Accord d'entreprise "UN ACCORD PORTANT SUR L'AFFECTATION DE JOURS DE REPOS NON PRIS ET CONGES PAYES AU FINANCEMENT DU REGIME DE RETRAITE SUPPLEMENTAIRE A COTISATIONS DEFINIES" chez JAILLANCE (Siège)

ACCORD COLLECTIF ENTREPRISE

Portant sur l’affectation de jours de repos non pris et congés payés au financement du régime de retraite supplémentaire à cotisations définies

Entre les soussignés :

LA CAVE DE DIE JAILLANCE immatriculée sous le numéro SIRET 301 193 298 00017

JAILLANCE SA immatriculée sous le numéro SIRET 382 748 986 00017

Les 2 sociétés constituant une Unité Economique et Sociale,

Dont le siège social est 355, avenue de la Clairette, 26 150 DIE,

Représentée par Monsieur …………………………. en qualité de Directeur Général

d’une part,

Monsieur ………………………..Délégué Syndical CFDT de l’Unité Economique et sociale créée par les deux sociétés, LA CAVE DE DIE JAILLANCE et JAILLANCE SA.

Et

Monsieur ………………………… Délégué Syndical CGT de l’Unité Economique et sociale créée par les deux sociétés, LA CAVE DE DIE JAILLANCE et JAILLANCE SA.

d’autre part,

PREAMBULE 

Suite à la signature par la Convention collective des caves coopératives vinicoles et leurs unions de l’accord sur le Compte Epargne Temps, l’UES JAILLANCE a décidé d’un commun accord de ne pas appliquer cet accord.

En contrepartie, la Direction et les représentants syndicaux ont décidé d’offrir la possibilité aux salariés de transférer des jours de repos et congés payés non pris sur le régime de retraite supplémentaire dit « article 83 » selon les modalités ci-dessous.

1. SALARIES BENEFICIAIRES

Les salariés bénéficiaires du présent accord sont les salariés en contrat à durée indéterminée.

2. VERSEMENTS INDIVIDUELS FACULTATIFS

Conformément à l’article L3334-8 du code du travail et selon les modalités et conditions prévues par ce texte, le salarié peut, dans la limite de cinq jours par an, faire contribuer les sommes correspondant à des jours entiers (7hrs) de repos non pris (congés payés, jours de RTT, et solde annualisation par jour entier ) au financement du régime de retraite à cotisations définies ARIAL ASSURANCE (AG2R) 32, avenue Emile Zola 59370 MONS EN BAROEUL , organisme auprès duquel Jaillance SA et Cave de Die Jaillance ont un accord existant.

Les jours de congés payés ne peuvent être affectés que pour la durée excédant vingt jours ouvrés.

3 PERIODE DE REFERENCE JOURS DE REPOS ET CONGES PAYES

Les congés et jours de repos qui peuvent être affectés sur le compte ARIAL ( retraite supplémentaire Art 83) sont ceux qui sont en solde sur le compte du salarié au 31 mai de la période de congés échue (1^er Juin -31 Mai) dans la limite de 5 jours et selon la décision du salarié sur l’imprimé prévu à cet effet.

Le versement aura lieu dans le mois suivant sur le compte du salarié.

4. DUREE DE L ACCORD

La durée de l’accord est prévue pour une durée illimitée sauf dénonciation par l’une des parties signataires de l’accord.

5. DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord est signé en cinq exemplaires originaux dont un remis à chacune des parties signataires.

Un exemplaire papier sera déposé à l’Unité Territoriale de la Drôme de la DIRECCTE Rhône Alpes, à la charge de l’employeur ou toute partie diligente en cas de défaillance de ce dernier.

Un exemplaire sera transmis via électronique à ara-ud26.accord-entreprise@direccte.gouv.fr

Cet accord sera rendu public et déposé sur une base de données nationale en supprimant les mentions nominatives. Cet accord sera déposé dans sa version intégrale et ne contient pas de données confidentielles.

Un exemplaire sera déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Valence.

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec les salariés.

Fait à Die, le 11 juin 2018

Le Délégué Syndical C.F.D.T. Le Délégué Syndical C.G.T. Le Directeur Général,