Accord d'entreprise "avenant n°1 au protocole d’accord portant sur le centre de relation clients (Cm@banque)" chez CEPAL - CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN (Siège)

avenant n°1 au protocole d’accord portant sur le centre de relation clients (Cm@banque)

ENTRE :

La Caisse d’Epargne et de Prévoyance d’Auvergne et du Limousin (ci-après CEPAL), dont le siège est situé 63, rue Montlosier à Clermont Ferrand (63961 – cedex 9), représentée par Membre du Directoire,

d’une part,

ET :

Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de la CEPAL, représentées respectivement par :

Délégué syndical central SU/UNSA

Délégués syndicaux SPBA/CGT

Délégué syndical central SUD

Délégué syndical SNE-CGC

d’autre part,

IL A ETE CONVENU :

PREAMBULE

Un protocole d’accord portant sur le Centre de Relation Clients est en vigueur à la CEPAL depuis le 3 décembre 2004.

Le présent avenant a pour objet d’harmoniser l’organisation du temps de travail annualisé à la CEPAL afin que l’ensemble des salariés soient soumis à une durée conventionnelle hebdomadaire identique, y compris les salariés du Groupe Cm@Banque.

Le protocole d’accord portant sur le Centre de Relation Clients du 3 décembre 2004 est modifié et complété comme suit.

Il s’applique exclusivement aux salariés de la CEPAL relevant du Groupe Cm@Banque.

Les dispositions de l’article 6 du protocole d’accord du 3 décembre 2004 « Evolution des carrières et gestion des emplois » sont intégralement supprimées.

Article 1. Organisation du travail

Les dispositions de l’article 1 du protocole d’accord du 3 décembre 2004 « Organisation et durée du travail » sont intégralement remplacées par les dispositions suivantes.

Article 1-1

Afin d’offrir à nos clients une accessibilité renforcée et de répondre à leur besoin de flexibilité, le Groupe Cm@Banque (eMedi@ et Mon Banquier en Ligne) a la possibilité d’ouvrir tous les jours, sauf les dimanches et jours fériés légaux, pendant une plage maximale allant de :

• 8h à 20h du lundi au vendredi ;

• 8h à 17h le samedi.

Il est basé sur le territoire de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance d’Auvergne et du Limousin.

Article 1-2

Les affectations au sein du Groupe Cm@Banque s’effectuent en concertation avec les personnes recrutées selon les dispositions légales et conventionnelles en vigueur.

Des horaires de travail à temps partiel pourront s’intégrer dans ce processus.

Article 1-3

Compte tenu des nécessités impérieuses que suppose le service spécifique rendu par le Groupe Cm@Banque (présence de salariés en nombre suffisant couvrant toute l’étendue des plages d’ouverture du Groupe) et des souhaits éventuels de tel ou tel salarié, de telle ou telle équipe visant à modifier la périodicité de l’horaire prédéterminé effectué, un travail par roulement pourrait être mis en place.

Le travail par roulement serait mis en place dans les conditions suivantes :

• un planning serait établi par le Directeur de Cm@Banque, en concertation avec les salariés concernés. Il serait fixé au moins 15 jours à l’avance,

• il s’effectuerait dans le cadre de l’horaire déterminé,

• les salariés à temps partiel ne relèveraient pas de ce dispositif de travail par roulement.

Les salariés prendront ainsi leur deuxième jour de repos hebdomadaire à des jours différents de la semaine, accolés au dimanche.

Article 1-4

D’une manière plus générale, un délai de prévenance de 7 jours ouvrés sera requis en cas de modification ponctuelle de l’horaire d’un ou plusieurs salariés en raison de contraintes d’organisation et/ou de nécessité de continuité de service à la clientèle.

Article 2 Durée du travail

Les dispositions de l’article 1-5 « Durée du travail » du protocole d’accord portant sur le centre de relation clients du 3 décembre 2004 sont intégralement modifiées par les dispositions suivantes.

Les dispositions de cet article ne sont pas applicables aux salariés du Groupe Cm@Banque bénéficiant d’une convention de forfait annuel en jours, qui demeurent soumis au titre 3 de l’avenant au protocole d’accord sur la réduction et l’aménagement du temps de travail du 27 avril 2001 signé le 17 juillet 2018.

Article 2-1 Durée annuelle du travail

La durée annuelle effective de travail est de 1 607 heures, correspondant à une durée légale hebdomadaire de 35 heures en moyenne sur l’année. Cette durée est répartie dans un cadre annuel du 1^er janvier au 31 décembre.

Article 2-2 Organisation hebdomadaire du temps de travail

La durée conventionnelle hebdomadaire effective de travail est fixée à 38 heures.

Cette durée de 38 heures comprend les temps consacrés aux pauses, à prendre par roulement. Ces pauses fractionnées, pour un total de 30 minutes par journée complète de travail, sont donc décomptées en temps de travail effectif. Pour les salariés terminant leur activité à 20 heures, le temps de pause est fixé à 40 minutes par journée de travail.

Pour les salariés travaillant par demi-journée, le temps de pause est fixé à la moitié des durées précédemment indiquées.

Le suivi des horaires de travail est effectué sous la responsabilité et le contrôle du supérieur hiérarchique.

Les salariés disposent d’une interruption du travail de 60 minutes pour prendre leur repas, sans que ce temps ne constitue du travail effectif.

Chaque salarié bénéficie de deux jours de repos consécutifs incluant le dimanche.

Article 2-3 Jours de repos

Les dispositions du chapitre 1 du titre 2 de l’avenant au protocole d’accord sur la réduction et l’aménagement du temps de travail du 27 avril 2001 signé le 17 juillet 2018 sont applicables aux salariés du Groupe Cm@Banque.

Article 3. Maintien des droits

Les dispositions des articles 2-1, 2-2 et 2-3 du protocole d’accord du 3 décembre 2004 sont intégralement supprimées.

Article 3-1 Attribution des titres restauration

Chaque salarié appartenant au Groupe Cm@Banque se verra attribuer un titre restaurant par jour - en l’espèce par plage horaire - travaillé.

Article 4. Gratification de sujétion en compensation de l’horaire de « travail du soir »

Les dispositions de l’article 3 du protocole d’accord du 3 décembre 2004 « Gratifications» sont intégralement remplacées par les dispositions suivantes.

Du fait des contraintes particulières liées au travail en soirée – après 18 heures – une gratification forfaitaire sera allouée à tout salarié pour un mois complet de travail effectif sur des horaires dits de « soirée » selon les modalités suivantes :

• 80 € pour un mois complet, pour tout travail accompli sur la plage horaire allant de 18h à 19h,

• 90 € pour un mois complet, pour tout travail accompli sur la plage horaire allant de 19h à 20h.

Dans l’hypothèse de roulements ou de remplacements ponctuels, cette gratification de sujétion sera acquise par les personnes ayant effectué cet horaire, et versée prorata-temporis du mois considéré. Son versement interviendra, pour toutes les personnes concernées, à la plus prochaine date utile compatible avec les délais de traitement de la paie mensuelle.

Article 5. Dispositions relatives à l’enregistrement des conversations téléphoniques

Les dispositions de l’article 4 du protocole d’accord du 3 décembre 2004 « Dispositions relatives à l’enregistrement des conversations téléphoniques » sont intégralement remplacées par les dispositions suivantes.

Chaque salarié est informé de l’enregistrement des conversations téléphoniques qu’il sera conduit à avoir avec la clientèle dans le cadre de ses démarches, quelle qu’en soit la nature, et plus généralement des transactions commerciales effectuées. Il est bien entendu que cet enregistrement obéit strictement aux conditions légales en vigueur. La CEPAL, à cet effet, s'engage expressément à ne réserver l’utilisation de ces enregistrements qu’aux fins de preuves juridiques. Ce cas de figure correspond à une contestation formulée par un client sur telle ou telle transaction qu’il aurait effectuée par téléphone via le Groupe Cm@Banque.

La CEPAL ne saurait utiliser le contenu de ces enregistrements en tant que moyen permettant de contrôler l’activité et la performance des salariés.

Il est stipulé que le consentement de chaque salarié du Groupe Cm@Banque est recueilli par un écrit au terme duquel il reconnaît avoir été préalablement informé de l’enregistrement de ses conversations.

Ce consentement individuel est une condition préalable nécessaire et indispensable au recrutement d’un salarié au Groupe Cm@Banque.

Article 6. Dispositions concernant le personnel travaillant à temps partiel

Les dispositions de l’article 5 du protocole d’accord du 3 décembre 2004 « Dispositions concernant le personnel du centre de relation clients travaillant à temps partiel » sont intégralement remplacées par les dispositions suivantes.

Il est fait application des dispositions prévues par le protocole d’accord sur le travail à temps partiel en date du 17 juillet 2002 et des dispositions prévues par l’article 4 du Chapitre 2 de l’avenant au protocole d’accord sur la réduction et l’aménagement du temps de travail du 27 avril 2001 signé le 17 juillet 2018.

Article 7. Durée, effet, révision de l’accord et juridictions compétentes

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et sera applicable à compter du 1^er janvier 2019. Il pourra être dénoncé ou révisé dans les conditions légales.

Les juridictions compétentes concernant le présent accord sont celles du lieu du siège social de la CEPAL.

Article 8. Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de la CEPAL.

Le présent accord sera déposé, de manière dématérialisée, auprès de la Direction régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation du Travail et de l’Emploi Auvergne- Rhône Alpes (DIRECCTE) et par LRAR au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Clermont-Ferrand dans le respect des dispositions légales.

Fait à Clermont-Ferrand, le 14 novembre 2018 .

Pour la Caisse d’Epargne d’Auvergne et du Limousin :

Membre du Directoire

Pour les organisations syndicales :

Délégué syndical central SU/UNSA

Délégué syndical SPBA/CGT

Délégué syndical central SUD

Délégué syndical SNE-CGC