Accord d'entreprise "PROTOCOLE D ACCORD DE FIN DES NEGOCIATIONS ANUELLE OBLIGATOIRE" chez WESTAFLEX-BATIMENT (Siège)
Cet accord signé entre la direction de WESTAFLEX-BATIMENT et le syndicat CFTC et CGT-FO le 2020-06-30 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFTC et CGT-FO
Numero : T59L20009632
Date de signature : 2020-06-30
Nature : Accord
Raison sociale : WESTAFLEX BATIMENT
Etablissement : 38243137700086 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-06-30
PROTOCOLE D'ACCORD DE FIN DE NEGOCIATIONS
DU 30 juin 2020
Entre, d'une part,
La Société WESTAFLEX BATIMENT, 330 rue des 3 Pierres – BP 60234 – 59334 TOURCOING cedex représentée par en qualité de Directeur d’Etablissement, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro B 382 431 377,
Et, d'autre part,
Les Organisations Syndicales représentatives du personnel, signataires de l'accord.
A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction et des Organisations Syndicales se sont accordées sur les décisions suivantes :
1 - Augmentation des salaires
Au regard de la situation sanitaire actuelle, il a été décidé de ne pas octroyer d’augmentation générale et individuelle.
Cependant un point sur la situation économique sera effectué au 31/10/2020 et si nécessaire la Direction proposera une nouvelle négociation à la mi-novembre 2020.
Les délégués du personnel en sont d’accord.
3 - Publicité de l'accord
Le présent accord sera notifié à chaque organisation syndicale puis déposé en 1 exemplaire papier et 1 exemplaire en version électronique à la DIRECCTE et en 1 exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes.
Fait à Tourcoing, le 30 juin 2020,
En 5 exemplaires originaux dont un pour chaque organisation syndicale signataire.
Pour la Société Pour CFTC
Pour FO
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