Accord d'entreprise "Avenant à l'accord du 19/05/2016 modifiant les disposition de statut social concernant les primes panier repas et tickets restaurants" chez VAL DE GASCOGNE (Siège)

Accord du 19/05/2016

Modifiant les dispositions du STATUT SOCIAL au sein de l’UES Val de Gascogne

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AVENANT CONCERNANT LES PRIMES PANIER ET TITRES-RESTAURANT

L’Unité Economique et Sociale VAL DE GASCOGNE, dont le siège social se situe à SAINTE-CHRISTIE (32390), immatriculée au RCS d’AUCH sous le n° 382 063 717, représentée par Monsieur _______________, agissant en qualité de Directeur Général,

D’une part,

Et,

Monsieur _______________, agissant en qualité de délégué syndical de la C.F.D.T.

Madame ________________, agissant en qualité de délégué syndical de la CFE/CGC

Monsieur _______________, agissant en qualité de délégué syndical de l’UNSA

D’autre part,

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel de l’UES VAL DE GASCOGNE.

Il substitue ses dispositions en matière de prime panier et chèque restaurant à l’ensemble des accords préexistants sur ces thèmes et notamment à l’accord portant sur le statut social des salariés de Terres de Gascogne du 16 septembre 2004 et ses avenants.

ARTICLE 2 – TITRES-RESTAURANT

Tous les salariés de l’UES Val de Gascogne sont concernés par les dispositions du présent article.

Le personnel lié par un contrat de travail et présent dans l’entreprise depuis 1 an peut bénéficier, à sa demande, des titres-restaurants.

En application de la règlementation en vigueur :

• 1 titre-restaurant sera attribué par jour de travail, à condition que le repas soit compris dans l’horaire de travail journalier.

Seuls les jours de présence effective ouvrent droit à l’attribution de titres-restaurant.

Les demi-journées et les journées d’absences sont exclues de l’attribution.

• En revanche, un même repas ne pourra pas être remboursé 2 fois. En cas d’invitation par l’UES Val de Gascogne ou d’une demande de remboursement d’un déjeuner, un jour travaillé ayant ouvert droit à l’attribution d’un titre-restaurant, la part salariale sera retenue sur votre paie.

La valeur faciale et la participation du salarié est décidée par la Direction de l’UES Val de Gascogne.

La gestion des jours de présence est réalisée avec l’outil de gestion des temps relié à notre système de paie.

ARTICLE 3 – CAS PARTICULIER : PRISE EN CHARGE DES REPAS DES CONDUCTEURS POIDS-LOURDS

Tous les salariés dont l’activité principale est la conduite d’engins lourds et/ou super-lourds ont du fait de leurs missions, un choix plus large de modalité de prise en charge de leur déjeuner, sans pouvoir les cumuler.

A son embauche, le conducteur pourra bénéficier à son choix de :

• Panier repas

1 panier attribué par jour de travail, à condition que le repas soit compris dans l’horaire de travail journalier. La valeur du panier sera alignée à la valeur faciale des titres-restaurant.

• Remboursement par note de frais sur justificatif.

Le barème du remboursement est défini chaque année après discussions entre les organisations syndicales et la Direction de l’UES Val de Gascogne.

A partir d’un an présence, le conducteur pourra s’il en fait la demande bénéficier, en lieu et place de l’option préalablement choisie, des :

• Titres-restaurant tel que définis dans l’article 2 du présent accord.

ARTICLE 4 – DUREE DE L’ACCORD, ENTREE EN VIGUEUR ET DEPOT

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter du 1^er Janvier 2021.

Il est remis et notifié à chacune des organisations syndicales représentatives au sein de l’UES Val de Gascogne signataires.

Le présent accord est transmis automatiquement à la DIRECCTE Unité territoriale du Gers suite à son dépôt sur la plateforme en ligne TéléAccords. Il sera aussi transmis au Greffe du Conseil des Prud’hommes d’AUCH, conformément aux dispositions légales.

ARTICLE 5 – REVISION DE L’ACCORD

A la demande de la totalité des organisations syndicales signataires il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L.2261-7 et L. 2261-8 du Code du Travail.

Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la Direction de l’UES Val de Gascogne. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais définis par les articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du Travail.

Fait en autant d’exemplaires originaux que de parties signataires.

A Lombez, le 1^er Avril 2021

Le Directeur Général Le Syndicat CFDT

Monsieur Représenté par Monsieur

Le Syndicat CFE-CGC

Représenté par Madame

Le Syndicat UNSA

Représenté par Monsieur