Accord d'entreprise "Accord sur le télétravail dans le cadre du déconfinement progressif suite au SARS-CoV-2 (COVID-19)" chez SWISSLIFE BANQUE PRIVEE (Siège)

Accord sur le télétravail dans le cadre du déconfinement progressif suite au SARS-CoV-2 (COVID-19) au sein de l’UES Swiss Life Banque Privée / Swiss Life Gestion Privée

Entre les sociétés composant l’Unité Economique et Sociale (UES) :

Swiss Life Banque Privée,

et

Swiss Life Gestion Privée,

ci-après dénommées « l’Entreprise »

d’une part,

et

Les Organisations Syndicales Représentatives dûment habilitées

La confédération française démocratique du travail (CFDT),

d’autre part,

IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Dans le contexte de crise sanitaire liée à la propagation du SARS-CoV-2 (COVID-19), l’Unité Economique et Sociale Swiss Life Banque Privée (UES SLBP) a pris toutes les mesures nécessaires pour préserver la santé de ses collaborateurs. A ce titre, pendant la période de confinement, l’UES SLBP s’est conformée aux mesures décidées par les pouvoirs publics via la mise en place du plan d’urgence de poursuite d’activité et la généralisation du télétravail dès le début du confinement (17 mars 2020) et ce jusqu’à la fin du mois de mai 2020.

Au regard des statistiques épidémiologiques notamment, le gouvernement a élaboré un protocole national de déconfinement permettant la reprise de l’activité économique, dans le respect de la protection des salariés.

S’inscrivant dans le cadre de ce protocole, l’UES Swiss Life Banque Privée / Swiss Life Gestion Privée, tout en préparant le retour progressif des salariés sur site dans le respect des mesures sanitaires, conformément aux recommandations formulées par le Gouvernement, souhaite maintenir et encadrer les modalités d’exercice du télétravail exceptionnel.

ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GENERALES

Les dispositions de l’accord « sur le télétravail au sein de l’UES Swiss Life Banque Privée / Swiss Life Gestion Privée » du 20 novembre 2019 ne peuvent trouver à s’appliquer au regard de l’organisation du travail mise en place dans le contexte sanitaire actuel.

Le présent accord ne préjuge en rien des évolutions qu’il serait souhaitable de négocier le moment venu pour adapter les accords en vigueur dans l’entreprise aux recommandations gouvernementales.

Article 1.1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés constituant l’UES Swiss Life Banque Privée / Swiss Life Gestion Privée.

L’aménagement du poste de travail au sens de l’article L. 1222-11 du code du travail, impliquant le travail à distance, concerne l’ensemble du personnel, quel que soit le site de rattachement, à l’exception des salariés dont le poste de travail nécessite une présence sur site totale ou partielle justifiée par la nature des tâches et/ou des exigences de conformité règlementaire.

Article 1.2 : Effets de l’accord

Durant toute la durée de l’accord, les présentes dispositions se substituent de plein droit à celles de l’accord de l’accord « sur le télétravail au sein de l’UES Swiss Life Banque Privée / Swiss Life Gestion Privée » du 20 novembre 2019.

L’accord télétravail, les modalités d’organisation, usages et décisions unilatérales antérieurs au présent accord, reprendront leur plein effet au terme de la période prévue à l’article 1.3, sauf prolongation par avenant.

Article 1.3 : Durée de l’accord

L’accord conclu pour une durée déterminée s’applique à compter du 1^er juin 2020 et jusqu’au 31 août 2020.

Si les contraintes sanitaires se poursuivaient en France au-delà du 31 août 2020, les parties se réuniraient afin d’examiner l’opportunité d’une prolongation de l’accord.

ARTICLE 2 : MODALITES ORGANISATIONNELLES

Article 2.1 : Equipements liés au télétravail et compatibilité du logement

• Dotation informatique

L’entreprise fournit l’ensemble des moyens informatiques permettant l’exercice du télétravail.

Le matériel fournit reste l’entière propriété de Swiss Life Banque Privée. Il devra être restitué en cas de cessation de l’activité de télétravail ou en cas de rupture du contrat de travail du salarié.

Le télétravailleur s’engage à prendre soin de l’équipement qui lui a été confié. En cas de panne, d’incident, de détérioration, de perte ou de vol du matériel mis à dispositions, il en informera immédiatement sa hiérarchie et les équipes de la Direction des Systèmes d’Information.

• Installations électriques et assurance

Le télétravailleur remet, dans les plus brefs délais, une attestation sur l'honneur à la Direction des Ressources Humaines indiquant que les installations électriques de son domicile sont conformes à la réglementation en vigueur et lui permettent d'exercer son activité professionnelle dans toutes les conditions de sécurité.

A compter de l’entrée en vigueur du présent accord, le télétravailleur remet également, dans les plus brefs délais, une attestation multirisque habitation souscrit auprès de son assureur, et dans lequel ce dernier prend acte du fait qu’une activité professionnelle sera exercée au domicile du salarié.

Article 2.2 : Organisation du télétravail à domicile

Le télétravailleur gère l’organisation de son temps de travail à domicile, dans le cadre de la législation, des conventions collectives et des règles applicables au sein de l’UES Swiss Life Banque Privée / Swiss Life Gestion Privée. Son activité est établie sur des bases comparables à celles d’un travail accompli dans les locaux de l’UES Swiss Life Banque Privée / Swiss Life Gestion Privée.

Le télétravail ne saurait donc avoir pour conséquence de modifier l’activité habituelle, la charge de travail ou l’amplitude de travail effectif applicable en temps normal.

En cas d’impossibilité temporaire non prévue de télétravailler (panne d’ADSL, coupure d’électricité, etc) le salarié s’engage à contacter sa hiérarchie dans les plus brefs délais pour définir les modalités d’exercice de son activité.

Article 2.3 : Temps de travail des télétravailleurs

Le télétravail n’a aucune incidence sur la durée et l’aménagement du temps de travail du salarié.

• Le télétravailleur dont le temps de travail est décompté en heures doit respecter les horaires applicables au sein de la société ;

• Le télétravailleur en forfait jours organise son temps de travail en respectant les durées minimales légales de repos notamment. Il fixe avec son responsable les plages horaires durant lesquelles il peut être contacté. Le manager s’engage à ne pas contacter le salarié en dehors de ses plages de disponibilités.

Plus largement, l’employeur veille à assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que la vie personnelle et familiale conformément à la charte sur le droit à la déconnexion en vigueur depuis le 1^er janvier 2019.

De son côté, le télétravailleur porte une attention particulière à l’organisation de son temps de travail dans le cadre des règles applicables au sein de l’UES Swiss Life Banque Privée / Swiss Life Gestion privée. Il s’engage à alerter son manager de toutes difficultés rencontrées concernant la régulation de sa charge de travail. Il veille également au respect du droit à la déconnexion des autres salariés de l’entreprise.

Article 2.4 : Confidentialité et protection des données

Le télétravailleur doit se conformer à la Politique de Sécurité de l’Information de Swiss Life Banque Privée et notamment aux règles exposées dans la Charte d’Utilisation des Ressources Informatiques (CURI) annexée au règlement intérieur de l’entreprise.

Il s’engage à respecter les règles et procédures mises en place par la Direction, en matière de sécurité et de protection des données, notamment en ce qui concerne les mots de passe, identifiants, codes d’accès, etc…).

Le télétravailleur s’engage également à respecter la plus stricte confidentialité concernant le matériel, les moyens informatiques ainsi que les documents de travail et à faire preuve de la plus grande vigilance concernant leur protection en veillant à ce que des personnes tierces n’en prennent connaissance.

Dans l’attente de la mise en place du Soft Phone, le télétravailleur doit transférer sa ligne fixe sur son téléphone portable professionnel afin de recevoir ses communications téléphoniques.

A ce titre, il est rappelé que les communications transférées d’un poste téléphonique enregistré vers un poste téléphonique non enregistré ne sont pas enregistrées. Aussi, dans l’exercice du télétravail, il est notamment interdit de prendre un ordre de bourse d’un client ou d’une contrepartie sur le poste non enregistré, de confirmer des virements (contre-appels) et de réaliser les processus de vérification d’identité des clients (KYC).

Plus généralement, les parties signataires rappellent que les opérations ayant un impact financier et/ou des risques inhérents à la sécurité important ne peuvent être effectuées en télétravail sans un accord en amont du Directoire.

Le télétravailleur doit suivre les formations éventuellement demandées concernant la bonne utilisation des moyens fournis ou la sécurité des informations.

ARTICLE 3 : MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD

Article 3.1 : Adhésion

Toute organisation syndicale représentative dans l'entreprise et non signataire du présent accord peut y adhérer, conformément à l'article L. 2261-3 du Code du Travail.

Article 3.2 : Publicité

Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé en deux exemplaires signés des parties, l’un remis auprès de la DIRECCTE, et l’autre au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Paris.

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, un exemplaire de ce texte anonymisé sera transmis à l’administration afin qu’il soit déposé dans la base de données nationale.

Un exemplaire original du présent accord sera remis à chacune des parties signataires.

Enfin, le présent accord sera communiqué au personnel par diffusion sur l’Intranet de l’entreprise.

Article 3.3 : Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entre en vigueur à compter du 1^er juin 2020 et jusqu’au 31 août 2020.

Il cessera de plein droit à échéance du terme sauf nécessité de révision ou d’adaptation induite par les évolutions liées à la crise sanitaire du COVID-19.

Fait à Paris, en 4 exemplaires,

Le 11 juin 2020,