Accord d'entreprise "un Avenant n°11 à l'accord sur le régime de retraite supplémentaire à cotisations définies du 24 janvier 2003" chez JAILLANCE (Siège)

AVENANT 11 à l’accord collectif sur le régime de retraite supplémentaire à cotisations définies

Avenant à l’accord adopté par ratification avec les organisations syndicales

Accord à durée indéterminée

Entre les soussignés :

LA CAVE DE DIE JAILLANCE immatriculée sous le numéro SIRET 301 193 298 00017

JAILLANCE SAS immatriculée sous le numéro SIRET 382 748 986 00017

Les 2 sociétés constituant une Unité Economique et Sociale,

Dont le siège social est 355, avenue de la Clairette, 26 150 DIE,

Représentée par en qualité de Directeur Général

d’une part,

Monsieur Délégué Syndical CFDT de l’Unité Economique et sociale créée par les deux sociétés, LA CAVE DE DIE JAILLANCE et JAILLANCE SAS.

Et

Monsieur Délégué Syndical CGT de l’Unité Economique et sociale créée par les deux sociétés, LA CAVE DE DIE JAILLANCE et JAILLANCE SAS.

d’autre part,

Préambule et cadre juridique

Les taux de cotisations définis dans l’avenant n° 9 restent inchangés

L’avenant n° 10 fixe les taux de cotisations pour l’organisme gestionnaire historique.

Après discussion lors de réunion de NAO avec les Délégués Syndicaux et la Direction en date du 9 Février 2022 et du 03 mars 2022, il a été convenu d’ajouter un nouvel organisme gestionnaire et de souscrire un nouveau contrat collectif de retraite supplémentaire à cotisations définies.

Le présent avenant acte l’ajout d’un nouvel organisme gestionnaire, la souscription d’un nouveau contrat collectif auprès de ce nouvel organisme et la fixation des taux de cotisations pour ce nouvel organisme gestionnaire.

Modification de l’article 3 : Taux de cotisations

Les taux de cotisations pratiqués avant le 01 avril 2022 sont conservés au profit des salariés.

Ils sont répartis entre deux organismes gestionnaires à compter du 01 avril 2022.

Les taux de cotisations pour l’organisme gestionnaire ACM VIE SA sont fixés de la manière suivante au 1^er avril 2022 :

• Pour les salariés relevant de la 1^ère catégorie définie à l’article 2 de l’avenant 9:

2.30% sur la tranche de rémunération comprise entre 0 et 1 fois le plafond de la Sécurité Sociale

6.50% sur la tranche de rémunération comprise entre 1 et 4 fois le plafond de la Sécurité Sociale

Les cotisations seront réparties de la manière suivante entre Salarié et Employeur :

Part Salarié :

1.25 % sur la rémunération comprise entre 0 et 1 fois le plafond de la sécurité sociale

3.00 % sur la rémunération comprise entre 1 et 4 fois le plafond de la sécurité sociale

Part Employeur :

1.05 % sur la rémunération comprise entre 0 et 1 fois le plafond de la sécurité sociale

3.50 % sur la rémunération comprise entre 1 et 4 fois le plafond de la sécurité sociale

• Pour les salariés relevant de la 2^ème catégorie définie à l’article 2 de l’avenant 9 :

2.61% sur la rémunération comprise entre 0 et 1 fois le plafond de la Sécurité Sociale

6.50% sur la rémunération comprise entre 1 et 4 fois le plafond de la Sécurité Sociale

Les cotisations seront réparties de la manière suivante entre Salarié et Employeur :

Part Salarié :

1.56 % sur la rémunération comprise entre 0 et 1 fois le plafond de la sécurité sociale

3.00 % sur la rémunération comprise entre 1 et 4 fois le plafond de la sécurité sociale

Part Employeur :

1.05 % sur la rémunération comprise entre 0 et 1 fois le plafond de la sécurité sociale

3.50 % sur la rémunération comprise entre 1 et 4 fois le plafond de la sécurité sociale

La notion de salaire est ainsi définie :

Le salaire de base auquel s’ajoutent la prime d’objectif et la prime de treizième mois.

Sont exclus toutes les autres primes, les avantages en nature et les indemnités de départ à la retraite.

Les cotisations sont versées trimestriellement à l’organisme gestionnaire ACM VIE SA.

Modification de l’article 4 : Versements libres

Les salariés ont la possibilité d’effectuer des versements libres ou programmés. Le salarié doit en avertir l’organisme gestionnaire et vérifier les modalités de versement avec ce dernier.

Modification de l’article 6 : Gestion du régime

ARIAL la Mondiale / ARIAL CNP assurance est déjà gestionnaire du contrat de retraite supplémentaire collective à cotisations définies.

A compter du 01 avril 2022, La couverture et la gestion d’un nouveau contrat de régime de retraite supplémentaire additionnel à celui d’AG2R la Mondiale/ARIAL CNP assurance sont confiées à ACM (Assurance Crédit Mutuel) VIE SA régie par le code des assurances, dont le siège social est situé 4 rue Frédéric Guillaume Raiffeisen 67906 STRASBOURG Cedex 9.

Conformément à l’article L912-2 du code la sécurité sociale, les parties signataires devront, dans un délai qui ne pourra excéder 5 ans à compter de la date d’effet du présent avenant, réexaminer le choix de l’organisme assureur.

L’entreprise remet à chaque salarié et tout nouvel embauché bénéficiaire du présent régime une notice d’information rédigée par l’assureur, résumant notamment les garanties ainsi que les formalités à accomplir en cas de réalisation du risque.

Les salariés sont également informés, par l’entreprise, de toute modification de leurs droits et obligations afférente aux garanties souscrites

1. Date d’application – formalités de dépôt et publicité

Le présent avenant est applicable à compter du 01 Avril 2022 pour une durée indéterminée.

Le présent accord est signé en cinq exemplaires originaux dont un remis à chacune des parties signataires.

Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions de l'article D. 2231-2 et suivants du Code du travail 

Un exemplaire sous forme dématérialisée sera déposé sur la plateforme internet « télé-accord » à l’attention de la DIRRECTE Rhône Alpes Unité Territoriale de la Drôme.

Un exemplaire sera déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Valence.

Cet accord sera rendu public et déposé sur une base de données nationale en supprimant les mentions nominatives. Cet accord sera déposé dans sa version intégrale et ne contient pas de données confidentielles.

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Die, le 03 mars 2022

Le Délégué Syndical C.F.D.T. Le Délégué Syndical CGT Le Directeur Général,