Préalable au dialogue social

ENTRE :

L’Association Charles de Foucauld, Association Loi 1901, dont le siège est situé sis 24 rue de la Faïencerie 89000 AUXERRE – représenté par sa Directrice Générale

D’UNE PART

Et :

L’Organisation syndicale CFDT, représentée par sa Déléguée Syndicale

Table des matières

Article 1 : Engagements réciproques au titre du dialogue social 4

Article 2 : Locaux des représentants du personnel 4

Article 3 : Moyens d’information et de communication 5

Article 4 : Entretien professionnel dans le cadre de l’exercice d’un mandat syndical 7

Article 5 : Formation économique 7

Article 6 : Durée et application de l’accord 7

Article 7 : Révision de l’accord 8

Article 8 : Modalités de publicité de l’accord 8

1.1 Engagement de la direction 1.2 Engagement des représentants du personnel 2.1 Les locaux 2.2 Frais de missions et de déplacements 3.1 Panneaux d'affichage 3.2 Distribution de tracts d'origine syndicale 3.3 Accès internet 3.4 Messagerie des Instances Représentatives du Personnel3.5 Règles d'utilisation de la messagerie électronique entre organisations syndicales et salariés3.6 Cas de non-respect des articles 3.1 à 3.5 du présent accord

Préambule :

Pour mémoire, le dialogue social se définit comme recouvrant toutes les formes de négociation, de consultation, d’information et de concertation, à quelque niveau que ce soit, entre organisations syndicales, l’employeur et éventuellement des pouvoirs publics, sur des questions économiques et sociales d’intérêt commun.

Renforcer la culture du dialogue social dans notre association implique de la part de toutes les parties prenantes, la capacité à communiquer clairement sur sa contribution au bon fonctionnement des établissements et services et sur son utilité pratique. Le dialogue social constitue un facteur d’équilibre et de dynamisme pour le collectif de travail. Il permet aussi d’assurer la participation de tous aux différentes formes d’action qui ont pour fondement le travail (protection sociale complémentaire, formation professionnelle, intéressement …).

Les parties signataires affirment que la pratique du dialogue social et le soucis permanent d’un bon fonctionnement des instances représentatives du personnel (IRP) sont des facteurs nécessaires à l'optimisation de l'organisation et de l'action des établissements et services.

Le dialogue social vise à prévenir toutes situations de conflits ou à les résoudre, notamment les conflits collectifs, par la mise en place d’instances et dispositifs de dialogue visant l'optimisation des conditions et organisation de travail.

La réussite de la mise en œuvre des missions de l'association nécessite un dialogue social de qualité, efficace et constructif entre tous les acteurs de l'établissement. Le dialogue social tant sur la direction et l'encadrement que sur les représentants du personnel et le personnel.

Le dialogue social de qualité favorise la motivation du personnel, la rénovation de l’action sociale, la santé et la qualité de vie au travail et en conséquence la qualité du service rendu à l'usager. Décider sans prendre appui sur un dialogue social préalable peut-être contreproductif.

Préalable au dialogue social de qualité

Confiance et reconnaissance mutuelle : chacun, Direction et représentant du personnel (RP), doit reconnaître l'autre comme interlocuteurs légitimes,

Franchise et honnêteté : en étant capable d'entendre l'intégralité des problématiques des établissements,

Débat centré sur le travail, son contenu et son organisation,

Prise en considération des contributions, préoccupations et points de vue de l'ensemble des parties prenantes pour établir un bilan commun, améliorer le processus de décision ainsi que la résolution de conflits, produire des résolutions de situations, et construire des projets communs

Evaluation et partage d'un diagnostic commun sur les dysfonctionnements et leurs sources, sur les bonnes pratiques et leurs sources, en favorisant la prise de distance et l'objectivation des situations, engagement à travailler à partir de ce diagnostic, 

Démarches participatives, impliquant l'ensemble des parties prenantes : direction, organisations syndicales, encadrants et employés, et selon les thèmes abordés, les représentants des familles, des résidents, usagers, membres des CVS.

Définition d'objectifs de changement concertés, co-construction en impliquant les salariés dès la mise en œuvre du changement afin de la facilité. La décision revenant à l'employeur,

Rôles et prérogatives des instances reconnues tant par les salariés que par la direction, respect des processus d'information, de consultation et de négociations avec les instances (BDESE).

Cet accord permet de déterminer les moyens de fonctionnement de chaque organisation. Il complète les accords cités en préambule, qui détaillent les missions et modalités de fonctionnement, publique et privée.

En référence au droit syndical dans le secteur privé : code du travail, ccn66, ANI, accords de branche

Article 1 : Engagements réciproques au titre du dialogue social

1.1 Engagement de la direction

La direction s'engage à :

• Respecter l'exercice du droit syndical

• Assurer au personnel protégé un traitement comparable à celui de l'ensemble des salariés de l'établissement,

• Respecter la réglementation en matière de crédits d'heures de délégation et de leur suivi,

• Fournir les informations nécessaires à l'obligation de leur mandat,

• Garantir un espace d'affichage sur les divers établissements conformément à la réglementation en vigueur,

• Organiser au mieux le remplacement en cas d'absence syndicale.

1.2 Engagement des représentants du personnel

Les représentants du personnel s’engagent à :

• Signaler leur présence auprès du responsable lorsqu'ils se rendent dans un établissement,

• Veiller à ne pas gêner le travail du personnel,

• Veiller à ne pas perturber les personnes accueillies ou accompagnées dans les établissements

• Conserver la confidentialité des informations présentées comme telles par la direction,

• Se conformer à la réglementation relative aux lieux d'affichage et de distribution de tracts,

• Utiliser les crédits d'heures conformément à la réglementation en vigueur,

Article 2 : Locaux des représentants du personnel

2.1 Les représentants du personnel bénéficient de locaux communs aménagés conformément à la législation en vigueur :

Des locaux communs aux RP sont implantés au sein de chaque établissement : Auxerre, Massangis, Aillant, Toucy

A leur demande auprès de la direction, les représentants du personnel peuvent accéder à un bureau dédié dans le cadre de leur déplacement.

2.2 Frais de missions et de déplacements

Les convocations établies lors des réunions organisées par l'employeur valent "ordre de mission". Dans ce cadre, en l’absence de véhicule de service disponible, les frais de déplacement sont pris en charge par l'employeur, sur justificatifs (pièces comptables obligatoires).

Les remboursements des frais de missions et de déplacement des salariés élus et/ou mandatés se font dans le respect de la procédure en vigueur au sein de l'association.

Lors de leurs déplacements, ils privilégient en priorité :

1 les transports en commun

2 les véhicules de service

3 leur véhicule personnel, ainsi que le covoiturage

Article 3 : Moyens d’information et de communication

3.1 Panneaux d'affichage

Des panneaux d'affichage distinct des panneaux d'affichages institutionnels de l'association sont à la disposition des représentants du personnel, conformément à la législation en vigueur.

Il revient aux RP d'en mettre à jour les contenus.

3.2 Distribution de tracts d'origine syndicale

En application de la législation en vigueur, les documents d'origines syndicales peuvent être transmis aux agents ou salariés dans l'enceinte de l'établissement, en dehors des locaux ouverts au public. Les distributions ne doivent en aucun cas porter atteinte au bon fonctionnement du service. Elles ne peuvent être assurées que par des salariés de l’association qui bénéficient d'un crédit de temps syndicale. Une copie du tract sera remise à la direction.

3.3 Accès internet

Les RP ont accès à internet au sein de leur local, sous réserve que celui-ci soit connecté au réseau informatique de l'établissement.

Les RP utilisent internet dans le respect des règles d'utilisation (référence à la charte informatique en vigueur au sein de l’association).

3.4 Messagerie des Instances Représentatives du Personnel

Il est mis à disposition de chaque personnel élu et /ou mandaté une adresse électronique professionnelle nominative, en conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Ces messageries professionnelles peuvent permettre la communication :

• Entre salariés mandatés ou élus

• Avec les organisations syndicales

• Entre mandatés et /ou élus et direction

• Entre salariés et organisations syndicales et réciproquement

3.5 Règles d’utilisation de la messagerie électronique entre organisations syndicales et salariés

S'agissant de propagande syndicale, les envois individuels et collectifs d'informations ou propagandes syndicales sont autorisés via les messageries professionnelles, en respectant les règles suivantes, en application de l'article L2142-6 du code du travail.

Les organisations syndicales concernées sont celles :

• Légalement constituées et représentatives des personnels dans le cadre des élections professionnelles.

En cas de dissolution, fusion ou changement de nom d'une organisation syndicale, l'accès à l'ensemble des technologies précités est supprimé ou adapté.

Lors des élections professionnelles, à compter de la date de clôture du dépôt des candidatures, et au plus tard 1 mois avant le jour du scrutin organisé par le renouvellement d'une instance représentative du personnel, et jusqu'à la veille du scrutin, toutes organisations syndicales dont la candidature a été reconnues recevables à l'élection considérée, sont autorisées à communiquer par mail avec les salariés de l'association. Durant la période électorale, des mesures spécifiques de diffusion des messages peuvent être mise en place.

Contenu des messages syndicaux et confidentialité

Le contenu des mails adressés par les organisations syndicales doit avoir une nature syndicale.

Les organisations syndicales ont l'obligation de :

• Se conformer aux principes de déontologie et ne pas contrevenir aux dispositions législatives et réglementaires relatives, notamment à la diffamation et aux injures publiques

• Respecter les lois et règlements relatifs au droit syndical, au droit de presse et au droit d'auteur

Les principes de confidentialité s'appliquent à l'ensemble des messages reçus ou transmis par les organisations syndicales hors communication de propagandes.

3.6 Cas de non-respect des articles 3.1à 3.5 du présent accord

Toutes utilisations abusives du réseau internet en contravention aux règles énoncées dans le cadre du présent accord, seront portées dans les plus brefs délais à la connaissance de l'organisation syndicale en cause et à la Direction Générale et pourra donner lieu à :

• Un rappel à l'ordre de la Direction Générale et de l’organisation syndicale en cause sur la bonne utilisation des accès informatiques et de manière générale sur la bonne application de cet accord,

• En cas d'utilisation abusive persistante, la suspension de l'accès internet pendant une durée de 1 mois

• En cas de dysfonctionnements fautifs graves persistants, le droit à l'accès internet et à la messagerie professionnelle seront supprimés. La Direction appliquera le règlement intérieur à l’encontre du ou des RP fautif(s).

Article 4 : Entretien professionnel dans le cadre de l’exercice d’un mandat syndical

Si l'activité syndicale ne peut en aucun cas être prise en compte dans l'évaluation professionnelle d'un salarié, elle doit en revanche être prise en considération en termes d'expérience (art.L.2141-5).

Le responsable de l'entretien professionnel devra :

• En début de mandat, prendre en considération les différentes formations dont peut bénéficier le salarié au titre de son mandat

• En cours de mandat, participer à la VAES, et envisager les modalités de retour du salarié à un poste de travail à temps complet.

A l'occasion de chaque renouvellement des IRP ou de chaque désignation, le responsable hiérarchique ou son représentant, si les mandats syndicaux représentent la part majoritaire du temps de travail, reçoit le salarié au cours d'un entretien qui a pour objet de :

• Rechercher entre la hiérarchie et l'intéressé les modalités d'organisation du travail permettant une meilleure compatibilité possible entre l'activité professionnelle et l'exercice de ses missions de RP

• Tenir compte dans l'organisation de l'activité professionnelle, du rythme de réunions et de convocations de la part de la Direction dont l'intéressé n'est pas maître, celui-ci s'efforçant de son côté, de concilier l'utilisation de son crédit d'heures avec les impératifs et les nécessités de service, permettre un aménagement éventuel du poste.

Article 5 : Formation économique, sociale et syndicale

Pour les salariés de droit privé, la rémunération est maintenue pour la durée du congé.

Article 6 : Durée et application de l’accord

Le présent accord s’applique à compter du 20 décembre 2019.

Il est conclu pour une durée de 4 ans.

Au terme de cet accord, et faute de renouvellement exprès, celui-ci prendra fin de plein droit, sans pouvoir continuer de produire effet.

L’accord entre en vigueur, sous réserve de la validation de la Commission Nationale d’Agrément de la Direction Générale de l’Action Sociale et par la DIRECCTE.

Article 7 : Révision de l’accord

Il peut être convenu d’ouvrir une négociation du présent accord dans les conditions prévues par les articles L2261-7 et L2261-8 du code du travail. Cette négociation de révision est systématiquement ouverte si la demande en est faite par la Direction Générale. Toute modification fait l’objet d’un avenant dans les conditions et délais fixées par les articles L2261-7 et L2221-8 du code du travail.

Article 8 : Modalités de publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions de l’article D2231-2 du code du travail :

Depuis le 28 mars 2018, les accords collectifs d'entreprise doivent être déposés sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte), accessible depuis le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. (D. n° 2018-362, 15 mai 2018 : JO, 17 mai).

Le Dépôt de l’accord par le déposant sur la plateforme permet la transmission automatique du dossier à l’administration compétente pour instruction. Après instruction du dossier, le déposant reçoit un récépissé de dépôt L’accord est transmis à la DILA pour publication sur le site www.legifrance.gouv.fr.

Le déposant remet un exemplaire de chaque convention ou accord collectif de travail au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion (C. trav., art. D. 2231-2), soit Auxerre.

En application de l’article L.314-6 du code de l’action sociale et des familles, l’accord doit être soumis à la procédure d’agrément, soit un exemplaire transmis à la Commission Nationale d’agrément de la Direction Générale de la Cohésion Sociale.

Les formalités de dépôt sont effectuées par le représentant légal de l’Association ou son représentant, dit le déposant.

Fait à Auxerre, le 23 Novembre 2022

En 4 exemplaires originaux

Pour l’Association Charles de Foucauld, Pour l’Organisation syndicale représentative,

Madame la Directrice Générale Madame la Déléguée Syndicale CFDT