Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF SUR LA REMUNERATION NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021" chez VITHERM FRANCE SAS (Siège)

Accord Collectif sur la rémunération

Négociations Annuelles Obligatoires 2021

Entre les soussignés :

La société VITHERM FRANCE, Société Par Actions Simplifiée, sise rue des Casernes, Zone Industrielle, 55400 ETAIN, immatriculée au RCS de Bar le Duc sous le numéro 382 600 708, représentée par délégation par le Directeur Ressources Humaines pour la Division Doses Unitaires et le Responsable Ressources Humaines des sites de Moyaux et d’Etain

d’une part,

Et

L’Organisation Syndicale représentative CFDT représentée par :

son Délégué Syndical C.F.D.T.

d’autre part.

il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Les représentants de la Direction de l’entreprise et la délégation de la C.F.D.T. se sont réunis par le biais de réunion webex les 23 et 29 novembre 2021 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L.2242-15 et suivants du code du travail.

Au cours de la première réunion du 23 novembre 2021, la Direction a présenté, conformément à la réglementation, des informations portant sur :

• L’Egalité professionnelle Homme / Femme pour l’année 2020

• Le contexte général du Groupe

• Les résultats pour l’année fiscale 2020-2021 pour le Groupe et les divisions

• Les résultats du 1^er trimestre de l’année fiscale et les perspectives pour l’année fiscale en cours pour le Groupe et les divisions

• Les résultats de Vitherm France pour l’année fiscale 2020-2021

• Les résultats de Vitherm France pour le 1^er trimestre de l’année fiscale et les perspectives pour l’année fiscale en cours

• Le contexte social au niveau national et sectoriel

La Direction a répondu aux questions posées par les représentants du personnel.

A la fin de la réunion, la délégation de la C.F.D.T. a communiqué aux représentants de la Direction les revendications des salariés :

• Augmentation générale du salaire de base de 1,5%

• Augmentation de la prime contractuelle à 40 €uros bruts.

• Extension de l’application de la prime d’assiduité aux trois techniciens de maintenance.

Un compte-rendu de la réunion a été établi et signé par la délégation de la C.F.D.T. et par les représentants de la Direction.

Au cours de la seconde réunion du 29 novembre 2021, la Direction a présenté ses réponses aux revendications des salariés.

Après négociation, la délégation de la C.F.D.T. et les représentants de la Direction sont arrivés à un accord sur les éléments de rémunération suivants:

• Augmentation générale de 1,3% à compter du 1^er décembre.

La grille des salaires minimums appliqués sur le site de Vitherm France sera la suivante :

• Extension de l’application de la prime d’assiduité aux trois techniciens de maintenance.

Cette modification est applicable également à compter du 1^er décembre.

Le présent accord entre en vigueur à compter du 1^er décembre 2021 et conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, et sera déposé sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail et envoyé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Verdun.

Annexes au présent accord :

• Rapport sur l’égalité homme/femme pour l’année 2020

• Compte-rendu de la 1^ère réunion NAO du 23 novembre 2021

• Compte-rendu de la 2^nde réunion NAO du 29 novembre 2021

A Etain, le 29 novembre 2021

Signatures