Accord d'entreprise "un Avenant n° 10 à l'accord sur le régime de retraite supplémentaire à cotisations définies du 24 janvier 2003" chez JAILLANCE (Siège)

AVENANT 10 à l’accord collectif sur le régime de retraite supplémentaire à cotisations définies

Avenant à l’accord adopté par ratification avec les organisations syndicales

Accord à durée indéterminée

Entre les soussignés :

LA CAVE DE DIE JAILLANCE immatriculée sous le numéro SIRET 301 193 298 00017

JAILLANCE SAS immatriculée sous le numéro SIRET 382 748 986 00017

Les 2 sociétés constituant une Unité Economique et Sociale,

Dont le siège social est 355, avenue de la Clairette, 26 150 DIE,

Représentée par en qualité de Directeur Général

d’une part,

Monsieur Délégué Syndical CFDT de l’Unité Economique et sociale créée par les deux sociétés, LA CAVE DE DIE JAILLANCE et JAILLANCE SAS.

Et

Monsieur Délégué Syndical CGT de l’Unité Economique et sociale créée par les deux sociétés, LA CAVE DE DIE JAILLANCE et JAILLANCE SAS.

d’autre part,

Préambule et cadre juridique

Après discussion lors de réunion de NAO avec les Délégués Syndicaux et la Direction en date du 9 Février 2022 et du 03 mars 2022, il a été convenu de modifier les taux de cotisations du contrat Equation 83 Multisupports référence RG 151406233 souscrit auprès d’AG2R la Mondiale / ARIAL CNP assurance.

Modification de l’article 3 : Taux de cotisations

Les taux de cotisations pratiqués avant le 01 avril 2022 sont conservés au profit des salariés.

Ils sont répartis entre deux organismes gestionnaires à compter du 01 avril 2022.

Les taux de cotisations pour l’organisme gestionnaire AG2R la Mondiale / ARIAL CNP assurance sont fixés de la manière suivante au 1^er avril 2022 :

• Pour les salariés relevant de la 1^ère catégorie définie à l’article 2 de l’avenant n° 9 :

0.50% sur la tranche de rémunération comprise entre 0 et 1 fois le plafond de la Sécurité Sociale

Pas de cotisation sur la tranche de rémunération comprise entre 1 et 4 fois le plafond de la Sécurité Sociale

Les cotisations seront réparties de la manière suivante entre Salarié et Employeur :

Part Salarié : 0.25 % sur la rémunération comprise entre 0 et 1 fois le plafond de la sécurité sociale

Part Employeur : 0.25 % sur la rémunération comprise entre 0 et 1 fois le plafond de la sécurité sociale

• Pour les salariés relevant de la 2^ème catégorie définie à l’article 2 de l’avenant 9 :

0.50% sur la rémunération comprise entre 0 et 1 fois le plafond de la Sécurité Sociale

Pas de cotisation sur la rémunération comprise entre 1 et 4 fois le plafond de la Sécurité Sociale

Les cotisations seront réparties de la manière suivante entre Salarié et Employeur :

Part Salarié : 0.25 % sur la rémunération comprise entre 0 et 1 fois le plafond de la sécurité sociale

Part Employeur : 0.25 % sur la rémunération comprise entre 0 et 1 fois le plafond de la sécurité sociale

La notion de salaire reste inchangée et est ainsi définie :

Le salaire de base auquel s’ajoutent la prime d’objectif et la prime de treizième mois.

Sont exclus toutes les autres primes, les avantages en nature et les indemnités de départ à la retraite.

Les cotisations afférentes au taux définis ci-dessus sont versées trimestriellement à l’organisme gestionnaire AG2R la mondiale / ARIAL CNP assurance.

Les taux de cotisations pour l’organisme gestionnaire additionnel seront définis dans un avenant n° 11.

Date d’application – formalités de dépôt et publicité

Le présent avenant est applicable à compter du 01 Avril 2022 pour une durée indéterminée.

Le présent accord est signé en cinq exemplaires originaux dont un remis à chacune des parties signataires.

Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions de l'article D. 2231-2 et suivants du Code du travail 

Un exemplaire sous forme dématérialisée sera déposé sur la plateforme internet « télé-accord » à l’attention de la DIRRECTE Rhône Alpes Unité Territoriale de la Drôme.

Un exemplaire sera déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Valence.

Cet accord sera rendu public et déposé sur une base de données nationale en supprimant les mentions nominatives. Cet accord sera déposé dans sa version intégrale et ne contient pas de données confidentielles.

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Die, le 03 mars 2022

Le Délégué Syndical C.F.D.T. Le Délégué Syndical CGT Le Directeur Général,