Accord d'entreprise "AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX CONGES POUR EVENEMENTS FAMILIAUX" chez ANTARGAZ ENERGIES (Siège)

AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX CONGES POUR EVENEMENTS FAMILIAUX AU SEIN DE L’ENTREPRISE ANTARGAZ ENERGIES

Entre les soussignés

La société ANTARGAZ ENERGIES, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 382 151 272, dont le siège social est situé 3 Place de Saverne – Immeuble Les Renardières – 92 400 COURBEVOIE,

Représentée par …, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines Adjointe, dûment habilité pour la signature des présentes,

D'une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ANTARGAZ ENERGIES, représentées respectivement par leur délégué syndical :

• Syndicat CFDT, représenté par Monsieur …, Délégué syndical

• Syndicat UNSA, représenté par Monsieur …, Délégué syndical

D'autre part,

Préambule

Suite à la fusion/absorption le 1^er avril 2019 de la société UGI DISTRIBUTION par la société UGI ENERGIE, devenue ANTARGAZ ENERGIES, une négociation s’est engagée à l’époque entre les organisations syndicales et la direction en vue de conclure un accord de substitution.

Dans ce cadre, a notamment été conclu un accord relatif aux congés pour évènements familiaux le 28 janvier 2019.

Dans le cadre de la démarche de modernisation et d’harmonisation du régime social des sociétés ANTARGAZ et ANTARGAZ ENERGIES, il est apparu nécessaire d’harmoniser les dispositions dont bénéficient les collaborateurs de ces deux sociétés en matière des congés exceptionnels.

Les organisations syndicales et la direction se sont rencontrées les 19 novembre, 3, 10, 16 décembre 2020, 7 et 28 janvier 2021 afin de négocier le présent avenant et de mettre en place un régime unifié relatif aux congés exceptionnels pour évènements familiaux, peu important l’entité d’origine des salariés.

Les parties précisent qu’à l’exception des modifications prévues au présent avenant, les dispositions contenues dans l’accord initial conclu le 28 janvier 2019 demeurent inchangées.

Article 1 – Objet de l’accord

Les parties précisent que le présent accord vaut avenant à l’accord relatif aux congés exceptionnels conclu le 28 janvier 2019.

Article 2 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés d’ANTARGAZ ENERGIES à compter du 1er juin 2021, quel que soit leur type de contrat.

Article 3 – Evènements familiaux

Les parties conviennent que, compte tenu de l’articulation entre la loi et la convention collective, les congés pour événements familiaux applicables au sein de l’entreprise sont, en l’état actuel de la législation et des dispositions conventionnelles, les suivants :

*Dans le présent avenant, les enfants s’entendent au sens du livret de famille (enfant biologiques ou adoptés)

Les jours ci-dessus mentionnés ne sont pas fractionnables.

L’absence pour les événements mentionnés ci-dessous donne droit au maintien de la rémunération sous réserve du respect des conditions d’éligibilité et de la transmission, à la Direction des ressources humaines, d’un justificatif d’absence ad hoc.

Les parties rappellent que les jours de congés pour événements familiaux doivent impérativement être pris au moment de l’événement.

Les parties conviennent qu’en cas de décès d’un membre de la famille non listé dans les dispositifs ci-avant, les demandes de congés payés (ou autres jours de repos) et éventuellement de congés sans solde seront accordées au salarié par sa hiérarchie sans possibilité de refus.

Enfin, les parties conviennent que le bénéfice d’une journée de congé dans le cadre d’un déménagement prévu par la convention collective applicable à l’entreprise est supprimée.

Article 4 – Durée

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Article 5 – Entrée en vigueur

Le présent avenant entre en vigueur le 1er juin 2021.

Article 6 – Révision

Le présent avenant pourra être révisé selon les mêmes formes que sa conclusion, en tout ou partie, à la demande de chaque partie signataire ou adhérente.

Il appartient à la partie qui souhaite réviser l’accord d’adresser aux autres parties les dispositions qu’elles entendent modifier.

La société ANTARGAZ ENERGIES convoquera alors les Organisations Syndicales signataires à une réunion au plus tard dans le mois qui suit la réception de la demande.

L'avenant portant révision de tout ou partie du présent accord se substitue de plein droit aux stipulations de l'accord qu'il modifie.

Article 7 – Dépôt et publicité

Le présent accord sera notifié, par la société ANTARGAZ ENERGIES, par tous moyens, à l'ensemble des Organisations Syndicales.

Il sera déposé auprès de la DIRECCTE des Hauts de Seine et adressé au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Nanterre.

Il sera diffusé dans l'entreprise selon les modalités habituelles de communication et pourra être transmis sur demande à tout collaborateur. Il sera déposé dans l’intranet.

Le présent accord sera également rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne, comme le prévoit le Décret n°2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs.

Fait à Courbevoie, le 11 mars 2021, en 4 exemplaires originaux,