Accord d'entreprise "AVENANT A L'ACCORD D'ENTREPRISE SUR LA DUREE ET L'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DU 19 DECEMBRE 2016 - COMPTE EPARGNE TEMPS" chez D&CONSULTANTS - DEVELOPPEMENT&CONSEIL

AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA DUREE

ET L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DU 19 DECEMBRE 2016

COMPTE EPARGNE TEMPS

Entre :

La société D&Consultants - Développement & Conseil, SAS au capital de 80.000 €, dont le siège social est situé 33, avenue du Maine - Tour Montparnasse, 75015 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 382 380 244, dûment représentée par son Président, Madame xx, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

Ci-après dénommée la « Société »,

D’une part,

Et,

Monsieur xx, en sa qualité de Délégué du Personnel.

D’autre part.

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Les modalités d’aménagement du temps de travail au sein de la société D&Consultants sont actuellement encadrées par l’accord d’entreprise du 19 décembre 2016 sur la durée et l’aménagement du temps de travail.

Cet accord a notamment permis de mettre en place au sein de l’entreprise un compte épargne temps au bénéfice de l’ensemble des salariés de D&Consultants.

C’est dans ce contexte que, le 4 décembre 2017, la direction de D&Consultants a fait connaître son intention au délégué du personnel titulaire de réviser l’accord du 19 décembre 2016 afin de permettre aux bénéficiaires d’utiliser également les droits affectés au compte épargne temps pour alimenter un plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO).

Le 4 décembre 2017, Monsieur xx a indiqué à la Société qu’il souhaitait négocier et qu’il ne serait pas mandaté par une organisation mentionnée à l’article L. 2232-23-1 du Code du travail.

La négociation du présent avenant s’est alors opérée avec Monsieur xx, dans le respect des dispositions des articles L.2232-23 et suivants du Code du travail

Aux termes des réunions, les Parties ont décidé de conclure le présent avenant, qui complète et se substitue partiellement à l’accord d’entreprise du 19 décembre 2016.

Article 1 - Champ d’application et objet

Le présent avenant concerne l’ensemble des salariés de la société D&Consultants.

Les collaborateurs à statut spécial et/ou temporaire (contrat d’apprentissage, de professionnalisation, stagiaires école, intérimaires…), ainsi que les collaborateurs travaillant à temps partiel, étant régis par des dispositions légales spécifiques et n’étant pas concernés par l’accord d’entreprise du 19 décembre 2016, ne sont donc pas également concernés par le présent avenant.

Le présent avenant modifie les dispositions de l’article 8 relatif au compte épargne temps (CET) de l’accord d’entreprise sur la durée et l’aménagement du temps de travail du 19 décembre 2016.

Article 3 – Utilisation du Compte Epargne Temps

Le compte épargne temps (CET) permet au salarié qui le souhaite d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises ou des sommes qu’il y a affectées.

La mise en place d’un compte épargne temps au sein de D&Consultants a pour objet de développer l’épargne de droits que les salariés acquièrent en temps de repos, en vue de permettre d’indemniser des congés spécifiques, notamment des congés de fin de carrière, des congés pour convenance personnelle, un passage à temps partiel ou des congés légaux non rémunérés. 

Les conditions et modalités de mise en place et d’utilisation du compte épargne temps sont prévues à l’article 8 de l’accord d’entreprise du 19 décembre 2016

L’article 8.5 de cet accord rappelle que l’utilisation des droits acquis sur le CET du salarié bénéficiaire se fait exclusivement à son initiative et détermine les cas d’utilisation du CET.

Les Parties ont décidé de conclure le présent avenant afin d’augmenter les cas d’utilisation du CET et de permettre ainsi aux bénéficiaires d’utiliser les droits affectés au compte épargne temps pour alimenter un plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO).

C’est dans ce contexte que le présent avenant modifie l’article 8.5 de l’accord du 19 décembre 2016 comme suit :

8.5. Utilisation du compte épargne-temps

L’utilisation des droits acquis sur le compte individuel du salarié bénéficiaire se fait exclusivement à son initiative et dans les cas limitativement énumérés ci-dessous.

• Utilisation sous forme de congés

A sa demande, le salarié peut utiliser en tout ou partie les droits affectés au compte épargne-temps à l’indemnisation des congés prévus ci-dessous.

Un jour, une semaine et un mois de congé indemnisés sont réputés correspondre respectivement à l’horaire journalier, hebdomadaire et mensuel en vigueur au moment du départ en congé.

• Congés légaux

Les droits affectés au compte épargne-temps peuvent être utilisés en cours de carrière pour indemniser les congés suivants :

• congé parental d’éducation prévu par les articles L.1225-47 et suivants du code du travail ;

• congé sabbatique prévu par les articles L.3142-28 et suivants du code du travail ;

• congé pour création ou reprise d’entreprise prévu par les articles L.3142-105 et suivants du code du travail.

Ces congés sont pris dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi.

• Congés pour convenance personnelle

Les droits affectés au compte épargne temps peuvent également être utilisés en cours de carrière pour indemniser en tout ou partie des congés pour convenance personnelle. Ces congés pour convenance personnelle devront être d’une durée minimale de 15 jours consécutifs dans la limite de 30 jours au total.

Le salarié doit déposer une demande écrite de congé 15 jours avant la date de départ envisagée.

L’employeur répond par écrit, dans un délai d’une semaine suivant la réception de la demande :

• soit qu’il accepte la demande ;

• soit qu’il refuse la demande. La décision sera alors motivée. Dans ce cas, deux mois après le refus de l’employeur, le salarié peut présenter une nouvelle demande dans les mêmes conditions. Cette nouvelle demande ne pourra alors être refusée.

• Congés de fin de carrière

Les droits affectés au compte épargne-temps et non utilisés en cours de carrière permettent au salarié d’anticiper son départ à la retraite, ou bien le cas échéant de réduire sa durée de travail au cours d’une préretraite progressive.

• Situation du salarié pendant le congé

Le salarié bénéficie pendant son congé d’une indemnisation calculée sur la base de son salaire de base au moment du départ, dans la limite du nombre d’heures ou de jours de repos capitalisés.

L’indemnité sera versée aux mêmes échéances que les salaires au sein de la Société. Elle sera traitée comme un élément de salaire au regard des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu.

L’absence du salarié pendant la durée indemnisée du congé est assimilée à un temps de travail effectif pour le calcul de l’ensemble des droits légaux et conventionnels liés à l’ancienneté.

Sauf lorsque le congé indemnisé au titre du compte épargne temps précède un départ à la retraite ou de façon plus générale un départ volontaire du salarié, celui-ci à l’issue de son congé reprend son précédent emploi ou un emploi équivalent assorti de responsabilités et d’une rémunération au moins équivalente.

• Utilisation sous forme de complément de rémunération et autres cas d’utilisation

Conformément aux dispositions des articles L.3151-1 et suivants du Code du travail, à l’exception des droits correspondant aux congés payés légaux visés à l’article L.3153-3 du Code du travail, le salarié pourra également, en accord avec la société D&Consultants, utiliser les droits affectés sur le compte épargne temps pour compléter sa rémunération.

Les droits affectés au compte épargne temps peuvent également être utilisés en cours de carrière pour indemniser en tout ou partie :

- les heures ou des jours non travaillés en cas de passage à temps partiel ou de passage à un forfait inférieur à 218 jours dans le cadre d'un forfait réduit ;

- une période de formation en dehors du temps de travail.

Enfin, les droits affectés au compte épargne temps peuvent être utilisés pour alimenter un plan d’épargne d’entreprise (PEE) et/ou un plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO).

Ces nouvelles dispositions se substituent intégralement à celles de l’article 8.5 de l’accord d’entreprise du 19 décembre 2016, qui étaient précédemment en vigueur au sein de D&Consultants.

Article 4 - Dispositions générales

4.1. Durée de l’accord, suivi de l’avenant et dénonciation

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 19 février 2018, sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt prévues ci-après.

A l’instar de l’accord du 19 décembre 2016 qu’il révise partiellement, un suivi du présent avenant sera réalisé chaque année entre la Direction et le délégué du personnel au cours du premier trimestre.

Le présent avenant pourra être révisé et dénoncé dans les mêmes conditions que l’accord initial.

4.2. Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires auprès de la Direccte (un exemplaire électronique et un exemplaire papier) et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.

Il sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés concomitamment à la procédure de dépôt.

Fait à Paris, le 19 février 2018 en 4 exemplaires originaux, dont un pour chaque partie et deux pour les formalités de publicité.

Pour la société D&Consultants Le délégué du personnel titulaire

Madame xx Monsieur xx

Présidente