Accord d'entreprise "Accord collectif relatif aux congés pour événéments familiaux au sein de l'entreprise UGI ENERGIE" chez ANTARGAZ ENERGIES (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX CONGES POUR EVENEMENTS FAMILIAUX AU SEIN DE L’ENTREPRISE UGI ENERGIE

Entre les soussignés

La société UGI ENERGIE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 382 151 272, dont le siège social est situé 3 Place de Saverne – Immeuble Les Renardières – 92 400 COURBEVOIE,

Représentée par …, agissant en qualité de Président Directeur Général, dûment habilité pour la signature des présentes,

D'une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise UGI ENERGIE, représentées respectivement par leur délégué syndical :

• Syndicat CFDT, représenté par …

• Syndicat CGT, représenté par …

En présence de l’organisation syndicale CFE-CGC, non représentative dans l’entreprise UGI ENERGIE mais représentée par le Représentant de section syndicale, …

Et des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise UGI DISTRIBUTION, non représentatives au périmètre de l’entreprise UGI ENERGIE, mais invitées à la négociation à l’unanimité des participants aux négociations, et représentées respectivement par leur délégué syndical :

• Syndicat CFDT, représenté par …

• Syndicat UNSA, représenté par …

• Syndicat CFE- CGC, représenté par …

D'autre part,

Préambule

Le présent accord est conclu dans le cadre du transfert des collaborateurs de la société UGI DISTRIBUTION au sein de la société UGI ENERGIE, par suite de la fusion/absorption de la société UGI DISTRIBUTION par la société UGI ENERGIE à la date du 1^er avril 2019.

Les parties ont souhaité engager les négociations d’un accord de substitution sans attendre la date de réalisation de l’événement mettant en cause le statut collectif de la société UGI DISTRIBUTION, conformément à l’article L.2261-14-3 du Code du travail. Elles veulent qu’au 1^er avril 2019, l’ensemble des collaborateurs appartenant à UGI ENERGIE soit régi par le même statut social.

Des négociations se sont alors engagées entre les directions d’UGI ENERGIE et UGI DISTRIBUTION avec les organisations syndicales représentatives d’UGI ENERGIE et d’UGI DISTRIBUTION les 3 décembre 2018 et 10 janvier 2019.

Article 1 – Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet de déterminer le nouveau statut collectif commun applicable à l’ensemble des collaborateurs de la société UGI ENERGIE concernant les congés pour évènements familiaux.

Le présent accord vaut accord partiel de substitution. Les dispositions du présent accord annulent et remplacent les dispositions ayant le même objet résultant d’accords d’entreprises, d’usages, d’engagements unilatéraux de l’employeur ou d’accords atypiques.

Article 2 – Champ d’application de l’accord

Cet accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs de la société UGI ENERGIE à compter du 1^er avril 2019, quel que soit le type de contrat de travail.

Article 3 – Evènements familiaux

Les parties conviennent que, compte tenu de l’articulation entre la loi et la convention collective, les congés pour événement familial applicables au sein de l’entreprise sont, en l’état actuel de la législation et des dispositions conventionnelles, les suivants :

Les jours ouvrables s’entendent du lundi au samedi ; les jours calendaires s’entendent du lundi au dimanche. Les jours ci-dessus mentionnés ne sont pas fractionnables.

L’absence pour les événements mentionnés ci-dessous donne droit au maintien de la rémunération sous réserve du respect des conditions d’éligibilité et de la transmission, à la Direction des ressources humaines, d’un justificatif d’absence ad hoc.

Les parties rappellent que les jours de congé pour événement familial doivent impérativement être pris au moment de l’événement.

A ce titre, les parties conviennent que le jour de congé octroyé par la Convention collective pour les communions n’étant pas opérable (les communions étant célébrées le dimanche), cette disposition doit, en conséquence, être considérée comme supprimée.

Article 4 – Substitution

Les parties conviennent expressément que le présent accord annule et se substitue, de plein droit, à toute disposition ayant un objet identique ou similaire et remplace définitivement toute disposition contraire d’un quelconque accord collectif antérieur.

De même, le présent accord annule et se substitue, de plein droit, à tout usage, engagement unilatéral ou autre ayant un objet identique ou similaire et remplace définitivement tout usage, engagement unilatéral ou autre contraire en la matière.

Article 5 – Durée de l’accord, dénonciation et révision

• Durée et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1^er avril 2019.

• Dénonciation

Conformément aux dispositions des articles L.2222-6 et L.2261-9 du Code du travail, le présent accord peut faire l’objet d’une dénonciation, dans les conditions prévues à ces articles.

La dénonciation, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres signataires.

• Révision

Le présent accord pourra également faire l'objet de révision par l'employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai d’un mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

Article 6 – Dépôt et publicité du présent accord

Le présent accord est établi en 9 exemplaires pour remise à chaque partie prenante aux négociations (étant rappelé que seuls le représentant de l’entreprise et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise peuvent valablement le signer), au Conseil des Prud'hommes et à la DIRECCTE, à qui un exemplaire sera également transmis par voie électronique.

Il sera diffusé dans l’entreprise selon les modalités habituelles de communication (affichage dans les établissements / transmission par courriel).

Le présent accord sera également rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne, comme le prévoit le Décret n°2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, sous réserve des dispositions confidentielles masquées par acte d’occultation.

Fait à Courbevoie, le 28 janvier 2019, en 9 exemplaires originaux,

En présence des organisations syndicales représentatives au sein d’UGI DISTRIBUTION, non représentatives au périmètre d’UGI ENERGIE :

Pour l'organisation syndicale non représentative CFDT

…

Pour l'organisation syndicale non représentative UNSA

…

Pour l'organisation syndicale non représentative CFE-CGC

…