Accord d'entreprise "Accord d'intéressement 2021 PEPA" chez MISSION LOCALE POUR L'INSERTION DES JEUNES DE L'EST REUNIONNAIS (Siège)

Mission

Locale

ACCORD D'INTÉRESSEMENT 2021

Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (PEPA)

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Objet	Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat ou « Prime Macron »
Personnes concernées	Tout le personnel
Date de mise en application	22/11/2021

Article 1 : Préambule

En 2021, les entreprises peuvent à nouveau verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, appelée également « Prime Macron ».

Conformément à l'article 7 de la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2021, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage. Celle prime est exonérée de charges sociales et non imposable. Les salariés bénéficiaires doivent avoir une rémunération inférieure à 3 fois le montant du Smic.

Par le présent accord sera définit les modalités d’attribution et de versement de cette prime pour l'ensemble des salariés de la Mission Locale Est.

Article 2 : Période de couverture de la prime

Le présent accord est conclu pour une période d'un an, pour l'exercice 2021. La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat couvre donc la période du 01/01/2021 au 31/12/2021.

Pour les exercices ultérieurs, dans le cas du renouvellement de la « Prime Macron », un nouvel accord devra être négocié pour redéfinir les modalités d'attribution et de versement.

Article 3 : Salariés bénéficiaires

La Mission Locale Est décide d’attribuer la prime à tous les salariés sans plafond de rémunération. La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est attribuée aux salariés titulaires d'un contrat de travail en cours à la date de versement fixée à l'article 4 quel que soit la nature de son contrat de travail :

Contrat à durée indéterminée

Contrat à durée déterminée : de droit commun ou PEC

cf. Le Réseau
CR des Missions

O(' Locales

Contrat d'apprentissage.

Sont exclus :

Tous salariés en congés sabbatique, car conformément à la définition du Code du Travail, cette situation s'apparente à une suspension de contrat de travail ;

Tous salariés sortis de l'effectif de la structure, sur les autres exercices précédents ;

Tous salariés sortis de l'effectif de la structure courant 2021, jusqu'à la date de versement conclu dans l'article 5 de ce présent accord.

Article 4 : Montant de la prime

Le montant de la prime versée par salarié est conclu pour :

1 000 €

(Mille euros)

Le montant versé sera effectué :

Sans distinction de la catégorie socio-professionnelle

Sans distinction de l’ancienneté

Sans distinction du salaire de base

Ce montant fera l’objet d'un seul et unique versement, selon les modalités fixées par l'article 5.

Le montant visé ci-dessus sont fixés pour tous les salariés présents durant les 12 mois, précédant la date de versement de la prime, soit à partir du 1^er janvier 2021, sous déduction des absences suivants :

Arrêts maladies

Absences injustifiées

En outre, le montant versé sera donc sous déduction de ces absences et en fonction du temps de présence dans la structure, à compter du 1^er janvier 2021.

Si le bénéficiaire n’a pas été présent durant toute cette période ou a été absent pour un motif autre que ceux visés ci-avant, le montant de sa prime est réduit à une proportion, par un calcul au prorata temporis.

Conformément aux conditions fixées par le Ministère du Travail dans le cadre de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, sont considérés comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants :

Congés de maternité, de paternité ou d’adoption ;

Congés pour enfant malade ;

Congés parental d’éducation, qu’il soit à temps plein ou à temps partiel ;

Congé de présence parentale ;

Congés payés

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Locale

Les salariés absents dans le cadre des congés listés ci-dessus ne seront donc pas pénalisés dans pour l'attribution de la dite prime.

Article 5 : Versement de la prime

Conformément à l'article 4 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat doit être versée avant le 31 mars 2022.

La « Prime Macron » sera donc versée en même temps que les salaires de décembre 2021, soit au 25 décembre 2021.

Mention obligatoire sur la fiche de paie :

Comme mentionné sur le site de l’URSSAF, le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat doit obligatoirement apparaitre sur une ligne, en raison des exonérations associées, du bulletin de paie du mois de versement.

Aucune autre modalité de versement ne sera donc possible dans le cadre de la prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat.

Article 6 : Procédure de règlement des différends

Les différends qui pourraient survenir à la suite de la signature du présent accord ou de ses avenants se régleront dans la mesure du possible à l'amiable entre les parties signataires. Pendant toute la durée du différend, l’application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu’il a énoncées.

A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétences du lieu de signature de l'accord, soit au Tribunal de Champ Fleuri ou au Conseil des Prud’hommes de Champ Fleuri, à l'île de la Réunion.

Article 7 : Révision - Dénonciation

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d’application, par voie d'avenant, signé par l’ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l’accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l'accord à la demande de l’administration du travail.

Article 8 : Dépôt et publicité

Pour ouvrir droit aux exonérations sociales, l'accord d’intéressement doit respecter un calendrier concernant sa conclusion et son dépôt auprès de la D1ECCTE Réunion.

Mission

Locale

Le présent accord sera déposé par voie électronique fwww.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) dans un délai de autorisée pour sa conclusion.

Fait le 22 novembre 2021, à Saint Benoît.

Pour la CFDT

Délégué Syndical