Accord d'entreprise "PV ACCORD ET DESACCORD NAO 2018" chez CABINET DE RADIOLOGIE DE LA GARE - SCM LE FLORIDE (Siège)

S C M Le Floride

Société Civile de Moyens au capital de 160€

Siège social

41 bis Avenue Alexis Godillot

83400 HYERES

Tél : 04.13.96.12.23 mail : administrateur.radiologie@cimhp.fr Fax : 04.94.38.31.96

Hyères le 19 /02/ 2019

N°090 /SCM/ADM

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018

PROCES-VERBAL D’ACCORD ET DE DESACCORD

En application des articles L.2241-1 et L.2242-8 du code du travail, la direction de la SCM LE FLORIDE, représentée par :

• X

• X

• X

Et les déléguées syndicales désignées dans l’entreprise :

• X

• X

Se sont réunies dans les locaux de la SCM LE FLORIDE les :

• 07/05/2018 (réunion préparatoire)

• 24/09/2018,

• 09/10/2018,

• 26/11/2018,

• 19/12/2018,

• 19/02/2019 (réunion de clôture)

Conformément à l’article L.2242-4 du code du travail, il est établi le présent procès-verbal dans lequel sont consignées les propositions respectives des parties et les mesures que l’employeur entend appliquer unilatéralement, relevant des différents domaines de la négociation annuelle obligatoire.

Le présent procès-verbal sera déposé, en application de l’article D. 2231-2, auprès de la DIRECCTE PACA - Unité Territoriale du Var et auprès du Conseil de Prud’hommes de Toulon.

Informations et documents remis par la Direction :

- Politique salariale SCM LE FLORIDE par familles métiers

- Estimation des alignements de salaires prévus pour l’année 2018

- Répartition des entrées/sorties sur la période du 01/01/2017 au 31/12/2017

- Primes versées en 2015 et 2016 et 2017 par catégories professionnelles

- Evolution du nombre d’augmentations collectives et individuelles sur les années 2016 à 2018

- Evolution du nombre de CDD et de CDI depuis 2014 jusqu’au 31/12/2017

- Répartition des salaires hommes/femmes

- Taux salariaux par catégorie d’emploi et par sexe au 31/12/2017

- Répartition des types d’emploi (CDI/CDD, temps partiel/temps plein) au 31/12/2017

ARTICLE 1 - Propositions des déléguées syndicales :

1. Rémunérations, temps de travail et partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise

Les demandes des déléguées syndicales ont été les suivantes :

• demande d’une augmentation 10% pour les plus bas salaires, 5% pour les salaires médians et 1% pour les hauts salaires,

• demande de mise en place d’un treizième mois ou d’une nouvelle prime de fin d’année pour l’ensemble du personnel, dans un objectif de reconnaissance des salariés.

• Demande de mise en place des tickets restaurants

2. .Egalité professionnelle femmes/hommes et qualité de vie au travail

Les déléguées syndicales n’ont pas soumis de proposition dans ces domaines, néanmoins elles ont souligné des écarts de salaires inhérents à la fusion de plusieurs entités.

ARTICLE 2 – Propositions de la Direction

1. Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise

Salaires

La Direction a rappelé que les différences de taux au sein des catégories professionnelles résultent principalement de la fusion intervenue avec les SCM de radiologie de Toulon, et que des éléments objectifs (marché tendu à la date d’embauche, expérience, compétences métier notamment) permettent de justifier les disparités de salaires qui existent à ce jour.

Progressivement et ce, sur plusieurs années, il est prévu de minimiser les différences de taux horaires du personnel, afin que les salariés ayant les salaires le plus faibles soient plus fortement augmentés que ceux ayant les salaires les plus hauts, cela aura pour conséquence de minimiser les écarts.

La Direction a proposé de procéder aux augmentations suivantes avec effet rétroactif au 1^er Juin 2018 :

a/ Pour les Secrétaires Médicales

Pas d’augmentation si le taux horaire est supérieur à 13 euros ou pour les nouveaux salariés entrés dans le courant de l’année 2018

+ 0.5 % pour les personnes ayant un taux horaire compris entre 12 et 13 euros

+ 2% pour les secrétaires médicales ayant un taux horaire compris entre 10.30 et 12 euros

Quelques augmentations spécifiques pour les personnes embauchées à un taux inférieur à la moyenne des secrétaires médicales (rattrapage de taux)

b/ Pour les Standardistes Médicales

+ 1% d’augmentation pour tous, à l’exception des salariés entrés dans le courant de l’année 2018 et pour ceux sous contrat à durée déterminée à ce jour.

c/ Pour les Manipulateurs en Radiologie

Pas d’augmentation pour les salaires supérieurs à 16,5 euros, et pour les salariés entrés fin 2017 et dans le courant de l’année 2018.

La direction propose deux alternatives pour les salaires compris entre 16 euros et 16,5 euros de l’heure

-Première alternative = pas d’augmentation de salaire afin d’augmenter plus fortement les plus bas salaires

Ou

-deuxième alternative = + 0.5 % d’augmentation

+ 1% pour les salariés ayant un taux horaire inférieur à 16 euros de l’heure

Quelques augmentations spécifiques pour les personnes ayant été embauchées à un taux horaire inférieur à la moyenne des manipulateurs (rattrapage de taux en vue d’une équité).

d/ Pour le personnel Administratif

Pas d’augmentation pour les plus hauts salaires

+ 0.5 % d’augmentation pour les salaires médians

+ 1% pour les bas salaires

Quelques augmentations spécifiques pour les personnes ayant changé de poste ou ayant pris des responsabilités

2- Gestion des temps de repos et de congés

Dans le but d’introduire une plus grande souplesse dans la prise des repos des salariés, la Direction a proposé aux déléguées syndicales la conclusion d’un Compte Epargne Temps, ainsi que la fixation des congés par année civile :

-La création d’un Compte-Epargne Temps au bénéfice du personnel y étant favorable (le choix d’en bénéficier serait facultatif) au sein de la SCM LE FLORIDE – ce compte serait alimenté en jours de repos à la seule initiative des salariés, les heures supplémentaires effectuées en période de forte activité pourraient également être inscrites au CET dès lors qu’elles représentent une journée de 9 h.

La Direction se réserverait néanmoins la possibilité de pouvoir utiliser 9 h par an et par salarié en cas de panne technique ou sous-activité sur un site.

-En matière de congés payés : la Direction propose de modifier la période d’acquisition et de la période de prise des congés sur la base de l’année civile à compter du 1^er janvier 2020.

Lors de la réunion du 09/10/2018, les déléguées syndicales ont indiqué qu’elles ne sont pas favorables à la mise en place d’un CET dans les conditions du projet d’accord précédent.

La Direction va néanmoins effectuer un sondage auprès du personnel pour valider plus globalement le souhait des salariés, les conditions du CET ayant évolué.

Les résultats du sondage sur le CET et fixation des congés par année civile sont présentés lors de la réunion du 26 novembre 2018.

3. Egalité professionnelle femmes/hommes et qualité de vie au travail

Suite à l’accord d’entreprise sur l’égalité hommes/femmes signé le 18 août 2017, une analyse de la situation pour l’année 2017 a été présentée par la Direction lors de la réunion du 09/10/2018

Il est constaté au 31/12/2017 que les hommes sont largement minoritaires au sein des différents emplois existants au sein de la SCM LE FLORIDE.

Concernant la Qualité de vie au travail la Direction a rappelé les aménagements apportés au profit des salariés :

- Horaires de travail aménagés pour la rentrée scolaire,

- Gestion des plannings avec anticipation pour permettre aux salariés de s’organiser au niveau familial,

- Un tableau de mobilité a été mis en place avec indication du lieu de domicile,

- Les horaires des réunions tiennent compte des horaires habituels des salariés,

- L’ergonomie des postes est étudiée, et nous faisons en sorte de prendre en compte les contraintes physiques (suite

maladie)

- L’accès au temps partiel est étudié afin de favoriser l’équilibre vie professionnelle et vie familiale,

- Les entretiens professionnels après une longue absence,

- Prise en compte de la situation familiale pour accepter les congés dans la mesure du possible,

- Projet de mise en place d’un CET (évoqué au point 2)

- Accompagner et orienter les salariés victimes de violences conjugales vers les associations dédiées,

- Projet de mise en place d’une campagne d’affichage concernant les conditions de travail.

ARTICLE 3 – DECISIONS NON ADOPTEES et ADOPTEES

3.1 Décisions non adoptées : La Direction n’a pas accordé les augmentations demandées par les Déléguées

syndicales, elle ne s’est pas prononcée favorablement à la demande d’une prime de fin d’année, ni à la mise en place des tickets restaurant.

Les déléguées syndicales refusent en l’état, la conclusion d’un compte épargne temps et la prise des congés par année civile.

3.2 Décisions adoptées :

Un avenant à l’accord d’habillage déshabillage a été conclu et signé le 26/11/2018.

Un accord relatif aux contrats forfaits jours a été conclu et signé le 19/12/2018.

Aucune modification n’est envisagée sur l’accord relatif à l’égalité professionnelle Hommes Femmes, il continue à s’appliquer dans l’entreprise.

La Direction maintien sa politique salariale et adopte les augmentations de salaires selon les critères ci-dessous, avec un effet rétroactif au 1^er Juin 2018 :

a/ Pour les Secrétaires Médicales

Pas d’augmentation si le taux horaire est supérieur à 13 euros ou pour les nouveaux salariés entrés dans le courant de l’année 2018

+ 0.5 % pour les personnes ayant un taux horaire compris entre 12 et 13 euros

+ 2% pour les secrétaires médicales ayant un taux horaire compris entre 10.30 et 12 euros

Quelques augmentations spécifiques pour les personnes embauchées à un taux inférieur à la moyenne des secrétaires médicales (rattrapage de taux)

b/ Pour les Standardistes Médicales

+ 1% d’augmentation pour tous, à l’exception des salariés entrés dans le courant de l’année 2018 et pour ceux sous contrat à durée déterminée à ce jour.

c/ Pour les Manipulateurs en Radiologie

Pas d’augmentation pour les salaires supérieurs à 16,5 euros et pour les salariés entrés fin 2017 ou dans le courant de l’année 2018.

Pour les salaires compris entre 16 euros et 16,5 euros de l’heure, la direction et les déléguées du personnel ont discuté - Les déléguées syndicales préfèrent opter pour l’augmentation de 0.5 %

Il est donc décidé d’augmenter les salaires compris entre 16 € et 16,5 € de 0.5 %

+ 1% pour les salariés ayant un taux horaire inférieur à 16 euros de l’heure

Quelques augmentations spécifiques pour les personnes ayant été embauchées à un taux horaire inférieur à la moyenne des manipulateurs (rattrapage de taux en vue d’une équité).

d/ Pour le personnel Administratif

Pas d’augmentation pour les plus hauts salaires dont le taux horaire est supérieur à 14.50 euros.

+ 0.5 % d’augmentation pour les salaires médians dont le taux horaire est compris entre 11,50 et 14,50 €

Quelques augmentations spécifiques pour les personnes ayant changé de poste ou ayant pris des responsabilités.

ARTICLE 4 – DEPOT

Conformément aux articles R. 2242-1 et D. 2231-2 du code du travail, le présent procès-verbal sera déposé auprès de la DIRECCTE PACA - Unité Territoriale du Var en deux exemplaires, dont une version sur support papier et une version sur support informatique.

Le présent accord sera également déposé au secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulon.

Fait à Hyères,

Le 19 Février 2019

Pour la SCM LE FLORIDE, Pour la SCM Le Floride

X , X

X,

En présence des déléguées syndicales

UNSA Santé et Sociaux Public et Privé, UD-FO du Var,

X. X.

Signatures des parties et chaque page paraphée