Accord d'entreprise "Accord prorogeant les mandats des Instances Représentatives du Personnel au sein de l'UES Val de Gascogne" chez VAL DE GASCOGNE (Siège)

ACCORD DU 14/06/2018

Prorogeant les mandats des instances représentatives du personnel

au sein de l’Unité Economique et Sociale VAL DE GASCOGNE

Entre :

L’Unité Economique et Sociale VAL DE GASCOGNE, dont le siège social se situe à SAINTE-CHRISTIE (32390), immatriculée au RCS d’AUCH sous le n° 382 063 717, représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur Général,

Ci-après dénommée « l’UES Val de Gascogne»,

d'une part,

et

Les représentants des organisations syndicales représentatives au sens de l'article L 2122-1 du Code du travail, à savoir :

CFDT représenté par

CFE-CGC représenté par

UNSA-2A représenté par

d'autre part,

PREAMBULE :

Dans le cadre de sa réorganisation, le Groupe Val de Gascogne constitué de la Coopérative et de ses filiales a décidé d’un rapprochement des instances représentatives du personnel.

Pour préparer ce changement, il a été convenu entre la Direction Générale de l’UES Val de Gascogne et les Organisations Syndicales de l’UES Val de Gascogne, ce qui suit :

ARTICLE 1 - Prorogation des mandats des instances représentatives du personnel de l’UES Val de Gascogne

Les parties signataires du présent accord décident à l'unanimité de proroger la durée des mandats en cours des membres du Comité d'Entreprise, des Délégués du Personnel et des membres du CHSCT des trois Sociétés composant l’UES Val de Gascogne.

Les mandats sont ainsi prorogés d’un an au plus, soit jusqu’au 13 novembre 2019 maximum.

ARTICLE 2 - Conditions de validité de l'accord 

Il est rappelé que la validité de cet accord est subordonnée à la signature unanime et sans
réserve de l'employeur et de l'ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES Val de Gascogne.

ARTICLE 3 - Durée et publicité

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à son objet et cesse de plein droit de produire ses effets suite à la tenue des élections professionnelles telles que définies par les articles 1er et 2 du présent accord.

A son terme, il ne produira pas les effets d’un accord à durée indéterminée.

Conformément aux dispositions de l’article L 2261-1 du Code du travail, le présent accord prend effet au lendemain de sa date de dépôt.

Le présent accord est déposé, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, à la Direccte Occitanie, Unité territoriale du Gers. Il est également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de prud'hommes du Gers.

Fait en autant d’exemplaires originaux que de parties signataires.

A Lombez, le 14/06/2018