Accord d'entreprise "Accord sur les indemnités de transport en région parisienne ArcelorMittal Treasury" chez ARCELORMITTAL TREASURY (Siège)

ACCORD SUR LES INDEMNITES DE TRANSPORT

EN REGION PARISIENNE

ARCELORMITTAL TREASURY

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société ARCELORMITTAL TREASURY, représentée par Monsieur ____________, dûment mandaté en sa qualité de Vice Président ArcelorMittal,

Ci-après dénommée « ARCELORMITTAL TREASURY » ou « la Société » ou « l’entreprise »,

d'une part,

ET :

Le Syndicat CFE‑CGC, représenté par Monsieur _______________, en sa qualité de délégué syndical,

Organisation syndicale représentative dans l'entreprise,

d’autre part,

Ci-après dénommées « les Parties »,

Suite aux réunions de négociation qui se sont tenues à La Plaine Saint-Denis, les 29 janvier et 05 février 2019 :

IL A ETE CONVENU QUE :

Article 1 : Bénéficiaires

Sont bénéficiaires du présent accord l’ensemble des salariés venant habituellement travailler dans les locaux de la société ARCELORMITTAL TREASURY à Saint-Denis, en contrat à durée indéterminée ou déterminée.

Article 2 : Montant de l’indemnité de transport

1. Salariés se rendant à Saint-Denis en transport en commun ou en vélo de location : la contribution de l’employeur aux frais de transport en commun (carte « Navigo » ou « ImagineR » ou encore abonnement « Vélib ») est de 65 % du coût des titres de transport des salariés utilisateurs.

2. Salariés se rendant à Saint-Denis avec leur véhicule personnel (autre que les véhicules de fonction ou de société) : versement d’une indemnité mensuelle équivalente à 65 % du montant de la carte « Navigo » ou « ImagineR » qu’ils auraient utilisée pour se rendre de leur lieu de résidence en région parisienne à leur lieu de travail situé à Saint-Denis. Cette indemnité sera versée mensuellement au prorata du nombre de jours de présence.

Exemple : un salarié utilisant son véhicule pour aller quotidiennement de Courbevoie à Saint-Denis bénéficiera d’une indemnité équivalente à 65 % d’une carte Navigo « 1-5 zones ».

Ces deux indemnités ne peuvent se cumuler.

Article 3 : Modalités de mise en œuvre

Le versement de l’indemnité de transport est subordonné à la remise d’une attestation du salarié, quel que soit le mode de transport utilisé, ainsi que d’une copie des titres de transport ou de l’abonnement souscrit par celui-ci, afin de répondre à l’URSSAF en cas de contrôle.

Le salarié devra à cette fin conserver son abonnement et ses titres de transport pendant au moins 3 ans.

Le paiement de l’indemnité sera mensualisé et suivra l’évolution du coût des titres de transport.

L’indemnité de transport est exclue de l’assiette de l’indemnité de congés payés, de l’indemnité de départ en retraite et des indemnités dues en cas de rupture du contrat de travail.

Les indemnités versées se verront appliquer le régime social et fiscal en vigueur.

Article 4 : Entrée en vigueur et durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter du 1^er mars 2019 et jusqu’au 28 février 2022, date à laquelle ses dispositions cesseront de plein droit, le présent accord ne se transformant pas en accord à durée indéterminée à la survenance de son terme.

Il prendra effet à compter de la date susvisée et se substituera, à compter de cette date et en intégralité, à tout autre accord, usage ou engagement unilatéral de même nature ayant existé au sein de l’entreprise.

Article 5 : Révision 

En application des dispositions de l’article L. 2261-7 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé. La demande de révision formée par l’une de ses parties signataires sera adressée à la Société par lettre recommandée avec accusé de réception. Des discussions devront s’engager dans les 4 mois suivant la réception de la demande de révision.

Article 6 : Dépôt et publicité 

Conformément à l’article D. 2231-2 du Code du Travail, le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.

Cet accord sera ensuite déposé de façon dématérialisée sur la plateforme TéléAccords qui transmet ensuite à la DIRECCTE selon les dispositions légales de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.

Un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du siège de la société.

Il sera fait mention du présent accord sur les panneaux réservés à la communication de la direction. La Direction des Ressources Humaines en tiendra par ailleurs un exemplaire à la disposition des salariés. Un exemplaire de l’accord figurera également sur l’Intranet de l’entreprise.

Fait à Saint-Denis le 05 février 2019

Pour ArcelorMittal Treasury  Pour la CFE-CGC

Monsieur ________________ Monsieur _____________________