Accord d'entreprise "PV ACCORD NAO EGALITE HOMMES FEMMES ET TRAVAILLEURS HANDICAPES" chez PROLOGUE

UES PROLOGUE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2017

PORTANT SUR

L’EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES-FEMMES

LES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS

Procès-verbal d’accord

PREAMBULE

Les sociétés Prologue, Prologue Numérique, Applications Projet Infogérance –A.P.I.- (composant l’UES Prologue), représentées par la Directrice Administrative de Prologue S.A., ayant reçu des délégations de pouvoir à cet effet de la part des Présidents et Gérants des dites sociétés, et la Délégation syndicale CGT, représentée par sa Déléguée syndicale, se sont rencontrées au cours d’une première réunion fixée le 19 décembre 2017 afin de définir les thèmes abordés dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, le calendrier des différentes négociations et les informations remises par la Direction.

Eu égard à l’étendue des négociations, les parties sont convenues de négocier séparément les deux principaux thèmes suivants :

• Salaires, durée et organisation du travail

• Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes, travailleurs handicapés

La négociation portant sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et les travailleurs handicapés s’est déroulée au cours d’une réunion qui s’est tenue le 12 octobre 2018.

S’y sont ajouté deux thèmes omis lors de la 1^ère négociation :

• Mesures rémunérations entre les hommes et les femmes

• Qualité de vie au travail

Celle-ci s’inscrit dans la continuité des précédentes qui ont permis notamment la signature, en décembre 2011d’un accord sur l’égalité professionnelle hommes/femmes axé sur le recrutement et la formation, domaines dans lesquels un léger déséquilibre a été constaté, celui-ci étant principalement lié au secteur d’activité fortement masculinisé.

Les parties ont souhaité confirmer leur accord sur les points suivants :

EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

• Préambule

Les objectifs d’atteinte de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, (suppression des écarts de rémunération, accès à l'emploi, formation professionnelle, déroulement de carrière et promotion professionnelle, conditions de travail et d'emploi) doivent être poursuivis et respectés, que ce soit à l’embauche comme dans les mesures dont bénéficient les salarié.e.s.

Egalité salariale entre les femmes et les hommes

Il a été constaté que la différence par catégorie au niveau du salaire médian n’est pas significative, les écarts étant davantage liés à des inégalités de déroulement de carrière et de promotion.

Les sociétés de l’UES sont sensibilisées au fait de favoriser l’accès des femmes aux emplois de niveau supérieur et s’y emploieront dans la mesure du possible.

• Salariées en congé maternité, pathologique, allaitement, adoption

• L’absence d’un/une salarié.e du fait de la maternité/adoption/allaitement ne saurait avoir d’incidence sur sa carrière, son évolution professionnelle, son lieu d’affectation.

Un/une salarié.e de retour de congé maternité/adoption ou d’un congé parental aura un entretien professionnel avec sa hiérarchie afin de déterminer les formations spécifiques de mise à niveau nécessaires (le/la salarié.e doit retrouver son poste ou un poste similaire - article L1225-55 du Code du travail). La première demi-journée du salarié sera principalement consacrée à son accueil en vue de faciliter la reprise.

• Les salarié.e.s, durant leurs congés liés à la maternité et à l’adoption, peuvent, sur demande expresse et écrite auprès de la DRH, recevoir à leur domicile des informations et journaux internes régulièrement communiqués à l’ensemble du personnel.

• ARTICULATION ENTRE VIE PERSONNELLE ET VIE PROFESSIONNELLE Préambule

L'équilibre vie personnelle - vie professionnelle repose sur le respect des durées maximales de travail et des temps de repos, tels que prévus par les dispositions légales, conventionnelles, réglementaires et contractuelles .

• Aménagement spécifique des horaires de travail :

• à l’occasion de la rentrée scolaire pour permettre aux parents d’accompagner leur(s) enfant(s) à l’école

• pour les parents délégués, afin de participer aux conseils d’école, de classe ou d’administration.

L »L’Cet aménagement d’horaires des parents délégués afin de participer à ces conseils sera limité à 4 conseils par an.

Les salarié.e.s concerné.e.s devront faire leur demande auprès de leur hiérarchie au moins une semaine avant l’aménagement de l’horaire de travail. La réponse à la demande dépendra des impératifs du service.

En cas de réponse positive, les heures non travaillées devront être récupérées dans les deux semaines suivant l’évènement.

En cas de réponse négative, un arbitrage sera fait par la hiérarchie supérieure et la/le responsable RH en sera informé.e.

• Projet d’accord de télétravail régulier :

Proposition de la Délégation CGT :

Suite à un premier refus de la Direction le 13 février 2017 d’une ouverture de négociation sur la «  Mise en place de télétravail partiel à la demande du salarié » la Délégation CGT a demandé de nouveau une ouverture de négociation pour la mise en place d’un accord de télétravail régulier au sein de l’UES, et a remis un projet le 10 octobre 2018 :

Position de la Direction :

La direction est favorable à la mise en place d’un accord de télétravail au sein de l’UES. Ce projet devient même prioritaire.

• Exercice du Droit à la déconnexion :

• Préambule

La révolution numérique est en marche. Tout le monde est concerné, dans tous les domaines de sa vie, privée comme professionnelle.

Les entreprises sont directement impactées par ce phénomène. En conséquence, la transformation numérique des sociétés de l’U.E.S. Prologue nécessite à la fois la transformation de l'expérience client et de l'expérience salariale. Ainsi, chacun, dans les sociétés de l’U.E.S. Prologue, a bien conscience de la réalité de l'importance prise par le numérique, qui passe notamment par l'arrivée de nouveaux outils (tablette, smartphone...) et le développement de nouveaux usages (réseaux sociaux utilisés dans notre vie privée et réseaux sociaux d'entreprises) Le thème du droit à la déconnexion, thème particulièrement fondateur de l'évolution de la relation du/de la salarié.e à son entreprise à l'ère du Numérique, doit être intégré à la NAO depuis janvier 2017.

• Accord sur Le droit à la déconnexion

De principe, il est rappelé que l'usage de la messagerie et de tout autre outil, notamment numérique, mis à la disposition de l'ensemble du personnel de l’U.E.S. Prologue n'a pas vocation à se substituer au dialogue et aux échanges, qui renforcent le lien social et préviennent de l'isolement.

Ce principe rappelé, il apparaît que le développement des possibilités de connexion, quels que soient le lieu et le temps de travail, rend nécessaire d'encadrer et de préciser les contours et les principes du droit à la déconnexion, afin de garantir l'effectivité du droit au repos et du respect de la vie privée des salarié.e.s.

Ainsi, les parties conviennent qu’il est fortement déconseillé à tout.e salarié.e, - non cadre, personnel d’encadrement et personnel de Direction -, de se connecter aux outils de communication mis à sa disposition par la société de l’U.E.S. dont il/elle fait partie, en dehors de son temps de travail usuel, inclus dans les plages définies dans l’horaire collectif, même si ces outils restent disponibles en dehors des temps de travail.

Le/la salarié.e ne peut se voir reprocher de ne pas avoir utilisé les outils mis à sa disposition par la société de l’U.E.S. dont il/elle fait partie en dehors de son temps de travail usuel et pendant les périodes de suspension de son contrat de travail (congés payés, maternité, paternité, maladie,...) ou pendant ses RCR (Repos Compensateurs de Remplacement), ponts, jours fériés, week-end (horaires en jours ouvrés).

Les parties conviennent que ce principe s'applique quel que soit le mode de communication utilisé pour tenter de joindre la personne concernée : messageries, appels téléphoniques, SMS...

Par exception, en cas de situation de crise ou d'extrême urgence (ex. intempéries, grèves de transport, épidémie, attentats...), les salarié.e.s doivent, dans la mesure du possible, répondre à toute sollicitation permettant à l'émetteur du message/appel de s'assurer de leur sécurité, et/ou de la continuité de l'activité.

Pour limiter l'utilisation abusive des outils numériques (messagerie, SMS,...), l’U.E.S. Prologue déconseille fortement le recours à ces outils pour raisons professionnelles pendant les périodes de repos quotidien et hebdomadaire ou de congés.

L’U.E.S. Prologue fait appel à la responsabilité de chacun et à l'exemplarité des personnels encadrants et des dirigeants des sociétés de l’U.E.S. pour faire un usage approprié des outils mis à leur disposition.

Des séances d’information sont organisées pour les salarié.e.s, le personnel encadrant et de Direction afin de les sensibiliser au respect de l’équilibre vie personnelle-professionnelle et du respect du droit à la déconnexion. Des dispositifs de régulation sont mis en place :

Le personnel encadrant devra s’assurer régulièrement que la charge de travail du/de la salarié.e soit raisonnable et permette une bonne répartition dans le temps de son travail. Sinon, si une solution ne peut être trouvée rapidement, le personnel encadrant devra en référer à son propre supérieur hiérarchique.

L’automatisation d’un message d’absence pour tous les salarié.e.s hors des plages maximales des horaires collectifs des sociétés de l’UES, et si aucun autre message d’absence individuel n’existe déjà, sera géré.

Chaque salarié.e disposera de la possibilité de faire état de sa situation, notamment lors de son Entretien Annuel. Au-delà de l'entretien Annuel, chaque collaborateur pourra faire état de sa situation auprès :

- de son Responsable

- de la Direction Administrative

- du médecin du travail

- des représentants du Personnel

- De l’Inspection du Travail

INSERTION ET MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES

• Emploi de salariés handicapés

Un accès prioritaire à la formation est prévu pour les salariés handicapés.

Les salarié.e.s handicapés bénéficient des mêmes perspectives d’évolution de carrière que les autres salarié.e.s, quand l’adaptation du poste le rend possible.

L’UES Prologue pourra avoir recours, en sous-traitance, à des ateliers protégés, par exemple pour l’achat de fournitures de bureau, à condition toutefois que leurs tarifs restent raisonnables par rapport à d’autres fournisseurs et prestataires.

Le présent procès-verbal d’accord fera l’objet d’un dépôt en deux exemplaires, dont un sous format électronique, à la DIRECCTE d’Evry et en un exemplaire au secrétariat du Greffe du Conseil de prud’hommes de Longjumeau.

Fait aux Ulis le 20 Décembre 2018

Pour les sociétés de l’UES Pour la délégation CGT