Négociation Annuelle Obligatoire de 2022

de l’association La Compassion

ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’association « LA COMPASSION »

Sise à BEAUVAIS (60000), 11 Rue Jean Monnet, représentée à la signature par XXXXXXX, Directrice Générale, mandatée par XXXXXXX Président.

D’UNE PART,

ET :

Les organisations syndicales présentes :

La CGT représentée par XXXXXXX, déléguée syndicale de L’Association « La Compassion ».

La CFE - CGC représentée par XXXXXXX déléguée syndicale de L’Association « La Compassion ».

D’AUTRE PART

IL EST CONVENU CE QUI SUIT

Préambule

En 2021, l’Association La Compassion a subi la crise sanitaire (COVID-19) et un « EHPAD bashing » cela a conduit à la baisse du taux d’occupation des établissements et services, et, à l’accroissement des arrêts de travail des salariés.

Des difficultés de recrutement se sont accentuées sur certains métiers déjà en tension.

Malgré les incertitudes liées au contexte sanitaire et économique sans précédent, l’association La Compassion réaffirme l’importance de son projet stratégique lié à ses richesses humaines. L’association La Compassion désire dans les prochains mois trouver des pistes d’amélioration des conditions de travail et valoriser les salariés.

Durant le premier semestre 2022, la situation mondiale a eu des répercussions directes sur la situation économique de l’Association (inflation, augmentation du prix des carburants, de l’alimentation et de l’incontinence.)

En plus de ce contexte économique particulièrement complexe, les mesures de revalorisation salariales annoncées par le gouvernement (Prime Grand Age, Ségur) ne sont pas financées en intégralité. Cette situation oblige la plus grande prudence sur les négociations 2022.

La Compassion a ouvert la Négociation Annuelle Obligatoire de 2022 en vue de la conclusion d’un accord portant sur les thèmes obligatoires et facultatifs conformément aux articles 2242-1 et suivants du Code du travail.

Aux termes de la réunion, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

1. La Prime de Remplacement Inopiné

A compter du 1^Ier janvier 2023 au plus tôt ;

Champ d’application

La Compassion favorise la continuité des soins.

Cette prime a pour principal objectif de faciliter les remplacements “de dernières minutes” en proposant une prime aux salariés qui acceptent de venir travailler sur une journée non travaillée.

Dans le cas particulier d’absence d’un salarié pour maladie ou accident du travail de manière inopinée, rendant impossible le respect des délais de prévenance prévus dans l’accord collectif d’organisation du temps de travail par cycle pour le personnel exerçant les fonctions d’Agent de service, d’Aide-soignant / AMP, d’AES et Infirmier du 16 décembre 2021, il peut être fait appel à un salarié pour assurer son remplacement. Ce salarié perçoit une indemnité ayant pour objet de récompenser l’effort de se rendre disponible dans un délai très court.

La prime est attribuée au titre de la première journée ou nuit de travail prévue, au salarié qui se rend disponible volontairement dans un délai inférieur à un jour franc.

Mesure à durée limitée de 6 mois.

Cette prime de remplacement sera mise en test pour une période de 6 mois (du 1ier janvier 2023 au 30 juin 2023).

L’utilisation de cette prime sera évaluée tous les trimestres afin d’éviter les dérives financières.

Modalités de versement

La prime de remplacement inopiné sera versée suite à la demande du N+1 qui devra valider son attribution.

La prime de remplacement inopiné est versée pour valoriser une journée supplémentaire de travail. La prime n’est pas versée pour un salarié qui réalise des heures après une journée de travail.

Mode de calcul

La prime de remplacement inopiné est forfaitaire de 20 euros bruts.

La prime de remplacement inopiné est versée à tout salarié qui se rend disponible dans un délai inférieur à un jour franc sur un jour normalement non travaillé déjà couvert par un contrat de travail.

2. 
   Evolution des Responsables Hôtellerie.

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L’Association La Compassion a l’ambition de valoriser l’hébergement et l’hôtellerie en proposant une amélioration de la qualité de service. Cette évolution doit s’accompagner d’une montée en compétences des professionnels, notamment en proposant de nouvelles fiches de poste.

La création du poste « Responsable Hôtellerie » doit s’accompagner d’un plan de développement des compétences proposant des actions de formation ciblées notamment sur la gestion des équipes (Gestion sur la planification, la posture managériale, prestations hôtellerie).

En parallèle, une réflexion sur le statut du poste de “Responsable Hôtellerie” devra être réalisée afin qu’à terme les Responsables Hôtellerie aient un statut cadre sans baisse du net à payer.

3. Contrepartie temps d’habillage et de déshabillage

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L'Association La Compassion propose un accord d’entreprise afin de réévaluer la contrepartie du temps d’habillage et déshabillage.

4. Personnes Ressources

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L'Association La Compassion valorise l’expérience et les compétences de ses professionnels. Pour cela, des personnes ressources seront nommées sur des thèmes favorisant la mise en place de la politique associative.

La Direction définira une liste de missions éligibles au dispositif. Les missions à pourvoir feront l’objet d’appel à candidatures internes. Les personnes ressources devront suivre les prérogatives de la lettre de mission (Objectifs, formations, réunions, compte rendu…).

Sauf situation particulière, un salarié ne se verra confié qu’une seule mission.

Ces missions feront l’objet d’une “lettre de mission” d’une année reconductible.

Ces missions seront accompagnées d’une prime à hauteur de 25 points par mois. (Au 1^er juillet 2022, la valeur du point est de 4.447€ bruts).

5. Enveloppe exceptionnelle pour les œuvres sociales et culturelles

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L'Association La Compassion est consciente que l’inflation depuis le début de l’année 2022 a des répercussions sur le niveau de vie de ses professionnels.

Afin d’accompagner cette situation, la Direction attribuera un budget exceptionnel supplémentaire pour l’année 2022 pour les œuvres sociales et culturelles de 50 euros par salariés présents le 30 septembre 2022.

6. Heures de grossesse

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Selon l’article E.05.01.2.6 de la CCN51, à partir du 3ème mois de grossesse, les femmes enceintes peuvent bénéficier d’une réduction de 5/35ème de leur durée contractuelle de travail.

Cette réduction peut être cumulée. Les salariées souhaitant bénéficier de ce droit devront, effectuer une demande écrite auprès du Directeur de leur établissement qui organisera le planning.

7. Mutuelle

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Les salariés cadres remontent des insatisfactions liées aux coûts concernant la mutuelle, notamment les cadres sans enfant.

La Compassion propose de faire appel aux compétences d’un courtier en assurances afin de modifier la couverture complémentaire de remboursement des frais de santé des salariés cadres.

Une nouvelle couverture santé sera proposée au Comité Social et Economique avant la fin de l’année.

Un accord sera rédigé avant la fin de l’année 2022.

8. Formateurs internes

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L’Association La Compassion souhaite valoriser l’expérience et les compétences de ses professionnels.

Dans l’attente de négocier l’accord GEPP, l’accord existant est maintenu.

9. Effectifs

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L’Association La Compassion augmentera le nombre de contrats en alternance dès 2022.

Les alternants seront accompagnés par des tuteurs retenus après appel à candidature. Les tuteurs bénéficieront d’une prime de 100€ bruts par mois jusqu’à la fin du contrat de l’alternant, cela fera l’objet d’une lettre de mission.

Afin de réaliser un tutorat de qualité, et sauf situation exceptionnelle, un tuteur n’encadre pas plus d’un alternant. Le nombre de contrats en alternance sera arrêté lors de la constitution des budgets 2023.

10. Télétravail

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Le management se fait sur le terrain (gestion des conflits, contrôle, réponse aux collègues...) Par ailleurs, les managers de proximité doivent être présents pour accompagner la qualité de la prise en charge. Le travail en présentiel sur le terrain est donc la règle.

Toutefois, exceptionnellement certaines missions notamment administratives peuvent avec l’accord du N+1 être effectuées à distance.

Afin d’encadrer la pratique, la Direction proposera une charte pour le télétravail.

Les établissements et services se doteront, des équipements nécessaires (ordinateur, souris…) afin de permettre la mise en œuvre de cet article.

11. Salles de repos

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L’impact financier des trajets contraint certains salariés à prendre leurs pauses sur site.

Consciente de l’importance de la qualité de ces temps de repos, l’Association La Compassion améliorera et uniformisera les salles de repas / repos.

Un cahier des charges sera co-construit.

12. Ergonomie des postes administratifs

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La Direction souhaite que l’ergonomie des postes administratifs fassent l’objet d’une attention particulière.

Les postes administratifs devront avoir un équipement ergonomique et adapté (mobilier et informatique).

13. Durée de l’accord, Validité, révision, dénonciation :

Le présent accord est conclu pour une durée de 12 mois.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, ou adhérente, après un préavis de 6 mois et par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires.

Chaque partie signataire ou adhérente pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord par lettre recommandée avec accusé de réception. Les parties se réuniront au plus tôt pour examiner les modifications envisagées.

L’employeur notifiera aux parties signataires le texte du présent accord, conformément aux dispositions de l’article 2231-5 du code du travail.

14. Agrément

Le présent accord est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L 314-6 du code de l’action sociale et des familles.

15. Dépôt/Publicité :

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail.

16. Entrée en vigueur :

Le présent accord entrera en vigueur le premier jour du mois civil suivant la publication au Journal officiel de l’arrêté d’agrément.

Fait à Beauvais,

Le 4 juillet 2022

En 4 exemplaires originaux dont un à chaque partie.

Pour le syndicat CGT

XXXXXXX

Déléguée syndicale CGT

Pour le syndicat CFE – CGC

XXXXXXX

Déléguée syndicale CFE – CGC

Pour l’Association La Compassion

XXXXXXX

Directrice Générale