Accord d'entreprise "Accord d'entreprise pour l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes" chez CABINET DE RADIOLOGIE DE LA GARE - SCM LE FLORIDE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE POUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES DE LA SCM LE FLORIDE

ENTRE :

La SCM LE FLORIDE, au capital de 160 euros, dont le siège social est situé à Hyères (83400), 41 Avenue Alexis Godillot, immatriculée au RCS De Toulon sous le numéro D382 457 927, dont le code APE est le 6691A, dont le numéro d’immatriculation à l’URSSAF est le 830 1229079, représentée par, en qualité de co-gérant,

Ci-après dénommée « La Société »,

D’UNE PART

ET :

L’UNSA, Représentée par, déléguée syndicale,

Ci-après désigné « le syndicat »,

D’AUTRE PART

PREAMBULE 

Le présent accord est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Le présent accord vise à rendre apparents les déséquilibres dans les pratiques de l'entreprise, sources des écarts de situation entre les hommes et les femmes.

A partir du constat ainsi réalisé, les parties conviennent de se fixer des objectifs de progression dans 5 domaines, pris parmi les thèmes énumérés ci-après :

• embauche,

• formation,

• conditions de travail,

• rémunération effective,

• articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale

L'atteinte de ces objectifs de progression s'effectue au moyen d'actions concrètes et chiffrées, dont la nature, l'étendue et le délai de réalisation font également l'objet du présent accord.

Les parties en présence ont réaffirmé leur engagement en faveur de la promotion de l’égalité professionnelle et leur attachement au principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes.

PARTIE I : PRESENTATION DE LA SITUATION COMPAREE DES HOMMES ET DES FEMMES AU SEIN DE LA SCM LE FLORIDE

La SCM le Floride est constituée majoritairement d’une population « Employés ».

L’effectif de la SCM LE FLORIDE au 31 mars 2023 était de 155 Salariés

I – QUALIFICATION ET CLASSIFICATION

Répartition des effectifs par sexe et filière au 31 Mars 2023

	Aide-Soignante	Manipulateur Radio	Personnel Administratif	Standardistes médicales	Secrétaires Médicales	Technicienne de Surface	Total général
Sexe	F	H	F	H	F	H	F	H	F	H	F	H	F	H
Effectif	9	0	26	9	17	7	21	1	56	0	9	0	138	17
Effectif %	100%		74,29%	25,71%	70,83%	29,17%	95,45%	4,55%	100%		100%		88,89%	11,11%
F/H	9	35	24	22	56	9	155

L’effectif à fin mars 2023 ressort à 155 salariés (138 femmes et 17 hommes).

- La part de femmes au sein du métier de « secrétaires médicales » est totale (100%), en raison notamment du taux de féminisation du métier de secrétaire ;

- La part de femmes au sein du métier de « manipulateurs » est importante (74%) ;

- La part de femmes au sein du métier de « technicienne de surfaces » est totale (100%) ;

• La part de femmes au sein des services administratifs est majoritaire (70%), néanmoins la proportion d’hommes y est supérieure par rapport aux autres métiers de l’entreprise

• Le taux de l’effectif en Contrat à durée déterminée est de 3 % au 31/03/2023, proportion inférieure à celle constatée en 2016 (8%) ;

• Le taux de l’effectif à temps partiel représente 20.64% des salariés de la SCM Le Floride au 31/03/2023, donc en diminution par rapport au 31 décembre 2016 (29%) ;

Répartition des effectifs par catégorie professionnelle et type de contrat de travail et durée du contrat au 31 mars 2023

	Aide-Soignante	Manipulateur Radio	Personnel Administratif	Pool téléphonique	Secrétaires Médicales	Technicienne de Surface	TOTAL Temps complet	TOTAL temps partiel	Total général
CDI	9	35	22	22	53	9			150
Temps complet	9	25	22	19	41				116
Temps partiel		10		3	10	9			32
Contrat à durée déterminée					2				2
Temps complet					2				2
Contrat d'apprentissage			2		1				3
Temps complet			2		1				3
Total général	9	35	24	22	56	9	123	32	155

Répartition des temps complets et temps partiels entre les femmes et les hommes

au 31 mars 2023

• Au sein des services administratifs, la part de femmes en contrat à durée indéterminée temps complet est totale. La part des salariés hommes et femmes en contrat à durée déterminée est égale à 0%.

• Au sein du métier de manipulateur, nous constatons que la part de femmes en contrat à durée indéterminée temps complet est de 73%, et que celle en Contrat à durée indéterminée à temps partiel est de 27% - cette part est la plus haute tous les services confondus, et que la part de hommes en contrat à durée indéterminée temps complet est de 67%, et que celle en Contrat à durée indéterminée à temps partiel est de 33% - cette part est la plus haute tous les services confondus

• Au sein du métier de secrétaires médicales avec les pools téléphoniques inclus, la part de femmes en contrat à durée indéterminée temps complet est de 82%, et celle en Contrat à durée indéterminée à temps partiel est de 18%, (72 en CDI et 3 en CDD dont un contrat d’apprentissage),

• La part de femmes en contrat à durée indéterminée temps complet au sein du métier de techniciennes de surfaces est de 0%,

• La part de l’effectif global tous services confondus de femmes en contrat à durée indéterminée est de 71%, et de 19% pour le temps partiel.

Coefficients conventionnels au 31 mars 2023 (CCN des cabinets médicaux)

	Position : 4	Position : 5	Position : 6	Position : 7	Position : 8	Position : 9	Position : 10	Position : 11	Position : 12	Total général
F	8	1	63	24	9	31	1	1		138
M	1		3		1	8	1	2	1	17
Total général	9	1	66	24	10	39	2	3	1	155

• Nous constatons la présence majoritaire d’un effectif féminin dans chaque coefficient conventionnel, sauf la position 11 et 12

• Le coefficient conventionnel où la part de femmes est la plus représentative est celui du métier de « secrétaire médicale »,

Répartition des effectifs selon le sexe par catégorie professionnelle au 31 mars 2023

	Agent de maîtrise	Cadre	Employé	Technicien	Total général
F	1		111	26	138
M	2	1	4	10	17
Total général	3	1	115	36	155

II – EMBAUCHES

Embauches réalisées en 2022

	Personnel Administratif	Manipulateurs/ aides soignants	Secrétaires Médicales	Standardistes médicales	Personnel d’entretien	TOTAL
Sexe	H	F	H	F	H	F	H	F	H	F	H	F
Embauche en CDI	0	2	2	5	0	21	0	6	0	4	2	38

Les embauches des hommes et des femmes au sein de la SCM LE FLORIDE diffèrent selon le métier exercé.

Ainsi le diagnostic réalisé au sein de l’entreprise a permis le constat suivant (données 2022) :

• La part des embauches en contrat à temps complet des femmes au sein du métier de « secrétaires médicales » est totale

• La part des embauches en contrat temps complet des femmes au sein du métier de « manipulateurs » est totale

• La part des embauches à temps partiel de femmes au sein du métier de « technicienne de surfaces » est totale (100%) ;

IV – REMUNERATION EFFECTIVE

Salaire et taux salarial moyen de base mensuel- temps plein 35h - par poste et par sexe

en mars 2023

L’analyse par coefficient apparait relativement limitée compte tenu des faibles échantillons composant certains coefficients.

De plus, lorsqu’une classe comporte moins de trois salariés, aucune donnée n’est communiquée.

Notre étude concerne l’effectif CDI de l’entreprise présent en mars 2023

Notre analyse présente les Salaires de base mensuel (hors ancienneté),et les taux horaire moyens en ETP (Equivalent Temps Plein), afin de disposer d’une base de comparaison homogène (sur une base de 151.67 heures/mois).

La cartographie par catégorie laisse apparaitre une homogénéité au niveau des salaires, avec des écarts relativement limités, en lien avec la quotité de travail qui impacte le salaire de base.

V – ARTCULATION ENTRE L’ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET L’EXERCICE DE LA RESPONSABILITE FAMILIALE

Congés maternité, paternité et parental en 2022

2022	Personnel administratif	Manipulateurs	Secrétaires médicales	Personnel D’entretien
Sexe	H	F	H	F	H	F	H	F
Congés maternité	0	0	0	0	0	0	0	1
Congés paternité	0	0	0	0	0	0	0	0
Congé parental à temps plein	0	0	0	0	0	0	0	0
Congé parental à temps partiel	0	0	0	0	0	0	0	0

Une technicienne de surface a bénéficié d’un congé maternité en 2022

Trois secrétaires médicales ont bénéficié d’un congé maternité en 2016, et une secrétaire médicale est d’un congé parental.

L'analyse des indicateurs ne fait pas apparaître d’écarts significatifs sur les domaines précités. Néanmoins, dans une volonté partagée d’amélioration constante, les parties conviennent de se fixer des objectifs de progression dans les domaines énumérés ci-après et de s'engager sur des actions concrètes et chiffrées.

PARTIE II : MESURES PRISES EN FAVEUR DE L’EGALITE HOMMES FEMMES AU SEIN DE LA SCM LE FLORIDE

1- FAVORISER LA MIXITE DANS L’ACCES LA FORMATION ET LA PROMOTION PROFESSIONNELLE

Il est constaté que les hommes sont largement minoritaires au sein des différents types d’emplois existant au sein de la SCM LE FLORIDE.

Mesure 1. Vérifier la neutralité de la terminologie des offres d'emploi et à recourir systématiquement à la mention H/F

La SCM LE FLORIDE s’engage à ce que le processus de recrutement, interne ou externe, se déroule dans les mêmes conditions pour les femmes et pour les hommes afin que les choix ne résultent que de l’adéquation entre la qualification des candidats et les compétences requises pour l’emploi proposé. A cet effet, les offres d’emploi internes ou externes seront rédigées de manière qu’elles s’adressent indifféremment aux hommes ou aux femmes.

La SCM LE FLORIDE sera attentive à ce que les offres d’emplois, les intitulés de postes, les définitions de fonctions ne fassent apparaitre aucune préférence en matière de sexe.

Indicateur de suivi : Nombre annuel d’offres d’emploi conformes au principe de mixité / Nombre annuel total des offres d’emploi.

La SCM Le Floride s’engage à ce que 100 % des offres d’emplois prévoient la neutralité de la terminologie des offres d'emploi et la mention H/F

Mesure 2 : Développement de la mixité dans l’examen des candidatures

La SCM LE FLORIDE affirme le principe selon lequel il n’y a pas de métiers spécifiquement masculins ou féminins.

Afin de renforcer l’effectif masculin, la SCM LE FLORIDE s’engage à ce que, pour tous types de postes à pourvoir, une candidature masculine soit obligatoirement recherchée. A compétences et qualifications équivalentes entre un candidat et une candidate, priorité sera donnée au candidat ( e) sous réserve d’une appréciation objective.

Indicateur de suivi :

- Nombre d’embauches effectuées au cours de l’année : répartition par postes et par sexe

La SCM LE FLORIDE s’engage à examiner 100% des candidatures masculines et, à compétences et adéquation au poste identiques entre un candidat et une candidate, à engager 100% de salariés masculins.

Mesure 3 : Garantir l’égalité d’accès des hommes et des femmes à la formation professionnelle, quel que soit le type de formation

L’objectif poursuivi est de veiller à organiser les formations de manière à favoriser la participation de l’ensemble des salariés, femmes et hommes, aux actions de formation.

Par ailleurs, les congés de maternité, de paternité, d’adoption et parental d’éducation ne doivent en aucun cas constituer des freins à la promotion professionnelle et à l’évolution de carrière au sein de la Société.

A cet égard, la SCM LE FLORIDE s’engage à :

• Veiller à réduire les contraintes de déplacements liées aux actions de formation à niveau de qualité de formation égale. Dans ce cas de figure, les formations locales ou régionales seront privilégiées ;

• Mettre en place, le cas échéant, un aménagement d’horaires pour faciliter la participation à la formation.

Indicateurs de suivi :

Afin de mesurer la réalisation des objectifs, il sera établi, chaque année, des indicateurs mentionnant les informations ci-après :

• Nombre de formations, durée des formations, lieux des formations organisées au cours de l’année par type de poste et par sexe ;

La SCM LE FLORIDE s’engage à ce que :

• Le nombre de formations organisées dans le département du Var atteigne 50 % des formations

2. SALAIRES EFFECTIFS

Mesure 1 : Egalité de rémunération à l’embauche

La SCM LE FLORIDE s’engage à garantir un niveau de salaire à l’embauche équivalent entre les femmes et les hommes, fondé uniquement sur le niveau de formation, d’expérience et de compétence requis pour le poste.

Indicateurs de suivi :

• Rémunération moyenne des femmes et des hommes embauchés au cours de l’année par type de poste ;

• Ecarts entre la rémunération moyenne des femmes et des hommes embauchés au cours de l’année par type de poste.

3. ARTICULATION ENTRE L’ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET L’EXERCICE DE LA RESPONSABILITE FAMILIALE

La SCM LE FLORIDE affirme sa volonté d’aider ses salariés Hommes et Femmes à concilier au mieux leur vie professionnelle et leur vie personnelle et familiale. En effet, la parentalité et l’organisation du travail sont parties intégrantes de la politique RH de la Société.

Notamment, les congés de maternité, de paternité, d’adoption et parental d’éducation ne doivent en aucun cas constituer des freins à la promotion professionnelle et à l’évolution de carrière au sein de l’entreprise.

En outre, il semble que des axes d’amélioration peuvent être tracés concernant notamment la réadaptation des postes après des congés maladie, maternité ou parentaux

Mesure 1 : Neutraliser l’impact des congés liés à la parentalité sur les évolutions professionnelles

Il est rappelé que l’article L. 6315-1 du code du travail prévoit que l’employeur doit proposer un entretien professionnel distinct de l’entretien d’évaluation aux salariés qui reprennent leur activité notamment à l’issue d’un congé de maternité, d’un congé parental d’éducation, d’un congé de proche aidant et d’un congé d’adoption.

La SCM LE FLORIDE entend veiller à ce que les absences liées à la parentalité (congé maternité, congé d’adoption, congé parental d’éducation), quel que soit le sexe des salariés, n’aient pas d’incidence sur l’évolution professionnelle des salariés concernés et ne constituent pas une rupture dans leur carrière professionnelle.

Pour atteindre cet objectif, elle s’engage à :

• Réaliser un entretien formalisé avant le départ et au retour du salarié de son congé de parentalité

Ces entretiens professionnels seront réalisés par le service ressources humaines.

Au départ : pour permettre d’échanger sur les perspectives professionnelles prévisibles à l’issue du congé ;

Au retour : pour permettre de faire un point sur les changements intervenus durant la période d’absence pour faciliter la reprise.

• Préserver le lien avec l’entreprise

Lors de l’entretien qui précède le départ pour un congé lié à la parentalité, il est proposé aux salariés qui en font la demande, de maintenir le lien avec la société SCM LE FLORIDE par :

• La communication sur les évènements importants de l’entreprise,

• La participation à des évènements internes s’il/elle en exprime le souhait.

Indicateurs de suivi :

• Nombre de jours de congés liés à la parentalité pris au cours de l’année par type de congé, par poste et par sexe

• Nombre d’entretiens de retour réalisés par type de congés, par poste et par sexe

La SCM LE FLORIDE s’engage à ce que :

- 100 % des retours de congés aient donné lieu à un entretien de retour

PARTIE III : CHAMP D’APPLICATION –SUIVI ET DEPOT DU PLAN D’ACTION

1 – EFFET, DUREE ET CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est applicable, sur tous les sites géographiques de la SCM LE FLORIDE, à toutes les catégories de salariés, cadres et non cadres, de la SCM LE FLORIDE.

Il prendra effet à compter du 01 janvier 2023.

Il est conclu pour une durée de 3 ans qui prendra fin le 31 décembre 2025.

2 – MODALITES DE SUIVI ET D’INFORMATION

Le présent accord sera mis sur l’intranet de l’entreprise et remis par la Direction aux représentants du personnel au comité d’entreprise,

Il sera également tenu à la disposition du personnel sur le lieu de travail, un avis étant affiché à ce sujet.

Les indicateurs associés à chaque domaine d’action ainsi que leur évolution seront actualisés et portés à la connaissance des représentants du personnel chaque année au moyen de la Base de Données Economiques et sociales.

Le Comité d’entreprise sera consulté chaque année sur la mise en œuvre du présent accord dans le cadre de sa consultation annuelle sur la politique sociale de la SCM LE FLORIDE.

Au terme de la durée déterminée de 3 ans de l’accord, il sera établi un bilan général des actions et progrès réalisés, sous la forme d’un rapport qui sera communiqué au comité d’entreprise et au CSSCT de la SCM LE FLORIDE et tenu à la disposition de toute personne qui en fera la demande.

3- NOTIFICATION ET DEPOT DE L’ACCORD D’ENTREPRISE

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.

Fait à Hyères

Le 14 juin 2023

En 5 exemplaires, dont un exemplaire pour chacune des parties et deux exemplaires pour les formalités de dépôt

Pour la SCM le Floride

Co-gérant

Pour le syndicat UNSA

Déléguée syndicale