

• Ou de la réinstallation du conjoint qui exerce une activité professionnelle à son compte : une aide forfaitaire d’un montant de 5000€ bruts soumis à charges et impôt sera versée sous réserve de la transmission des justificatifs.

Il est précisé que la notion de conjoint s'entend du conjoint marié ou pacsé.

Les parties signataires précisent également que dans le cas particulier où deux salariés de la FDP sont conjoints :

• La prise en charge du coût du déménagement, l’hébergement provisoire et l'aide à l'installation ne se cumulent pas et sont octroyées une fois pour le couple ;

• L'aller-retour entre la mutation et le déménagement :

  • si un seul des deux conjoints se trouve dans le cadre d'une mobilité, lui seul a alors droit à chacune de ces mesures

  • si les deux conjoints se trouvent dans le cadre d'une mobilité, chacun se voit alors allouer le bénéfice de ces mesures

• L’aide à la recherche d'emploi du conjoint n'est versée que dans le cas où seul l'un des conjoints est affecté sur un poste dans le cadre d'une mobilité géographique impliquant un déménagement et dans le cas où l'autre conjoint démissionne.

Le collaborateur ayant bénéficié des mesures présentées ci-avant devra rester au minimum deux ans sur son poste avant de pouvoir postuler sur un nouveau poste impliquant un déménagement (sauf en cas de demande expresse de l’entreprise).

Article 3.2.5 - Mesure d’accompagnement de la mobilité fonctionnelle

A la fin de la période probatoire, si le collaborateur passe d’un poste avec véhicule de fonction/service (avant octroi d’un véhicule de service) à un poste sans véhicule de fonction, il bénéficiera d’une prime de 8000€ bruts soumis à charges et impôt.

Article 4 - Détachement

À côté de la mobilité interne, les parties signataires souhaitent organiser le cadre des missions temporaires auxquelles les collaborateurs de la FDP sont affectés.

Article 4.1 – Mise en œuvre

Une mission temporaire s'entend par le détachement d'un collaborateur, nécessité par un besoin ponctuel de compétences internes à la FDP.

Les parties conviennent que les dispositions du présent accord relatives aux missions temporaires s'appliquent sur la base du volontariat pour les collaborateurs concernés.

L'entretien annuel individuel est notamment destiné à permettre aux collaborateurs de manifester leur volonté de se mettre à disposition de l'entreprise dans le cadre d'une mission temporaire. À l'occasion de cet entretien, chaque collaborateur peut également indiquer s'il entend restreindre le champ géographique de son acceptation d’une mission temporaire.

Lorsqu'un besoin d'une mission temporaire est identifié, le référent RH prend contact avec les collaborateurs intéressés, dont les compétences sont en adéquation avec celles requises pour l'exercice de la mission.

En amont de sa mission, le collaborateur rencontre son futur manager et le cas échéant un chargé de formation afin de définir les axes de son parcours de formation ainsi que ses modalités pratiques de mise en œuvre permettant d’acquérir les compétences nécessaires à l’exercice de son affectation temporaire.

Les parties signataires précisent que, parce qu'elle doit rester temporaire, la mission du collaborateur ne peut durer plus de 12 mois, renouvelable une fois.

En cas d’accord, une lettre de mission est signée qui expose les modalités pratiques de la mission ainsi que les objectifs à atteindre.

Article 4.2 - Accompagnement des collaborateurs en détachement

Par ailleurs, les parties précise que le détachement d'un collaborateur en mission temporaire s'exerce en adéquation avec le principe de conciliation vie privée / vie professionnelle. Ainsi la Direction des Ressources Humaines reste vigilante sur la situation personnelle du collaborateur née de l'éloignement géographique de l’intéressé.

• Accompagnement de la mission (en cas de changement temporaire du lieu de travail)

  • Hébergement provisoire (appart hôtel ou meublé) dans la limite d’un budget journalier de 77,20€

  • Prise en charge des frais de transport pour aller sur le lieu de travail sauf si le collaborateur bénéficie d’un véhicule de fonction

  • Allers-retours tous les week-ends de la période vers le domicile dans le cadre de la politique de déplacement en vigueur chez FDP, pour le collaborateur concerné. Les réservations seront réalisées via l’outil KDS.

Les dispositions présentées ci-avant s’appliquent dans le cas où le temps trajet du collaborateur est supérieur à 1h30 ou à 50km.

Les parties précisent que, pour les collaborateurs dont le temps de travail se décompte en heures, le temps de transport entre le domicile et le lieu de la mission est considéré comme du temps de transport et non du temps de travail effectif.

• Prime mensuelle de mobilité liée à un détachement :

Détachement géographique	350 € bruts par mois
Détachement professionnel horizontal	350 € bruts par mois
Détachement professionnel ascendant	450 € bruts par mois

Il est précisé que la prime de détachement géographique et les primes de détachement professionnel ne sont pas cumulables.

Article 5 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter de son dépôt à la DREETS du lieu de sa conclusion.

Article 6 - Suivi de l’accord

Le suivi de cet accord est effectué chaque année afin d’échanger sur son application.

Article 7 - Information du personnel

Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage sur les panneaux prévus à cet effet et/ou consultable sur l’Intranet de chacune des sociétés.

Article 8 – Dénonciation, révision

Le présent accord peut être dénoncé ou révisé selon les dispositions légales en vigueur à la date de la dénonciation ou de la révision.

Article 9 - Publicité de l’accord

Le présent accord est déposé dans le respect des dispositions légales auprès de la DREETS des Hauts de Seine ainsi qu’au Secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Boulogne-Billancourt.

Fait en 5 exemplaires originaux,

A Boulogne-Billancourt, le 5 septembre 2023

En 6 exemplaires

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Pour la FDP Pour le syndicat FCE-CFDT

M. M.

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Pour le syndicat CFE CGC

M.

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Pour le syndicat FO

M.