Accord d'entreprise "PV d'accord NAO 2019" chez CABINET DE RADIOLOGIE DE LA GARE - SCM LE FLORIDE (Siège)

S C M Le Floride

Société Civile de Moyens au capital de 160€

Siège social

41 bis Avenue Alexis Godillot

83400 HYERES

Tél : 04.13.96.12.23 mail : administrateur.radiologie@cimhp.fr Fax : 04.94.38.31.96

Hyères le 14 /11/ 2019

SCM/DRH

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

PROCES-VERBAL D’ACCORD

En application des articles L.2241-1 et L.2242-8 du code du travail, la direction de la SCM LE FLORIDE, représentée par :

• Docteur

• Madame,

Et les déléguées syndicales désignées dans l’entreprise :

• Madame, déléguée syndicale FO

• Madame, déléguée syndicale UNSA

Les parties se sont réunies dans les locaux de la SCM LE FLORIDE aux dates ci-dessous :

• 05/09/2019 (réunion préparatoire)

• 26/09/2019,

• 24/10/2019,

• 14/11/2019 (réunion de finalisation)

Conformément à l’article L.2242-4 du code du travail, il est établi le présent procès-verbal dans lequel sont consignées les propositions respectives des parties et les mesures que l’employeur entend appliquer unilatéralement, relevant des différents domaines de la négociation annuelle obligatoire.

Le présent procès-verbal sera déposé, en application de l’article D. 2231-2, auprès de la DIRECCTE PACA - Unité Territoriale du Var et auprès du Conseil de Prud’hommes de Toulon.

Informations et documents remis par la Direction :

- Politique salariale SCM LE FLORIDE pour 2019, par familles métiers

- Bilan social au 31/12/2018

- Répartition des entrées/sorties sur la période du 01/01/2018 au 31/12/2018

- Primes versées en 2015 et 2016 et 2017 et 2018 par catégories professionnelles

- Evolution du nombre d’augmentations collectives et individuelles sur les années 2016 à 2018

- Evolution du nombre de CDD et de CDI depuis 2014 jusqu’au 31/12/2018

- Répartition des salaires hommes/femmes

- Taux salariaux par catégorie d’emploi et par sexe au 31/12/2018

- Répartition des types d’emploi (CDI/CDD, temps partiel/temps plein) au 31/12/2018

- Estimation des alignements de salaires prévus pour 2019 et primes envisagées

ARTICLE 1 - Propositions des déléguées syndicales :

1. Rémunérations, temps de travail et partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise

Les demandes des déléguées syndicales ont été les suivantes :

Pour FO :

• demande d’une augmentation 5% pour tous les salariés, sauf pour les hauts salaires,

• demande de mise en place d’un treizième mois ou d’une prime de fin d’année pour l’ensemble du personnel, avec modalités à définir.

Pour UNSA :

• Prime de 600 € nets – même montant pour tous les salariés, mais avec un calcul au prorata du temps de présence / et temps de travail

2. .Egalité professionnelle femmes/hommes et qualité de vie au travail

Les déléguées syndicales n’ont pas soumis de proposition dans ces domaines, néanmoins elles ont souligné à nouveau des écarts de salaires inhérents à la fusion de plusieurs entités.

ARTICLE 2 – Propositions de la Direction

1. Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise

1.1 - Salaires

La Direction a rappelé que les différences de taux horaires au sein des différentes catégories professionnelles résultent principalement de la fusion intervenue avec les SCM de radiologie de Toulon, et que des éléments objectifs (marché tendu à la date d’embauche, expérience, compétences métier notamment) permettent de justifier les disparités de salaires qui existent à ce jour.

Les revalorisations de salaires sont réalisées en vue de minimiser les différences de taux horaires du personnel, en vue de minimiser les écarts existants.

La Direction a proposé de procéder aux augmentations suivantes avec effet rétroactif au 1^er Juillet 2019 :

a/ Pour les Secrétaires Médicales

• Passage à 11 € brut de l’heure pour 16 personnes en dessous de ce taux,

• Passage à 11.50 € brut de l’heure pour 4 personnes ayant quelques années d’ancienneté et en dessous de ce taux.

• 1 augmentation spécifique pour une personne au Scanner

• 2 augmentations spécifiques (contractuelles)

b/ Pour les Standardistes Médicales

• Passage à 10.70 € brut de l’heure pour 3 personnes venant de passer en CDI et étant en dessous de ce taux,

• Passage à 11 € brut de l’heure pour 17 personnes en dessous de ce taux

c/ Pour les Manipulateurs en Radiologie

• Alignement de salaires pour 3 personnes à 15.28 € de l’heure

• Alignement de salaires pour 6 personnes à 15.91 € de l’heure

• 1 augmentation spécifique (contractuelle)

d/ Pour le personnel Administratif

• Augmentations spécifiques pour 6 personnes (passées en CDI ou ayant changé de poste dans l’année 2019)

• Revalorisation spécifique pour 1 personne avec passage au statut Cadre et ayant pris de larges responsabilités

e/ Pour les Techniciennes de surfaces

• 6 revalorisations de salaires en fonction du taux horaire SMIC en vigueur en Janvier 19

• 1 augmentation spécifique (contractuelle)

1.2 – Primes

La Direction propose de verser en Janvier 2020, une prime exceptionnelle pouvoir d’achat de 400 € - celle-ci sera calculée au prorata du temps de présence et/ou au prorata du temps de travail pour les temps partiels.

Les salariés de toutes les familles métiers sont concernés, sauf les deux personnes ayant un statut «cadre».

3. Egalité professionnelle femmes/hommes et qualité de vie au travail

Suite à l’accord d’entreprise sur l’égalité hommes/femmes signé le 18 août 2017, une analyse de la situation pour l’année 2018 a été présentée par la Direction lors de la réunion du 24/10/2019.

Il est constaté et confirmé qu’au 31/12/2018 les hommes sont largement minoritaires au sein des différents emplois existants au sein de la SCM LE FLORIDE, malgré les actions réalisées pour développer la mixité dans les offres d’emplois et lors des recrutements.

Concernant la Qualité de vie au travail la Direction a rappelé les aménagements apportés au profit des salariés :

• Les Repos demandés ou les jours non travaillés concernant le mercredi ont été majoritairement accordés

• Les horaires de travail ont été aménagés pour la rentrée scolaire,

• La gestion des plannings est réalisée avec anticipation pour permettre aux salariés de s’organiser au niveau familial,

• Un tableau de mobilité a été mis en place avec indication du lieu de domicile, en vue d’une prise en compte pour les affectations du personnel sur les différents sites

• Les horaires des réunions tiennent compte des horaires habituels des salariés,

• L’ergonomie des postes est étudiée, et un certain nombre d’améliorations ont été faites

• L’accès au temps partiel est étudié et accepté majoritairement, afin de favoriser l’équilibre vie professionnelle et vie familiale,

• Des entretiens professionnels sont réalisés après une longue absence (maladie, maternité, congé parental),

• La situation familiale est prise en compte pour accepter les congés dans la mesure du possible,

• Nous faisons en sorte d’accompagner et orienter les salariés victimes de violences conjugales vers les associations dédiées,

• Nous avons toujours en projet la mise en place de campagnes d’affichages concernant les conditions de travail, en partenariat avec le CSSCT.

ARTICLE 3 – DECISIONS NON ADOPTEES et ADOPTEES

3.1 Décisions non adoptées :

La Direction n’a pas accordé les augmentations demandées par les Déléguées syndicales

3.2 Décisions adoptées :

Aucune modification n’est envisagée sur l’accord relatif à l’égalité professionnelle Hommes Femmes, il continue à s’appliquer dans l’entreprise.

La Direction confirme sa politique salariale et adopte les augmentations de salaires selon les critères mentionnés à l’Article 2, avec un effet rétroactif au 1^er Juillet 2019 et le versement d’une prime exceptionnelle « pouvoir d’achat » en Janvier 2020, selon dispositions légales et selon critères mentionnés ci-dessus en 1.2.

ARTICLE 4 – DEPOT

Conformément aux articles R. 2242-1 et D. 2231-2 du code du travail, le présent procès-verbal sera déposé auprès de la DIRECCTE PACA - Unité Territoriale du Var en deux exemplaires, dont une version sur support papier et une version sur support informatique.

Le présent accord sera également déposé au secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulon.

Fait à Hyères,

Le 14 /11/2019

Pour la SCM LE FLORIDE, Pour la SCM Le Floride

Docteur, Madame

En présence des déléguées syndicales

UNSA Santé et Sociaux Public et Privé, UD-FO du Var,

Mme Mme.

Signatures des parties et chaque page paraphée