Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à l'organisation et l'aménagement du temps de travail" chez DAIICHI SANKYO FRANCE SAS (Siège)

Accord d’Entreprise Relatif à

l’Organisation et l’Aménagement du Temps de Travail

ENTRE LES SOUSSIGNÉES :

La société DAIICHI SANKYO FRANCE SAS, société par actions simplifiée dont le siège social est situé au 1, rue Eugène et Armand PEUGEOT - 92500 RUEIL-MALMAISON, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro B 382 677 144, représentée aux présentes par xxx xxx, agissant en qualité de Président, ci-après indifféremment dénommée « la société Daiichi Sankyo France » ou « l’Entreprise »,

D’UNE PART,

ET :

Les Organisations Syndicales représentatives présentes au sein de la société DAIICHI SANKYO FRANCE et ci-dessous désignées :

• Le Syndicat CFE-CGC représenté par xxx, agissant en qualité de Délégué Syndical, dûment habilité,

• Le Syndicat UNSA/CP représenté par xxx, agissant en qualité de Déléguée Syndicale, dûment habilitée,

D’AUTRE PART,

PREAMBULE :

Dans le contexte de la mise en place de sa nouvelle organisation tournée vers l’oncologie, la Société Daiichi Sankyo France souhaite mettre en place, conformément à l’article L2231-1 du code du travail, un nouvel accord relatif à l’organisation et l’aménagement du temps de travail qui remplace celui signé le 08 juillet 2010 avec les Organisations Syndicales.

Pour l’exercice de ses activités la Société est amenée à employer plusieurs catégories de personnel :

• Des Salariés autonomes dans l’organisation de leur travail : soit parce que leur fonction les conduit à des déplacements récurrents, soit en raison de leur fonction au siège ;

• Des Salariés non autonomes dans l’organisation de leur temps de travail et dont les horaires sont déterminés.

Afin d’offrir un mode d’organisation du temps de travail adapté, la Société souhaite instaurer :

• Un décompte du temps de travail en jours sur l’année pour les Salariés autonomes ;

• Un régime unique d’aménagement du temps de travail sur une année pour les Salariés non autonomes.

Le présent accord est conclu conformément aux articles L.2253-1 à 3 du Code du Travail qui autorisent l’accord d’entreprise à déroger à l’accord de branche.

ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord a pour objet l’organisation et l’aménagement du temps de travail sur l’année pour les Salariés cadres et non cadres autonomes et non cadres non autonomes au sein de la Société Daiichi Sankyo France.

Les cadres dirigeants tel que défini dans leur contrat de travail et répondant à la définition de l’article L. 3111-2 du Code du Travail sont exclus des dispositions prévues dans le présent accord.

ARTICLE 2 – DISPOSITIONS GENERALES

2.1. Définition du temps de travail

Conformément aux dispositions de l’article L.3121-1 du Code du travail, la notion de durée de travail effectif s’entend comme étant le «temps pendant lequel le Salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles».

2.2. Définition du temps de pause

Les temps de pause ne constituent pas un temps de travail effectif et ne sont pas rémunérés.

On entend par pause, un temps de repos compris dans le temps de présence journalier dans l'entreprise, pendant lequel l’exécution du travail est suspendue et durant lequel le Salarié est libre de vaquer à des occupations personnelles.

2.3 Repos légaux obligatoires

• Amplitude de travail et repos minimum quotidien

L’amplitude des journées de travail ne peut dépasser 10 heures. En cas de dépassement exceptionnel de cette amplitude et en toutes hypothèses, le repos quotidien sera au minimum de 11 heures consécutives.

• Repos minimum hebdomadaire

Le repos hebdomadaire doit avoir une durée minimale de 24 heures consécutives à laquelle s’ajoute le repos quotidien de 11 heures consécutives, soit une durée minimale de repos hebdomadaire de 35 heures consécutives.

• Repos dominical

Il est interdit de travailler plus de 6 jours par semaine civile, étant entendu que, sauf circonstances exceptionnelles, le repos hebdomadaire doit être pris le dimanche.

2.4. Congés payés

Les Salariés acquièrent, entre le 01/06/N-1 et 31/05/N, 25 jours ouvrés de congés payés à prendre entre le 01/06/N et le 31/05/N+1.

Les Salariés ont l’obligation de poser 3 semaines de congés payés (15 jours ouvrés) entre le 01/06/N et le 30/09/N dont 2 semaines consécutives.

Les congés payés non pris au 31/05/N+1 seront perdus, sauf circonstances exceptionnelles n’ayant pas permis au salarié de solder ses congés (arrêt maladie, congé maternité, accord spécifique sur un report exceptionnel acté entre le salarié et sa hiérarchie…).

Les congés payés de la période estivale devront être posés un mois avant le premier jour d’absence dans le logiciel prévu à cet effet.

ARTICLE 3 – FORFAIT ANNUEL EN JOURS POUR LES SALARIES CADRES ET NON CADRES

AUTONOMES

3.1. Champ d’application et Salariés concernés

Le présent article s'applique aux Salariés de la Société relevant de l'article L. 3121-58 du Code du travail à savoir :

• les cadres qui disposent d’une autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l’horaire collectif applicable au sein du service ou de l’équipe auquel ils sont intégrés ;

• les non cadres dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps pour l‘exercice des responsabilités qui leur sont confiées

Les Salariés de Daiichi Sankyo France répondant à cette définition légale sont les suivants :

• les cadres et non cadres itinérants ne disposant pas notamment de planning de travail prédéfini et gérant eux-mêmes leur activité ;

• les cadres et non cadres rattachés au siège mais dont l'organisation du temps de travail dépend de contingences extérieures en lien avec leurs missions comprenant notamment des déplacements professionnels fréquents ;

• les cadres dont les fonctions impliquent une fluctuation de la durée de leur temps de travail suivant certaines périodes de l’année et pour faire face aux pics et creux d’activité de l’entreprise.

3.2. Conditions de mise en place

La mise en place d’un forfait annuel en jours est subordonnée à la conclusion d’une convention individuelle avec les Salariés visés au point 3.1 précédent.

La convention individuelle de forfait en jours doit faire l’objet d’un écrit signé, contrat de travail ou avenant annexé à celui-ci, entre la Société et les Salariés concernés.

Celle-ci doit faire référence au présent accord et indiquer :

• la catégorie d’emploi à laquelle le Salarié appartient qui justifie le recours à cette modalité;

• le nombre de jours travaillés dans l’année ;

• la rémunération correspondante.

3.3. Décompte du temps de travail

Le temps de travail du Salarié soumis à une convention individuelle de forfait est décompté en journées.

Le Salarié en forfait-jours gère librement son temps de travail en prenant en compte les contraintes internes et externes.

Étant autonome dans l'organisation de son emploi du temps, celui-ci fait l'objet d'un décompte annuel en jours de travail effectif.

Néanmoins, l'intéressé doit veiller à respecter une amplitude de travail raisonnable et répartir sa charge de travail de manière équilibrée dans le temps.

3.4. Cadre applicable aux salariés dont la classification est inférieure ou égale au groupe 8 de la Convention collective de l’Industrie Pharmaceutique

3.4.1. Nombre de jours travaillés et période de référence du forfait

Le nombre de jours travaillés par année civile (1^er janvier au 31 décembre) est fixé au maximum à 206.

Ce nombre correspond à une année complète de travail d'un Salarié justifiant d'un droit intégral à congés payés. Dans le cas contraire, ce nombre doit être réajusté en conséquence.

Les jours de congés supplémentaires acquis individuellement au titre de l’ancienneté ou de l’âge seront déduits de ce plafond de 206 jours.

3.4.2. Acquisition et prise des jours de repos (appelés aussi « jours RTT »)

Aux termes de l'article L. 3121-62 du Code du travail, le Salarié en forfait-jours n'est pas soumis :

• à la durée légale hebdomadaire prévue à l'article L. 3121-27 du Code du travail, soit 35 heures par semaine ;

• à la durée quotidienne maximale de travail prévue à l'article L. 3121-18 du Code du travail, soit 10 heures par jour ;

• aux durées hebdomadaires maximales de travail prévues à l'article L. 3121-20 et 22 du Code du travail, soient 48 heures pour une semaine et 44 heures sur 12 semaines consécutives.

En revanche, le Salarié en forfait-jours doit respecter les temps de repos obligatoires :

• le repos quotidien d'une durée minimale de 11 heures consécutives prévu à l’article L. 3131-1 du Code du travail ;

• le repos hebdomadaire d'une durée minimale de 24 heures consécutives auxquelles s'ajoutent les heures consécutives de repos quotidien, soit 35 heures au total prévu à l’article L. 3132-2 du Code du travail.

Il résulte du nombre de jours de travail fixé légalement par année civile, que chaque Salarié en forfait-jours bénéficie en moyenne de deux jours de repos par semaine.

Le forfait de 206 jours travaillés déclenche des jours de repos (appelés « jours RTT »), dont le nombre varie en principe chaque année en fonction du positionnement des jours fériés. Toutefois la Société garantit 23 jours de repos par année civile.

La méthode de calcul pour définir le nombre de jours de repos est la suivante :

Nombre de jours calendaires dans l’année – Nombre de samedi et dimanche – Nombre de jours de congés payés – Nombre de jours fériés tombant un jour ouvré travaillé (dont Lundi de Pentecôte) – 206 = Nombre de jours RTT

A titre d’illustration, pour l’année 2019 :

365 jours calendaires – 104 samedi et dimanche – 25 jours de congés payés - 10 jours fériés tombant un jour ouvré – 206 jours à travailler = 20 jours de RTT portés à 23 au titre du nombre garanti.

A titre d’illustration, pour l’année 2020 :

365 jours calendaires – 104 samedi et dimanche – 25 jours de congés payés - 9 jours fériés tombant un jour ouvré – 206 jours à travailler = 21 jours de RTT portés à 23 au titre du nombre garanti.

A titre d’illustration, pour l’année 2021 :

365 jours calendaires – 104 samedi et dimanche – 25 jours de congés payés - 7 jours fériés tombant un jour ouvré – 206 jours à travailler = 23 jours de RTT

Dans l’hypothèse où le nombre de jours travaillés seraient supérieurs à 206 jours, et dans la condition que tous les jours de congés et de repos (appelés « jours RTT ») aient été pris, le ou les jours supplémentaires seraient affectés automatiquement sur le Compte Epargne Temps.

Les jours de repos (appelés « jours RTT ») s’acquièrent et se prennent sur une année civile (du 1^er janvier au 31 décembre). Tout jour de repos non pris au 31 décembre sera transféré sur le Compte Epargne Temps du Salarié dans la limite définie par l’ « Accord collectif instituant un Compte Epargne Temps ».

Chaque Salarié veillera à prendre ses jours de repos dans les temps afin de ne pas dépasser le quota fixé. Tout jour de repos supérieur à la limite définie par accord d’entreprise qui serait non pris sera perdu.

Les jours de repos s’acquièrent en début de mois, avec une régularisation le mois suivant en cas d’absence, calculé prorata temporis du nombre de jours travaillés sur le mois.

Ils ne pourront être pris par anticipation, seuls les jours de repos (appelés « jours RTT ») effectivement acquis peuvent être posés.

La prise des jours de repos se fait par demi-journées ou journées entières.

Chaque mois le Salarié acquiert 1,91 jour de repos réparti comme suit :

• « JRTT employeur » ou imposé : 0,58 jour

• « JRTT Salarié » ou libre : 1,33 jour

Les « JRTT employeur » ou imposés sont fixés en début d’année par l’employeur et sont au nombre de 7 répartis comme suit :

• 1 JRTT accolé à un jour férié (pont) défini chaque année par la Direction

• 1 JRTT le Lundi de Pentecôte (journée de solidarité)

• 5 JRTT les 5 derniers jours ouvrés de décembre

De plus, 5 Jours de repos « JRTT libres » devront obligatoirement être pris entre le 01/06/N et le 30/09/N.

Dans l’éventualité d’un nombre insuffisant de  « jours RTT employeur », le Salarié devra poser des « jours RTT Salarié » (ou libres), des jours de congés payés, des jours de congés sans solde ou des jours de congé par anticipation.

Les JRTT libres devront, dans la mesure du possible, être posés au minimum 15 jours avant l’absence dans le logiciel prévu à cet effet.

3.5. Cadre applicable aux salariés relevant des groupes 9 et 10 de la Convention collective de l’Industrie Pharmaceutique

3.5.1. Nombre de jours travaillés et période de référence du forfait

Le nombre de jours travaillés par année civile (1^er janvier au 31 décembre) est fixé au maximum à 218.

Ce nombre correspond à une année complète de travail d'un Salarié justifiant d'un droit intégral à congés payés. Dans le cas contraire, ce nombre doit être réajusté en conséquence.

Les jours de congés supplémentaires acquis individuellement au titre de l’ancienneté ou de l’âge seront déduits de ce plafond de 218 jours.

3.5.2. Acquisition et prise des jours de repos (appelés aussi « jours RTT »)

Aux termes de l'article L. 3121-62 du Code du travail, le Salarié en forfait-jours n'est pas soumis :

• à la durée légale hebdomadaire prévue à l'article L. 3121-27 du Code du travail, soit 35 heures par semaine ;

• à la durée quotidienne maximale de travail prévue à l'article L. 3121-18 du Code du travail, soit 10 heures par jour ;

• aux durées hebdomadaires maximales de travail prévues à l'article L. 3121-20 et 22 du Code du travail, soient 48 heures pour une semaine et 44 heures sur 12 semaines consécutives.

En revanche, le Salarié en forfait-jours doit respecter les temps de repos obligatoires :

• le repos quotidien d'une durée minimale de 11 heures consécutives prévu à l’article L. 3131-1 du Code du travail ;

• le repos hebdomadaire d'une durée minimale de 24 heures consécutives auxquelles s'ajoutent les heures consécutives de repos quotidien, soit 35 heures au total prévu à l’article L. 3132-2 du Code du travail.

Il résulte du nombre de jours de travail fixé légalement par année civile, que chaque Salarié en forfait-jours bénéficie en moyenne de deux jours de repos par semaine.

Le forfait de 218 jours travaillés déclenche des jours de repos (appelés « jours RTT »), dont le nombre varie chaque année en fonction du positionnement des jours fériés, étant entendu que la Société garantit un nombre minimum de 10 jours de repos par année civile.

La méthode de calcul pour définir le nombre de jours de repos est la suivante :

Nombre de jours calendaires dans l’année – Nombre de samedi et dimanche – Nombre de jours de congés payés – Nombre de jours fériés tombant un jour ouvré travaillé (dont Lundi de Pentecôte) – 218 = Nombre de jours RTT

A titre d’illustration, pour l’année 2019 :

365 jours calendaires – 104 samedi et dimanche – 25 jours de congés payés - 10 jours fériés tombant un jour ouvré – 218 jours à travailler = 8 jours de RTT portés à 10 au titre du nombre garanti.

A titre d’illustration, pour l’année 2020 :

365 jours calendaires – 104 samedi et dimanche – 25 jours de congés payés - 9 jours fériés tombant un jour ouvré – 218 jours à travailler = 9 jours de RTT portés à 10 au titre du nombre garanti.

A titre d’illustration, pour l’année 2021 :

365 jours calendaires – 104 samedi et dimanche – 25 jours de congés payés - 7 jours fériés tombant un jour ouvré – 218 jours à travailler = 11 jours de RTT

Dans l’hypothèse où le nombre de jours travaillés seraient supérieurs à 218 jours, et dans la condition que tous les jours de congés et de repos (appelés « jours RTT ») aient été pris, le ou les jours supplémentaires seraient affectés automatiquement sur le Compte Epargne Temps.

Les 10 jours de repos (appelés « jours RTT ») s’acquièrent dès le 1^er janvier et se prennent sur une année civile (du 1^er janvier au 31 décembre).

Tout jour de repos non pris au 31 décembre sera transféré sur le Compte Epargne Temps du Salarié dans la limite définie pas accord d’entreprise. Chaque Salarié veillera à prendre ses jours de repos dans les temps afin de ne pas dépasser le quota fixé.

Chaque Salarié veillera à prendre ses jours de repos dans les temps afin de ne pas dépasser le quota fixé. Tout jour de repos supérieur à la limite définie par accord d’entreprise qui serait non pris sera perdu.

La prise des jours de repos se fait par demi-journées ou journées entières.

La pose des 10 jours de repos (appelés « jours RTT ») est laissé intégralement au choix du Salarié, aucun jour n’étant imposé par l’employeur.

3.6. Prise en compte des absences, entrées et sorties en cours d’année

Le calcul de la durée annuelle de travail, ainsi que les droits à jours de repos des Salariés cadres ou non cadres autonomes embauchés à temps plein en cours d’année civile, est réalisé prorata temporis du temps de présence sur la période de référence (année civile).

Les droits à jours de repos (appelés « jours RTT ») s’acquièrent à due concurrence des jours de travail effectuées, les jours d’absence hors congés payés, ancienneté ou âge, et jours RTT (maladie, accident, évènement familial, maternité, paternité, sans solde, congé parental…) ne permettent donc pas l’acquisition de tels droits. La ou les journées d’absence sont déduites du nombre de jours annuels à travailler prévue par la convention individuelle de forfait.

En cas de départ en cours d’année, il est appliqué une déduction de salaire dans le cas de prise de jours de repos non effectivement acquis, ou un complément de salaire dans le cas de jours de repos effectivement acquis et non pris, au prorata du forfait sur la période de référence.

3.7. Contrôle du nombre de jours travaillés

3.7.1. Suivi individuel et contrôle du forfait

Le nombre de jours travaillés est décompté selon le système de gestion des temps et des activités en vigueur au sein de l’entreprise. Chaque Salarié en forfait-jours doit renseigner le système de suivi du forfait mis à sa disposition à cet effet.

Ce système fait apparaître :

• La date et le nombre de jours travaillés

• Le positionnement et la qualification des jours non travaillés, classés en :

• repos hebdomadaire ;

• congés payés ;

• congés conventionnels;

• jours fériés chômés ;

• jour de repos RTT;

• maladie, etc….

La saisie du temps de travail devra être réalisée:

• par le Salarié sans possibilité de délégation à un tiers,

• à une fréquence quotidienne, ou au plus, hebdomadaire,

• sans correction possible du responsable hiérarchique,

• sans pré-saisie automatique dans l'outil.

Ce document de suivi sera validé par le manager et la Direction des Ressources Humaines.

Si la Direction des Ressources Humaines constate des anomalies lors du contrôle du système déclaratif de suivi, elle organise un entretien avec le Salarié concerné dans les meilleurs délais. Au cours de cet entretien, le représentant de la Direction et le Salarié déterminent les raisons de ces anomalies et recherchent les mesures à prendre afin de remédier à cette situation.

3.7.2. Dispositif d’alerte

Lorsque le Salarié estime sa charge de travail trop importante ou à toute occasion, il peut alerter la Direction sur ses difficultés, et s’il le souhaite le Comité Social et Economique.

La Direction organisera alors dans les plus brefs délais un entretien avec le Salarié.

Au cours de cet entretien, auquel le salarié peut se rendre, s’il le souhaite, accompagné d’un membre du CSE, le représentant de la Direction et le Salarié définissent des mesures permettant à ce dernier de mieux maîtriser sa charge de travail et de prendre ses repos obligatoires.

3.7.3. Entretien individuel périodique

Une fois par an, un entretien individuel sera organisé avec chaque Salarié concerné afin de faire le point avec lui sur :

• Sa charge de travail en fonction du nombre de jours travaillés et de ses objectifs

• Son organisation du travail au sein de l’entreprise

• L'amplitude de ses journées de travail et le respect du repos quotidien de 11 heures

• Bilan des déplacements et de l’organisation des trajets

• Le travail réalisé au domicile et l’exercice du droit à la déconnexion

• Plus généralement l’articulation entre son activité professionnelle et sa vie personnelle et familiale

• La rémunération du Salarié.

A l‘occasion de cet entretien, le Salarié et le Manager examinent les adaptations éventuellement nécessaires en termes d’organisation et de charge de travail.

À l'issue de l'entretien, un commentaire sera rédigé par le Manager afin de renseigner chacun des différents thèmes abordés et signé par le Salarié après qu'il ait porté ses propres observations.

A la demande du salarié ou du manager, un second entretien pourra se tenir dans l’année.

3.8. Travail le week-end ou jours fériés

Les Salariés qui viendraient à travailler un week-end (samedi, dimanche ou samedi et dimanche) ou un jour férié devront alors bénéficier, dans le respect du plafond annuel 206 jours :

• En cas de travail la journée du samedi ou du dimanche ou du jour férié, d’une journée de récupération dans la semaine suivante

• En cas de travail le samedi et dimanche, de 2 journées de récupération (la première étant à prendre la semaine précédant le weekend travaillé et la 2^ème la semaine suivant le weekend travaillé).

• En cas de travail le dimanche, les salariés bénéficient d’une compensation financière forfaitaire brute en plus d’une journée de récupération.

3.9. Droit à la déconnexion

En application du paragraphe II. de l’article L. 3121-65 et L. 2242-17 du Code du travail, le Salarié bénéficie d’un droit à la déconnexion, défini comme le droit du Salarié de ne pas être joignable par les outils de communication, téléphone, tablette, ordinateur, en dehors de son temps de travail, ceci « en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé, ainsi que de la vie personnelle et familiale ».

La Société définira les modalités du droit du Salarié à la déconnexion et les dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques dans le cadre d’une charte ou d’un accord.

3.10. Rémunération

Le Salarié bénéficiant d'une convention annuelle de forfait en jours perçoit une rémunération forfaitaire, en contrepartie de l'exercice de sa mission.

La rémunération est fixée sur l'année et est versée mensuellement indépendamment du nombre de jours travaillés dans le mois.

Article 4 - MODALITE D’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL DES SALARIES NON CADRES

NON AUTONOMES

4.1. Champ d’application

Sont concernés par cette organisation du temps de travail les Salariés non cadres, dont l'emploi du temps peut être prédéterminé et qui disposent de peu d'autonomie dans la gestion de celui-ci.

4.2. Organisation du temps de travail en heures par l’octroi de jours de récupération du temps de travail (RTT) sur l’année

4.2.1. Période de référence

Conformément à l'article L3121-44 du Code du travail, la durée du travail est répartie sur l'année. La période annuelle de référence retenue est l'année civile (1^er janvier au 31 décembre).

4.2.2. Durée du travail

La durée annuelle de travail effectif est fixée à 1 607 heures pour les Salariés pouvant prétendre à un droit complet à congés payés et jours de RTT prévus au 4.2.3.

La durée hebdomadaire est de 39h de travail effectif, soit en moyenne 7h50mn (7,8 heures) de travail effectif par jour, sur 5 jours consécutifs du lundi au vendredi.

Cette base de référence s’appliquera aux Salariés à temps plein.

Les 1 607 heures ne correspondent pas à une durée maximale de travail, mais à un seuil au-delà duquel des heures supplémentaires sont décomptées à l'année.

4.2.3. Attribution de repos compensateurs : « jours RTT »

Les Salariés soumis à cette organisation du travail se voient attribuer au cours de la période annuelle de référence des jours de RTT, de sorte que leur durée hebdomadaire moyenne sur l'année soit de 35 heures.

Le nombre de jours de RTT pour une année complète est fixé à 23 jours.

A ces 23 jours de RTT, s’ajoutent les congés payés, jours fériés, congés conventionnels et congés définis par accord d’entreprise (ancienneté et âge).

4.2.4. Impact de l’organisation annuelle du temps de travail sur la détermination des heures supplémentaires

Il est rappelé que selon cette organisation du temps de travail, les heures de travail effectuées entre 35 et 39h par semaine ne sont pas des heures supplémentaires.

Le temps de travail des Salariés sera comptabilisé à la fin de chaque mois et au terme de la période de référence annuelle, afin de déterminer si des heures supplémentaires ont été réalisées.

Seules constituent des heures supplémentaires dans les conditions posées à l'article 5.8 ci-dessous:

• les heures de travail effectif accomplies au-delà de 39h par semaine ;

• les heures effectuées au-delà des 1.607 heures par an (déduction faite des heures supplémentaires déjà comptabilisées (payées ou récupérées) au titre du dépassement de la durée hebdomadaire de 39h rappelées ci-dessus).

4.3. Conditions et délais de prévenance des changements de durée ou d’horaires de travail

En cas de modification de la durée ou des horaires de travail indicatifs des Salariés, la Direction informera les Salariés par affichage et par courriel avec accusé de réception dans un délai de 7 jours ouvrés.

4.4. Acquisition et prise des jours de RTT 

Les jours de RTT s’acquièrent et se prennent sur une année civile (du 1^er janvier au 31 décembre).
Tout jour de repos non pris au 31 décembre sera perdu sauf circonstances exceptionnelles (maladie, maternité, paternité, accord spécifique de la Direction…).

Les jours de RTT s’acquièrent en début de mois, avec une régularisation le mois suivant en cas d’absence. Ils ne pourront être pris par anticipation.

Chaque mois le Salarié acquiert 1,91 jour de repos réparti comme suit :

• « JRTT employeur » ou imposé : 0,58 jour

• « JRTT Salarié » ou « libre » : 1,33 jour

Les « JRTT employeur » ou imposés sont fixés en début d’année par l’employeur et sont au nombre de 7 répartis comme suit :

• 1 JRTT accolé à un jour férié (pont) défini chaque année par la Direction

• 1 JRTT le Lundi de Pentecôte (journée de solidarité)

• 5 JRTT les 5 derniers jours ouvrés de décembre

De plus, 5 jours de RTT « JRTT libres » devront obligatoirement être pris entre le 01/06/N et le 30/09/N.

Dans l’éventualité d’un nombre insuffisant de  « jours RTT employeur », le Salarié devra poser des « jours RTT Salarié » (ou libres), des jours de congés payés, des jours de congés sans solde ou des jours de congé par anticipation.

Les JRTT libres devront, dans la mesure du possible, être posés au minimum 15 jours avant l’absence dans le logiciel prévu à cet effet.

4.5. Prise en compte des absences, et des arrivées et départ en cours d’année

Le calcul de la durée annuelle de travail et les droits à jours de RTT des Salariés non autonomes embauchés à temps plein en cours d’année civile, est réalisé prorata temporis du temps passé dans l’entreprise sur l’année civile.

Toute absence, hors congés payés, jours fériés et absences assimilées à du temps de travail effectif pour le calcul des droits à congés payés, réduit le nombre de jours de RTT au prorata du temps passé dans l'entreprise sur l'année civile.

Le décompte des absences affectant le nombre de Jours RTT est effectué mensuellement, les jours de RTT correspondant seront déduits au cours du mois suivant, conformément à la répartition fixée au point 4.4. sur les droits à l'initiative du Salarié et ceux à l'initiative de l'employeur.

En cas de départ en cours d'année, la durée annuelle du travail et le nombre de jours de RTT sont calculés au prorata du temps passé dans l'entreprise sur l'année civile.

4.6. Rémunération

La rémunération des Salariés concernés par cette organisation du temps de travail sera lissée sur la base de 151,67 heures par mois.

4.7. Modalités de décompte et suivi du temps de travail

Afin de décompter le temps de travail des Salariés non autonomes, la Société s’engage à mettre en place un système, via un outil informatisé, dans lequel le salarié déclare son temps de travail effectif.

La saisie du temps de travail devra être réalisée:

• par le Salarié sans possibilité de délégation à un tiers,

• à une fréquence quotidienne, ou au plus, hebdomadaire,

• sans correction possible du responsable hiérarchique,

• sans pré-saisie automatique dans l'outil,

Les Salariés non autonomes dont la durée de travail sera décomptée en heures devront préciser les heures de début, de fin d'activité et leur temps de pause quotidien.

La saisie de l'amplitude horaire, déduction faite des temps de pause, déterminera la durée de travail effective quotidienne.

4.8. Heures supplémentaires

• Heures supplémentaires

La qualification d'heures supplémentaires est réservée aux seules heures de travail effectif accomplies au-delà de la durée de référence (1607h), à la condition que ces heures aient été formellement et préalablement demandées par la hiérarchie et validées par la Direction.

L’accomplissement de toute heure supplémentaire, sauf circonstances exceptionnelles, devra être précédé d’un délai de prévenance minimum de 4 jours calendaires.

Un décompte sera établi à la fin de l’année civile (année N), lors du mois de février suivant (N+1). Les heures supplémentaires éventuellement constatées donneront lieu, ainsi que les majorations correspondantes, telles que définies dans la Convention collective, à repos compensateur de remplacement à prendre au plus tard avant le 1^er avril de l’année N+1.

• Heures supplémentaires exceptionnelles

Par exception, si un Salarié a été conduit à devoir réaliser des heures supplémentaires en raison d'un évènement exceptionnel ou imprévu sans accord préalable de la Direction, il devra déclarer ces heures au plus tard le jour même ou dès le lendemain de leur réalisation en spécifiant la raison pour laquelle il a été amené à les accomplir.

Ces heures seront payées ou récupérées, après validation de leur réalisation par la Direction.

Article 5 – DISPOSITIONS FINALES

5.1. Entrée en vigueur et durée

Il est conclu, dans sa globalité, pour une durée indéterminée, et entrera en vigueur à compter du 1^er octobre 2020.

5.2. Révision et dénonciation

L’accord pourra être révisé dans les mêmes conditions qu’il a été conclu.

La demande de révision devra être notifiée à l'ensemble des signataires par lettre recommandée avec avis de réception.

Une réunion devra être organisée dans le délai de 30 jours pour examiner les suites à donner à cette demande.

L’accord pourra être dénoncé, moyennant le respect d’un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par l’article L.2261-9 du Code du Travail.

5.3. Dépôt

En application des dispositions des articles L. 2231-6 et D.2231-4 et suivants du Code du travail, le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues à l’article D. 2231-7, seront déposées sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail.

Un exemplaire sera déposé au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Nanterre.

Un exemplaire de ce texte est remis à chaque partie signataire et tenu à la disposition du personnel auprès de la Direction de la Société.

Pour la direction

Pour les OS

Fait à RUEIL MALMAISON LE 17/9/2020