Accord d'entreprise "PROCES VERBAL D'ACCORD NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES DIMOTRANS 2022" chez DIMOTRANS (Siège)

ENTRE

La société DIMOTRANS SAS, représentée par XXXXX,

Agissant en qualité de Directeur Général

Et par XXXXX,

Agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines du Groupe

ET

L’organisation Syndicale : représentée par Mme XXXX, Déléguée Syndicale et assistée de Mme XXXXX, membre du Comité Social et économique

Les représentants de la Direction de l’entreprise et la Délégation de l’Organisation Syndicale se sont réunis les 4, 15 et 21 mars 2022 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles

L. 2242-1 et suivants du code du travail et par l’Ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective dont :

• L’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail

• La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

• La gestion des emplois et des parcours professionnels

Les partenaires sociaux ont accueilli favorablement ces trois thèmes tout en rappelant leur attachement à la défense du pouvoir d’achat des salariés dans une conjoncture économique difficile.

Une première réunion de négociations s’est tenue le 4 mars 2022.

Au cours de cette réunion, la Direction a transmis à l’Organisation Syndicale les différentes données financières, économiques et sociales nécessaires à la négociation.

Durant la 2^nde et la 3^ème réunion des négociations obligatoires annuelles qui se sont tenues les 15 et 21 mars 2022, l’Organisation Syndicale a formulé ses propositions.

Les Propositions de l’Organisation Syndicale UNSA

1- Pouvoir d’Achat

• Augmentation générale des salaires

• Augmentation de la valeur du ticket restaurant

• Dotation exceptionnelle pour les Activités Sociales et Culturelles

• 3 jours d’absence payée pour garde d’enfants malades

• Journée de solidarité : possibilité de lisser les 7h pour les récupérer

2 - Primes

• Prime Exceptionnelle pour le Pouvoir d’Achat

• Prime Bilan : Transparence sur les montants alloués et les critères d’attribution

• Accord d’intéressement

• Accord de participation

3 - Accord d’entreprise

• Droit à la déconnexion : Respect du droit

• Télétravail : Ouverture de négociation

• Accord plan sénior : Ouverture de négociation

4. - Egalité professionnelle

• Disparité des salaires Femme/Homme, à travail égal salaire égal

5. - Organisation du temps de travail

• Gestion des Heures supplémentaires logistique : Avenant Accord d’annualisation

Les propositions de la Direction

Thème 1 : L’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail

1. L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle des salariés

Ce sujet est abordé lors des entretiens professionnels réalisés tous les deux ans, ou lors des reprises de fonction suite à une absence de longue durée (maternité, congés sabbatique, congés parental, congés formation,…).

La direction s’engage à maintenir ces entretiens pour tous les salariés.

Suite aux entretiens professionnels réalisés, une analyse de toutes les demandes de formation sera effectuée, et une réponse sera apportée à chaque collaborateur.

La direction s’engage à informer les salariés sur leurs droits à congé paternité / parental.

2. Les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Note INDEX 2021

83 / 100

Sous indicateurs :

Ecart des rémunérations entre les femmes et les hommes : 33/40

Ecart de taux d’augmentation entre les femmes et les hommes : 20/20

Ecart de taux de promotions entre les femmes et les hommes : 15/15

Pourcentage de salariées augmentées dans l’année suivant leur retour de congé maternité : 15/15

Nombre de salariés du sexe sous représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations : 0/10

Du fait d’une note à l’INDEX < à 85 les objectifs de progression sont en cours d’élaboration qui seront actés au plus tard en septembre 2022.

3. Les travailleurs handicapés

La direction s’engage à transmettre l’ensemble des postes à pourvoir au sein de notre entreprise aux associations gérant l’emploi des personnes en situation de handicap. Elle s’engage également à mettre en place des actions contribuant à développer sa politique d’emploi inclusive.

4. L’accès aux garanties collectives

De nouveaux régimes santé et prévoyance ont été mis en place au 1^er Janvier 2022 par Décision unilatérale de l’Employeur.

Ces nouveaux régimes permettent aux salariés de conserver de meilleurs taux de prise en charge, sans modification de la cotisation par rapport au contrat précédant.

5. Accord d’annualisation Logistique

Mise en place d’un groupe de travail en vue d’apporter plus de transparence dans le fonctionnement de cet accord.

6. Le droit à la déconnexion

Une mention sera notamment portée sur les mails afin de rappeler à tous le droit à la déconnection.

7. Accord télétravail

En cours de finalisation.

8. Accord Plan sénior

Poursuite des négociations en cours.

Thème 2 : Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée

1. Les salaires effectifs

La direction s’engage sur une augmentation des salaires au 1^er avril 2022:

1- une augmentation générale : priorité est donnée aux salaires bruts les moins élevés.

2- augmentations individuelles basées sur la reconnaissance au mérite

2. Ticket Restaurant

A compter du 1er avril 2022, la valeur faciale du ticket restaurant passe de € à euros selon la répartition suivante :

3. Dotation exceptionnelle Activités sociales et culturelles

La direction confirme la dotation exceptionnelle avec un versement courant 2^ième trimestre.

4. Jours d’absence pour enfant malade

A titre expérimental pour l’exercice 2022, la Direction s’engage à rémunérer les absences pour enfant malade de moins de 16 ans sur justification médicale nécessitant la présence parentale impérative, selon les conditions suivantes :

Au cas où les 2 parents sont collaborateurs, un seul des deux sera bénéficiaire de ce dispositif. Ces jours pour enfants malades s’apprécient par an et par foyer, quel que soit le nombre d’enfant au sein de la famille.

5. Journée de solidarité

La Direction accepte de mettre en place la récupération des 7h de cette journée sur une période définie et organisée avec leur N+1.

6. Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

La Direction s’engage au versement d’une Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Sont bénéficiaires de la présente prime :

• les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail, à la date du versement effectif de la prime

• et percevant une rémunération brute inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC correspondant à la durée du travail prévue au contrat, sur les 12 mois précédant ladite date de versement.

Elle concerne donc les salariés en contrat à durée indéterminée, contrat à durée déterminée, contrat d’apprentissage et contrat de professionnalisation, à temps plein ou à temps partiel.

Les salariés intérimaires bénéficient de la prime, dans les mêmes conditions que les salariés permanents de l’entreprise utilisatrice.

Les stagiaires ne sont pas éligibles à la prime.

Le montant de base de la prime est fixé forfaitairement à euros par bénéficiaire.

Ce montant forfaitaire sera modulé, pour chaque bénéficiaire, selon les critères :

• de la durée contractuelle de travail

• puis de la durée de présence effective.

Pour ce dernier critère de modulation, les parties conviennent que seules les absences, sans maintien de rémunération, sur la période du 01/03/2021 au 28/02/2022 entraineront une réduction proportionnelle de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

7. Heures supplémentaires - Accord Annualisation Temps de Travail Logistique

Une réunion de travail s’est tenue et présentera les résultats des échanges lors d’un prochain CSE

8. Primes de Bilan - Pour les collaborateurs éligibles à ce dispositif, les règles d’attribution seront clarifiées.

9. Accord d’Intéressement

Suite à la signature de l’accord du 28/06/2021 signé pour l’année 2021, une prime d’intéressement sera allouée à tous les collaborateurs justifiant d’une ancienneté d’au moins 3 mois dans l’entreprise. L’attribution aura lieu sur le mois d’avril 2022.

La répartition du montant global de la prime d’intéressement est effectuée proportionnellement à la durée de présence des salariés selon les modalités suivantes.

Cette répartition sera effectuée en fonction de la durée de présence effective ou assimilée comme telle au cours de l’exercice. 

Sont considérées comme heures de présence au sens de l’article 5 de l’accord d’intéressement les périodes de :

• Congés payés

• Congés légaux et conventionnels pour évènements familiaux

• Journées de formation suivies dans le cadre du plan de formation de l’entreprise

• Congés légaux de maternité, paternité et d’adoption

• Suspension du contrat de travail pour accident du travail, maladie professionnelle (à l’exception des rechutes dues à un accident de travail intervenu chez un précédent employeur)

• Suspension du contrat de travail pour cause de maladie ou accident de trajet

• Absence de représentant du personnel pour l’exercice de leur mandat

Les autres cas de suspension du contrat de travail, pour quelque cause que ce soit et notamment pour congé parental ou congé sabbatique, ne sont pas assimilés à du temps de présence pour la répartition de l’intéressement.

Pour information, ci-dessous, la prime d’intéressement par Business Unit maximum allouée à un collaborateur présent toute l’année 2021:

10. Accord de participation

Suite à la signature de l’accord du 16/12/2021, une prime de participation sera allouée à tous les collaborateurs justifiant d’une ancienneté d’au moins 3 mois dans l’entreprise. L’attribution aura lieu sur le mois de mai 2022.

Pour information, le montant alloué pour chaque collaborateur remplissant les conditions d’attribution est de €.

Lors de la dernière réunion du 21 mars 2022, la direction et l’organisation syndicales sont parvenues à un accord.

Publicité du procès-verbal d’accord

Les engagements figurant dans le présent PV sont pris pour une durée d’un an. Le présent procès-verbal sera déposé dans les conditions prévues par la Loi. .

Fait à Pusignan

Le 29/03/2022

Pour la société Pour l’Organisation Syndicale

XXXXX XXXXX

DRH Groupe Déléguée Syndicale UNSA

XXXXX

Directeur Général