Accord d'entreprise "accord collectif relatif au renouvellement de la prise en charge des jours de carence" chez ANTARGAZ ENERGIES (Siège)

ACCORD COLLECTIF A DUREE DETERMINEE

RELATIF AU RENOUVELLEMENT DE LA PRISE EN CHARGE DES JOURS DE CARENCE

Entre les soussignés

La société UGI ENERGIE immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 382 151 272, dont le siège social est situé 3 Place de Saverne – Les Renardières – 92 400 COURBEVOIE,

Représentée par  agissant en qualité de Président Directeur Général, dûment habilité pour la signature des présentes,

D'une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical :

• Syndicat CFDT, représenté par Délégué syndical

• Syndicat CGT, représenté par Délégué syndical

D'autre part,

Préambule

Le présent accord a pour objet de renouveler l’accord à durée déterminée conclu le 5 septembre 2016, conformément à son article 2, portant sur la prise en charge des jours de carence par l’employeur, avant le versement des indemnités journalières de la Sécurité Sociale, lorsque le salarié est malade.

Le présent accord vient rappeler les conditions de cette prise en charge.

Article 1 – Conditions de prise en charge des jours de carence par l’employeur

L’entreprise s’engage à prendre en charge les 3 premiers jours de carence de versement des indemnités journalières de la Sécurité Sociale pour les collaborateurs qui ont plus d’un an d’ancienneté et qui sont absents pour cause de maladie non professionnelle constatée par un certificat médical.

En cas d’hospitalisation, les 3 premiers jours de carence sont également pris en charge pour les collaborateurs qui ont plus d’un an d’ancienneté.

Article 2 – Durée de l’accord, renouvellement et révision

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1^er octobre 2018.

Il est conclu pour une durée déterminée, dont la date de fin est fixée à la date d’entrée en vigueur de l’accord relatif à l’égalité entre les Hommes et les Femmes et la qualité de vie au travail, qui interviendra au plus tard fin mars 2019.

Il est précisé que le présent accord ne pourra pas devenir un accord à durée indéterminée. Il prendra fin automatiquement à son terme et ne produira plus d’effet.

Le présent accord pourra également faire l'objet de révision par l'employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L2261-7 et L2261-8 du Code du travail.

Article 3 – Dépôt et publicité du présent accord

Le présent accord est établi en 4 exemplaires pour remise à chaque délégation signataire, au Conseil des Prud'hommes et à la DIRECCTE, à qui un exemplaire sera également transmis par voie électronique.

Il sera diffusé dans l’entreprise selon les modalités habituelles de communication (affichage dans les établissements / transmission par courriel).

Le présent accord sera également rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne, comme le prévoit le Décret n°2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs.

Fait à Courbevoie, le 19 septembre 2018, en 4 exemplaires originaux,