Accord d'entreprise "PROCES-VERBAL D’ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LES SALAIRES 2023" chez DAIICHI SANKYO FRANCE SAS (Siège)

PROCES-VERBAL D’ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION

ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LES SALAIRES 2023

Pour la Direction de Daiichi Sankyo France SAS

Pour les Organisations Syndicales

Déléguée Syndicale UNSA-CP

Délégué Syndical CFE-CGC

Préambule

Conformément à l’article L.2242-5 du Code du Travail, il est établi, à la suite des 3 réunions de négociation en date des 03/01/2023, 09/01/2023 et 06/04/2023, et le présent procès-verbal d’accord qui fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par le même article du code.

Ce procès-verbal consigne les propositions respectives des Organisations Syndicales et les mesures que l’employeur entend appliquer.

Décisions de la Direction et rappel des demandes des Organisations Syndicales

Décisions de la Direction

La Direction a annoncé les décisions suivantes :

•  Une enveloppe d’augmentation de 4% de la masse salariale répartie comme suit :

• Une enveloppe de 3,8 % de la masse salariale répartie individuellement pour les augmentations au mérite sur la base des critères suivants :

  • Performance et comportement au quotidien

  • Collaboration avec les parties prenantes internes/externes

  • Communication ouverte et pro-active

  • Réalisations individuelles

  • Positionnement salarial

• Une enveloppe de 0,2% de la masse salariale dédiée spécifiquement aux éventuels rattrapages salariaux et/ou aux salariés dont le niveau de performance a nettement dépassé les attentes

*Salariés éligibles = arrivés au 30/09/2022 au plus tard

Les augmentations seront appliquées sur le salaire de février 2023, avec effet rétroactif à janvier 2023.

• Le déploiement du Pack Mobilité avec la mise en place d’un Crédit mobilité comme alternative au véhicule de fonction. Les montants de Crédit mobilité ont été augmentés de 1000€ afin d’inciter les salariés à privilégier des transports plus verts.

• Mise en place des nouvelles règles d’absences dans le cadre des primes siège et terrain qui prévoit une prime de « solidarité » pour les absences >70% sur la période considérée.

• Réflexion sur l’allongement de la durée du congé paternité octroyé par l’entreprise suite aux expériences des salariés concernés l’année dernière.

Rappel des demandes des Organisations Syndicales

Les Organisations Syndicales CFE-CGC et UNSA ont formulé des demandes communes :

• Augmentations salariales : Compte tenu d’une inflation, selon l’INSEE, de 6% sur l’année 2022, les Organisations Syndicales (UNSA et CFE-CGC) proposent d’aligner l’augmentation de la masse salariale sur ce niveau d’inflation avec un pourcentage de 5,5%, basé sur des augmentations à caractère collective et individuelle et 0,5% consacré au titre du rattrapage salarial pour les collaborateurs concernés (Equilibre salarial F/H, retard du collaborateur par rapport à son marché).  

Les Organisations Syndicales estiment que la croissance, importante, des revenus et bénéfices générés par DSFR cette année, et supérieure au budget, permet à la filiale France d’être généreuse.

La Direction rappelle que les bénéfices sont notamment valorisés par le versement des bonus annuels et la participation.

• Une valorisation du Forfait Mobilité Durable

La Direction précise que le Forfait Mobilité Durable est une mesure gouvernementale exonérée de charges sociales. Un dépassement du plafond entrainerait automatiquement des charges pour le salarié et l’employeur.

La Direction propose d’étudier ce point.

• Mise en place de chèques vacances par le CSE avec une participation employeur

La Direction est favorable à la mise ne place de chèques vacances avec une participation de l’employeur. Le montant et les modalités de répartition devront être étudiées en amont.

• Mise en place d’un accord d’Intéressement pour récompenser la performance globale

La Direction ne donnera pas suite à cette demande.

• Possibilité d’accéder à des actions boursières Daiichi Sankyo à des tarifs préférentiels

Le Groupe n’a pas mis en place ce dispositif. La question sera posée au niveau de l’Europe.

• Mise en place de temps partiels 80% et 90%

La Direction rappelle que le 80% est accessible à tout salarié. Le temps partiel à 90% ne parait pas opportun à date.

Publicité de l’accord

Le présent procès-verbal d’accord sera porté à la connaissance des salariés.

Il sera déposé auprès de la DIRECCTE et du Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre.

Un exemplaire sera remis à chaque représentant des Organisations Syndicales Représentatives.

Il entrera en vigueur le lendemain du dépôt à la DIRECCTE.

Fait à Rueil-Malmaison, le 17/05/2023