Accord d'entreprise "ACCORD SUR VALORISATION DES CONGES DANS LOGICIEL GESTION DES TEMPS" chez CABINET DE RADIOLOGIE DE LA GARE - SCM LE FLORIDE (Siège)

ENTRE :

La SCM le Floride au capital de 160 euros, dont le siège social est situé à Hyères (83400),

41 Avenue Alexis Godillot, immatriculée au RCS De Toulon sous le numéro D382 457 927,

dont le code APE est le 6691A, dont le numéro d’immatriculation à l’URSSAF est le 830 1229079, représentée par Monsieur le Docteur, en qualité de co-gérant, dument mandaté,

Ci-après dénommée « La Société »,

D’UNE PART

ET :

L’UNSA Santé et Sociaux Public et Privés du Var,

dont le siège est situé 21 Rue Jules Ferry – 93170 BAGNOLET,

Représentée par Madame, déléguée syndicale,

L’Union Départementale Force Ouvrière du Var,

dont le siège est situé 12 Place Armand Vallé, à Toulon (83000),

Représentée par Madame, déléguée syndicale,

Ci-après désigné « le syndicat »,

D’AUTRE PART

PREAMBULE 

A l’occasion des dernières réunions avec les membres du Comité Social et Economique, la direction de la SCM Le Floride a soumis aux délégué(e)s du personnel, ainsi qu’aux délégué(e)s syndicales un calcul différent de la valorisation des congés payés dans le logiciel de gestion des temps « KELIO » ;

à l’issue de plusieurs échanges sur le sujet, et après validation des propositions réalisées par les avocats des deux parties, il a été approuvé par tous le mode de calcul indiqué ci-dessous.

Après consultation du Comité Social et Economique de la SCM Le Floride lors de la réunion du 05/09/2019, les parties ont décidé de conclure l’accord ci-après.

A l’issue de cette consultation, il a donc été convenu ce qui suit :

La valorisation des congés dans le logiciel de gestion des temps « KELIO » fait apparaître dans les plannings une valorisation en heures des congés pris – il est à noter que sans cette valorisation il n’est pas possible de valider les plannings prévisionnels.

1/ METHODE DE VALORISATION RETENUE :

La pratique consiste à retenir une valorisation théorique du jour de congé, égale à la durée journalière moyenne de travail, calculée selon la formule suivante :

(durée hebdomadaire de travail / divisée par le nombre de jours habituellement travaillés dans la semaine).

En conséquence :

• Pour un salarié à 35 h sur 4 jours :

Le jour de congé est valorisé pour 8.75 h (35 h/4 jours)

Si le salarié prend un jour de congé, le nombre d’heures devant être travaillées sur la semaine sera de 26,25 heures qui seront réparties sur 3 jours, de manière à maintenir le jour « non travaillé » de la semaine ;

• Pour un salarié à 35 h sur 4.5 jours :

Le jour de congé est valorisé pour 7.77 h (35 h/4.5 jours)

Si le salarié prend un jour de congé, il devra effectuer au cours de la même semaine 27.23 heures de travail qui seront réparties sur les 3.5 jours de travail restants, compte tenu de la demi-journée « non travaillée » maintenue ;

• Pour un salarié à 35 h sur 5 jours :

Le jour de congé est valorisé pour 7 h (35 h/5 jours)

Si un salarié prend un jour de jour de congé, il devra effectuer au cours de la même semaine 28 heures de travail, réparties sur les 4 jours de travail restants

• Pour un salarié à 36 h sur 4 jours :

Le jour de congé est valorisé pour 9 h (36 h/4 jours)

Si le salarié prend un jour de congé, il devra effectuer au cours de la même semaine, il devra effectuer au cours de la même semaine 27 heures, réparties sur les 3 jours de travail restants

• Pour un salarié à 39 h sur 4.5 jours :

Le jour de congé est valorisé pour 8.66 h (39 h /4.5 jours)

Si le salarié prend un jour de congé, il devra effectuer au cours de la même semaine 30.34 heures, réparties sur les 3.5 jours de travail restants

Il convient de souligner que le jour ou ½ jour « non travaillé » ne vient pas en déduction de la durée contractuelle, puisque, en dehors de celui-ci le salarié travaille effectivement 35, 36 ou 39 heures sur la semaine.

Le jour ou ½ jour « non travaillé » constitue donc une simple modalité de répartition de la durée contractuelle travaillée.

2/ CHAMP D’APPLICATION – EFFET ET DUREE DE L’ACCORD

2.1- Le présent accord est applicable, sur tous les sites géographiques de la SCM xxx, à toutes les catégories de salariés, cadres et non cadres, de la SCM xxx.

Il prendra effet à compter du 1^er/03/2020

Il est conclu pour une durée de 3 ans, et sera renouvelable par tacite reconduction pour une même durée, sauf dénonciation de l’une ou l’autre des parties.

3 – MODALITES D’INFORMATION

Le présent accord sera mis sur l’intranet de l’entreprise sur le dossier « inter-pôles » et remis par la Direction aux représentants du personnel au CSE,

Il sera également tenu à la disposition du personnel sur le lieu de travail.

4- DEPOT DE L’ACCORD D’ENTREPRISE

Le présent accord d’entreprise sera déposé, à la diligence de la Direction, à la DIRECCTE - Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle du Var, en deux exemplaires, dont une version sur support informatique, et en un exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulon.

Fait à Hyères

Le 07/11/2019

En 5 exemplaires, dont un exemplaire pour chacune des parties et deux exemplaires pour les formalités de dépôt

Pour la SCM Le Floride

Dr

Co-Gérant dûment mandaté Directrice Ressources Humaines

Pour le syndicat UNSA Pour le syndicat UDFO

M M

Déléguée syndicale Déléguée syndicale