Accord d'entreprise "Accord sur la durée du travail, le temps de travail et les salaires effectifs pour l'année 2019" chez ALTEREOS (Siège)

Entre :

AlterEos, représenté par

XXXXXX, Présidente du Directoire

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives au sein d’AlterEos suivantes :

FEDERATION DES SYNDICATS CFTC

7 Rue Louis-François Desurmont, 59200 Tourcoing

Représentée par XXXXXXXX 

FEDERATION NATIONALE DE L'ENCADREMENT CFE – CGC

18 Boulevard du Général Leclerc, 59100 Roubaix

Représentée par XXXXXXXX

FEDERATION FORCE OUVRIERE

254 boulevard de l’Usine CS90022 59045 LILLE Cedex

Représentée par XXXXXXXX

FEDERATION DES SYNDICATS CFDT

43 rue de Lille 59200 TOURCOING

Représentée par XXXXXXXX

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Une négociation s’est engagée dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2019 portant sur :

• les salaires effectifs,

• la durée du travail et l’organisation du temps de travail,

• le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre femmes et hommes.

La négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L 2242- 1 et suivants du code du travail a fait l’objet de quatre réunions entre les délégations des organisations syndicales représentatives et les représentants de la direction d’AlterEos, lesquelles ont eu lieu les 18 février, 25 mars, 23 avril et 20 mai 2019.

Au cours de la réunion du 25 mars 2019, la direction d’AlterEos a présenté, conformément aux dispositions légales en vigueur, des informations notamment sur la situation économique générale, un bilan complet en termes d’emploi, égalité entre les hommes et les femmes, d’organisation du travail, d’évolution des rémunérations et de durée du travail.

Les réunions des 18 février, 25 mars, 2 avril et 20 mai 2019 au cours desquelles les Organisations Syndicales représentatives ont pu faire valoir leurs revendications, ont permis d’aboutir, après échanges et négociations avec la Direction d’AlterEos, au présent accord d’entreprise.

Cet accord d’entreprise s’articule autour de :

• Dispositions relatives à l’emploi et au temps de travail.

• Dispositions salariales.

• Dispositions sociales.

1. DISPOSITIONS RELATIVES A L’EMPLOI ET AU TEMPS DE TRAVAIL

La Direction et les organisations syndicales ont rappelé les dispositions suivantes :

Comme décidé lors des NAO 2017, la création d’un quota d’heures pour des absences autorisées payées sur présentation d’un justificatif est toujours en test. La base de ce test est 2H/An par salarié qui justifie son retard/absences.

Cette démarche a été communiquée à nouveau auprès des équipes de la production en démarrage d’année 2019. Un bilan, sous réserve des relevés horaires, pourra être fait lors des NAO 2020.

2. DISPOSITIONS SALARIALES

Il a été négocié, avec les organisations syndicales, les dispositions suivantes :

1. Une augmentation collective de 1,50% pour les coefficients 170 à 420.

Cette Augmentation est applicable sur les salaires de base brut à partir de mai 2019. Elle concerne les salariés ayant un an d’ancienneté au 31.12.2018.

Pour rappel, et suite aux accords NAO de 2009, les coefficients allant de 120 à 160 bénéficient de l’augmentation du SMIC.

2. Un Maintien de l’égalité salariale entre les hommes et les femmes.

AlterEos et les organisations syndicales travaillent depuis plusieurs années sur l’égalité salariale entre les femmes et les hommes.

Les parties constatent que l’égalité de rémunération reste stable dans la plupart des métiers représentatifs au sein de la société.

En effet :

• Les écarts de rémunération ne dépassent pas 1% dans la majorité des métiers,

• Dans le cas contraire, l’écart est lié à la faible population et/ou la faible représentation de l’un des sexes dans ces métiers. Les parties conviennent que cet écart doit être inférieur ou égal à 5%.

3. DISPOSITIONS SOCIALES

1. Poursuite de la démarche engagée sur la Qualité de Vie au Travail (QVT)

La Direction a la volonté de continuer à proposer des actions destinées à favoriser l’amélioration continue de la qualité de vie et du bien-être au travail pour ses salariés.

Pour cela, il a été décidé :

• De maintenir les commissions et comités mis en place dans le cadre de la QVT

• De proposer, aux salariés volontaires, des matinées QVT. Celles-ci ont pour vocation de faire le bilan des actions engagées tout au long de l’année et de sensibiliser les collaborateurs d’AlterEos aux métiers pratiqués dans l’entreprise pour une meilleure compréhension des obligations, rythmes et vie d’équipe de chacun. Cela permet également de répondre à l’engagement de tous pour la journée de Solidarité.

 

2. Mise en place de la subrogation de sécurité sociale et maintien de salaire sur le mois courant en cas d’absence maladie, déduction faite des carences légales et contractuelles de sécurité sociale et de prévoyance.

La Direction s’engage à mettre en place la subrogation sauf si ce système impacte de manière trop conséquente la santé financière de l’entreprise (trésorerie) et augmente fortement la charge de travail des collaborateurs concernés (recrutement en plus).

Deux commissions maximum sur cette thématique seront proposées aux Organisations Syndicales avant la fin de l’année 2019 afin d’avancer de manière collaborative.

3. Possibilité d’utiliser le compteur plutôt que des CP pour certains rendez-vous médicaux selon des modalités à mettre en place.

Il est entendu avec les Organisations Syndicales que les salariés ayant des compteurs positifs peuvent utiliser ces heures compteurs pour les RDV médicaux « imposés » (RDV Hôpital, anesthésiste…).

4. FORMALITES LEGALES APPLICABLE A L’ACCORD

1. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

2. Dénonciation et révision de l’accord

2.1. Dénonciation

Les dispositions conclues à durée indéterminée du présent accord pourront être dénoncées unilatéralement par AlterEos ou l’ensemble des Organisations Syndicales signataires moyennant le respect d’un préavis de trois mois, dénonciation qui sera suivie de l’engagement d’une négociation de substitution dans les conditions légales en vigueur.

2.2. Révision

Le présent accord pourra faire l'objet de révision par AlterEos et les organisations syndicales habilitées à solliciter la révision, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7, L. 2261-7-1 et L 2261-8 du Code du travail.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision.

Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant. Les dispositions du présent accord dont la révision est demandée s’appliqueront jusqu’à l’entrée en vigueur d’un nouvel accord. A défaut de nouvel accord, les dispositions dont la révision a été demandée continueront de rester en vigueur.

3. Notification et dépôt de l’accord

AlterEos notifiera, sans délai, le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives par courrier recommandé avec AR (ou par remise en main propre contre décharge auprès de chaque délégué syndical).

Le présent accord fera l’objet, au terme de l’éventuelle procédure de sa validation qui serait mise en œuvre conformément aux dispositions de l’article L. 2232-12 du Code du travail, d’un certain nombre de formalités de publicité à la diligence d’AlterEos :

• Il sera déposé en un exemplaire papier et un exemplaire électronique auprès de la DIRECCTE de Lille,

• Un exemplaire papier sera adressé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Tourcoing.

• Enfin, cet accord sera affiché sur les panneaux de la direction sur le site d’AlterEos.

Fait à TOURCOING en 7 exemplaires, le 21/06/2019

Pour la CFTC Pour FO

Pour la CFE-CGC Pour la CFDT

Pour AlterEos