Accord collectif portant mesures d’urgence en matière de congés payés et de temps de travail

CCA DU PERIGORD

ENTRE

La société CCA PERIGORD

Dont le siège social est situé à « La Lègue » - 24 360 PIEGUT PLUVIERS,

Immatriculée au RCS de PERIGUEUX sous le numéro 382 102 762,

Code NAF 1085Z,

Représentée par M., en qualité de Président du Directoire et ayant tous pouvoirs aux effets des présentes,

D’une part

Et

Les membres titulaires du Comité Social et Economique :

• M.,

• M.,

• M.,

• M.,

D'autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Table des matières

Préambule 3

Article 1 - Champ d’application et objet de l’accord 3

Article 2 – Dispositions dérogatoires en matière de congés payés 4

Article 3 – Dispositions dérogatoires en matière d’aménagement du temps de travail 4

Article 4 –Dispositions générales et finales 5

Article 4.1 – Durée de l’accord et entrée en application 5

Article 4.2 - Dépôt de l’accord 5

Article 4.3 - Publication de l’accord 5

Article 4.4 - Transmission de l’accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche 5

Préambule

Les mesures induites par l’état d’urgence sanitaire décrété par les pouvoirs dans le cadre de la lutte contre la propagation du Covid 19 affectent l’activité de la SAS CCA du PERIGORD.

Dans ce contexte de crise sanitaire et économique inédit la gestion du temps de travail est au carrefour de l’adaptation de l’organisation de l’entreprise.

La gestion rapide des congés payés, ajoutés au dispositif d’aménagement du temps de travail existant au sein de la SAS CCA DU PERIGORD, sont des moyens pour l’entreprise de faire face à cette crise mais aussi d’anticiper les conséquences de celle-ci lorsque le confinement et l’état d’urgence mis en œuvre par la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 prendront fin.

L’article 1^er de l’ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos permet à un accord d’entreprise d’autoriser l’employeur, par dérogation aux dispositions applicables en matière de durée du travail et de prise des congés payés et aux stipulations conventionnelles en vigueur au niveau de l’entreprise, de l’établissement ou de la branche, d’imposer la prise de congés payés ou de modifier les dates d’un congé déjà posé, dans la limite de cinq jours ouvrés en respectant un délai de prévenance d’au moins un jour franc.

Les articles 2 et 3 de l’ordonnance précitée permettent en outre à l’employeur, au regard des difficultés économiques liées à la propagation du Covid-19, dans le cadre des stipulations de l’accord portant aménagement du temps de travail au sein de la SAS CCA DU PERIGORD de modifier la planification et ou d’imposer la prise de jours de repos ou de RTT avec un délai d’un jour franc.

Les partenaires sociaux ont souhaité se saisir de ces dispositions et par la conclusion du présent accord pouvoir se doter de moyens supplémentaires pour faire face aux conséquences et difficultés économiques, financières et sociales de la propagation du covid-19 et des mesures prises pour y faire face.

Article 1 - Champ d’application et objet de l’accord

Le présent accord s’applique au sein la SAS CCA DU PERIGORD, à l’ensemble des salariés.

Il a pour objet de mettre en place des mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos, pour faire face aux conséquences et difficultés économiques, financières et sociales induites par la propagation du covid-19.

Article 2 – Dispositions dérogatoires en matière de congés payés

Par dérogation aux sections 2 et 3 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail et aux stipulations conventionnelles applicables au sein de la SAS CCA DU PERIGORD, pendant la durée d’application du présent accord, l’employeur est autorisé, dans la limite de 5 jours ouvrés de congés payés et sous réserve de respecter un délai de prévenance d’un jour ouvrable :

• à imposer la prise de jours de congés payés acquis par un salarié (par journée ou demi journée), y compris avant l’ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris,

• ou à modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés.

Le présent accord autorise également la Direction de la SAS CCA DU PERIGORD à fractionner le congé principal sans être tenue de recueillir l’accord du salarié́, dès lors que le salarié est en mesure de disposer d’un congé continu d’au moins 10 jours ouvrés au cours de la période de prise de congés payés.

Les parties conviennent expressément que le fractionnement des congés ne donnera pas lieu à l’octroi de jours de congés supplémentaires.

Ces stipulations s’appliquent au seul congé principal, et ne font pas obstacles aux dispositions applicables à la cinquième semaine de congés payés ou à celles applicables en matière de fermeture d’établissement.

En outre, le présent accord autorise à fixer les dates des congés sans être tenue d’accorder un congé simultané́ à des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité́ travaillant dans son entreprise.

La période de congés imposée ou modifiée en application du présent article s’ouvre à compter de la date d’entrée en application de l’accord et ne peut s’étendre au-delà du 31 décembre 2020.

Le salarié est informé de la fixation ou la modification de jours de congés par son manager qui lui confirmera ensuite par courriel (ou a défaut par un écrit remis en main propre), et qui portera ensuite ces informations dans le logiciel de gestion des temps.

Article 3 – Dispositions dérogatoires en matière d’aménagement du temps de travail

Par dérogation aux dispositions légales et aux stipulations de l’accord portant sur l’aménagement du temps de travail au sein de la SAS CCA DU PERIGORD conclu en date 1^er mars 2000, et pour faire face aux difficultés économiques induites par la propagation du Covid-19 sur l’activité de la SAS CCA DU PERIGORD, sous réserve de respecter un délai de prévenance d’un jour ouvrable, l’employeur pourra :

• procéder à la modification de la planification (horaires et ou de la durée du travail) des salariés dont le temps de travail est décompté en heures et annualisé ;

• dans la limite de 10 jours imposer ou modifier les dates de prise de jour de repos, récupération et JNT pour l’ensemble des salariés.

Article 4 –Dispositions générales et finales

Article 4.1 – Durée de l’accord et entrée en application

Le présent accord prend effet le 1er mai 2020. Il est conclu pour une durée déterminée de 8 mois.

L’accord cessera de produire tous effets le 31 décembre 2020 sans autres formalités et ne sera pas tacitement renouvelé.

Article 4.2 - Dépôt de l’accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :

• Sur la plateforme de télé procédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail ;

• Et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Périgueux.

  3. Article 4.3 - Publication de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. Il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service Ressources Humaines.

Article 4.4 - Transmission de l’accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche

Après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, la partie la plus diligente transmettra cet accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche et en informera les autres parties signataires.

Fait en à Piegut Pluviers,

Le,

Pour la SAS CCA du PERIGORD

M.

Président du Directoire

Les membres titulaires du CSE

M.,

M.,

M.,

M.,

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