Accord d'entreprise "UN ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019" chez SETOM - SETOISE DE TRAITEMENT DES ORDURES MENAGERES SETOM (Siège)

ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

SOCIETE SETOM

En l’absence de Délégués Syndicaux, et à l’issue des négociations, il a été convenu ce qui suit entre les soussignés :

La société SETOM, représentée par, agissant en qualité de , dûment mandaté à cet effet,

D’une part,

ET

Les membres élus du CSE SETOM, représentés par :

• , élu membre titulaire, sans étiquette,

• , élu membre suppléant, sans étiquette,

D’autre part.

Les différentes réunions qui ont eu lieu, au cours desquelles les membres élus du CSE ont pu faire valoir leurs revendications, ont permis d’aboutir, après échanges et négociations avec la Direction, à l’application des dispositions suivantes.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié non cadre travaillant au sein de la société SETOM.

ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD

1. Salaires effectifs

   1. Réévaluation des salaires de 2.2%, rétroactif au 1^er janvier 2019.

Les parties conviennent d’une augmentation générale des salaires de 2%.

La revalorisation s’appliquera sur la paie du mois de juillet 2019, avec effet rétroactif au 1er janvier 2019. 

2. Augmentation de 30€ de la prime objectif

Cette prime, intitulée prime de résultat, aujourd’hui d’un montant de 260€ par an, pour une atteinte à 100% des objectifs définis, est versée aux personnels de maintenance et d’exploitation.

Cette prime est basée sur l’évaluation annuelle de 4 critères, technique, esprit d’équipe, prise d’initiative et disponibilité et pondérés chacun à hauteur de 25%.

La Direction donne une suite favorable à la demande d’augmentation de la prime de résultat annuelle.

Elle sera ainsi portée à 290€ par an, pour une atteinte à 100% des objectifs définis, à compter du 1^er janvier 2019, pour un premier versement en début d’année 2020. Les conditions entourant le nombre de critères, l’évaluation des critères, la pondération de chaque critère et le versement de cette prime restent inchangées.

3. Augmentation de la prime arrêt technique de 6.25€ par jour

Cette prime de maintenance, communément appelée « prime arrêts techniques », a été instaurée lors de la NAO 2011, afin de compenser les conditions de travail (entretien des grilles des fours, changements des manches TF…) du personnel ouvriers et agents de maîtrise du service maintenance lors des arrêts techniques, et afin de compenser la prime octroyée au personnel d’exploitation lors des relèves de quarts.

Fixée à 15€ par journée travaillée pendant les arrêts techniques programmés, elle a été revalorisée lors de la NAO 2013 à 18.75€.

La Direction entend cette demande d’augmentation de 6.25€ par journée travaillée pendant les arrêts techniques programmés, et souhaite y donner suite.

La prime de maintenance sera par conséquent portée à 25€ par journée travaillée pendant les arrêts techniques programmés à compter du 1^er juillet 2019, pour un premier paiement sur la paye d’août 2019. Les conditions d’attribution de cette prime restent identiques à celles définies lors de la NAO 2011.

4. Augmentation de la prime passation de consignes de 0.30€ par jour

Cette « prime de quart », communément appelée « prime passation de consignes », a également été instaurée lors de la NAO 2011. Elle vise à compenser le temps passé par les équipes de quart ouvriers et agents de maîtrise lors des passations de consignes, ainsi que le temps passé à suivre la procédure dans le cadre du passage des consignes. Fixée en 2011 à 1.20€ par jour de quart travaillé, elle a été revalorisée lors de la NAO 2013 à 1.5€.

La Direction souhaite donner une suite favorable à la demande d’augmentation de la prime de quart, pour la porter à 1.80€ par jour de quart travaillé. Cette disposition sera applicable à compter du 1^er juillet 2019, pour un premier paiement sur la paye d’août 2019. Les conditions d’attribution de cette prime restent identiques à celles définies lors de la NAO 2011.

5. Augmentation de la prime de remplacement exceptionnel de 3€

Cette « prime de disponibilité » (ex prime remplacement pendant repos), mise en place lors de la NAO 2011, vise à couvrir la disponibilité des collaborateurs lors de certains changements de planning. En effet, lorsque la Direction sollicite un salarié prévu en congé ou en repos pour effectuer un remplacement dans les 72 heures à venir, le salarié se voit attribuer une prime de disponibilité, d’un montant initial de 15€, porté à 22€ en 2016, pour ce changement de planning. Initialement cette prime unique était versée lors de la survenance d’un ou plusieurs changements de planning sur le mois.

La Direction entend la demande de revalorisation de 3€ de la prime de disponibilité. Son montant sera donc porté à 25€ à compter du 1^er juillet 2019, pour un premier paiement sur la paye d’août 2019. Cette prime sera attribuée à l’occasion de chaque changement de planning à l’origine d’un remplacement d’urgence. Les autres conditions d’attribution de cette prime restent identiques à celle définies dans la NAO 2011.

6. Indemnité kilométrique vélo

Conformément aux dispositions de l’article 50 de la loi du 17/08/2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte et des articles L 3261-3-1, D 3261-15-1 et D. 3261 – 15 – 2 du code du travail, la Direction et les membres du CSE décident de la mise en place de l’Indemnité Kilométrique Vélo pour les déplacements domicile-travail, à compter du 1er juillet 2019, avec un premier paiement sur la paye d’août 2019.

L’employeur participe aux frais engagés par ses salariés se déplaçant à vélo ou à vélo à assistance électrique entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, sous la forme d’une l’Indemnité Kilométrique Vélo (IKV).

L’IKV pour les trajets de rabattement vers ou à partir des arrêts de transport public, peut être cumulée avec la participation à l’abonnement de transport collectif ou de service public de location de vélo prévue à l’article L. 3261-2, à condition que l’abonnement ne permette pas d’effectuer ces mêmes trajets.

Le trajet effectué à vélo pris en charge pour le calcul de la prise en charge des frais engagés pour se déplacer à vélo correspond à la distance la plus courte entre la résidence habituelle du salarié et le lieu de travail et la gare ou la station de transport collectif, sur la base des itinéraires vélos recommandés par les calculateurs d’itinéraires.

Conformément à l’article 1 du décret n°2016-144 du 11 février 2016, le montant de l’IKV est fixé à 25 centimes d’euro par kilomètre.

L’indemnité est plafonnée à 200 euros net par an et par salarié.

Les salariés souhaitant bénéficier de l’IKV devront avoir lu et accepté les modalités de mise en œuvre intégrées au formulaire de demande annexé. Chaque salarié attestera annuellement sur l’honneur utiliser un vélo pour effectuer tout ou partie du trajet domicile-travail.

Un seul aller-retour par jour travaillé sera accepté.

Le bénéficiaire informera l’employeur des trajets réalisés en vélo selon les modalités définies.

L’IKV sera calculée à partir des éléments figurants sur le fichier type récapitulant le nombre de trajets réalisés en vélo sur le mois.

Elle sera versée sur le bulletin de salaire du mois suivant, du fait du décalage des éléments variables de paye.

L’employeur se réserve la possibilité de contrôler les déclarations. Toute déclaration frauduleuse sera sanctionnée selon les dispositions prévues au règlement intérieur de l’entreprise.

2. La durée effective et l’organisation du temps de travail

Il sera fait application des accords temps de travail actuellement en vigueur.

3. La non-discrimination

La Direction s’engage à lutter contre toute forme de discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle.

4. L'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés, notamment au moyen des outils numériques disponibles dans l'entreprise

L’expression directe et collective des salariés est favorisée à l’occasion des réunions des instances représentatives du personnel, notamment.

Celle-ci est également facilitée lors des « causeries sécurité » / « réunions de services » à l’occasion desquelles l’ensemble des salarié( e )s sont à même de pouvoir s’exprimer sur l’ensemble des sujets qui intéressent leurs conditions de travail, l'organisation de l'activité et la qualité de la production au sein de l’entreprise.

5. Le droit à la déconnexion.

Conformément aux dispositions de l’article L.2242-17 du Code du travail, les parties conviennent de garantir de la bonne utilisation des outils numériques, tout en préservant la santé au travail pour garantir des conditions et un environnement de travail respectueux de tous.

L’ensemble du matériel mis à disposition doit être utilisé à bon escient dans le respect des personnes, de leur vie privée et des durées maximales du travail de façon à garantir :

• Le droit à la déconnexion de chaque salarié en dehors de son temps de travail effectif,

• Le respect des 5 règles d’or pour le bon usage des mails.

Il convient de se reporter à la Charte du Groupe, les 5 règles d’or étant les suivantes :

- favoriser les échanges directs

- envoyer un mail quand cela est nécessaire

- envoyer des mails clairs et concis

- envoyer des mails aux personnes concernées

- envoyer des mails pendant les horaires de travail.

La Société s’engage à promouvoir durablement l’ensemble de ces principes auprès des salariés.

ARTICLE 3 – Dispositions finales

Il est rappelé que les dispositions du présent accord se substituent, à compter de leur date d’application, à tout accord, pratique et usage en vigueur antérieurement et ayant le même objet.

1°- Conditions de validité de l’accord

La validité du présent accord sera subordonnée à sa signature par un ou plusieurs membres élus du CSE, conformément aux dispositions de l’article L. 2232-23-1 du code du travail.

2 – Date d’entrée et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er jour suivant son dépôt et pour une durée indéterminée, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord.

3 - Révision

Conformément à l’article L. 2232- 23-1 du code du travail, le présent accord pourra faire l’objet d’une révision.

La demande de révision peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, ou à l’issue du cycle électoral actuellement en cours au sein de l’entreprise.

Cette demande devra être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires, ou à l’issue du cycle électoral actuellement en cours au sein de l’entreprise.

Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.

4 - Dénonciation

Chaque partie signataire peut dénoncer le présent accord conformément aux dispositions de l’article L.2261-9 du Code du travail. Pour moi,

6 - Dépôt

Conformément au décret n°2018-362 du 15/05/2018, le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/#). Un exemplaire du présent accord, en version anonyme, sera également déposé afin d’être publié sur la base nationale des accords collectifs (C. trav., art. L. 2231-5-1).

Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

Le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour communication au personnel de l’entreprise.

Fait à Sète, le 24 juin 2019

Entreprise

Membre titulaire CSE

Membre suppléant CSE

ANNEXE 1 :

Formulaire de demande de l’Indemnité Kilométrique Vélo (IKV)

Attestation sur l’honneur

Je soussigné (e ) :

Adresse personnelle :

Travaillant sur le site de (nom et adresse) :

J’atteste sur l’honneur :

Utiliser mon vélo personnel pour effectuer tout ou partie du trajet domicile-travail (ou du rabattement vers les transports en commun) soit une distance de …… kms aller , soit….. kms aller et retour (joindre l’image proposée par un calculateur d’itinéraires option vélo).

Cette attestation servira de base au calcul du montant des IKV qui me sera versée. J’ai bien noté que le montant de l’indemnité est plafonné à 200 euros net par an.

Je m’engage à transmettre à la fin de chaque semestre, le fichier type de mes trajets réalisés en vélo.

Fait pour servir et valoir ce que de droit.

Fait à….

Le…….

Signature