1. ASSOCIATION SAINTE ELISABETH / ANDAULA

Accord d’entreprise sur l’aménagement

et la réduction du temps de travail (1999)

Dénonciation

Prorogation du délai de survie

Renouvellement

ENTRE :

L’ASSOCIATION SAINTE ELISABETH - ANDAULA dont le siège social est à USTARITZ (64480), 556 rue Hiribéhère,

D’une part,

ET :

Le Syndicat FO dont le siège social est à Bayonne (64100), Place Sainte Ursule,

D’autre part,

IL EST PREALABLEMENT RAPPELE :

. Que dans le cadre du rapprochement des deux Maisons de retraite désormais regroupées sous l’Association SAINTE ELISABETH ANDAULA et dans le souci de pérenniser les emplois qui y sont attachés, cette dernière a pris la décision de dénoncer l’accord de 1999 sur l’aménagement et la réduction du temps de travail en vigueur en vue d’aboutir à la conclusion d’un nouvel accord d’entreprise propre à cette nouvelle entité.

. Que le délai de survie inhérent à la dénonciation de l’accord de 1999 qui a été opérée expirait normalement le 3 septembre 2020.

. Que durant ce délai, les parties ont initié la négociation d’un nouvel accord d’entreprise.

. Que toutefois, compte tenu de la crise sanitaire du Covid-19, les parties ont été contraintes de différer leurs négociations et n’ont pu se réunir dans les conditions initialement envisagées,

. Que dans ce contexte, les parties ont décidé, par accord d’entreprise du 23 juin 2020 de proroger le délai de survie précité expirant normalement le 3 septembre 2020 afin de le porter au 30 novembre 2020,

. Que les parties désirant une nouvelle fois procéder à une prorogation du délai de survie de l’accord d’entreprise de 1999 susvisé,

ELLES ONT ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE UNIQUE : PROROGATION DU DELAI DE SURVIE

Afin de rendre leur négociation plus efficiente, les parties décident de proroger une seconde et dernière fois le délai de survie de l’accord d’entreprise de 1999 sur l’aménagement et la réduction du temps de travail en le portant au 31 décembre 2020.

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Le présent accord entre en vigueur au lendemain de son dépôt. Il sera déposé via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire original du présent accord sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes.

Fait en 4 exemplaires dont un est remis ce jour à chacun des signataires,

A Cambo les bains,

Le 19 novembre 2020

ASSOCIATION SAINTE ELISABETH - ANDAULA (*) Syndicat FO (**)

(*) Signature précédée de la mention manuscrite « Lu et Approuvé, bon pour accord »

(**) Signature précédée de la mention manuscrite « Lu et Approuvé, bon pour accord », « Bon pour accusé de réception le… en application de l’article L 2231-5 du Code du Travail », parapher la première page de l’accord.