Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AUX REMUNERATIONS - ELEMENTS VARIABLES ET FRAIS DE SANTE" chez ASSISTANCE TECHNIQ MAINTENANCE NETTOYAGE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

REMUNERATIONS - ELEMENTS VARIABLES - FRAIS DE SANTE

2018

Entre les soussignés,

La société au capital de 160.000 euros dont le siège social est sis à SAINT-VIGOR D'YMONVILLE (76430), , immatriculée sous le numéro RCS LE HAVRE et représentée par , sa Directrice des Ressources Humaines,

Ci-après désignée par « L’entreprise »,

D’une part,

Et

L’Organisation Syndicale représentative au sein de l’entreprise , à savoir :

• La CGT, représentée par

D’autre part,

Préambule et objet de l’accord

A l’issue de la négociation prévue à l’article 2241-1 du Code du Travail et des trois réunions des 08 et 15 décembre 2017 et 26 janvier 2018, la délégation syndicale CGT et la Direction de l’entreprise sont parvenues à un accord.

Cet accord couvre les thématiques des salaires, des éléments dits « variables » et les « frais de santé ».

Article 1 - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société .

Article 2 - FRAIS DE SANTE ET ELEMENTS VARIABLES

Frais de santé :

Eu égard aux dispositions réglementaires applicables en la matière, les parties conviennent de maintenir la répartition actuelle.

Ce qui se traduit par la stricte répartition en pourcentage suivante, aussi bien en régime « isolé » qu’en régime « famille » :

• 40% pour les salariés

• 60% pour l’employeur

Primes journalières :

• Les parties ont convenu du maintien des montants 2017 pour les primes journalières

Déplacements (lieu d’habitation -> Lieu de travail):

• Pas de revalorisation du montant des indemnités kilométriques (IK)

• Maintien du montant de la prime panier à 7€

Indemnités de grands déplacements :

Le montant des indemnités de grands déplacements sont maintenus pour l’année 2018

Pour les non transportés, les conditions d’indemnisation du voyage début/fin de chantier et des détentes restent inchangées. Il en va de même pour le montant des indemnités kilométriques qui est maintenu à 0.41€ par KM.

La direction souligne et réaffirme la politique du groupe, à savoir que dans le cadre de déplacements professionnels, les salariés devront impérativement utiliser des véhicules de location. L’utilisation du véhicule personnel ne pourra se faire qu’à l’accord express du responsable hiérarchique et devra rester très exceptionnelle. C’est uniquement dans le respect de ces conditions que la Direction accepte de revaloriser les indemnités Km.
Primes annuelles :

Par le présent accord les deux primes annuelles qui sont la prime dite « d’été » d’un montant de 425€ ainsi que la prime de fin d’année (ou « hiver ») d’un montant de 675€ sont supprimées.

La direction a décidé d’instaurer, à compter de l’année 2018, une prime équivalente à un demi-treizième mois.

Le montant de cette prime sera calculé sur la base du salaire mensuel du mois de novembre, il sera égale à 50% de ce salaire mensuel.

Pour les salariés n'ayant pas une année de présence complète, le montant cette prime sera versée proportionnellement au temps de présence dans l’année considérée.

Par ailleurs, la direction instaure une nouvelle prime à mi- année. Le montant de cette prime sera de 550€, elle sera versée sur la paye du mois de juin.

Cette prime sera versée au prorata du temps de présence sur le 1^er semestre.

Prime de tutorat

Pour l’année 2018, la prime de tutorat versée au tuteur d’un alternant (contrat de professionnalisation/contrat apprentissage) qui aura suivi la formation tuteur d’une durée de 3 jours. Le montant de la prime de tutorat est maintenue à 650€ brut par tuteur, versée une seule fois au tuteur.

Indemnité de lavage des bleus

La direction met en place une indemnité de lavage des bleus.

Cette indemnité concerne uniquement le personnel chantier dès lors que le nettoyage des bleus n’est pas assuré par l’entreprise.

Le montant de cette indemnité est de 72€ par an, versé en une seule fois sur la paye du mois août.

Article 4 - Dispositions finales - Entrée en vigueur - Dépôt

Les dispositions du présent accord entrent en vigueur au 1^er janvier 2018.

Dans le respect des dispositions légales liées à la notification et au dépôt de l’accord, celui-ci sera déposé :

• A la DIRECCTE en 2 exemplaires dont l’un sur support électronique,

• Auprès du Greffe du Tribunal des Prud’hommes

Fait à Saint-Vigor, le 15 Février 2018

La Direction Pour la CGT