Accord d'entreprise "ACCORD - 101-2022 - RELATIF AUX MOBILITES DURABLES" chez CRAMA PARIS VAL DE LOIRE

Groupama Paris Val de Loire

Accord relatif aux mobilites durables

n°101/2022

Entre :

La Caisse Régionale d’Assurances Mutuelles Agricoles Paris Val de Loire, dont le siège social est situé 1 bis avenue du Docteur Ténine, CS 90064, 92184 ANTONY Cedex, et domiciliée pour les présentes 60 boulevard Duhamel du Monceau, CS 10609, 45166 OLIVET Cedex, représentée par, Directeur Général

d’une part,

et,

Les organisations syndicales représentatives, ci-après désignées :

Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT),

Confédération Générale du Travail (CGT),

Confédération Générale des Cadres (CFE-CGC SNEEMA),

Union Nationale des Syndicats Autonomes Agriculture et Agro-alimentaire (UNSA-AA),

d’autre part.

PREAMBULE

La Loi d’Orientation des Mobilités du 24 décembre 2019 a introduit une obligation de négocier sur les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail. Elle offre ainsi la possibilité pour l’entreprise d’encourager l’usage de modes de transports vertueux.

Après avoir étudié les modalités de déplacement actuelles des salariés dans leurs trajets domicile travail et leur aspiration à faire évoluer leurs pratiques dans le cadre d’une enquête menée du 15 au 25 septembre 2021, les parties se sont réunies les 12 et 21 octobre 2021, et les 9, 16, 24 et 30 novembre 2021. Elles sont convenues des dispositions contenues dans le présent accord, affirmant leur volonter d’inciter les collaborateurs à utiliser des modes de transport alternatifs et écologiques.

Groupama Paris Val de Loire entend ainsi poursuivre ses engagements en faveur de la RSE et de la qualité de vie au travail initiés depuis plusieurs années à travers notamment une meilleure prise en charge des abonnements de transport collectif, le déploiement du télétravail, le développement de nouveaux outils de communication et les mesures permettant un étalement des horaires d’arrivée et de départ avec des horaires variables sur les sites de gestion et les sièges.

Groupama Paris Val de Loire a également introduit des véhicules électriques dans sa flotte et mis en place des stationnements vélo et des bornes électriques sur ses sites de gestion.

Article 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

1.1 - Objet

Le présent accord définit les modalités d’accompagnement par l’entreprise des salariés qui choisissent d’utiliser des moyens de transport plus propres et plus durables dans le cadre de leurs trajets domicile-travail.

L’entreprise se donne ainsi comme principes d’action de favoriser une politique incitative à l’usage de modes de déplacement moins polluants :

• à travers une meilleure prise en charge des abonnements de transport en commun

• en instaurant le forfait « mobilités durables »

• en accompagnant les salariés pour l’achat d’un véhicule électrique

• en renforçant la communication et la sensibilisation pour promouvoir l’usage de la mobilité douce.

Seuls les trajets entre la résidence habituelle d’un salarié et son lieu de travail sont concernés par le présent accord.

La notion de résidence habituelle doit s’entendre du lieu où le salarié réside pendant les jours travaillés tel que déclaré dans les systèmes d’information RH.

2. - Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de Groupama Paris Val de Loire, quelle que soit la nature du contrat, à l’exception de ceux disposant d’un véhicule de service ou de fonction.

Article 2 – PRISE EN CHARGE DES ABONNEMENTS DE TRANSPORT EN COMMUN

La prise en charge employeur du coût des titres d’abonnement de transport en commun et/ou de service public de location de vélos est portée à 100 %, sur présentation de facture, sur la base du tarif de seconde classe et du trajet correspondant au temps le plus court, plafonné à 850 € /an prorata temporis.

La prise en charge excédant le montant de la prise en charge obligatoire est exclue de l’assiette des cotisations et contributions sociales dans la limite des frais réellement engagés et sous réserve, pour les salariés travaillant dans une autre région que celle où ils résident, que l’éloignement de leur résidence à leur lieu de travail ne relève pas de la convenance personnelle mais de contraintes liées à l’emploi ou familiale. Seuls les déplacements répondant à cette définition bénéficient de la prise en charge excédant le régime légal.

Le présent accord se substitue à ce titre aux plans de mobilité exisants ainsi qu’aux autres mesures préexistantes de prise en charge des abonnements de transport.

Ce remboursement est effectué mensuellement sur la paie. En cas d’absence totale au cours d’un même mois civil, son versement pourra être suspendu.

Article 3 – FORFAIT « MOBILITES DURABLES »

3.1 – Modes de transport éligibles au forfait « mobilités durables »

Les déplacements éligibles au forfait « mobilités durables » sont ceux effectués par les salariés pour leurs trajets domicile-lieu de travail avec les moyens de transport suivants :

• Le vélo ou vélo à pédalage assisté, dès lors que la distance entre le domicile et le lieu de travail est d’au moins 2 kilomètres,

• La trottinette électrique, dès lors que la distance entre le domicile et le lieu de travail est d’au moins 2 kilomètres,

• le covoiturage en tant que conducteur ou passager, dès lors que la distance entre le domicile et le lieu de travail est d’au moins 5 kilomètres,

étant précisé que le trajet pris en compte correspond à la distance la plus courte entre la résidence habituelle et le lieu de travail.

3.2 – Montant du forfait « mobilités durables »

Le montant du forfait « mobilités durables » est forfaitaire et versé sur présentation d’une attestation sur l’honneur relative à l’utilisation d’un des modes de transport prévus à l’article 3.1. du présent accord à raison d’un minimum de 40 jours par an pour effectuer leurs déplacements domicile-lieu de travail.

Le montant du forfait « mobilités durables » est fixé à 200 € par année civile complète et par salarié, prorata temporis.

3.3 - Modalités de versement du forfait « mobilités durables » et justificatifs

Seuls les salariés titulaires au sens de l’article 35 bis de l’Accord National Groupama du 10 septembre 1999 sont éligibles au forfait « mobilités durables ».

Le versement du forfait « mobilités durables » est conditionné :

• à l’absence de prise en charge du transport domicile-lieu de travail par l’entreprise à un autre titre (frais professionnels, indemnités kilométriques)

• à l’absence de mise à disposition d’un véhicule de service ou de fonction

• à l’utilisation régulière à raison d’au moins 40 jours par an d’un ou plusieurs modes de transport éligibles au forfait « mobilités durables » prévus à l’article 3.1 du présent accord pour réaliser leurs trajets domicile-lieu de travail.

Il convient de préciser que n’entrent pas dans le dispositif :

• les covoitureurs qui partent du même domicile pour se rendre sur le même lieu de travail

• pour les couples qui travaillent dans la même entreprise et covoiturent pour se rendre sur deux lieux de travail distants, seul le conducteur ou le passager pourra en bénéficier.

Ce forfait n’est pas cumulable avec la participation de l’employeur à l’abonnement de transport en commun ou d’un service public de location de vélos prévu à l'article L. 3261-2 du Code du travail.

Une attestation sur l’honneur, accompagnée le cas échéant des justificatifs requis (notamment pour le covoiturage : un justificatif de l’utilisation régulière d’une plateforme de covoiturage ou une attestation sur l’honneur établie entre les covoitureurs), dont le modèle sera mis à disposition des salariés, devra être fournie chaque année par le salarié au plus tard le 30 novembre (ou le dernier jour du mois précédant son départ de l’entreprise).

Le forfait versé sera calculé conformément aux articles R.3261-9 et R.3261-14 du Code du travail pour les salariés à temps partiel. Les salariés à temps partiel dont le temps de travail est supérieur ou égal à la moitié de la durée légale ou conventionnelle du travail bénéficient des mesures à hauteur du même montant que les salariés à temps plein.

Les salariés dont le temps de travail est inférieur à la moitié de la durée légale ou conventionnelle du travail verront le montant de prise en charge proratisé à due proportion du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.

En cas d’embauche ou de départ en cours d’année, le montant du forfait sera proratisé au nombre de mois civils complets accomplis dans l’année.

Le versement interviendra annuellement à terme échu avec la paie du mois de décembre ou lors du départ du salarié sous réserve de transmission des justificatifs requis dans les délais indiqués ci-dessus.

Ce forfait est mis en place à compter du 1^er janvier 2022. Le premier versement aura donc lieu au mois de décembre 2022 au titre de l’année 2022.

En cas de versement opéré à tort, les sommes trop perçues par le collaborateur devront être remboursées.

Article 4 –PRET

Groupama Paris Val de Loire souhaite faciliter l’acquisition de véhicule électrique, hybride rechargeable ou hydrogène par ses collaborateurs, avec la possibilité d’octroi d’un prêt pour l’achat de ce type de véhicule, ou pour le paiement de l’apport ou de l’option d’achat en cas de LOA.

Seuls les salariés titulaires au sens de l’article 35 bis de l’Accord National Groupama du 10 septembre 1999 peuvent bénéficier de l’octroi d’un prêt d’un montant de 7000 € maximum, accordé pour une durée maximale de 5 ans au taux d’intérêt de 0,5 %.

En cas de départ de l’entreprise avant l’échéance du prêt, le solde du prêt devra être remboursé à l’entreprise au plus tard le mois de départ effectif.

Article 5 –DISPOSITIONS DIVERSES

Les dispositions prévues aux articles 2, 3 et 4 du présent accord ne sont pas cumulables et sont exclusives les unes des autres. Par exception, un collaborateur bénéficiant d’un prêt pour l’acquisition ou la location avec option d’achat d’un véhicule tel que prévu à l’article 4 pourra bénéficier du forfait mobilité durable au titre du covoiturage en qualité de conducteur.

Groupama Paris Val de Loire s’engage à étudier la mise en place de points de rechargement sur ses sites en fonction des besoins.

Groupama Paris Val de Loire mettra en place des actions de communication et la sensibilisation pour promouvoir l’usage de la mobilité douce.

Article 6 – MODALITES DE SUIVI

Un suivi du présent accord sera effectué annuellement dans le cadre de la Commission Formation et Egalité professionnelle.

Les indicateurs suivants seront fournis à cette occasion :

• Nombre de bénéficiaires du forfait « mobilités durables » par type de mobilité

• Nombre de bénéficiaires de la prise en charge transport en commun ou abonnement à un service public de location de vélo.

Article 7 – DISPOSITIONS GENERALES

7.1 – Durée

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1^er janvier 2022. Il est conclu pour une durée déterminée de 3 ans à compter du son entrée en vigueur.

Les parties signataires conviennent de se revoir dans les trois mois précédant l’échéance du présent accord, pour en faire un bilan. A défaut de reconduction, le présent accord cessera de plein droit à l’échéance de son terme soit au 31 décembre 2024.

En outre, les parties conviennent que ces dispositifs sont conditionnés au maintien du traitement social se rapportant à ces primes par le législateur. Ainsi, dès lors que les exonérations sociales attachées à ces dispositifs ne seraient plus en vigueur, ces primes seraient immédiatement supprimées.

Les salariés ne pourraient, dans ces conditions, se prévaloir d'une quelconque façon d'un avantage acquis au titre de ladite prime.

7.2 – Révision / Dénonciation

Le présent accord pourra être révisé et dénoncé dans les conditions prévues par les articles L.2222-5 et L.2222-6, et L.2261.7, L.2261-8, L.2261-9, L.2261-10, L.2261-11 du Code du travail.

7.3 – Formalités de dépôt / publicité

En application des dispositions des articles L.2232-12 à L.2232-14 , L.2231-5 à L.2231-6, L.2261-1 et L.2262-8 du Code du travail, le présent avenant sera notifié aux organisations syndicales et déposé auprès de l’administration compétente.

Le texte du présent accord sera, à la diligence de Groupama Paris Val de Loire, déposé au greffe du conseil de prud’hommes compétent. En parallèle, l’entreprise s’engage à déposer le présent accord auprès de la Direccte du Loiret selon les règles prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail via la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail.

Un exemplaire sera enfin établi à l’attention de chaque signataire.

Le présent accord est diffusé à l’ensemble des salariés sur l’intranet de l’entreprise.

Fait à Olivet le 10 janvier 2022

Pour la CRAMA PARIS VAL DE LOIRE

Le Directeur Général,

Pour les Organisations Syndicales, les Délégués Syndicaux Centraux