Avenant n°1 à l’accord de substitution

portant sur le travail de nuit chez JPA

et les horaires spécifiques

du Service Technique et de la Grande Laverie

Entre

• La Société JPA, SAS au capital de 10 045 744 €, dont le siège social est situé Zone Industrielle La Belle Alouette 56120 JOSSELIN, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Vannes sous le numéro 382 279 974, représentée par M , Directeur général

D’une part,

• Et l’Organisation syndicale représentative CFDT, représentée par M , délégué syndical,

D’autre part,

Préambule

En tant que supports aux ateliers, les services Maintenance et Propreté sont des acteurs indispensables du processus de production de JPA. Leurs activités spécifiques leur imposent des horaires partiellement décalés par rapport à leurs clients internes et, en particulier, la mise en place de postes de nuit.

De juin 2017 à septembre 2017, une réflexion globale a été menée au sein des équipes du Pôle Technique/ Maintenance Partie froide pour remettre à plat l’ensemble des horaires en vigueur avec le double objectif de mieux satisfaire les ateliers de production et, pour le personnel de maintenance, de concilier au mieux vie professionnelle et vie personnelle. Le projet a été présenté et débattu en octobre 2017 au CHSCT puis au Comité d’entreprise.

En janvier 2018, la Direction et l’Organisation syndicale s’accordaient sur les principes d’appliquer immédiatement et provisoirement ce nouvel horaire d’une part et, d’autre part, d’engager une négociation plus complète dans le courant de l’année sur le travail de nuit à JPA. Cette négociation aurait à la fois pour but d’intégrer les évolutions législatives récentes rendant obligatoire la conclusion d’un accord d’entreprise concernant le travail de nuit et, par ailleurs, de laisser le temps du retour d’expérience des nouveaux horaires de la Maintenance pour en faire une évaluation complète.

C’est dans ce contexte que les parties se sont réunies les 10 octobre, 22 octobre, 8 novembre et 27 novembre, 18 février et 1^er mars et conviennent des dispositions ci-après.

Préalablement, il est cependant précisé que ne sont pas concernés par les dispositions du présent accord, les salariés dont le poste comprend moins de 4h dans la plage horaire comprise entre 21h et 6h comme l’abattage ou les chauffeurs de bétaillère. Pour ces salariés, les horaires, les modalités d’organisation du travail ou les règles de rémunération demeurent sans changement.

Chapitre I : le travail de nuit chez JPA

Article 1 : Contexte économique et organisationnel nécessitant le recours au travail de nuit

Le travail de nuit dans les secteurs Pôle technique/Maintenance 2^e transformation et Pôle Propreté/ Grande Laverie participe à la continuité d’activité et l’efficacité des équipes de jour :

• Les interventions de maintenance en temps décalé sur des équipements de la Deuxième transformation comme les salles de découpage D1 et de désossage D2, les convoyeurs aériens ou le transstockeur dynamique sont rendus indispensables de nuit en raison du fonctionnement de jour de ces équipements industriels. Cinq postes sont actuellement concernés par le travail de nuit sur un effectif actuel de 50 salariés au sein du Pôle Technique.

• Il en est de même à la Grande laverie qui a en charge le nettoyage des bacs de convoyage des produits et les cuves de stockage. Si une partie de l’activité de lavage des bacs peut s’effectuer en journée, deux postes sont actuellement concernés par le travail de nuit sur un effectif actuel de 26 salariés au sein de la Grande laverie.

Article 2 : Constats généraux sur le travail de nuit

Les parties signataires conviennent du bien-fondé des études en ergonomie traitant du travail de nuit. Celles-ci montrent que le travail de nuit impose des points de vigilance particuliers :

• un risque d’exclusion de nature à la fois sociale et professionnelle dû à la pratique d’un horaire décalé par rapport aux autres activités sociales et sociétales. D’un point de vue professionnel, le travail de nuit peut isoler le salarié qui ne dispose plus du même niveau d’information que ces collègues de jour ;

• un risque pour la santé des salariés exposés au travail de nuit : un dérèglement de l’horloge biologique peut affecter un individu d’un point de vue biomécanique et cognitif comme la baisse de la vigilance. L’organisation des temps de pause doit notamment contribuer à mieux maîtriser ces facteurs.

• le travail de nuit peut également présenter des aspects positifs comme l’existence de marges de manœuvre plus importantes dans l’exécution du travail, une organisation de la vie personnelle plus libre en journée et, dans certains cas, une plus grande liberté pour l’articulation vie professionnelle / vie privée. Ainsi JPA fait appel à une prestation d’assistance sociale ou une association dédiée au co-voiturage.

Suite à la mise en place temporaire du nouvel horaire du Pôle Technique/ Maintenance Partie froide en janvier 2018, un retour d’expérience a été réalisé au mois de juin 2018 auprès du personnel concerné sous forme de questionnaire et d’entretiens individuels avec l’ergonome de l’entreprise. Les résultats de ce retour d’expérience, présentés et débattus à l’occasion des réunions de travail qui ont donné lieu au présent accord, sont positifs et ont aussi mis en évidence des pistes d’amélioration.

L’ensemble de ces éléments amènent donc les parties à s’accorder sur plusieurs principes ci-après qui sous-tendent le travail de nuit chez JPA.

Article 3 : Principes concernant le travail de nuit chez JPA

Conséquences partagées de ce qui précède, le travail de nuit chez JPA répond aux principes et exigences suivants :

1. Limitation du recours au travail de nuit : Le recours au travail de nuit sera limité aux postes strictement indispensables au fonctionnement de l’entreprise. Ils concernent le Pôle Technique/Maintenance Partie froide et le Pôle Propreté/ Grande Laverie comme détaillé au chapitre II du présent accord.

2. Rotation des équipes : Si la continuité d’une activité nécessite 3 postes successifs, il est toujours privilégié la mise en place d’un 2X8 et d’une nuit fixe plutôt qu’un 3X8 tournant.

3. Volontariat : Les postes en nuit sont exclusivement pourvus sur la base du volontariat. Le personnel est sélectionné sur la base des compétences démontrées ou évaluées. Il n’est fait nulle distinction homme/ femme dans les candidatures. Pour compléter leur formation, les salariés en poste de nuit peuvent bénéficier d’un parcours incluant temporairement un passage de nuit afin de profiter de la disponibilité des moyens de production.

4. Non permanence du travail de nuit : Dans toute la mesure du possible, le travail de nuit ne doit pas être permanent. Le passage en horaire de nuit fait donc l’objet d’un avenant au contrat de travail. Sur le principe, la durée de l’engagement est de 12 mois, de septembre à septembre, et ne doit être renouvelé qu’un nombre limité de fois pour minimiser l’impact du travail de nuit sur les relations de travail.

5. Communication : Une vigilance particulière est portée sur le lien entre les équipes de jour et de nuit ainsi que le transfert de consignes entre équipiers (cahier de consignes, journal de bord, réunions d’information, etc.). Les managers de ces équipes de nuit doivent rendre régulièrement visite à leur personnel de nuit afin de maintenir le contact avec ceux-ci, transmettre les informations d’ordre organisationnel, industriel et social.

6. Pause : Si le temps de pause est défini par la loi, son positionnement est laissé à la libre appréciation du salarié en horaire de nuit. La pause ne peut toutefois pas être prise en début ou fin de poste.

7. Retour ponctuel en horaire de jour : Du fait d’un travail en horaire décalé et de la nécessité d’une plus grande autonomie, les salariés de nuit font l’objet d’un suivi particulier quant aux actions de formation dont ils bénéficient. Si les nécessités de service (formation, réunion d’information, visite médicale, etc.) imposent un retour ponctuel en équipe de jour, celui-ci a lieu dans toute la mesure du possible durant une semaine complète afin de limiter le changement de rythmes causé par l’accumulation de plusieurs changements d’horaire dans un espace-temps court. Lors d’un retour ponctuel en horaire de journée pour une nécessité de service, la prime de nuit reste acquise.

8. Demande de retour définitif en horaire de jour : Si un salarié en horaire de nuit fait la demande d’un retour en horaires de journée avant le terme de son avenant, cette demande est examinée prioritairement en fonction des postes à pourvoir et, à compétences équivalentes, priorité lui est donnée. Similairement, si une évolution de l’organisation amène à la suppression d’un poste de nuit, le salarié de nuit bénéficie d’un délai de prévenance de 2 mois et de la compensation temporaire dégressive de ses appointements toutes primes comprises, comme pour un reclassement en poste de jour lié à une inaptitude.

9. Suivi médical : Le Service de Santé au travail rend un avis d’aptitude pour chacun des salariés concernés et effectue une Surveillance Médicale Adaptée. Par ailleurs, une sensibilisation à la nutrition est régulièrement organisée avec les nouveaux salariés de nuit. Enfin, le service de santé au travail est systématiquement informé des arrêts maladie des salariés en horaire de nuit.

10. Travailleur isolé : La sécurité des travailleurs isolés fait l’objet d’une procédure particulière : enregistrement auprès du poste de garde en début et fin de poste et mise à disposition d’un dispositif « Protection Travailleur Isolé ».

Article 4 : Définition et rémunération de la période de travail de nuit

Le travail de nuit est défini par les articles 67 à 71 de la Convention collective. Les parties entendent s’y référer et préciser le cas échéant les points suivants :

1. Définition : Le travail – et le temps de pause associé –, est considéré de nuit lorsqu’il est effectué entre 21h et 6h.

2. Majorations : Conformément à la Convention collective, les heures travaillées entre 21h et 6h sont majorée de 10%. De même source, le travailleur de nuit bénéficie d’un temps de repos supplémentaire de 3 jours par an s’il a effectué plus de 270 heures de nuit durant la période de référence (1^er juin – 31 mai).

3. Prime de panier de nuit : Par ailleurs, une prime de panier de nuit est octroyée si au moins 4h ont été effectuées selon cet horaire (art. 68 de la CCN)

4. Temps de pause : Le temps de pause des salariés de nuit est de 45 minutes dont 15 minutes assimilé à du travail effectif au taux majoré des heures de nuit. Par ailleurs, la rémunération du temps de pause, pour le personnel travaillant de nuit, est basée sur un taux de 5 minutes par heures de présence.

5. Maintien de la rémunération lors d’un retour temporaire en journée : Lorsqu’un salarié de nuit est inscrit à une action de formation, une visite médicale ou une réunion qui se déroulent en journée, l’ensemble des éléments de sa rémunération est maintenu, y compris les majorations de nuit, à l’exception de la prime de panier de nuit qui, en raison des exonérations partielles de charges sociales qui s’y appliquent, est remplacée par une prime compensatrice de panier de nuit d’un montant actuellement de 12,90 euros bruts. Ce dispositif ne s’applique pas à un salarié qui n’est pas en permanence de nuit (ex : 6 semaines de nuit alternant avec 6 semaines de jour)

6. Maintien temporaire de la prime de nuit : Si, avant le terme de la période prévue par l’avenant au contrat de travail, l’entreprise est contrainte d’interrompre le travail de nuit et de repositionner le salarié dans un horaire en journée, celui-ci bénéficiera d’un maintien temporaire et dégressif de sa rémunération comme pour l’inaptitude au travail de nuit (paragraphe 4-g).

7. Inaptitude au travail de nuit : Pour mémoire, conformément à l’article 5 du chapitre III de l’accord de substitution, « le travailleur de nuit déclaré inapte par le médecin du travail, à occuper un poste de nuit temporairement ou définitivement, qui subirait une diminution de rémunération brute toutes primes comprises, liée à un reclassement dans un poste de jour, bénéficiera d’un complément dégressif exprimé en pourcentage de la différence entre les anciens appointements et les nouveaux, toutes primes comprises. Ce complément temporaire sera de :

. 100 % de la différence pendant 3 mois,

. 80 % de la différence les quatrième et cinquième mois,

. 60 % de la différence les sixième et septième mois,

. 50 % de la différence les huitième et neuvième mois.

Il cessera d’être versé à compter du 10ème mois. »

Les parties décident d’étendre cette dégressivité en cas d’inaptitude au travail de nuit aux cas d’inaptitude au poste lorsque celui-ci est exercé de nuit.

Article 5 : Information du Comité d’entreprise et du CHSCT

Dans le cadre des informations mensuelles transmises au Comité d’entreprise, la liste des postes et des effectifs concernés est fournie et tenue à jour. Il en est de même pour le CHSCT.

Chapitre II : Les horaires spécifiques des Pôles Technique/ Maintenance Partie froide et Propreté/ Grande laverie

Article 6 : Horaires du Pôle Technique/ Maintenance Partie froide

Voir annexe 1

Article 7 : Horaires de nuit du Pôle Propreté/ Grande Laverie

• 19h45 – 5h du lundi au jeudi soit 8h75 sur 4 jours. 2 salariés actuellement concernés.

Chapitre III : Dispositions finales

Article 8- Durée de l’accord, évaluation

Cet accord est conclu à durée indéterminé. Les éventuelles formalités de dénonciation sont celles prévues par la loi.

Une évaluation du fonctionnement de l’accord a lieu chaque année au mois de juin.

Article final- Formalités de dépôt

Conformément aux dispositions légales et à l’issue du délai d’opposition, le présent avenant sera déposé en deux exemplaires signés, en version papier et électronique, auprès de la DIRECCTE de la région Bretagne ainsi qu’au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Vannes.

Fait à Josselin, le 25/04/2019

Pour la société JPA Pour l’organisation syndicale CFDT

M. M.