Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif aux modalités d'attribution de la prime décentralisée" chez ASSOCIATION SAINTE ELISABETH ANDAULA (Siège)

PROJET D’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX MODALITES DE LA PRIME DECENTRALISEE

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

L’Association Ste Elisabeth Andaula dont le siège social est situé 556, rue Hiribéhère 64480 USTARITZ représentée par

D’une part,

Et :

Le Syndicat FO dont le siège social est à Bayonne (64100), Place Ste Ursule,

Représenté par ------------------- en sa qualité de Déléguée Syndicale,

D’autre part,

1) Objet durée

Le présent accord convenu en application des dispositions de l’article A3.1 de la CCN appliquée à titre usuel, a pour objet de déterminer les modalités d’attribution et la périodicité de versement de la prime décentralisée.

Les modalités ainsi définies ne sont applicables que pour l’année civile 2021. Elles cesseront en conséquence de s’appliquer de plein droit le 31 décembre 2021.

Toutefois, ces dispositions pourront être tacitement reconduites d’une année sur l’autre, sans autre formalité, sauf révision ou dénonciation intervenant dans les conditions du droit commun.

2) Bénéficiaires

La prime décentralisée est attribuée selon les modalités définies ci-après à tous les salariés de l’Association Ste Elisabeth Andaula ainsi qu’aux salariés entrés ou sortis en cours d’année, à l’exclusion de la Direction, dont les modalités d’attribution sont fixées par le Conseil d’Administration.

En cas d’abattement de la prime décentralisée dans les conditions prévues à l’article A3.1.3, le reliquat de chacune des masses est réparti entre les salariés concernés, à savoir les médecins, pharmaciens, biologistes, d’une part, et les autres personnels, y compris les directeurs généraux, directeurs, directeurs-adjoints et gestionnaires, d’autre part.

Pour les salariés en contrat à durée déterminée ou indéterminée, dont le contrat prend fin avant le 31 décembre 2021, ils ne bénéficieront pas de la redistribution du reliquat.

3) Modalités d’attribution

Le calcul de la prime décentralisée repose sur l’ensemble des rémunérations, y compris les primes de sujétions.

• Conformément à l’article A3.1.5 de la convention collective,

-Il est versé globalement à chaque salarié une prime annuelle de 5% de son salaire brut dont le critère de distribution est le non-absentéisme.

-En cas d’absence, il est instauré un abattement de 1/60 ème de la prime annuelle par jour d‘absence

-Toutefois, les six premiers jours d’absence intervenant au cours d’une année civile ne donnent pas lieu à abattement, que ces jours soient continus ou pas.

- Il est entendu que les absences suivantes ne donneront pas lieu à l’abattement :

-absences provoquées par la fréquentation obligatoire de cours professionnels.

-périodes de congés payés,

-absences autorisées dont bénéficient les délégués syndicaux et les représentants du personnel au titre des dispositions légales et conventionnelles,

-absences pour congés de maternité ou d’adoption, tels que définis à l’Article12.01 de la présente Convention,

-absences pour accidents du travail ou maladies professionnelles survenus ou contractées dans l’établissement.

-absences pour accidents de trajet assimilés à des accidents du travail par la Sécurité Sociale,

-périodes pendant lesquelles un salarié est maintenu ou rappelé sous les drapeaux,

-périodes pendant lesquelles un salarié bénéficie d’un congé de formation rémunéré,

d’un congé de formation économique, sociale et syndicale ou d’un congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesse,

-congés de courtes durée prévus aux Articles 11.02, 11.03, 11.04 de la présente Convention,

-jours de repos acquis au titre d’un dispositif d’aménagement et de réduction du temps de travail,

- congé paternité,

-absences pour participation à un jury d’assises,

-le temps de repos de fin de carrière prévu à l’article 15.03.2.2.2 de la présente convention.

-En plus des absences prévues a à l’article A3.1.5, et énoncées ci-dessus,

-les absences pour hospitalisation avec un bulletin d’hospitalisation.

En application de l’A3.1 de l’annexe III de la Convention collective nationale des établissements privés d’hospitalisation, des soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, les Parties conviennent des modalités d’application suivantes.

3.1) Montant distribuable

Conformément à l’article A3.1.2 de l’annexe III de la Convention collective nationale des établissements privés d’hospitalisation, des soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, il sera constitué deux enveloppes distribuables.

Chacune de ces deux enveloppes (masse des salaires bruts de l’ensemble des salariés et la masse des salaires bruts des médecins 1 médecin coordinateur dans notre Association) sera répartie entre les salariés la composant sur une base égalitaire, c’est-à-dire que le montant distribuable de l’enveloppe sera réparti en autant de parts que de salariés éligibles au versement de la prime décentralisée.

4) Période de versement

La prime décentralisée fait l’objet d’un versement mensuel au prorata du temps de travail.

5) Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord est établi en 3 exemplaires originaux.

Un exemplaire original signé du présent accord sera remis à l’organisation syndicale signataire.

Il fera l’objet d’un dépôt dématérialisé sur le Portail de la DIRECCTE (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), ainsi que d’un dépôt en 2 exemplaires, une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE du ressort duquel il a été signé et au Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.

Fait à Ustaritz, le 20 Janvier 2021

En 3 exemplaires originaux,