ACCORD D’ETABLISSEMENT RELATIF A LA PRIME COVID-19.

Entre les soussignés :

L’établissement : SESSAD du Loir-Vendômois Handicap dont le siège social est situé au 140 faubourg Chartrain, 41100 Vendôme.

Représenté par Madame XXXXXX, agissant en qualité de Directrice.

Ci-après dénommé Le SESSAD du Loir

d'une part,

et :

Les membres élus du CSE représentant le SESSAD au sein de l’association représentés par :

• Monsieur XXXXXX, Membre titulaire du CSE, représentant du personnel SESSAD

• Madame XXXXXX, Membre suppléante du CSE, représentante du personnel SESSAD

Ci-après dénommées « les représentants SESSAD»,

d'autre part,

Constituant ensemble « les Parties ».

Préambule

Dans le contexte particulier actuel, lié à l’épidémie de Covid-19 sur le territoire français, le Gouvernement a souhaité permettre aux employeurs de valoriser financièrement les salariés qui se seraient investis pendant cette période.

Pour ce faire, une prime Covid-19 a été officialisée par l’instruction budgétaire du 5 juin 2020 (n°DGCS/SD5C/DSS/SD1A/CNSA/DESMS/2020/) relative aux orientations de l’exercice 2020 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées, et détaillée plus particulièrement à l’annexe 10 de cette instruction. Son principe sera inscrit dans la prochaine loi de finance rectificative, à paraître.

Si le principe du versement et le montant de cette prime sont actés par l’instruction de la DGCS, les critères d’attribution de cette prime sont laissés à la main des partenaires sociaux. Ainsi, ces derniers entendent, par le présent accord, définir ces modalités en veillant à ce que ces critères reposent sur des éléments objectifs, pertinents et matériellement vérifiables, et non discriminatoires.

Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale et selon les modalités fixées ci-après.

Article 1 - Champ d’application

Article 1-1 Etablissements concernés

Est concerné par le présent accord le SESSAD du Loir au titre du paragraphe 2° du CASF.

Article 1-2 Salariés bénéficiaires

Les personnels éligibles au versement de la prime sont :

• les salariés du SESSAD du Loir ayant un contrat de travail quelle que soit la durée et sans condition d’ancienneté : CDI, CDD, contrat aidé, apprentis, alternant.

• les salariés mis à disposition

En revanche, les personnels intérimaires sont exclus du dispositif.

Article 2 - Période de référence retenue pour le calcul de la prime

La période de référence retenue court du 1er mars au 30 avril 2020.

Article 3 - Montant de la prime

Le montant de la prime Covid-19 est de :

• 1 000 euros pour les salariés intervenant dans un ESMS mentionnés ci-dessus

  Ces sommes seront totalement exonérées de charges sociales et d’impôt sur le revenu.

Ce montant fera l’objet d’abattement selon deux critères fixés aux articles ci-après du présent accord.

Une moyenne des deux taux (correspondant chacun aux deux critères explicités ci-après) sera réalisée afin d’établir le taux final individualisé.

Article 3.1 – 1^er taux de calcul de la prime : selon le temps de présence effectif au cours de la période de référence.

Pour rappel, la période de référence retenue court du 1er mars au 30 avril 2020.

Les salariés qui ont été présents sur la totalité de la période de référence auront un taux de 100% pour le premier critère permettant de calculer la prime.

Les absences intervenues durant la période de référence non assimilées à du temps de travail effectif viendront réduire le montant de la prime dans les conditions suivantes :

Si absence plus de 31 jours / 60 jours : 0%

Si absence entre 15 et 30 jours/ 60 jours : 50%

Si absence entre 1 et 14 jours/60 jours : 75 %

Zéro absence : 100%

En revanche, ne viendront pas réduire le montant de la prime les absences suivantes :

• les congés payés légaux,

• les congés d’ancienneté,

• les congés trimestriels,

• les jours de réduction du temps de travail (JRTT).

Article 3.2 – 2^ème taux de calcul de la prime en fonction des conditions de travail liées à l’épidémie du Covid-19

Les salariés du SESSAD du Loir amenés à soutenir le FH durant la période de crise bénéficieront d’un taux de 100% pour le 2^ème critère de calcul de la prime.

Les salariés du SESSAD du Loir amenés à exercer leur activité en télétravail et à intervenir au domicile des personnes bénéficieront d’un taux de 75 % pour le 2^ème critère de calcul de la prime.

Les salariés amenés à exercer leur activité en télétravail uniquement bénéficieront d’un taux de 50% pour le 2^ème critère de calcul de la prime.

Article 3.3 – Calcul final de la prime avec prise en compte des deux taux

• Exemple pour un salarié étant intervenu sur le FH et n’ayant eu aucune absence :

1^er taux : 100% + 2^ème taux 100% = (100+100)/2 : 100% de la prime = 1000 euros

• Exemple pour un salarié étant intervenu à domicile et n’ayant eu aucune absence :

1^er taux : 100% + 2^ème taux 75% = (100+75)/2 : 87.5% de la prime = 875 euros

• Exemple pour un salarié étant intervenu à domicile mais ayant eu entre 7 jours et 15 jours d’absence :

1^er taux : 75% + 2^ème taux 75% = (75+75)/2 : 75 % de la prime = 750 euros.

• Exemple pour un salarié ayant été en télétravail uniquement et ayant eu entre 15 et 30 jours d’absence :

1^er taux : 50% + 2^ème taux 50% = (50+50)/2 : 50 % de la prime = 500 euros

Article 4 - Modalités de versement de la prime

La prime sera versée sur la paie du mois de juillet.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 5 - Agrément et entrée en vigueur

Conformément aux dispositions de l’instruction budgétaire, le présent accord ne sera pas soumis à la procédure d’agrément habituellement requise pour les accords d’entreprise fixée à l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles.

Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt selon les modalités fixées à l’article 7 du présent accord.

Article 6 - Durée / révision de l'accord

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée prenant fin au 31 décembre 2020.

À tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.

Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.

Article 7 - Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord est établi en trois exemplaires (au minimum, 1 pour l’employeur, 1 CSE et 1 autre pour les autorités ci-après).

Le SESSAD du Loir – Vendômois Handicap procèdera au dépôt de l’accord sur le site du ministère dédié à cet effet (teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Le SESSAD du Loir – Vendômois Handicap remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

Fait à Vendôme, le 16/06/2020

Nom de l’employeur ou de son représentant

XXXXXXXX

Directrice du SESSAD du Loir

Noms des élus au CSE et représentants des salariés du SESSAD

XXXXXXXXXX, Membre titulaire CSE

XXXXXXXX, Membre suppléante CSE