Accord d'entreprise "PV négociation annuelle obligatoire de l'année 2022 sur la durée du travail, le temps de travail et les salaires effectifs pour l'année 2022" chez ALTEREOS (Siège)

Entre :

AlterEos, représenté par

XXX, Présidence du Directoire

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives au sein d’AlterEos suivantes :

FEDERATION NATIONALE DE L'ENCADREMENT CFE – CGC

18 Boulevard du Général Leclerc, 59100, ROUBAIX

Représentée par XXX

 

FEDERATION FORCE OUVRIERE

254 Boulevard de l’usine, CS90022, 59045 LILLE Cedex

Représentée par XXX

 

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Une négociation s’est engagée dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2022 portant sur :

• les salaires effectifs,

• la durée du travail et l’organisation du temps de travail,

• le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre femmes et hommes.

La négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L 2242- 1 et suivants du code du travail a fait l’objet de quatre réunions entre les délégations des organisations syndicales représentatives et les représentants de la direction d’AlterEos, lesquelles ont eu lieu les 17 mars, 12 mai et 09 juin et 21 juin 2022.

Au cours de la réunion du 17 mars 2022, la Direction a présenté le calendrier des réunions et a défini le niveau des négociations.

A l’issue de cette première réunion les Organisations syndicales ont transmis leurs revendications à la Direction (Annexe n°1 du présent PV)

Lors de la réunion du 12 mai 2022, la Direction d’AlterEos a présenté, conformément aux dispositions légales en vigueur, des informations notamment sur la situation économique générale, un bilan complet en termes d’emploi, égalité entre les hommes et les femmes, d’organisation du travail, d’évolution des rémunérations et de durée du travail.

Les réunions des 17 mars, 12 mai, 09 juin et 21 juin 2022 au cours desquelles les Organisations Syndicales représentatives ont pu faire valoir leurs revendications, ont permis d’aboutir, après échanges et négociations avec la Direction d’AlterEos, au présent accord.

Cet accord s’articule autour de :

• Dispositions salariales.

• Dispositions sociales.

1. DISPOSITIONS SALARIALES

Il a été négocié, avec les organisations syndicales, les dispositions suivantes :

1. Une augmentation collective de 2% pour les coefficients 170 et 190

Cette augmentation est applicable sur le salaire de base brut mensuel à partir du 1^er juillet 2022 pour les salariés au coefficient 170 et 190.

Pour rappel, et suite aux accords NAO de 2009, les coefficients allant de 120 à 160 bénéficient de l’augmentation du SMIC.

2. Une enveloppe de 2% d’augmentation individuelle pour les AGM/CAD

Cette enveloppe est calculée sur la masse salariale brute de la population agents de maîtrise et cadres de l’entreprise arrêtée au 31/01/2022.

Elle sera distribuée sous forme d’augmentations individuelles aux agents de maîtrise et cadres dont le manager et la Direction estiment qu’un investissement particulier, une évolution de responsabilités, une progression dans son niveau de professionnalisme (compétence et performance) justifient une revalorisation salariale. Elle n’a pas de caractère automatique.

Les augmentations liées à cette enveloppe seront applicables au plus tard au mois d’août 2022.

.

3. Le versement d’une prime de 2% pour les coefficients 170 et supérieurs

Cette prime sera versée si le résultat net avant intéressement au titre de l’année 2022 est supérieur à 350 000 euros.

Les critères d’attributions de cette prime, pour un versement au premier semestre 2023, sont les suivants :

• Être en CDD ou en CDI

• Avoir 4 mois d’ancienneté au 31/12/2022

• Être toujours dans les effectifs de l’entreprise au moment du versement de la prime en 2023.

2. DISPOSITIONS SOCIALES

1. Augmentation de la part employeur pour la mutuelle de la catégorie Employés

La part employeur de la cotisation à la mutuelle base isolée pour la catégorie Employés est augmentée, passant de 50% à 74% de la cotisation totale sur ce régime.

Selon les taux en vigueur au 01/06/2022, la cotisation patronale passe ainsi de 0,605% du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS) à 0,897% du PMSS pour la catégorie Employés. Cela représente une augmentation de la part employeur de la mutuelle pour la catégorie Employés de 10 € pour l’année 2022.

Cette disposition est applicable dès le 01/07/2022.

En annexe n°2 le tableau récapitulatif de l’évolution de prise en charge selon les taux en vigueur au 01/06/2022.

La décision unilatérale de l’employeur relative à la mise en place de la mutuelle pour la population Employé sera mise à jour en conséquence

2. Charte Travail à distance

Il est convenu que la Direction rédige une charte sur le travail à distance. Cette charge aura pour objet d’organiser le travail à distance pour les salariés de l’entreprise et d’en définir les modalités.

La Direction s’engage à collaborer avec les délégués syndicaux pour la rédaction de cette charte

3. Relecture commune des accords

Dans la continuité des pratiques 2021 et des engagements pris, les Organisations syndicales et la Direction se réuniront afin de réaliser une relecture commune des accords existants au sein de l’entreprise. Cette relecture a déjà eu lieu lors du 1^er trimestre 2022

4. Organisation de réunions de rentrée pour les superviseurs

Comme engagé en 2021, la Direction organisera une réunion de rentrée en septembre y compris pour les superviseurs afin de partager sur les résultats du 1^er semestre et se projeter sur la fin de l’année et l’année à venir.

3. FORMALITES LEGALES APPLICABLE A L’ACCORD

1. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sauf en ce qui concerne les dispositions relatives aux AC/ AI, à la prime exceptionnelle, qui sont, quant à elles, négociées uniquement pour l’année 2022.

2. Dénonciation et révision de l’accord

2.1. Dénonciation

Les dispositions conclues à durée indéterminée du présent accord peuvent être dénoncées unilatéralement par AlterEos ou l’ensemble des Organisations Syndicales signataires moyennant le respect d’un préavis de trois mois, dénonciation qui sera suivie de l’engagement d’une négociation de substitution dans les conditions légales en vigueur.

2.2. Révision

Le présent accord peut faire l'objet de révision par AlterEos et les organisations syndicales habilitées à solliciter la révision, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7, L. 2261-7-1 et L 2261-8 du Code du travail.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties se rencontrent en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision.

Les dispositions, objet de la demande de révision, restent en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant. Les dispositions du présent accord dont la révision est demandée s’appliquent jusqu’à l’entrée en vigueur d’un nouvel accord. A défaut de nouvel accord, les dispositions dont la révision a été demandée continuent de rester en vigueur.

3. Notification et dépôt de l’accord

AlterEos notifiera, sans délai, le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives par remise en main propre contre décharge auprès de chaque délégué syndical (ou par courrier recommandé avec AR)

Le présent accord fera l’objet, au terme de l’éventuelle procédure de sa validation qui serait mise en œuvre conformément aux dispositions de l’article L. 2232-12 du Code du travail, d’un certain nombre de formalités de publicité à la diligence d’AlterEos :

• Il sera déposé un exemplaire électronique auprès de la DREETS de Lille,

• Un exemplaire papier sera adressé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Tourcoing.

• Enfin, ce procès-verbal d’accord sera affiché sur les panneaux de la direction sur le site d’AlterEos.

Fait à TOURCOING en 5 exemplaires, le 05/07/2022

Pour FO

Pour la CFE-CGC

Pour AlterEos