Accord d'entreprise "Prorogation mandats des élus du CSE de l'UES Val de Gascogne" chez VAL DE GASCOGNE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de VAL DE GASCOGNE et le syndicat CFE-CGC et UNSA et CFDT le 2023-02-02 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et UNSA et CFDT
Numero : T03223001335
Date de signature : 2023-02-02
Nature : Accord
Raison sociale : VAL DE GASCOGNE
Etablissement : 38206371700039 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Accord prorogeant les mandats des Instances Représentatives du Personnel au sein de l'UES Val de Gascogne (2018-06-14)
PROTOCOLE D'ACCORD PRE ELECTORAL (2019-03-04)
ACCORD SUR LE VOTE ELECTRONIQUE (2023-02-01)
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-02-02
Accord relatif à la prorogation des mandats
des élus du Comité Social et Economique de l’UES Val de Gascogne
Le présent accord est conclu
Entre:
L’Unité Economique et Sociale VAL DE GASCOGNE, dont le siège social se situe à SAINTE-CHRISTIE (32390), immatriculée au RCS d’AUCH sous le n° 382 063 717, représentée par , agissant en qualité de Directeur Général,
D'une part
Et
, agissant en qualité de déléguée syndicale de la CFE/CGC
, agissant en qualité de délégué syndical de la C.F.D.T.
, agissant en qualité de délégué syndical de l’UNSA
D'autre part
Ci-après dénommés ensemble « les parties »
Préambule
L’UES Val de Gascogne est composé des sociétés SCA Val de Gascogne, SIRET 382 063 717 00039 et la SAS GTL, SIRET 515 396 752 00013. Les représentants du Comité Social et Economique (CSE) l’UES Val de Gascogne arrivent à échéance le 1er Avril 2023.
Compte tenu des contraintes de calendrier, les parties ont souhaité, par le présent accord, proroger les mandats.
Article 1: Prorogation des mandats
Les mandats des représentants des personnels du CSE de l’UES Val de Gascogne sont prorogés jusqu'au 30 Avril 2023.
Article 2 : Dispositions diverses
Le présent accord d'entreprise est conclu pour une durée déterminée jusqu'au 30 Avril 2023 à l'unanimité des organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES Val de Gascogne. Il entrera en vigueur à la date de signature.
Conformément aux dispositions de l'article L2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié dès sa conclusion à l'ensemble des organisations syndicales représentatives de l’UES Val de Gascogne. Il sera déposé auprès de la DDETS-PP, unité territoriale du Gers et auprès du secrétariat du greffe du conseil de Prud'hommes d’Auch.
De même, il sera versé dans la base de données nationale, conformément à l'article L2231- 5-1 du code du travail, dans une version anonymisée.
Fait à Sainte-Christie, le 2 Février 2023
En 6 exemplaires originaux
Le Directeur Général La Déléguée Syndicale CFE-CGC
Le Délégué Syndical C.F.D.T
Le Délégué Syndical UNSA
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