Accord d'entreprise "Avenant portant révision de l'article 8 de l'accord du 06 juillet 2005 relatif au statut collectif du personnel n°38-2005" chez CRAMA PARIS VAL DE LOIRE

Groupama Paris Val de Loire

Avenant portant revision de l’article 8 de l’accord relatif au statut collectif du personnel

n° 38 - 2005

Entre :

La Caisse Régionale d’Assurances Mutuelles Agricoles Paris Val de Loire, dont le siège social est situé 1 bis avenue du Docteur Ténine, CS 90064, 92184 ANTONY Cedex, et domiciliée pour les présentes 60 boulevard Duhamel du Monceau, CS 10609, 45166 OLIVET Cedex, représentée par

d’une part,

et,

Les organisations syndicales représentatives, ci-après désignées :

Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT),

Confédération Générale du Travail (CGT),

Confédération Générale des Cadres (SNEEMA-CFE-CGC),

Union Nationale des Syndicats Autonomes Agriculture et Agro-alimentaire (UNSA-AA),

d’autre part.

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Le présent avenant a pour objectif de modifier l’article 8 de l’accord relatif au statut collectif de l’entreprise se rapportant à l’Aide au Logement

Article modifie

L’article 8 de l’accord principal est modifié comme suit. Cette nouvelle rédaction annule et remplace la rédaction précédente. Les autres dispositions de l’accord principal sont inchangées.

Article 8 – Nouveau : Aide au Logement

L’employeur s’engage à orienter les collaborateurs qui le souhaitent vers les services de l’ADIL, et communiquer notamment sur l’intranet de l’entreprise, sur les missions de ces agences qui offrent un conseil complet, objectif et personnalisé sur toutes les questions de logements, de lotissements et de terrains disponibles à la vente ou à la location.

L’employeur attribue un budget de 1% de la masse salariale à l’aide au logement des collaborateurs.

Seuls les salariés « titularisés » au sens de l’article 35 de l’Accord National Groupama du 10 septembre 1999, peuvent bénéficier des aides ainsi définies.

Ces aides sont attribuées exclusivement au titre de locaux habités en « résidence principale » par le salarié bénéficiaire, dont il est locataire ou colocataire, propriétaire ou copropriétaire.

Ces aides prennent la forme de prêts accordés aux salariés qui en font la demande auprès de la Direction de l’Entreprise, dans la limite du budget de l’exercice, abondé le cas échéant des reports positifs des exercices antérieurs.

Ces prêts sont accordés pour une durée maximale de 10 ans à un taux d’intérêt de 0,5 %.

Le montant du prêt ne peut dépasser le coût total de l’opération dont il est l’objet.

Les opérations prises en charge, les montants maximaux et les durées sont définis comme suit :

• Aide à l’accès au logement locatif

• Aide à l’accès à la propriété ou à l’amélioration de l’habitation en pleine propriété

• Conditions de mise en œuvre

La demande de prêt devra être déposée concomitamment à l’engagement des opérations envisagées.

L’acquisition ou les travaux devront être réalisés dans les 6 mois du déblocage du prêt.

Pour une opération de construction, la signature d’un contrat de travaux devra être réalisée dans les 6 mois du déblocage du prêt.

L’employeur détermine la liste des pièces justifiant de l’engagement et de la réalisation des opérations.

La fourniture des pièces justificatives conditionne l’attribution de l’aide. La non réalisation de l’opération dans les délais implique la résiliation du prêt.

• Cumul de prêts

Un salarié pourra cumuler jusqu’à deux prêts pour le même type d’opération (tels que défini ci-dessus), dans la limite du plafond prévu pour le type d’opération visée (cumul de la valeur initiale du montant des prêts).

Une durée minimum de 6 mois sera exigée entre les deux demandes de prêt pour un même type d’opération.

L’attribution d’un nouveau prêt pour un même type d’opération (au-delà des deux prêts autorisés dans ce cadre) est conditionnée par le remboursement du prêt en cours pour ce type d’opération, le cas échéant.

Le cumul de plusieurs prêts, concomitants ou non, pour des types d’opérations différentes, ne pourra dépasser le montant maximum prévu pour l’acquisition ou la construction.

• Suivi du dispositif

Dans le cadre conventionnel ainsi défini, et après présentation d’un bilan des attributions d’aide et des éventuels reliquats sur le budget de l’exercice antérieur, l’employeur présente annuellement à la consultation du Comité d’Entreprise la définition des priorités de l’exercice suivant, ainsi que les montants et durées des prêts par type d’opération entrant dans le champs de ces priorités.

Si les montants maximums des prêts ainsi définis devaient varier de plus de 25% d’un exercice à l’autre, les parties signataires conviennent de rechercher une solution par la négociation d’un avenant au présent accord portant spécifiquement sur l’aide au logement.

Un bilan d’étape pour le premier semestre de l’exercice est adressé à la commission Logement.

Chaque année, les montants et durées des prêts sont communiqués à l’ensemble des salariés : le barème applicable est celui de la date du dépôt du dossier complet de demande de prêt.

Dispositions finales

1. Durée de l’avenant et date d’application :

L’avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2023.

2. Formalites de notification et de dépôt :

En application des dispositions des articles L.2232-12 à L.2232-14 , L.2231-5 à L.2231-6, L.2261-1 et L.2262-8 du Code du travail, le présent avenant sera notifié aux organisations syndicales et déposé auprès de l’administration compétente.

Le texte du présent accord sera, à la diligence de Groupama Paris Val de Loire, déposé au greffe du conseil de prud’hommes compétent. En parallèle, l’entreprise s’engage à déposer le présent accord auprès de la Direccte du Loiret selon les règles prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail via la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail.

Un exemplaire sera enfin établi à l’attention de chaque signataire.

Le présent accord est diffusé à l’ensemble des salariés sur l’intranet de l’entreprise.

Fait à Olivet, le 12 octobre 2022

Pour la CRAMA Paris Val de Loire

Le Directeur Général,

Pour les Organisations Syndicales, les Délégués Syndicaux Centraux