Accord d'entreprise "Procès Verbal d'Accord relatif à la négociation annuelle obligatoire sur les salaires 2022" chez DAIICHI SANKYO FRANCE SAS (Siège)

PROCES-VERBAL D’ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION

ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LES SALAIRES 2022

Pour la Direction de Daiichi Sankyo France SAS

Pour les Organisations Syndicales

Déléguée Syndicale UNSA-CP

Délégué Syndical CFE-CGC

Préambule

Conformément à l’article L.2242-5 du Code du Travail, il est établi, à la suite des 3 réunions de négociation en date des 14/03/2022, 21/03/2021 et le présent procès-verbal d’accord qui fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par le même article du code.

Ce procès-verbal consigne les propositions respectives des Organisations Syndicales et les mesures que l’employeur entend appliquer.

Décisions de la Direction et rappel des demandes des Organisations Syndicales

Décisions de la Direction

La Direction a annoncé les décisions suivantes :

•  Une enveloppe d’augmentation de 3% de la masse salariale répartie comme suit :

• Un minimum de 2% par salarié (coût de la vie) pour tous les salariés éligibles* (> 6 mois d’ancienneté)

• Une enveloppe additionnelle de 1% pour les salariés ayant au minimum 12 mois d’ancienneté, répartie individuellement au mérite sur la base de l’évaluation annuelle de la performance et intégrant les éventuels rattrapages salariaux

*Salariés éligibles = arrivés au 30/09/2021 au plus tard (> 6 mois d’ancienneté)

Les augmentations seront appliquées sur le salaire de mai, avec effet rétroactif à avril.

• Révision de l’Accord collectif relatif à un congé paternité avec extension de la durée du congé

• Révision de l’Accord Participation concernant les règles de distribution

• Prime additionnelle « pouvoir d’achat » de 500€ bruts pour les salariés des catégories 4 et 5 ayant une ancienneté supérieure à 6 mois

Rappel des demandes des Organisations Syndicales

Les Organisations Syndicales CFE-CGC et UNSA ont formulé des demandes communes qui reposent sur un maintien du pouvoir d’achat, le juste partage de la richesse et des bénéfices générés entre l’Entreprise, ses actionnaires et ses salariés, et l’équité de traitement entre tous les collaborateurs de Daiichi Sankyo.

• Augmentation salariale

• Enveloppe de 2,5% pour l’augmentation collective pour partie, pour compenser l’inflation mais aussi pour reconnaître l’intégrité, le courage, l’investissement, l’engagement et la mobilisation de tous pour œuvrer à la réussite de DSF.

• Enveloppe de 0,5% pour les augmentations au mérite, pour valoriser, au-delà de la performance collective, l’hyper-performance individuelle.

• Enveloppe de 1% pour le rattrapage catégoriel (Homme/Femme, ancienneté…) dont la sphère de compétence et/ou responsabilité a été élargie sans modification du contrat de travail et valorisation salariale associée ou l’acquisition d’expérience et expertise dans le domaine de l’oncologie par le collaborateur.

• Mise en place d’un système d’intéressement, dont les modalités seraient à discuter et feraient l’objet d’un accord collectif.

• Prime pour le télétravail (contraint) en 2021 de 1000 € brut pour rééquilibrer sur les périodes de confinements obligatoires les économies réalisées par l’entreprise et les dépenses engendrées par les collaborateurs Siège.

Suite aux décisions de la Direction, les Organisations Syndicales ont pris la décision de signer un procès-verbal d’accord et motivent leur décision comme suit :

« Les Organisations Syndicales soulignent l’impact positif des révisions et dispositions prises par l’entreprise concernant la participation qui, par effet mécanique, vont permettre dans le temps une valorisation plus importante de la participation et contribuer à un partage plus juste des bénéfices générés par l’entreprise, et de préserver ou augmenter le pouvoir d’achat des salariés.

Les Organisations Syndicales regrettent cependant l’absence d’indemnisation rétrospective, pour les périodes de télétravail contraint sur l’année. »

Publicité de l’accord

Le présent procès-verbal d’accord sera porté à la connaissance des salariés.

Il sera déposé auprès de la DIRECCTE et du Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre.

Un exemplaire sera remis à chaque représentant des Organisations Syndicales Représentatives.

Il entrera en vigueur le lendemain du dépôt à la DIRECCTE.

Fait à Rueil-Malmaison, le 24/03/2022

Déléguée Syndicale UNSA-CP

Délégué Syndical CFE-CGC

Daiichi Sankyo France SAS