Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF D’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL PAR CYCLES POUR LE PERSONNEL (HORS CADRES FORFAIT JOURS)" chez MAISON DE RETRAITE LA COMPASSION - LA COMPASSION (Siège)

Accord Collectif d’organisation du temps de travail par cycles

Pour le personnel (hors cadres forfait jours)

ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’association « LA COMPASSION »

Sise à BEAUVAIS (60000), 11 Rue Jean Monnet, représentée à la signature par Madame XXXXXXX, Directrice Générale, mandatée par Monsieur XXXXXXX, Président.

D’UNE PART,

ET :

Les organisations syndicales présentes :

La CGT représentée par Madame XXXXXXX, déléguée syndicale de L’Association « La Compassion ».

La CFE - CGC représentée par Madame XXXXXXX, déléguée syndicale de L’Association « La Compassion ».

D’AUTRE PART

IL EST CONVENU CE QUI SUIT

Préambule :

Dans le cadre de la NAO de 2016 (titre 3 : La modulation du temps de travail), La Compassion a mis en place l’annualisation du temps de travail.

La Direction et les organisations syndicales conviennent que l’annualisation du temps de travail ne répond plus aux besoins actuels des établissements et services. De plus, les salariés qui réalisent des heures de travail souhaitent être rémunérés au fur et à mesure et non en fin de période annuelle.

Outre cet objectif d’assurer un paiement plus rapide des éventuelles heures supplémentaires, la modulation du travail par cycles de 1 à 4 semaines apparaît comme la meilleure réponse aux contraintes organisationnelles des établissements, devant permettre d’assurer la continuité de la prise en charge des résidents.

Elle doit permettre également une simplification de l’organisation et du temps de travail pour les salariés.

Le présent accord se substitue à l’ensemble des dispositions conventionnelles internes ou de branche, ou des usages ayant le même objet, en vigueur au sein de l’association La Compassion au jour de la signature du présent accord.

Dans le cadre du présent accord :

• la journée ou jour court de 0h00 à 24h

• la semaine court du lundi 0h00 au dimanche 24h

• le mois s’entend d’un mois civil

• l’année s’entend de l’année civile, courant du 1er janvier au 31 décembre.

1. Champ d’application / Définition des différents établissements et services :

L’association La Compassion dispose de plusieurs établissements et services et d’un siège social.

Compte tenu des contraintes propres aux activités des différents établissements et services, les parties conviennent qu’il ne peut y avoir d’organisation uniforme de la durée du travail au sein de l’entreprise.

Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements et services de La Compassion.

2. Organisation des moyens de contrôle du temps de travail :

A la date de signature du présent accord, La Compassion ne dispose pas de badgeuse, mais la Direction manifeste sa volonté d’installer dans les établissements et services des badgeuses.

Dans ce cas et à l’exception des salariés bénéficiant d’un forfait jours, tous les salariés pourront être amenés à badger à la prise de poste, à la fin du poste, au titre des pauses, temps de repas et interruptions de travail suivant un enregistreur déclaré à la CNIL et soumis à l’information du Comité Social et Economique (CSE).

Les badgeuses permettront un suivi infalsifiable des enregistrements des suivis des badges de chaque salarié.

Les informations enregistrées seront conservées pendant une durée de 5 ans, outre l’année en cours.

Sur les sites non encore munis de badgeuses, à la date de signature du présent accord, les horaires sont auto-déclarés par les salariés, sous le contrôle du supérieur hiérarchique.

Il est convenu dans le cadre du présent accord que les horaires de travail devront être respectés.

Ainsi, les salariés étant soumis à un horaire collectif, ne seront rémunérés que suivant cet horaire à l’exception d’éventuelles heures supplémentaires réalisées et rémunérées dans les conditions définies au présent accord.

En particulier, aucune heure supplémentaire ne pourra être accomplie sans résulter d’une demande expresse de La Compassion validant le principe et la durée du temps supplémentaire de travail accompli.

Les horaires de travail seront affichés dans l’entreprise.

3. Organisation des périodes de travail effectif

La période de référence du présent dispositif d'aménagement du temps de travail est l’année civile.

Les contraintes étant très différentes d’un établissement et d’un service à l’autre, chacun bénéficie d’une organisation du temps de travail différente, définies ci-après.

Le travail est organisé par cycles de 1 à 4 semaines suivant des horaires variables liés en particulier à la charge d’activité de La Compassion.

Les horaires de travail varient selon les besoins des établissements et services. Les horaires seront construits, autant que faire se peut, en lien avec les équipes. La Direction des établissements et des services valide les horaires des équipes. Une information sera faite aux salariés après une information faite au Comité Social et Economique.

Ces horaires sont susceptibles d’évoluer compte tenu de contraintes d’organisation du travail des établissements et services. Toute modification de ces horaires donnera lieu à une information faite aux salariés, après une information faite au Comité Social et Economique.

La durée moyenne de travail sur le cycle est de 35 heures hebdomadaires soit

Cycle	1 semaine :	35	heures
Cycle	2 semaines :	70	heures
Cycle	3 semaines :	105	heures
Cycle	4 semaines :	140	heures

Autrement dit, les salariés pourront être amenés à accomplir une durée de travail plus ou moins supérieure à 35 heures hebdomadaires à l’intérieur du cycle, tant que la durée moyenne de travail du cycle est de 35 heures hebdomadaires.

Ces cycles dont la durée est limitée à 4 semaines faciliteront le cas échéant le paiement d’heures supplémentaires durant le mois où elles ont été accomplies.

Exception sur le premier cycle lors de la mise en place du présent accord :

Le 1er cycle démarre après le 1^er mai 2022. Le 1^ier mai 2022 étant un dimanche, le premier cycle se verra ajouter le dimanche 1^ier mai 2022. Il est prévu d’ajouter 7 heures de travail effectif à prester sur le premier cycle ; soit pour le premier cycle de 2022 :

Cycle	2 semaines et 1 jour :	77	heures
Cycle	3 semaines et 1 jour :	112	heures
Cycle	4 semaines et 1 jour :	147	heures

Le planning indicatif de travail est remis à chaque salarié et affiché dans les locaux de travail au plus tard 7 jours avant le début du cycle de travail, à l’exception du premier planning qui sera affiché dans les locaux de travail avant le 1^ier avril 2022 afin de laisser le temps aux établissements et services de travailler les plannings avec les équipes.

Le calendrier pour l’année 2022 est le suivant :

Du 1^er janvier 2022 à 28 février 2022 : Elaboration des plannings

Lors de la réunion CSE du mois de mars : Consultation sur les plannings

Le 1^er avril : Affichage des horaires (et corrections à la marge)

Le 1^er mai : Période intermédiaire

Le lundi 2 mai : Démarrage du 1^er cycle

Ces cycles de travail correspondent à des journées travaillées, du lundi au dimanche de chaque semaine.

Tout changement de planning programmé ne pourra se faire auprès d’un salarié que dans le respect d’un délai de 5 jours ouvrables. En cas de circonstances exceptionnelles, ce délai pourra être ramené à 3 jours, La Compassion s’engageant dans le cadre du présent accord à privilégier une base volontaire.

• Durées maximales

Compte tenu des contraintes d’organisation du service et pour le cas où La Compassion devrait faire face à une activité accrue, les durées de travail applicables sont les suivantes :

• Quotidienne

La Compassion favorise les journées de travail effectif de 10 heures toutefois la durée quotidienne de travail est portée à 12 heures par le présent accord conformément aux dispositions de l’article L.3121-9 du code du travail.

• Une journée de travail comportera à minima 3 heures de travail effectif.

• Durée maximale hebdomadaire

La durée hebdomadaire de travail de chaque salarié est portée à 48 heures sur une semaine civile, sauf en cas de circonstances exceptionnelles, après avis du Comité Social et Economique et autorisation administrative.

• Durée maximale sur 12 semaines

La durée hebdomadaire moyenne de travail est portée à 46 heures en moyenne sur douze semaines.

• Temps de repos

• Temps de repas

L’activité professionnelle quotidienne est interrompue par un temps de repas, au titre duquel les salariés vaquent librement à leurs occupations, sur une plage prévue au planning.

Ce temps de repas n’est pas rémunéré.

• Temps de pause

L’organisation de l’horaire quotidien de travail ne comporte pas de périodes de travail de 6 h ou plus qui induirait la nécessité d’organiser un temps de pause.

Si toutefois le salarié est amené dans son cycle de travail à connaître une période de travail de 6 heures ou plus, une pause devra lui être accordée.

Par ailleurs et par tolérance, l’employeur accepte que des pauses puissent être prises dans la journée, hors temps de repas.

Ces pauses devront être prises par roulement pour assurer une permanence au bénéfice de l’activité, sous la coordination du N+1.

Les salariés n’étant pas à la disposition de l’employeur pendant leur(s) pause(s) quotidienne(s), au titre desquelles ils peuvent quitter leur poste de travail et vaquer à leurs occupations personnelles, elles ne sont pas rémunérées comme relevant d’un temps de travail effectif.

Indépendamment des temps de pauses éventuellement pris par les salariés, ceux-ci restent redevables des heures de travail effectif quotidiennes prévues au planning qui sont dues à La Compassion.

• Repos quotidien

Sauf travaux urgents, surcroît exceptionnel d’activité, chaque salarié bénéficie d’un repos quotidien minimum entre deux prestations de travail de 11 heures.

• Repos hebdomadaire

Le repos hebdomadaire s’organise sur les jours non travaillés suivant les plannings établis.

Le repos hebdomadaire couvrira une durée minimale de 35h entre l’heure de fin d’activité et l’heure de reprise d’activité à l’issue du repos.

• Temps de trajets domicile/travail

Les temps de trajets domicile/lieu habituel de travail ne relèvent pas du temps de travail et ne sont pas rémunérés.

• Heures supplémentaires :

• Principe

Les heures supplémentaires sont décomptées à l’issue du cycle retenu par l’établissement.

Toute heure supplémentaire ne peut être réalisée que sur demande expresse du supérieur hiérarchique, consulté par tout moyen par le salarié en cas de doute sur la nécessité d’accomplir un temps de travail supplémentaire.

Sauf impératif d’organisation de sa vie personnelle, le salarié ne peut refuser l’accomplissement d’heures supplémentaires en particulier lorsque leur accomplissement est sollicité par avance et pour un nombre d’heures précis.

Toute heure de travail accomplie au-delà de 35 heures en moyenne sur le cycle retenu par l’établissement est majorée de 25%.

Le contingent annuel des heures supplémentaires est fixé à 300 heures par an.

Toutes les heures supplémentaires accomplies au-delà de 220 heures annuelles donneront lieu à une majoration de 50% en lieu et place de la majoration de 25 %.

Si des heures supplémentaires devaient être accomplies hors contingent, leur réalisation serait soumise aux principes définis par loi.

• décompte des congés et absences

Les salariés acquièrent 25 jours de congés par période de référence complète (du 01/06 de l’année N au 31/05 de l’année N+ 1) selon des règles définies par une note d’information présentée au Comité Social et Economique.

• Arrivée/départ en cours d’année :

En cas d’embauche ou de départ en cours de cycle, l’évaluation du volume d’heures accomplies s’effectuera prorata temporis au titre du cycle incomplet d’arrivée ou de départ.

Toute heure accomplie au-delà de 35 heures en moyenne au prorata du cycle sera rémunérée avec majoration due au titre des heures supplémentaires à hauteur de 25 %, voire de 50% au-delà de 220 heures supplémentaires accomplies depuis le début de l’année.

• Rémunération

Les salariés à temps plein reçoivent une rémunération mensuelle sur la base de 151,67 heures (35 heures x 52 semaines par an / 12 mois.)

Les heures supplémentaires sont payées à la fin du mois au cours duquel le cycle s’achève, sauf impossibilité matérielle liée aux contraintes d’établissement de la paie, auquel cas elles sont payées à l’issue du mois suivant.

4. Durée de l’accord, révision, dénonciation :

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Les parties conviennent de se rencontrer à minima tous les 3 ans pour vérifier la pertinence de l’accord vis-à-vis des intérêts de La Compassion et des salariés et sa conformité à la loi et aux contraintes économiques.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, ou adhérente, après un préavis de 6 mois et par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires.

Chaque partie signataire ou adhérente pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord par lettre recommandée avec accusé de réception. Les parties se réuniront au plus tôt pour examiner les modifications envisagées.

En cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles relatives au temps de travail, les parties signataires se réuniront à l’initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de 1 à 3 mois à compter de la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales ou conventionnelles afin d’examiner les aménagements à apporter au présent accord.

L’employeur notifiera aux parties signataires le texte du présent accord, conformément aux dispositions de l’article 2231-5 du code du travail.

5. Agrément

Le présent accord est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L 314-6 du code de l’action sociale et des familles.

Il convient également de préciser qu’à partir de janvier 2017, suite à la loi Travail, lorsque les accords conclus portent sur la durée du travail, le travail à temps partiel et intermittent, les congés et le compte épargne-temps, ils doivent faire l’objet d’une transmission par la partie signataire la plus diligente à la commission paritaire de la CCN51. La partie signataire qui procède à cette transmission en informe les autres signataires et supprime avant envoi les noms et prénoms des négociateurs et des signataires (Article L.2232- 9 du code du travail et article D.2232-1-2 du code du travail). Ces accords sont transmis à l'adresse de la commission paritaire de la CCN51 :

commissionparitaireCCN51@fehap.fr.

La commission paritaire accuse réception des accords transmis.

6. Dépôt/Publicité :

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail.

7. Entrée en vigueur :

Le présent accord entrera en vigueur le premier jour du mois civil suivant la publication au Journal officiel de l’arrêté d’agrément ou au plus tard le 1^ier mai 2022.

Fait à Beauvais,

Le 16 décembre 2021

En 6 exemplaires originaux dont un à chaque partie.

Pour le syndicat CGT Pour le syndicat CFE – CGC

Madame xxxx Madame xxxx

Pour l’Association La Compassion

Madame xxxx