Accord d'entreprise "ACCORD EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES" chez MAISON DE RETRAITE LA COMPASSION - LA COMPASSION (Siège)

ASSOCIATION

« LA COMPASSION »

ENTRE :

L’association « LA COMPASSION »

Sise à BEAUVAIS (60000), 11 Rue Jean Monnet, représentée à la signature par ANONYME, Directrice Générale, mandatée par ANONYME, Président,

ci-après désigné « l’Association »

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales présentes :

Le syndicat CGT représenté par ANONYME, déléguée syndicale de L’Association « La Compassion ».

Le syndicat CFE - CGC représenté par ANONYME, déléguée syndicale de L’Association « La Compassion ».

Ci-après désignées « Les Parties signataires ».

D’autre part.

IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

Les signataires du présent accord sont attachés au respect de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ils ont toujours œuvré dans ce sens afin de garantir l’effectivité de ce principe dans l’Association.

A ce titre, les parties signataires profitent du présent accord pour marquer une nouvelle fois leur attachement à ce principe et plus largement au principe général figurant à l’article L. 1132-1 du Code du travail prohibant toute forme de discrimination.

Le présent accord, qui s’inscrit dans le cadre de la loi n° 2010-1930 du 9 novembre 2010 portant sur la réforme des retraites, a pour objet de promouvoir l’égalité professionnelle au sein de l’Association et de mettre en œuvre les moyens nécessaires à la suppression ou, à défaut, la réduction des inégalités constatées.

Le présent accord est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants de Code du travail, relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

Article 1 Objet

Le présent accord vise à corriger les déséquilibres dans les pratiques de l’association LA COMPASSION, sources d’écarts de situation entre les femmes et les hommes.

Article 2 Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements et services de l’association LA COMPASSION.

Article 3 Analyse de la situation professionnelle respective des hommes et des femmes

Suite à l’analyse des données Femmes-Hommes réalisé en septembre 2020 l’analyse fait ressortir les données suivantes :

• Les effectifs de l’association au 30/09/2020 sont de 486 salariés dont 434 Femmes et 52 Hommes. La population féminine est surreprésentée,

• L’écart de rémunération entre les femmes et les hommes est favorable aux hommes,

• Les hommes sont surreprésentés parmi les rémunérations les plus hautes,

• Le taux de promotions est favorable aux femmes,

Article 4 Mesures prises au cours des dernières années écoulées en vue d’assurer l’égalité professionnelle

En vue de promouvoir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, l’association LA COMPASSION a mis en œuvre au cours des dernières années les actions portant sur les domaines suivants :

• L’embauche

• La formation

• La promotion professionnelle,

• Les conditions de travail,

• La conciliation entre vie privée et vie professionnelle.

Article 5 Domaines retenus

A partir des constats obtenus par le rapport de situation comparée réalisé avec les données de l’année N-1, il a été convenu que les actions porteraient sur les domaines suivants :

• La rémunération effective,

• L’embauche,

• La promotion professionnelle,

• La conciliation entre la vie privée et la vie professionnelle.

Article 5.1 Objectif de progression et actions en matière de rémunération effective

La CCN 51 constitue le cadre minimum fixant la rémunération effective des salariés. L’application de la CCN 51 assure une égalité de traitement en matière de rémunération entre les hommes et les femmes.

Toutefois, les structures ont la possibilité d’appliquer des dispositions plus favorables (reprise d’ancienneté supérieure à 30%, anticipation de la progression automatique du complément technicité pour les cadres…). Afin d’assurer une équité dans l’application de ces dispositions plus favorables, il est convenu de s’assurer que ces avantages salariaux soient octroyés de façon égalitaire entre les hommes et les femmes.

Les parties conviennent donc de retenir comme indicateur le nombre de salariés ayant bénéficié d’une reprise d’ancienneté supérieure à 30% par sexe et le nombre total de salariés ayant bénéficié d’une reprise d’ancienneté.

L’Association applique les mêmes conditions et dispositions de rémunération aux hommes en congé paternité qu’aux femmes en congé maternité.

L’Association s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour parvenir à la réalisation de l’objectif fixé.

Article 5.2 Objectif (s) de progression et actions en matière d’embauche

Afin d’assurer un meilleur équilibre entre les hommes et les femmes dans l’effectif de l’Association à l’occasion d’un recrutement, il est convenu de s’assurer que pour 100 % des offres d’emploi, les intitulés ainsi que la formulation des descriptifs permettent la candidature de toute personne intéressée et les rendent accessibles et attractives tant aux femmes qu’aux hommes en confiant à une personne autre que son rédacteur le soin de vérifier.

L’indicateur retenu est le nombre d’annonces d’emploi respectant les critères fixés et le nombre total d’offres d’emploi. De plus l’Association veillera à ce que tous les documents administratifs soient rédigés dans des termes mixtes (employés au féminin et au masculin). Les établissements, tout en garantissant un processus de recrutement neutre, sur la base de critères identiques, veilleront à équilibrer les candidatures hommes et femmes sur les postes traditionnellement féminins/masculins en vue d’obtenir environ 1% d’augmentation du nombre de salariés hommes sur l’effectif total chaque année, et de recevoir au moins 5% d’hommes sur la totalité des recrutements réalisés dans l’établissement sur un an.

Favoriser la mise en place de duos de recruteurs, mixtes dans la mesure du possible. L’objectif étant que 80 % des entretiens d’embauche soient réalisés par ces duos. L’indicateur retenu serait la comparaison entre le nombre d’entretiens et le nombre d’entretiens réalisés par les duos mixtes.

L’Association s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour parvenir à la réalisation de l’objectif fixé.

Article 5.3 Objectifs de progression et actions en matière de promotion professionnelle

Afin de faciliter l’évolution professionnelle des hommes et des femmes, leur évolution de carrière et l’accès au recrutement interne dans le respect du principe d’égalité, pour les salariés n’ayant pas changé de poste depuis au minimum 3 ans, il est convenu que lors de l’entretien annuel obligatoire leur seront proposées des mesures relatives à la promotion professionnelle, dans la mesure où sa réalisation est possible. Est reconnu comme indicateur le pourcentage de salariés ayant échangé sur le sujet de la promotion professionnelle lors de cet entretien.

L’Association s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour parvenir à la réalisation de l’objectif fixé.

Article 5.4 Objectifs de progression et actions en matière d’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale

Afin de favoriser l’articulation entre activité professionnelle et exercice de la responsabilité familiale, il est convenu de faciliter le passage temps complet/temps partiel et inversement, notamment pour les salariés ayant un enfant de moins de 3 ans. Les parties conviennent de retenir comme indicateur le nombre de bénéficiaires.

Sont prévus également le maintien de l’égal accès au congé parental/maternité/paternité, du salarié, la mise en place d’un entretien avec la direction après le retour de congés (traitement des conditions de retour, informations sur la vie de l’établissement, les changements dans le service,…). L’indicateur étant retenu sera le nombre de congés parental/maternité/paternité, le nombre d’entretiens avec la direction. L’objectif à atteindre étant le suivant : 100% des congés devront être suivis d’un entretien sauf refus du salarié.

Diffusion d’un livret de la parentalité à l’ensemble des salariés.

L’Association s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour parvenir à la réalisation de l’objectif fixé.

Article 6 – Conditions de suivi de l’accord

Chaque année les indicateurs de suivi seront présentés avec les informations chiffrées remises en NAO.

Article 7 – Durée de l’accord – Suivi – Rendez-vous

Le nouvel accord est conclu pour une durée de trois années, courant à compter du premier jour du mois civil suivant l’agrément. Au vu des résultats de cette période triennale, un nouveau plan d’action pourra être conclu afin de prendre en compte l’évolution de la situation.

Les parties conviennent de faire un point à l’occasion d’un CSE durant le second semestre.

Article 8 – Agrément et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est présenté à l’agrément au titre de l’article L 314-6 du code de l’action sociale et des familles.

Le présent accord entrera en vigueur le premier jour du mois civil suivant la publication au Journal Officiel de l’arrêté d’agrément.

Article 9 – Révision – Dénonciation

Le présent accord est révisable dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.

Toute demande de révision dans les conditions fixées à l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties.

Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.

Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.

Article 10 – Formalités de dépôt et de publicité

L’Association notifiera le texte du présent accord à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature, puis le déposera à la DIRECCTE compétente en deux exemplaires et au secrétariat du greffe du conseil de Prud'hommes compétent en un exemplaire.

Fait à Beauvais, le 16 octobre 2020

En 9 exemplaires

Pour l’Association LA COMPASSION :

ANONYME

Directrice Générale

Pour les organisations syndicales :

Pour la CGT Pour la CFE – CGC

ANONYME ANONYME

Déléguée Syndicale Déléguée Syndicale