Accord d'entreprise "L'avenant n°2 à l'accord de substitution du 12 décembre 2016." chez LES BOUCHAGES DELAGE (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de LES BOUCHAGES DELAGE et les représentants des salariés le 2017-12-05 est le résultat de la négociation sur le travail du dimanche, l'aménagement du temps travail, la modulation du temps de travail ou l'annualisation du temps de travail.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : A01618001967
Date de signature : 2017-12-05
Nature : Avenant
Raison sociale : LES BOUCHAGES DELAGE
Etablissement : 38245593900019 Siège
Temps de travail : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2017-12-05
Avenant n°2 a l’accord d’entreprise de substitution du 12 décembre 2016 modifie par l’avenant 1 signe le 31 octobre 2017 portant sur l’aménagement du temps de travail
Ce présent avenant a pour but de modifier l’article 16 pour définir les modalités de communication et des délais de prévenance des changements de durée ou d'horaires de travail.
Article 1 : Modification de l’article 16 de l’accord d’entreprise de substitution portant sur l’aménagement du temps de travail, signé le 12 décembre 2016, et modifié par l’article 3 de l’avenant 1, signé le 30 octobre 2017
L’article 16 portant sur le personnel à temps partiel est remplacé comme suit :
« Le temps de travail du personnel à temps partiel sera réduit au prorata des horaires effectués avant la réduction du temps de travail.
La répartition du temps de travail fera l’objet d’un accord entre l’intéressé(e) et la Direction. L’organisation du temps partiel pourra être répartie sur une période hebdomadaire mais également, mensuelle ou annuelle.
Dans le cas d’une organisation de la répartition de la durée du travail sur l’année, un planning prévisionnel sera réalisé en début de période. Un délai de prévenance de 7 jours devra être respecté en cas de modification de ce planning. Le salarié devra être informé par tout moyen de cette modification. Le temps de travail ne pourra excéder les 10% d’heures complémentaires sur la période de référence.
Les arrivées ou les départs en cours de période de référence feront l’objet d’une rémunération prorata temporis sur la période de référence.
Pour les absences non rémunérées, le planning réel sera pris en considération pour le calcul de la rémunération.»
Article 2 : Durée de l’Avenant à l’accord d’aménagement du temps de travail
Le présent avenant à l’accord d’aménagement du temps de travail du 05 décembre 2017 est conclu pour une durée déterminée, à effet du 1er janvier 2018 et jusqu’à la date d’échéance de l’accord initial d’entreprise de substitution portant sur l’aménagement du temps de travail, signé le 12 décembre 2016.
Article 3 : Dépôt de l’Avenant à l’accord d’aménagement du temps de travail
Le présent avenant, dont le projet a fait l’objet d’une consultation des membres de la Délégation Unique du Personnel, sera déposé par les soins de l’entreprise, en deux exemplaires à la DIRECCTE de Charente, et au Greffe du Conseil des Prud’Hommes d’Angoulême. En application de l’article 16 de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels et ses décrets d’application, le présent avenant sera consultable (en partie ou en totalité après avis de tous les signataires) sur la base de données nationale.
Un exemplaire du présent avenant est également affiché dans l’entreprise.
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