Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE DU 1ER JANVIER 2019 RELATIF A L'EXTENSION DE LA LOI MATHYS" chez BRIOCHE PASQUIER CHATELET (Siège)

CDaccord D’ENTREPRISE DU 1er JANVIER 2019

RELATIF A L’EXTENSION DE LA LOI MATHYS

ENTRE LES SOUSSIGNEES

LA SAS BRIOCHE PASQUIER CHATELET

Au capital de 5 400 000 euros

Dont le siège social est situé à D605 – Route de Montereau – BP 21

77820 LE CHATELET EN BRIE

Identifiée sous les numéros :

382 639 789 00017 au RCS de Melun

Et à l’URSSAF de Nantes sous le n° 527 000 000 241 717 653 – Urssaf de liaison –

Représentée par sa Directrice Générale,

Madame XXXX,

D’UNE PART,

ET

L’organisation syndicale représentative de salariés :

Le syndicat F.O. représenté par Madame XXXX, en sa qualité de déléguée syndicale,

D’AUTRE PART,

EXPOSENT CE QUI SUIT

Préambule

La loi Mathys qui a été promulguée par voie législative le 9 mai 2014 vise le don de jours de RTT à un parent dont l’enfant de moins de 20 ans est gravement malade, victime soit d’un handicap ou bien soit d’un accident qui nécessite la présence soutenue du parent et des soins contraignants.

L’organisation syndicale Force Ouvrière, dans le cadre des dernières négociations annuelles et compte tenu des situations vécues sur le site Brioche Pasquier Châtelet a exprimé la demande afin d’étendre, entre autres, les modalités de cette loi.

La Direction du site a répondu favorablement à cette demande et les parties avaient ensuite convenu d’engager une négociation spécifique qui vise l’extension de la loi Mathys.

Différentes options ont donc été étudiées pour répondre à cette attente.

Les parties ont entendu prendre en compte l’évolution législative résultant de la Loi n°2014-459 du 9 mai 2014, spécialement sur le champ d’application de ce don.

En outre, la négociation de cet accord s’inscrit pleinement dans la politique de Responsabilité Sociale de l’Entreprise mise en œuvre depuis de nombreuses années par le Groupe Brioche Pasquier. Le don de jours de repos est un dispositif de cohésion sociale innovant, basé sur les valeurs de solidarité et d’entraide. Il donne la possibilité à un salarié d’aider un collègue qui a besoin de temps pour s’occuper de son enfant ou d’un proche, gravement malade.

Le don de jour de repos s’appuie sur la solidarité qui s’exprimera entre les salariés, avec le soutien de la Direction. Les parties signataires s’engagent à veiller au bon usage des dons qui seront réalisés dans ce cadre.

La Direction rappelle le nouveau dispositif issu de la Loi n°2014-459 du 9 mai 2014 et codifié à l’article L. 1225-65 qui dispose que :

« Un salarié peut, sur sa demande et en accord avec l'employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu'ils aient été affectés ou non sur un compte épargne temps, au bénéfice d'un autre salarié de l'entreprise qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants. Le congé annuel ne peut être cédé que pour sa durée excédant vingt-quatre jours ouvrables.

Le salarié bénéficiaire d'un ou plusieurs jours cédés en application du premier alinéa bénéficie du maintien de sa rémunération pendant sa période d'absence. Cette période d'absence est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début de sa période d'absence. ».

Les parties ont convenu d’élargir le champ des bénéficiaires des dons de jours de repos et/ou congés payés et/ou RTT, aux salariés dont le conjoint, parent mais aussi l’enfant de plus de 20 ans, seraient dans une des situations exposées dans l’article précité, c’est-à-dire dans le cas d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants.

Les parties rappellent qu’elles se sont rencontrées les 10 septembre, 08 octobre et 27 novembre 2018.

Le présent projet d’accord a également été présenté lors de la réunion du Comité d’Hygiène, de Sécurité et de Travail du 24/01/2019. A cette occasion les membres du CHSCT ont salué la démarche et le contenu de l’accord. Aussi, ces derniers ont également souhaité être associés dans la future communication et publicité de l’accord dans le but de le faire connaître auprès du personnel. La Direction a approuvé la demande afin d’y travailler ensemble.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1^ER : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société.

ARTICLE 2 : DUREE DE L’ACCORD ET DATE D’EFFET

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée démarrant à la prise d’effet du présent accord.

ARTICLE 3 : CONTENU DE L’ACCORD

A - LES DEFINITIONS :

• La maladie grave : est celle qui doit être d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants (en lien avec définition légale du congé de présence parentale).

• L’enfant : est celui âgé de moins 20 ans, ou âgé de 20 ans ou plus.

• Le conjoint : est celui qui est lié au salarié par le mariage, le Pacte Civil de Solidarité (PACS) ou qui est en situation de concubinage justifiée par un certificat délivré en mairie ou à défaut, par une attestation sur l’honneur signée des deux concubins.

B – Modalités du don de jours

B-1 : Bénéficiaires des dons

Tout salarié titulaire d’un CDD ou d’un CDI, ayant au moins 6 mois d’ancienneté (à la date de la demande) dont le conjoint, parent ou l’enfant, tels que précédemment définis, est atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants peut demander à bénéficier des jours de repos qui auront fait l’objet d’un don.

Avant d’ouvrir une période de don de jours, le collaborateur dont le conjoint, parent ou l’enfant est gravement malade, doit avoir épuisé l’ensemble des possibilités d’absence rémunérée qui lui sont ouvertes au sein de la Société BRIOCHE Pasquier CHATELET, notamment les jours de repos, congés payés et repos compensateurs.

B-2 : Donateurs

Tout salarié titulaire d’un CDD ou d’un CDI, a la possibilité de faire un don. Il doit être volontaire et disposer de jours de repos pouvant faire l’objet d’un don. Conformément à la loi, les dons sont anonymes et réalisés sans contreparties.

Afin de préserver le repos des salariés et d’assurer le bon fonctionnement de l’entreprise, les parties conviennent que le don effectué ne pourra excéder quatre jours (récupération et/ou congés payés et/ou RTT) par année civile et par personne et que ce dernier se fera sous la forme de journée entière.

Il est également rappelé que les jours de congés payés, de RTT et de repos devront être acquis par jours entiers.

B-3 : Procédure de demande

Le collaborateur devra demander le bénéfice de ce dispositif par écrit au Service des Ressources Humaines au moins 15 jours calendaires, avant le début de l’absence. Le service Ressources Humaines se tiendra à disposition du salarié pour le conseiller et l’aider dans cette démarche.

Il devra joindre à sa demande un certificat médical attestant de la particulière gravité de l’état de santé du conjoint, du parent ou de l’enfant et du caractère indispensable d’une présence soutenue.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, ce document sera établi, dans le respect du secret médical, par le médecin qui suit le conjoint, parent ou l’enfant au titre de la pathologie en cause.

B-4 : Ouverture de la période de don

Une période de recueil de dons pourra être ouverte de deux manières selon la préférence du salarié bénéficiaire :

• Anonymement : Le service des Ressources Humaines diffusera une communication générale d’ouverture d’une période de don destinée à un collaborateur anonyme. Le don se fera sur un fond de solidarité enfant / conjoint / parent gravement malade.

• Nominativement : Le service des Ressources Humaines diffusera une communication générale d’ouverture d’une période de don destinée à un collaborateur nommément désigné, avec l’accord de ce dernier. Les jours donnés n’ayant pas été utilisés seront transférés vers le fond de solidarité précité.

Cette période de don sera limitée dans le temps à 10 jours maximum à partir de la communication faite par le service des Ressources Humaines auprès de l’ensemble des collaborateurs.

B-5 : Modalités du don

Le collaborateur qui exercera le don renoncera à un jour de repos et/ou congé payé. Les dons sont définitifs, les jours donnés ne seront en aucun cas réattribués au salarié donateur.

Lorsque l’appel à un don aura été fait anonymement par le service des Ressources Humaines, le salarié qui exercera ce don renoncera à un jour de repos directement au profit du « Fond de solidarité enfant / conjoint / parent gravement malade ».

Lorsque l’appel à don aura été fait nominativement par le service des Ressources Humaines, le salarié qui exercera ce don renoncera à un jour de repos au profit d’un salarié nommément désigné. En cas de non utilisation de ce jour par le salarié bénéficiaire il sera placé au profit d’un prochain appel au don dans un « Fond de solidarité enfant / conjoint / parent gravement malade ».

Le salarié utilisera le formulaire prévu à cet effet qui sera à disposition au sein du service des Ressources Humaines et le remettra au service RH une fois rempli. L’anonymat des donateurs est garanti. (cf. modèle de formulaire en annexe)

B-6 : La prise des jours reçus

Une fois les jours issus du don transférés au salarié concerné, celui-ci peut les prendre en faisant une demande d’autorisation d’absence « Absence suite don pour proche gravement malade » par écrit à l’attention du service des ressources humaines, si possible au moins 15 jours calendaires avant le début de l’absence.

• Si le proche du salarié se trouve toujours dans la durée prévisible initiale du traitement, le salarié n’aura pas à produire de nouveau certificat médical pour cette durée.

• Si le proche du salarié entame une nouvelle durée de traitement, le salarié joint à sa demande un certificat médical précisant simplement que les soins contraignants et sa présence soutenue auprès du proche sont toujours nécessaires, ainsi que la nouvelle durée de traitement. Ce certificat médical sera envoyé au service des ressources humaines sans mention des indications médicales relatives à la gravité de la maladie, qui auront été vues en amont.

La valorisation des jours se fait en temps. Par conséquent, un jour donné par un collaborateur, quel que soit son salaire, correspond à un jour d’absence pour le collaborateur bénéficiaire, quel que soit son salaire.

L’absence est assimilée à du temps de travail effectif pour l’acquisition des congés payés et des jours de récupération.

La prise des jours d’absence pour enfant, parent ou conjoint gravement malade, se fait en journée entière afin de couvrir la durée du traitement. La prise de jours pourra se faire de manière consécutive ou non.

Dans tous les cas un calendrier prévisionnel sera établi avec le service des Ressources Humaines, qui en informera le responsable du salarié.

B-7 : Gestion du « Fond de solidarité enfant / conjoint / parent gravement malade »

Les jours alloués au « Fond de solidarité enfant / conjoint / parent gravement malade » pourront être utilisés par le salarié qui n’a pas reçu le nombre de jours nécessaire pour couvrir toute la durée du traitement de son proche.

En cas de non utilisation des jours reçus par le collaborateur bénéficiaire, il sera conservé dans le fonds créé à cet effet pendant 36 mois. Il pourra être utilisé par un potentiel autre bénéficiaire qui remplirait les conditions pré requises.

Un point sera fait et présenté chaque année sur le nombre de jour présent et disponible dans le cas d’un nouvel appel au don dans le « Fond de solidarité enfant / conjoint / parent gravement malade » lors de la présentation du rapport annuel et à destination des représentants du personnel. Le Comité d’entreprise mentionnera également, à travers un procès-verbal de réunion, le solde de ce fond de solidarité.

ARTICLE 4- COMMUNICATION DE L’ACCORD

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il fera l’objet de publicité au terme du délai d’opposition.

ARTICLE VI – dispositions générales

1 - Durée et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Cet accord a fait l’objet d’une information et d’une consultation du Comité d’Hygiène, de Sécurité et de Travail le 24/01/2019.

Il prend effet à compter du 1^er janvier 2019.

3 - Révision

Conformément aux dispositions du Code du Travail, le présent avenant est révisable au gré des parties.

La demande de révision sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire.

Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser.

Des discussions devront s’engager dans les 30 jours suivant la date de demande de révision.

4 - Dénonciation

La dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception par son auteur aux autres parties signataires.

Cette dénonciation devra également, aux fins de publicité, être notifiée à DIRECCTE de Seine et Marne et au Conseil de Prud'hommes de Melun, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Cette dénonciation prendra effet trois mois après la date de première présentation de la notification de cette dénonciation aux autres parties signataires.

5 - Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords » à l’adresse « www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr » dans le respect des modalités de dépôt auprès de la DIRECCTE et un exemplaire sera transmis au greffe du Conseil de Prud’hommes. 

 

En outre, un exemplaire est établi et remis à chaque partie signataire.

Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés de la société par voie d’affichage.

Fait en 4 exemplaires originaux,

A Le Châtelet en Brie

Le 25/01/2019

Pour la société Brioche Pasquier Châtelet

Madame XXXX, en sa qualité de Directrice Générale.

Pour l’organisation syndicale représentative :

Le syndicat F.O. représenté par Madame XXXX, en sa qualité de déléguée syndicale,

FORMULAIRE DE DON DE JOURS

RELATIF a L’ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR

L’EXTENSION DE LA LOI MATHYS

DU 1^er JANVIER 2019.

Document à retourner auprès du service des Ressources Humaines de

L’entreprise Brioche Pasquier Châtelet.

Je soussigné (e),

Nom & Prénom : …………………………………………………………………………………………………

Souhaite renoncer à ………….. jours dont ……….. jours de récupération et/ou

………. jours de congés payés et/ou

……….. jours de RTT.

• Au profit de M. / Mme : …………………………………………………………………………………………

• Au profit du fond de solidarité Enfant/conjoint gravement malade.

J’ai bien noté que ce(s) jour(s) :

• Sera immédiatement déduit du solde correspondant,

• S’il est donné au profit d’un salarié nommément désigné, est susceptible d’être placé dans le fond de solidarité enfant/conjoint gravement malade en cas de non utilisation par le bénéficiaire,

• Ne me sera pas restitué en tout état de cause,

• Est donné de manière anonyme et que ce don n’appelle aucune contrepartie de l’entreprise.

Date et signature du donateur, précédés de la mention « Lu et approuvé, Bon pour accord ».