Accord d'entreprise "Accord relatif aux périodes d'acquisition et de prise de congés payés" chez

ACCORD RELATIF AUX PERIODES D’ACQUISITION ET DE PRISE DE CONGES PAYES

Le présent accord est conclu, conformément aux règles de négociation collective en vigueur au moment de sa conclusion, entre :

La société COLUMBIA France, size 5, rue des ajoncs - ZA de Vaucouleurs 22980 Vildé Guingalan

Représentée par Mr « » agissant en qualité de Gérant,

Ci-après dénommée : « l’entreprise »,

D’une part,

Et,

Les Membres Elus Titulaires du Comité Social Economique représentant la majorité des suffrages exprimés lors des élections professionnelles,

« »,

D’autre part,

PRÉAMBULE

Les parties constatent que la gestion des congés payés peut être optimisée et simplifiée tout en offrant une meilleure lisibilité aux salariés et ce en faisant coïncider la période de référence d’acquisition et de prise des congés payés avec l’année civile à savoir : du 1^er janvier au 31 décembre.

Sommaire

ARTICLE 1 : OBJET

ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION ET BENEFICIARES

ARTICLE 3 : PERIODE DE REFERENCE D’ACQUISITION DES CP

3-1 Rappel

3-2 Changement de la période de référence

ARTICLE 4 : PERIODE DE PRISE DES CP

4-1 Rappel

4-2 Changement de la période de prise

4-3 Modalités de prise des congés

ARTICLE 5 : PERIODE TRANSITOIRE

5-1 Modalités d’applications

ARTICLE 6 : REGULARISATION EVENTUELLE EN PAIE

ARTICLE 7 : DISPOSITIONS FINALES

7-1 Entrée en vigueur et durée de l’accord

7-2 Dénonciation et révision

7-3 Dépôt

ARTICLE 1 : OBJET

Le présent accord a pour objet de modifier les périodes actuellement en vigueur :

• La période d’acquisition des congés payés (du 1^er juin N-1 au 31 mai N)

• La période de prise des congés payés (du 1^er juin N-1 au 31 Mai N)

Il est entendu que la modification de ces périodes est sans incidence sur les droits à congés payés des salariés.

ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION ET BENEFICIAIRES

Il s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDI/CDD …) et indépendamment de leur durée de travail (temps complet/temps partiel).

ARTICLE 3 : PERIODE DE REFERNCE D’ACQUSITION DES CP

3-1 Rappel

Les congés payés sont décomptés en jours ouvrés, c’est-à-dire en jours habituellement travaillés, du lundi au vendredi pour les salariés à temps plein.

La période de référence permet d’apprécier sur une durée de 12 mois consécutifs le nombre de jours de congés payés acquis par le salarié.

La durée des congés payés est proportionnelle au temps de travail effectif ou assimilé réalisé au cours de la période de référence.

Le congé s’acquiert par fraction chaque mois au cours de la période de référence, soit 2.08 jours acquis par mois.

Ainsi, les salariés bénéficient de 25 jours ouvrés de congés payés par an pour une période de référence complète. Concernant les salariés à temps partiels, les congés payés sont acquis au prorata du temps de présence :

• Temps complet : 2.08 jours de CP acquis/mois soit 25 jours/an

• 80% : 1.66 jours de CP acquis/mois soit 20 jours/an

3-2 Changement de la période de référence

A compter du 1^er janvier 2024 et en application des dispositions de l’article L.3141-11 du Code du Travail, les parties conviennent que la période d’acquisition des congés payés démarre le 1^er janvier N-1 et se termine le 31 décembre N-1 de façon à coïncider avec l’année civile.

Le point de départ de la période prise en compte pour l’acquisition du droit aux congés payés est donc désormais fixé au 1^er janvier de chaque année.

ARTCILE 4 : PERIODE DE PRISE DES CP

4-1 Rappel

La pose des congés fonctionne également en jours ouvré (hors jours fériés) :

• Pour les temps complets : une semaine de congés décompte 5 jours

• Pour les temps partiels à 80% : une semaine de congés décompte 4 jours

4-2 Changement de la période de prise

A compter du 1^er janvier 2024, la période de prise des congés payés est comprise entre le 1^er janvier N et le 31 décembre N, soit l’année suivant la période d’acquisition.

Toutefois, les congés peuvent être pris dès l’embauche dès lors que le solde de congés est suffisant et avec l’accord de l’employeur.

4-2 Modalités de prise des congés

Actuellement, le salarié informe l’employeur des dates de congés qu’il souhaite prendre et ce dernier l’accepte dans la majorité des cas.

Cependant, pour rappel, la période de prise des congés et l’ordre des départs sont définis par l’employeur. L’employeur peut refuser de les accorder, le congé est alors pris à une autre date. L’employeur peut aussi imposer au salarié de prendre des jours de congés.

Le solde de congés payés non pris ne peut pas être reporté l’année suivante sauf en cas de maladie, accident du travail, congé maternité, congé pour création d’entreprise, congé sabbatique et autres cas exceptionnels qui seront vus au cas par cas avec l’employeur.

La période principale de prise de congés s’étend du 1^er mai au 31 octobre de chaque année. Au 31 octobre, le solde de congés payés restant ne pourra pas être supérieur à 10 jours.

ARTICLE 5 : PERIODE TRANSITOIRE

5-1 Modalités d’application

Le changement de période d’acquisition des congés payés au sein de COLUMBIA France a pour conséquence en 2024, première année d’acquisition de la nouvelle période d’acquisition des congés, de générer une situation exceptionnelle de cumul des congés.

Les congés acquis du 1^er juin 2022 au 31 Mai 2023 devront être soldés le 31 décembre 2024.

Les congés acquis du 1^er juin 2023 au 31 décembre 2023 devront être soldés au 31 décembre 2024.

Les congés acquis du 1^er janvier 2024 au 31 décembre 2024 devront être soldés au 31 décembre 2025.

Au-delà de cette période de transition, aucun report de congés au-delà de l’année de consommation des congés n’est accepté. Tout cas particulier inhérent à la situation personnelle d’un salarié fera l’objet d’une décision du responsable hiérarchique.

ARTICLE 6 : REGULARISATION EVENTUELLE EN PAIE

La comparaison entre le maintien de salaire et la base dixième relative à l’indemnisation de l’absence CP sera donc opérée au mois de janvier suivant l’année civile de référence pour opérer la régularisation nécessaire, le cas échéant.

ARTICLE 7 : DISPOSITIONS FINALES

7-1 Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entre en vigueur à compter de sa date de signature. Les dispositions relatives aux périodes d’acquisition et de prise de congés seront déployées à compter du 1^er janvier 2024.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

7-2 Dénonciation et révision

Les parties conviennent qu’une révision de l’accord pourra intervenir en fonction des éventuelles évolutions législatives, réglementaires ou des accords de branches applicables.

Le présent accord pourra être modifié ou dénoncé selon les conditions et modalités prescrites par le Code du Travail concernant les accords d’entreprise.

7-3 Dépôt

L’accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence, du Travail et de l’Emploi (Direccte) du lieu de la conclusion en 2 exemplaires :

• Une version signée des deux parties, déposé sur la plateforme TéléAccords ;

Un exemplaire de l’accord sera également remis au Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Un exemplaire sera également transmis aux membres élus du Comité Sociale Economique.

Fait à Vildé Guingalan, le 29/08/2023

Pour la société COLUMBIA France Pour le CSE de Columbia France