Accord d'entreprise "Accord d'harmonisation lié à l'intégration de la société Alliance Négoce dans la société Axéreal Elevage" chez AXEREAL ELEVAGE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de AXEREAL ELEVAGE et le syndicat CGT-FO et Autre et CFDT et CGT le 2019-04-01 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et Autre et CFDT et CGT
Numero : T00319000418
Date de signature : 2019-04-01
Nature : Accord
Raison sociale : AXEREAL ELEVAGE
Etablissement : 38223621400013 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
Avenant n° 2 à l'accord sur l'assurance complémentaire santé de l'Unité économique et sociale AXEREAL ELEVAGE (2017-09-18)
AVENANT à l'accord sur l'organisation du temps de travail de l'UES AXEREAL ELEVAGE (2017-10-01)
Avenant à l'accord du 14 juin 1999 relatif à l'extension de l'UES AXEREAL ELEVAGE (2019-06-03)
ACCORD PREELECTORAL POUR L'ELECTION DES MEMBRES DU CSE (2019-01-24)
ACCORD RELATIF AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE L'UES AXEREAL ELEVAGE (2019-01-23)
ACCORD HARMONISATION LIE A L'INTEGRATION DE LA SCA BOVIPERCHE DANS L'UES AXEREAL ELEVAGE (2019-06-05)
ACCORD SUR LE TELETRAVAIL (2020-09-01)
Accord sur les périmètres sociaux au sein de la branche Elevage (2022-07-21)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-04-01
Accord d’entreprise d’harmonisation lié à l’intégration de la société Alliance Négoce dans la société Axereal Elevage
Entre les soussignés :
La SAS AXEREAL ELEVAGE
La SAS FORCE CENTRE
La SAS AUVERGNE POUSSINS
représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur d’AXEREAL Elevage et Madame , agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,
D’une part
Et
Les organisations syndicales représentatives pour l’UES suivantes :
Le syndicat UNSA2A, représenté par Monsieur, Délégué Syndical,
Le syndicat FO, représenté par Monsieur, Délégué Syndical,
Le syndicat CFDT, représenté par Madame , Déléguée Syndicale
Le syndicat SDACOOPA-SUD, représenté par Monsieur , Délégué Syndical
Les organisations syndicales représentatives pour Auvergne Poussins sont les suivantes :
Le syndicat CFDT, représenté par Monsieur , Délégué Syndical
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Synthèse
Harmonisation des dispositions sociales pour l’intégration des salariés des métiers de l’élevage au sein de la SAS AXEREAL ELEVAGE, au 1er avril 2019.
Sommaire
Chapitre 2 - CHAMP D’APPLICATION 5
1. DISPOSITIONS D’ENTREPRISE 5
1.1.1 Indemnité kilométrique - train 5
1.2.1 Modalités d’attribution 6
1.4 Suspension du contrat de travail 7
1.4.1.1 Ancienneté inférieure à 8 mois 7
1.4.1.2 Ancienneté supérieure à 8 mois 7
1.4.2 Accident du travail, accident de trajet, maladie professionnelle 8
1.4.3 Maternité, paternité, accueil de l’enfant 8
1.5.2.2 Absences pour enfant malade 9
1.5.3 Absence pour les sapeurs-pompiers volontaires 9
1.5.3.1 Missions opérationnelles 10
2. HARMONISATION DES REMUNERATIONS 11
2.10 Retenue pour usage personnel 14
2.11 Prime panier et prime d’équipe 14
2.12 Intervention alarme de nuit 14
2.14 Prime chargement de train le samedi 14
2.15 Prime Médailles du travail 15
2.19 Majorations du dimanche et des jours fériés 15
4.2 Prévoyance et prévoyance complémentaire 16
4.3 Retraite complémentaire 17
4.4 Retraite supplémentaire 17
6 – ENTREE EN VIGUEUR - DUREE, DENONCIATION, REVISION 18
- PREAMBULE
Afin de permettre la constitution, au sein du Groupe Axéréal, du nouveau schéma d’organisation des Métiers de l’élevage, une cession du fonds de commerce de la société Alliance Négoce attaché à la commercialisation des produits destinés à l’activité d’Elevage des régions Sud Auvergne, Charolais et Limousin à la société Axéréal Elevage est prévue à partir du 1er avril 2019.
Ce fonds de commerce comprend la clientèle ainsi que les moyens matériels d’exploitation attachés à cette activité (véhicules, sites,…) et une partie des moyens humains attachés à cette activité (hors chauffeurs).
Les salariés affectés à l’exploitation de ce fonds de commerce sont donc transférés au sein de la société Axéréal Elevage
Le présent accord s’inscrit dans un contexte d’harmonisation sociale pour les salariés de la société Alliance Negoce, transférés dans la société Axereal Elevage.
Cet accord constitue un accord de substitution au sens de l’article L. 2261-10 du code du travail. Il remplace tous les accords, usages et pratiques qui étaient en vigueur au sein de la société Alliance Négoce avant le transfert des salariés au sein de la société Axereal Elevage.
Les représentants du personnel et la Direction ont fait le point sur tous les accords, usages et pratiques existantes afin que tout soit traité dans cet accord. Les points traités sont donc limitatifs. Il n’y aura plus d’accords, d’usages ou pratiques traités ultérieurement à cet accord.
Il convient de préciser que les salariés se verront appliquer tous les accords présents dans l’UES Axereal Elevage.
Après échanges avec les délégués syndicaux de l’UES AXEREAL ELEVAGE, il est donc décidé ce qui suit.
- CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est applicable à l’ensemble des anciens salariés de la société Alliance Negoce transférés au sein de la SAS AXEREAL ELEVAGE à compter du 1er avril 2019 (à savoir 20 salariés).
DISPOSITIONS D’ENTREPRISE
Frais professionnels
Ils correspondent à la prise en charge de frais inhérents à des déplacements professionnels, hors trajet entre domicile et lieu de travail habituel.
Les déplacements professionnels réalisés à compter du 1er avril 2019 bénéficieront des indemnités ci-dessous.
Indemnité kilométrique - train
En cas d’utilisation de son véhicule personnel, le salarié bénéficiera d’un remboursement selon le barème d’indemnité kilométrique en vigueur, soit, à compter du 1er avril 2019:
0,46 € du kilomètre,
Ce barème s’applique quelle que soit la puissance fiscale du véhicule.
Ce barème peut être revu lors de la Négociation Annuelle Obligatoire.
Les indemnités kilométriques ne sont pas dues si le salarié utilise une voiture de fonction ou une voiture de service ou tout autre véhicule mis à sa disposition par l’entreprise.
La référence pour apprécier les temps de trajet sera via Michelin.
Concernant les déplacements en train, le remboursement est effectué sur le principe d’un trajet 2ème classe.
Indemnité de repas
Dans la société Alliance Négoce, les repas des salariés en déplacements professionnels, se font sur justificatif, sur la base plafonnée à 13,5 € en province et sur la base plafonnée à 15 € en Ile de France, dimanche et jours fériés.
Dans le cadre de l’UES Axereal Elevage, le remboursement des repas des salariés en déplacement professionnel se fait, sur justificatif, sur la base de :
- 14.48 euros pour les salariés non cadres
- 18.10 euros pour les salariés cadres
Ces montants sont susceptibles d’évoluer au regard des dispositions légales et conventionnelles.
A titre indicatif, les repas chauffeurs sont remboursés sur la base forfaitaire de 14.48€ sans justificatif.
Le remboursement ou la prise en charge des frais de repas par l’entreprise n’est pas cumulable avec l’attribution d’un titre restaurant.
Note de frais
Le salarié est remboursé de ses frais professionnels sur présentation mensuelle de la note de frais en vigueur, dûment validée par sa hiérarchie et accompagnée des justificatifs nécessaires.
Titres restaurant
Modalités d’attribution
Attribution ou non d’un titre restaurant :
un jour entier travaillé : 1 titre restaurant,
une matinée travaillée : 1 titre restaurant,
un après-midi travaillé : pas de titre restaurant.
Déduction :
Absences du mois M (suivant informations enregistrées dans la paie)
repas remboursés par l’entreprise (suivant notes de frais)
repas pris en charge par l’entreprise (formation, réunion …)
prime panier
forfait repas du personnel roulant
Le titre restaurant est financé conjointement par l’employeur et par le salarié qui en est bénéficiaire (prise en charge 50 % par l’employeur et 50 % par le salarié).
La part salariale est déduite sur le bulletin de salaire.
A la date du 1er avril 2019, la valeur faciale des titres restaurant au sein de l’UES Axereal Elevage est de 6.50€ (3.25€ à la charge de l’employeur et 3.25€ à la charge du salarié).
L’évolution éventuelle du montant des titres restaurant est étudiée lors de la Négociation Annuelle Obligatoire.
Ces dispositions s’appliqueront aux salariés transférés à compter du 1er avril 2019.
Lors du transfert des salariés au 1er avril 2019, les salariés détermineront s’ils souhaitent potentiellement bénéficier des titres restaurant.
Avance sur salaire
Des avances à valoir sur les salaires à venir pourront être consenties aux salariés ayant 6 mois d’ancienneté à la date de la demande. Le montant ne pourra pas être supérieur à la rémunération brute mensuelle contractuelle du salarié et au maximum 1.500 €.
Le remboursement s’effectuera par retenues successives sur les salaires dans la limite du dixième de la rémunération nette exigible sauf départ de l’entreprise pour quelque motif que ce soit qui rend le remboursement anticipé obligatoire.
La durée du remboursement ne pourra pas excéder un an.
Bien entendu, le salarié peut librement rembourser une somme supérieure à celle représentée par les 10 % de sa rémunération nette.
Un délai de carence de deux mois doit être respecté avant toute nouvelle demande. En cas de répétition de la demande, un entretien sera organisé avec la Direction des Ressources Humaines afin de faire le point avec le salarié.
En contrepartie de toute avance accordée, l’employeur fera signer une reconnaissance de dettes.
L’entreprise ne percevra pas d’intérêts sur l’avance ainsi octroyée.
Suspension du contrat de travail
Maladie
En cas de maladie dûment constatée par certificat médical et entraînant l’arrêt partiel ou total du travail, le salarié bénéficiera des dispositions suivantes quelque soit le type de contrat (CDI, CDD…).
Ancienneté inférieure à 8 mois
Le salarié ne bénéficie pas du maintien de son salaire par l’entreprise. Il perçoit les indemnités journalières versées par les organismes sociaux (régime d’assurance maladie, prévoyance, …).
Ancienneté supérieure à 8 mois
Carence
Salarié entre 8 mois et 5 ans d’ancienneté : 1 jour de carence
Salarié ayant plus de 5 ans d’ancienneté : pas de carence.
Sur demande du salarié, les jours de carence pourront être imputés en tout ou partie, en jours de repos (JRS, JNT).
Subrogation
L’employeur percevra directement par subrogation, les indemnités journalières versées par les organismes sociaux (régime d’assurance maladie, prévoyance, …), pendant la durée de maintien du salaire.
Maintien de salaire
Le salarié bénéficie du maintien de son salaire par l’entreprise, au-delà des jours de carence, pour une durée maximum de 190 jours, jours de carence inclus, au regard des conditions de la convention collective du métier de la transformation des grains.
Ce maintien de salaire assurera, y compris les indemnités versées par les organismes sociaux, des ressources équivalentes au salaire mensuel net que le salarié aurait perçu s’il avait travaillé.
Accident du travail, accident de trajet, maladie professionnelle
En cas d’accident du travail, accident de trajet, maladie professionnelle, dûment constatés par certificat médical et entrainant l’arrêt partiel ou total du travail, le salarié bénéficiera des dispositions suivantes quelque soit le type de contrat (CDI, CDD…) :
Carence
Aucun jour de carence ne s’applique pour un arrêt de travail dû à un accident du travail ou accident de trajet ou maladie professionnelle.
Subrogation
L’employeur percevra directement par subrogation, les indemnités journalières versées par les organismes sociaux (régime d’assurance maladie, prévoyance, …), pendant la durée de maintien du salaire.
Maintien de salaire
Le salarié bénéficie du maintien de son salaire par l’entreprise pour une durée maximum de 190 jours, au regard des conditions de la convention collective du métier de la transformation des grains.
Ce maintien de salaire assurera, y compris les indemnités versées par les organismes sociaux, des ressources équivalentes au salaire mensuel net que le salarié aurait perçu s’il avait travaillé.
Maternité, paternité, accueil de l’enfant
En cas de congés maternité, paternité, accueil de l’enfant, dûment constatés et entraînant l’arrêt total du travail, le salarié bénéficiera des dispositions suivantes :
Aucune condition d’ancienneté n’est requise pour le maintien de salaire dans le cadre d’un congé maternité, d’un congé paternité ou dans le cadre de l’accueil d’un enfant.
Aucun jour de carence ne s’applique pour un congé maternité, paternité, accueil de l’enfant.
L’employeur percevra directement par subrogation, les indemnités journalières versées par les organismes sociaux (régime d’assurance maternité, prévoyance, …), pendant la durée de maintien du salaire.
Le salarié bénéficie du maintien de son salaire par l’entreprise.
Ce maintien de salaire assurera, y compris les indemnités versées par les organismes sociaux, des ressources équivalentes au salaire mensuel net que le salarié aurait perçu s’il avait travaillé.
Absences et congés
Congés exceptionnels
Des congés exceptionnels avec maintien du salaire sont accordés dans les circonstances suivantes et sur justification, aux salariés :
Naissance d’un enfant ou adoption = 3 jours ouvrés (à prendre dans les 15 jours entourant l’événement)
Mariage salarié = 5 jours ouvrés
PACS du salarié = 5 jours ouvrés
Mariage enfant = 1 jours ouvrés
Décès conjoint, enfant = 5 jours ouvrés consécutifs ou non
Décès parents = 3 jours ouvrés
Décès des beaux parents, frères, sœurs = 3 jours ouvrés
Décès petits enfants, grands-parents du salarié, alliés au même degré que les frères et les sœurs (beau-frère ou belle-sœur) = 1 jours ouvré
Le terme « conjoint » regroupe les termes conjoint, pacsé et concubin.
Tous ces congés doivent être pris impérativement à la date de l’événement, à l’exception du congé naissance dont le délai d’utilisation est limité à 15 jours, conformément à la législation, sauf cas particulier.
Ces congés remplacent ceux qui pouvaient être applicables au sein de la société Alliance Négoce avant le transfert.
Congé des parents
Les éléments suivants (rentrée scolaire, absence pour enfant malade et absence pour sapeurs-pompiers volontaires) remplacent ceux qui pouvaient s’appliquer aux salariés avant le transfert au 1er avril 2019.
Rentrée scolaire
Les salariés qui souhaitent accompagner leurs enfants à l’école le jour de la rentrée scolaire auront la possibilité :
jusqu'en classe de première année de primaire, de bénéficier d’une autorisation d’absence dans la limite d’1 heure 30 ;
après la première année de primaire jusqu’au collège en 6ème, les heures prises par le salarié à l’occasion de la rentrée scolaire devront être récupérées.
La demande devra en être faite auprès du responsable de service.
Absences pour enfant malade
Le salarié peut s’absenter et bénéficier d’un maintien du salaire d’une durée maximale de 2 jours annuels indépendamment du nombre d’enfants, sur justificatif médical. Ces absences peuvent être prises par demi-journées.
Par enfant, on entend enfant à charge jusqu’à 16 ans inclus.
Ces absences sont comptabilisées sur la même période que celle des congés payés.
Absence pour les sapeurs-pompiers volontaires
Le salarié sapeur-pompier volontaire, qui se sera préalablement déclaré auprès du service du personnel, est autorisé à s'absenter pour :
exécuter des missions opérationnelles : secours d’urgence aux personnes victimes d’accidents, de sinistres ou de catastrophes et leur évacuation, ainsi que la protection de personnes, des biens et de l’environnement en cas de péril.
suivre des formations.
Missions opérationnelles
Le sapeur-pompier volontaire est autorisé à quitter son travail dès le déclenchement de l’alerte (bip, sirène, téléphone…) après accord du directeur ou de son représentant et suivant ses horaires de travail et à réintégrer son poste dès que l’intervention est terminée.
Le sapeur-pompier volontaire n’est pas autorisé à quitter son poste en période de forte activité ou dans le cas où il est seul sur son lieu de travail.
Le sapeur-pompier volontaire s’engage à faire prévenir l’employeur par le centre de secours en cas de retards possibles (appel avant l’heure d’embauche ou autre…). Il appartient au sapeur-pompier volontaire de ne pas s’engager sur une autre opération de secours dès que sa présence dans l’entreprise est impérative.
Le sapeur-pompier volontaire doit fournir à l’employeur la programmation des gardes des sapeurs-pompiers volontaires, établie sous le contrôle du directeur départemental des services d'incendie et de secours.
Il doit également fournir à son responsable une attestation d’intervention justifiant de son absence ou de retard.
Les temps d’interventions seront récupérés en accord avec le responsable hiérarchique dans le respect de la législation sur la durée du travail notamment sur la limite de la durée journalière du travail et des temps de repos hebdomadaire.
Formation
Le sapeur-pompier volontaire est autorisé à s’absenter pour participer aux actions de formation nécessaires pour accomplir les missions du service départemental d’incendie au maximum 5 jours par an au titre de la formation professionnelle continue.
Le sapeur-pompier volontaire affectera 35 heures de CPF pris sur le temps de travail par an. Si la formation est supérieure à 5 jours, le sapeur-pompier volontaire prendra à sa charge cette absence en affectant soit des jours de récupération, de repos supplémentaires, de CPF ou de congés payés.
Le sapeur-pompier volontaire doit produire à l’employeur une attestation de présence à la formation délivrée par le directeur départemental d’incendie et de secours.
1.5.4 Congés d’ancienneté
Les salariés d’Alliance Negoce bénéficiaient d’un à 3 jours de congés supplémentaires au titre de l’ancienneté.
Dans le cadre du transfert des salariés au sein de l’UES Axereal Elevage, les congés d’ancienneté sont supprimés à compter du 1er juin 2019.
En ce qui concerne les salariés au forfait jour, la diminution du nombre de jour dû au titre du forfait, passe de 218 à 214 jours et compensent donc les jours de congés d’ancienneté perdus.
Pour les salariés travaillant à l’heure, les jours de congés d’ancienneté seront convertis en salaire et intégrés dans le taux horaire.
Par exemple, un salarié dont le salaire de base serait de 1500€ brut mensuel et bénéficiant de 3 jours de congés d’ancienneté annuel se verrait appliquer le calcul suivant :
3 jours de congés d’ancienneté correspondent à 21H de travail valorisées à 7H de travail.
1500€ brut mensuel = 9.88€ brut horaire (1500/151.67H)
Le nombre d’heures théorique annuel est de 1607 heures.
9.88€ X 1607H = 15877.16 euros.
21H au titre des congés d’ancienneté X 9.88 = 207.48 euros.
15877.16+207.48 = 16084.64 euros.
16084,64 euros/1607 heures = 10
Le taux horaire de ce salarié dans ces conditions serait de 10€ brut et non plus de 9.88€ brut.
Ces dispositions ne concernent que les salariés bénéficiant de congés d’ancienneté et dont la durée de travail est basée sur un nombre d’heures.
Dispositions diverses
Assurance
L’assurance complémentaire « contrat auto mission des collaborateurs » est supprimée.
Les dispositions applicables seront les mêmes que celles qui s’appliquent au sein de l’UES Axereal Elevage.
HARMONISATION DES REMUNERATIONS
2.1 Paiement des salaires
La date de versement des salaires aura lieu le 2ème jour ouvré avant le dernier jour du mois sauf circonstances exceptionnelles (au lieu du 3ème jour ouvré avant le dernier jour du mois sauf circonstances exceptionnelles).
2.2 Eléments de salaire
Les éléments de salaire sont formalisés sur la ligne salaire de base.
Au regard de la convention collective des métiers de la transformation des grains, les rémunérations sont liées à la classification. Les postes sont positionnés en fonction de niveaux et de positions.
Les salariés transférés n’auront donc plus de coefficient.
2.3 Classification
La convention collective du métier de la transformation des grains a adopté un accord de branche sur le changement de la classification des postes. Les coefficients ont été supprimés et remplacés par des niveaux et positions.
Cette classification ne correspond pas à celle applicable dans la société Alliance Négoce.
La classification présente dans l’UES Axereal Elevage sera donc appliquée aux anciens salariés d’Alliance Négoce. La classification existante dans l’entreprise Alliance Négoce est donc supprimée.
Les postes occupés par les salariés d’Alliance Négoce et transférés dans l’UES Axereal Elevage sont les suivants :
Agent conseil appros collecte 1 échelon
Technico commercial 1er échelon
Technico Commercial 2ème échelon
Femme de ménage
Animateur Commercial
Assistant commercial
Agent d’exploitation silos 2ème échelon
Chargé d’affaire
A ce titre l’intitulé des postes sera modifié comme suit :
| ANCIENS POSTES (Alliance Negoce) | NOUVEAUX POSTES (Axereal Elevage) |
| Agent conseil appros collecte 1 échelon | Magasinier vendeur (niveau III) |
| Technico commercial 1er échelon | Technico commercial élevage (niveau IV) |
| Technico Commercial 2ème échelon | Technico commercial élevage (niveau IV) |
| Femme de ménage | Manutentionnaire (niveau I) |
| Animateur Commercial | Cadre Commercial (niveau VI) |
| Assistant commercial | Assistant Commercial (niveau IV) |
| Agent d’exploitation silos 2ème échelon | Magasinier vendeur (niveau III) |
| Chargé d’affaire | Cadre Commercial (niveau VI) |
Au titre de l’historique, les salariés qui bénéficiaient d’une catégorie socio-professionnelle supérieure à celle indiquée dans la classification de l’UES Axereal Elevage la conserveront.
A titre d’exemple, les technico-commerciaux 2ème échelon ont un statut cadre avant le transfert du 1er avril 2019.
Au transfert, ces salariés deviennent des technico-commerciaux élevage avec un statut d’agent de maîtrise.
A titre dérogatoire, les technico commerciaux cadres resteront cadres.
2.4 Prime d’ancienneté
Au regard de la convention collective des métiers de la transformation des grains et de l’accord sur l’organisation du temps de travail de juin 2012 applicable dans l’UES Axereal Elevage, la prime d’ancienneté se calcule de la façon suivante :
1% pour 5 ans
2% pour 10 ans
3% pour 15 ans
4% pour 20 ans et plus
Le salaire de référence pour le calcul de la prime d’ancienneté sera calculé au regard du salaire de base.
Avant le transfert au 1er avril 2019, les salariés d’Alliance Négoce bénéficiaient d’une prime d’ancienneté de 2% à 10%, à partir de 2 ans d’ancienneté.
A titre de reprise d’historique, les salariés qui ont une prime d’ancienneté inférieure ou égale à 4% mais qui ont acquis une prime d’ancienneté au sein d’Alliance Négoce conserveront la même prime d’ancienneté (mais la progression se fera sur la nouvelle grille applicable au sein d’Axereal Elevage).
Les salariés qui ont une prime d’ancienneté supérieure à 4% verront leurs prime d’ancienneté ramenée à 4%.
Néanmoins, le montant de la prime d’ancienneté acquis par les salariés au-delà de 4% et jusqu’à 10% sera réintégré dans le salaire de base.
L’ancienneté désormais applicable aux salariés pour l’acquisition de la prime d’ancienneté est celle applicable dans l’UES Axereal Elevage.
2.5 Prime de 13ème mois
Une prime de 13ème mois sera versée à l’ensemble des salariés dont l’ancienneté est supérieure ou égale à 6 mois au 31 décembre. La prime de 13ème mois sera calculée sur la base d’1/12ème des rémunérations brutes de l’année, diminuées des primes exceptionnelles et des primes d’objectifs versées au personnel encadrant.
Elle est versée en une fois en décembre.
En cas d’absences pour maternité, paternité, maladie, accident du travail ou de trajet, maladie professionnelle, le 13ème mois sera reconstitué.
Tout salarié qui quitterait l’entreprise au cours de l’année, et qui disposerait au moment de son départ, d’une ancienneté supérieure ou égale à 6 mois, bénéficiera de la prime de 13ème mois au prorata de son temps de présence sur l’année en cours.
2.6 Prime d’objectif
Les commerciaux bénéficie d’une prime d’objectif versée pour la réalisation d’objectifs, sous réserve d’avoir rempli les objectifs afférents. La prime attribuée à chaque commercial sera maintenue pour le même montant et sera versée en une seule fois en juillet.
Pour l’attribution de cette prime, de nouveaux objectifs seront définis à compter de l’exercice du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020.
2.7 Voiture
L’UES Axereal Elevage possède une grille permettant d’affecter des véhicules en fonction du statut des salariés.
Cette grille est applicable aux anciens salariés d’Alliance Négoce. A titre transitoire, du fait de l’historique, et jusqu’au prochain renouvellement des véhicules, les salariés conserveront leur véhicule.
Lors du prochain renouvellement, la grille sera appliquée et les véhicules choisis conformément à leurs fonctions.
2.8 Véhicule de service
Les contrats de travail des technico-commerciaux indique l’attribution d’un véhicule de service destiné à un usage professionnel. Il est indiqué que le véhicule peut être retiré à tout moment.
L’UES Axereal proposait 3 options possibles :
Option 1 - Utilisation exclusivement pour le trajets professionnels
Option 2 - Utilisation à des fins personnelles dans la limite de 3120km par an et dans un rayon de 50km autour de son domicile. Avantage en nature par mois en fonction du véhicule (catégorie G = 46,80 euros mensuel soit un coût de 18 centimes du km).
Option 3 - Utilisation illimitée du véhicule de service avec avantage en nature de 79,49 euros brut par mois et un loyer de 79,48 euros par mois
L’UES Axereal Elevage ne dispose pas de ces 3 options pour l’attribution d’un véhicule de service.
Le véhicule de service est utilisé pour des trajets professionnels. L’utilisation à titre personnel reste ponctuelle.
L’ensemble des technico-commerciaux Alliance Négoce conserveront le véhicule de service qui est en leur possession mais sans possibilité de rester à l’option 2 ou 3.
Compte tenu de l’utilisation du véhicule de service à des fins professionnelles, les technico-commerciaux n’auront pas l’application d’un avantage en nature ni d’une retenue pour usage personnel.
Les dispositions applicables au sein de l’UES Axereal Elevage se substituent à celles existant avant le transfert.
2.9 Avantage en nature
Les avantages en nature sont appliqués pour toutes les voitures de fonction. Le montant varie en fonction du prix du véhicule.
Les anciens salariés d’Alliance Negoce se verront appliquer la même méthode de calcul que les salariés de l’UES Axereal Elevage.
2.10 Retenue pour usage personnel
La retenue pour usage personnel est applicable aux salariés bénéficiant d’un véhicule de fonction. Son montant est de 130€ nets mensuel à la charge du salarié.
Cette disposition sera mise en application à compter du 1er avril 2019.
A titre indicatif, il convient de préciser que les salariés qui pourraient bénéficier, au regard du poste occupé d’une voiture de fonction pourront renoncer à cette possibilité notamment s’ils ne veulent pas se voir appliquer la retenue pour usage personnel de 130€, pour continuer de bénéficier d’une voiture de service.
2.11 Prime panier et prime d’équipe
L’accord sur le temps de travail au sein de l’UES Axereal Elevage du 17 octobre 2011 prévoit l’organisation du travail en équipe ou par relais.
Les salariés dont l’aménagement du temps de travail se fera par équipe (travail posté) ou par relais bénéficieront d’une prime de panier de 10 euros brut (accord NAO 2015) par jour travaillé dont une partie sera exonérée de charges sociales dans les limites prévues par la réglementation fiscale.
Le montant de la prime panier peut être révisé lors des Négociations Annuelles Obligatoires.
Aucune prime d’équipe n’est versée au sein de l’UES Axereal Elevage.
Les primes d’équipe qui pouvaient exister pour les salariés de la société Alliance Négoce avant le transfert sont supprimées.
2.12 Intervention alarme de nuit
Les dispositions existantes au sein d’Alliance Négoce quant au versement d’une prime en cas d’intervention alarme de nuit est supprimée.
Au sein de l’UES Axereal Elevage, il est prévu que lorsqu’une alarme se déclenche, le salarié qui sera amené à se déplacer bénéficiera d’une prise en charge de ses frais de déplacements ainsi que du temps d’intervention.
2.13 Prime d’astreintes
Les primes d’astreintes existantes au sein de la société Alliance Négoce sont supprimées.
Au regard des différents bulletins de salaire, aucune prime d’astreinte n’a été versée aux salariés. Il n’y aurait donc pas d’astreinte.
S’il s’avère que des astreintes doivent être mises en place, les règles applicables seront définies.
A titre indicatif, l’astreinte est définie au sein de l’accord d’entreprise de l’UES Axereal Elevage du 1er juin 2012 (accord en annexe) et de l’accord sur l’organisation du temps de travail de l’UES Axereal Elevage du 17 octobre 2011 (accord en annexe).
2.14 Prime chargement de train le samedi
Les prime de chargement de train le samedi existent au sein de l’UES Axereal mais sont sans objet pour les salariés d’Alliance Negoce.
Cette prime est donc supprimée.
2.15 Prime Médailles du travail
Les primes versées pour les médailles du travail sont supprimées à compter du 1er avril 2019.
2.16 Prime vacances
Au regard des dispositions de la convention collective du métier de la transformation des grains, une prime de vacances est accordée aux salariés.
Cette prime de vacances est actuellement (au regard de l’accord NAO de 2018) de 350€ annuel. Elle sera versée aux salariés d’Alliance Négoce repris au 1er avril 2019 au regard des dispositions de la convention collective.
2.18 Majorations de nuit
Le travail de nuit entre 21 H. et 6 H. bénéficie d’une majoration de 30 % du taux horaire de base.
Les dispositions qui existaient précédemment sont supprimées.
2.19 Majorations du dimanche et des jours fériés
Le travail des dimanches et jours fériés bénéficient d’une majoration de 100 % du taux horaire de base dans les conditions prévues dans l’accord sur l’organisation du temps de travail.
Les dispositions qui existaient précédemment sont supprimées.
- TEMPS DE TRAVAIL
Les dispositions relatives au temps de travail des anciens salariés de la société Alliance Negoce ne sont plus applicables à partir du transfert des salariés dans la société Axereal Elevage. Les salariés sont soumis à l’application des accords présents dans l’UES Axereal Elevage et notamment l’accord sur l’organisation du temps de travail du 17 octobre 2011.
3.1 Temps de travail
Le temps de travail est le même que celui applicable au sein de l’UES Axereal Elevage, à savoir 1607 heures pour les salariés en heures, et 214 jours pour les salariés au forfait jours.
L’accord sur l’organisation du temps de travail de l’UES Axereal Elevage applicable à compter du 17 octobre 2011 est annexé au présent accord.
3.2 Annualisation
Comme pour Alliance Négoce, le temps de travail au sein de l’UES Axereal Elevage est annualisé.
3.3 Heures supplémentaires
Les heures effectuées au-delà de l’horaire hebdomadaire de 35 heures constituent des heures normales si elles sont récupérées au cours de la période de référence.
Elles ne s’imputent donc pas, dans ce cas, sur le contingent annuel d’heures supplémentaires.
Les règles applicables aux heures supplémentaires sont reprises dans l’accord sur l’organisation du temps de travail du 17 octobre 2011.
3.4 Forfait jour
Au sein de la SAS Alliance Négoce, le forfait jour est fixé à 218 jours pour les salariés cadres et les technico-commerciaux au sein de la société Alliance Négoce.
Au sein de la SAS Axereal Elevage, les salariés en forfait jours auront un forfait jour de 214 jours au lieu de 218 jours (journée de solidarité incluse).
3.5 Compte épargne temps
Au sein de l’UES Axereal Elevage, seul existe le compte épargne temps pouvant être utilisé dans le cadre de la cessation totale d’activité liée au départ en retraite ou par exception dans les cas suivants :
Congé pour création ou reprise d’entreprise à temps plein
Congé parental d’éducation
Congé de présence parentale
Congé sabbatique
Congé de solidarité internationale
Congé de soutien ou de solidarité familiale
Le compte épargne temps « courant » qui pouvait exister au sein de l’UES Axereal et appliqué pour les salariés Alliance Negoce est supprimé pour être remplacé par ces dispositions.
Les salariés qui bénéficient d’un compte épargne temps fin de carrière verront leurs jours transférés au sein du compte épargne temps d’Axereal Elevage.
Pour les salariés qui bénéficient d’un compte épargne temps « courant », un point sera fait avec chacun d’entre eux afin qu’ils indiquent s’ils préfèrent que ces jours soient payés ou transférés dans le compte épargne temps fin de carrière.
Les modalités liées au compte épargne temps sont définis dans l’accord sur l’organisation du temps de travail de l’UES Axereal Elevage annexé au présent accord.
- DIVERS
4.1 Mutuelle
Les garanties mutuelles comportent quelques petites différences si on les considère ligne par ligne. Néanmoins, dans leur globalité, les garanties sont proches.
Dès lors, les garanties applicables aux salariés de la société Axereal Elevage seront celles applicables aux salariés de la société Alliance Negoce transférés au 1er avril 2019.
La prise en charge de la cotisation par l’employeur sera identique à ce qui existe dans l’UES AXEREAL ELEVAGE.
Il convient de préciser que les garanties mutuelle mais aussi les cotisations sociales ou la prise en charge d’une partie de la cotisation par l’employeur est susceptible d’évoluer au regard des dispositions législatives, conventionnelles ou toute autre disposition.
Compte tenu des différences qui peuvent exister pour les garanties ou les cotisations, les salariés transférés auront la possibilité d’apprécier les différentes garanties et de choisir à nouveau s’ils souhaitent bénéficier de la garantie 1 ou de la garantie 2. Le changement de garantie de la garantie 2 pour revenir à la garantie 1 ne pourra se faire qu’au moment du transfert.
4.2 Prévoyance et prévoyance complémentaire
Le régime de prévoyance est identique entre la société Alliance Négoce et l’UES Axereal Elevage.
Les taux de cotisations applicables au sein de l’UES Axereal Elevage seront appliqués aux salariés transférés au 1er avril 2019.
Pour les salariés non cadres et cadres, l’organisme de prévoyance est Agrica.
A titre indicatif, les taux de cotisation applicables au 1er avril 2019 seront les suivants :
Ces taux sont susceptibles d’évoluer en fonction des dispositions légales ou conventionnelles.
Ces dispositions relatives à la prévoyance sont définies par une décision unilatérale conclue en 2018. Ces dispositions ont susceptibles d’évoluer au regard d’une éventuelle modification de la décision unilatérale liée à ce sujet.
4.3 Retraite complémentaire
Le régime de retraite complémentaire applicable au sein de l’UES Axereal Elevage est étendu aux salariés d’Alliance Négoce intégrant l’UES Axereal Elevage au 1er avril 2019.
Les caisses de retraite complémentaires sont les mêmes dans la société Axereal Elevage et dans la société Alliance Negoce.
Les cotisations applicables sont celles de l’UES Axereal Elevage qui sont recalculée régulièrement en fonction de l’effectif et de la masse salariale.
A titre indicatif, les taux applicables au 1er février 2019 sont les suivants :
Ces taux sont susceptibles d’évoluer en fonction des dispositions légales ou conventionnelles.
4.4 Retraite supplémentaire
Aucun système de retraite supplémentaire n’existe dans la société Alliance Négoce. Le régime de retraite supplémentaire existant dans la société Axereal Elevage pour les cadres sera appliqué aux salariés cadres.
Les salariés se verront prélever la cotisation afférente à la retraite supplémentaire. Au 1er février 2019, elle est de 3% répartie entre l’employeur pour 2.38% et le salarié pour 0.62%.
4.5 Intéressement
Avec le transfert des salariés dans l’UES Axereal Elevage, les salariés sont rattachés à l’accord d’intéressement de la société Axereal Elevage soit à compter du 1er avril 2019.
4.6 Participation.
Avec le transfert des salariés dans l’UES Axereal Elevage, les salariés sont rattachés à l’accord de participation de la société Axereal Elevage soit à compter du 1er avril 2019.
5 - DATE D’EFFET
Il est convenu que le présent accord, après ratification, sera applicable à compter du 1er avril 2019, date du transfert des salariés Alliance Négoce dans la société Axereal Elevage sauf pour les dispositions expressément indiquées.
Cet accord se substitue aux accords précédents. Il se substitue automatiquement et de plein droit à toutes dispositions collectives antérieures ayant le même objet quelle qu’en soit la source
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail.
Il peut être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.
6 – ENTREE EN VIGUEUR - DUREE, DENONCIATION, REVISION
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2232-12 du Code du travail, la validité et donc l’entrée en vigueur du présent accord sont conditionnées :
par sa signature par l’employeur ou son représentant ;
et par sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise.
Dans l’hypothèse où la seconde condition ne serait pas remplie, la validité et donc l’entrée en vigueur du présent accord seront subordonnés à l’application des dispositions suivantes de l’article L. 2232-12 du Code du travail (consultation des salariés si l’accord a été signé par des organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des élections des titulaires au comité d'entreprise).
Conformément à l’article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative de salariés dans le périmètre d’application de l’accord, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L’adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi et au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent.
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé selon les règles légales en vigueur.
7 – DEPOT DE L’ACCORD
Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5 du Code du travail, la partie signataire la plus diligente notifiera le présent avenant, à l’issue de la procédure de signature, à toutes les organisations syndicales représentatives, sous pli recommandé avec avis de réception ou par remise en main propre contre décharge.
Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-4 du code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires signés des parties, l’un remis à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE), unité territoriale de l’Allier et l’autre au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Vichy.
Le dépôt sera accompagné d'une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature ainsi que d’un bordereau de dépôt.
Un exemplaire sera établi pour chaque partie.
8 – ANNEXES
Accord Organisation du temps de travail du 17 octobre 2011
Accord d’entreprise du 1er juin 2012
Décision unilatérale prévoyance non cadres du 14 mars 2018
Décision unilatérale prévoyance cadres du 14 mars 2018
Fait à St Germain de Salles, le 1er avril 2019
Pour les sociétés de l’UES Axereal Elevage
Le Directeur AXEREAL ELEVAGE La Directrice des Ressources Humaines
Pour le syndicat UNSA2A Pour le syndicat FO
Le délégué syndical Le délégué syndical
Pour le syndicat CFDT Pour le syndicat SDACOOPA-SUD
La déléguée syndicale Le délégué syndical
Pour le syndicat CFDT Auvergne Poussins
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